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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 politique fonciere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
082-218200871-20230411-DELIB24-DE Reçu le 13/04/2023 Délibération n° 24 Objet : Politique foncière Date de convocation : 5 avril 2023 Date d'affichage : 5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : AR Prefecture e Lafrançaise (Tarn et Garonne) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE) L’an deux mille vingt trois Le 11 avril à 18 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire. Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX. Pouvoirs : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE M. Jean-Pierre ANGLAS a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER M. Gérard ROCHE a donné procuration à Mme Véronique PATERNE Absents : M. Alain MALMON, M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA. Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN L'article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal délibère chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la collectivité. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des acquisitions et cessions immobilières ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au cours de l’année 2022, étant précisé qu’en raison des délais de procédure d'établissement des actes, ces derniers peuvent parfois intervenir sur l'exercice suivant. 1. Acquisitions par la Commune de Lafrançaise Acquisition de principe route de Lunel d’une partie de l'emplacement réservé acté au PLU représentant une bande de 3 mètres de profondeur (borduezs des parcelles ZL 172 et 269), Cette acquisition se ferait auprès des propriétaires suivants : - Madame Martine CAPGRAS (née GUIOUNET), usufruit, - Monsieur Julien CAPGRAS, nu propriétaire, 18 - Monsieur Pierre CAPGRAS, nu propriétaire A ce jour, la surface a été estimée à 690 m° et le montant de la vente à 10€ le m?, soit une estimation de 6 900€. 2. Cessions par la Commune de Lafrançaise La présente délibération peut NEANT faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2022.