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Séance - PV13102021
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Séance - PV13102021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
P R O C E S - V E R B A L D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
d e S a i n g h i n - e n - W e p p e s
d u 1 3 o c t o b r e 2 0 2 1
Etaient présents : M. Mme CORBILLON Matthieu, BOITEAU Nadège, DEWAILLY Bruno, BRASME MEENS Marie-Laure, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Eric, POULLIER Bernard, BAJERSKI Sophie, CARTIGNY Pierre-Alexis, DELPORTE Marie- Françoise, PIECHEL Christophe, ARNOULD Caroline, ARSCHOOT Dominique, DUPONT DUMOULIN Valérie, HERBIN Gaël, ROELENS BULA Natasha, LABAERE Cynthia, DUCATEZ Marc, ZWERTVAEGHER Florence, VANDRISSE Guillaume, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, CAPANNELLI Claire, BARBE Marie-Laurence, MOUILLE Sophie, WAYENBURG Aymeric.
Avaient donné procuration :
Mme DESPREZ Martine à Mme ARNOULD Caroline
M. AFFLARD Christian à Mme DUPONT Valérie
M. BAILLY Claude à M. DUCATEZ Marc
M. MORTELECQUE Denis à Mme GUERBEAU Pascale
Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services
M. le Maire ouvre la séance à 20h00, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.
Caroline ARNOULD est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire donne quelques informations.
Tout d’abord, il indique que, pour la première fois, la ville de Sainghin organise une fête des allumoirs – qui débutera ce samedi à 18h30.
4 nouveaux recrutements ont été fait en Mairie sous la forme de services civiques. Les quatre jeunes ont été recrutés pour intervenir auprès des séniors – objectif de lutte contre l’isolement. M. le Maire précise que 4 des 10 contrats signés par Solidarité Sénior sont à Sainghin.
M. le Maire revient ensuite sur la nouvelle piste cyclable livrée cet été qui permet de liaisonner la sortie de Sainghin vers le collège de Beaucamps-Ligny et vers Fournes en Weppes. Cet engagement tenu était inscrit au programme.
Un temps fort de la rentrée des classes : l’inauguration de l’école Yann Arthus-Bertrand. M. le Maire se félicite de la qualité de la nouvelle école. L’inauguration a pu être finalement réalisée au moment symbolique de la rentrée des classes. On remercie Yann Arthus- Bertrand d’être venu à Sainghin pour l’inauguration et la projection de son film Legacy.
M. POULLIER indique que Yann Arthus-Bertrand viendrait installer son studio à Sainghin- en-Weppes dans le cadre de la réalisation de son prochain film.
M. le Maire passe ensuite à l’adoption du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour. Délibération n°1 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-
4,
Vu l’article L.270 du Code électoral,
Vu le courrier de M. DURIEZ Romain réceptionné le 22 septembre 2021 informant M. le Maire de sa démission de son mandat de conseiller municipal, élu sur la liste « Esprit Village».
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Attendu que M. WAYENBURG Aymeric membre suivant sur la liste « Esprit Village » a accepté de siéger au conseil municipal,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
- de l’installation de M. WAYENBURG Aymeric en qualité de conseiller
municipal.
Le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.
M. le Maire salut l’arrivée de M. Aymeric Wayemburg. Il lui souhaite la bienvenue.
Délibération n°2 : Désignation d’un nouveau membre au sein de la
commission « Famille »
M. le Maire présente la délibération.
Il demande au groupe Esprit Village qui ils souhaitent mettre en remplacement. Mme CAPANELLI propose qu’Aymeric Wayemburg remplace Romain Duriez au sein de la commission.
M. le Maire demande si les conseillers municipaux sont d’accord pour valider l’élection à main levée.
L’ensemble du CM est d’accord.
Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a constitué en séance du 10 juin 2020 les commissions municipales et a procédé à l’élection de ses membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle. En raison de la démission de M. DURIEZ Romain, il convient de nommer un nouveau membre de la commission «Famille» (Enfance – Jeunesse – Ecoles – Affaires scolaires).
Ce dernier sera élu par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°13 du 10 juin 2020 portant constitution des commissions communales,
Attendu que M. DURIEZ Romain ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de nommer un nouveau membre de la commission
« Animation et Démocratie participative »
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, le groupe « Esprit Village » propose que M. WAYENBURG Aymeric remplace M. DURIEZ Romain au sein de cette commission,
Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- DE PROCEDER à l’élection d’un membre au sein de la commission
« Animation et Démocratie participative »
Il est décidé à l’unanimité des membres présents qu’au titre de l’article L 2121- 21 du CGCT de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Il est proposé la candidature de M. WAYENBURG Aymeric.
A obtenu : 29 voix
M. WAYENBURG Aymeric est élu à l’unanimité des membres présents, pour siéger au sein de la commission « Animation et Démocratie participative »
Délibération n°3 : Mise à jour de la liste des membres de la commission d’appel d’offres
M. le Maire présente la délibération.
La délibération précédente est abrogée. Mme CAPANELLI demande s’il est possible de proposer à quelqu’un d’autre du groupe. M. le Maire lui répond que ce n’est pas possible.
L’article 22-III du code des marchés publics prévoit qu’une fois la CAO constituée, le remplacement d’un membre titulaire est effectué par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
En séance du conseil municipal du 14 avril 2021, Madame MOUILLE Sophie a été désignée membre suppléant de la commission d’appel d’offres suite à la démission de M. LEPROVOST Jean-Michel. Or, une erreur de procédure a été commise qu’il convient de rectifier.
Par conséquence, et conformément à l’article 22-III du code des marchés publics, Mme CAPANNELLI Claire, candidate inscrite sur la même liste immédiatement après M. LEPROVOST, est nommée membre suppléant de la commission d’appel d’offres en remplacement de ce dernier.
Par ailleurs, suite à la démission de M. DURIEZ Romain, conseiller municipal, membre titulaire de la commission d’appel d’offres, il est proposé de désigner comme membre titulaire Mme Claire CAPANNELLI. De ce fait, Mme Marie- Laurence BARBE est nommée membre suppléant.
La nouvelle composition de la commission d’appel d’offres est la suivante :
Président : M. le Maire
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article 22-III du code des marchés publics,
Vu la délibération n°2 du 10 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a voté la composition initiale de la commission d’appel d’offres,
Vu la délibération n°1 du 14 avril 2021par laquelle le conseil municipal a procédé à sa mise à jour suite à la démission d’un membre suppléant,
Considérant l’erreur de procédure en séance du 14 avril 2021,
Considérant la démission d’un membre titulaire,
Considérant qu’il convient de rectifier l’erreur commise en séance du 14 avril 2021 et de mettre à jour la composition de la commission d’appel d’offres suite à la démission d’un membre titulaire,
Membres titulaires Membres suppléants
Bernard POULLIER Bruno DEWAILLY
Claude BAILLY Christian AFFLARD
Dominique ARSCHOOT Nadège BOITEAU
Marc DUCATEZ Eric ROLAND
Claire CAPANNELLI Marie-Laurence BARBE Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres, comme suit :
Président : M. le Maire
Le CM adopte la délibération à l’unanimité des membres présents.
Délibération n° 4 : Décision modificative budgétaire n°1
M. POULLIER présente la délibération.
Il détaille les principaux points de la délibération.
Deux excédents sont intégrés en fonctionnements : Taxe sur les pylônes électriques et FCTVA.
Les recettes supplémentaires sont affectées en dépenses afin que le budget soit équilibré.
La modification du forfait de l’école Sainte Marie 10 341 €.
Augmentation des créances admises en non-valeur 300 € environ.
Une régularisation sur les cotisations assurances du personnel.
Dotation dépréciation actifs : montant diminué.
Côté investissement : une recette supplémentaire est enregistrée : 150 500 € en FCTVA. 700 000 € avaient été provisionnés. La recette s’établit à plus de 850 000 €.
Cela provient en grande partie des dépenses du groupe scolaire Yann Arthus- Bertrand. Cela servira à rembourser l’emprunt In Fine qui avait complété le financement de YAB.
En recette :
- 5000 € de recettes de la CAF.
- 7000 € de recette de subventions de la MEL.
En dépenses d’investissement :
10 000 € sur l’éclairage public.
2000 machines à tracer.
Vélos pour les services techniques.
Chapiteaux et chariots.
Logiciel Police.
Chapiteau ajouté pour la jeunesse.
YAB : quelques ajustements mineurs avec un delta s’établissant à + 44 000 €. 10 100 € ajoutés pour l’école de musique.
Membres titulaires Membres suppléants
Bernard POULLIER Bruno DEWAILLY
Claude BAILLY Christian AFFLARD
Dominique ARSCHOOT Nadège BOITEAU
Marc DUCATEZ Eric ROLAND
Claire CAPANNELLI Marie-Laurence BARBE Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2021 :
■ SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 73 Dotations, subventions et participations
Article Fonction
7343 01 Taxe sur les pylônes électriques + 116,00
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations
Article Fonction
744 01 FCTVA + 1590,45
OPERATION ORDRE
Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre sections
Article Fonction
777 01 Quote-part des subventions d'invest transférée - 601,00
TOTAL RECETTES + 1105,45
DEPENSES
022 01 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 12924,63
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés
Article Fonction
6455 020 Cotisations pour assurance du personnel + 4777,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Article Fonction
6541 01 Créances admises en non-valeur + 314,93
6574 112
Subvention de fonctionnement aux
associations + 10341,15
Chapitre 68 Dotation aux amortissements et aux provisions
Article Fonction
6817 01 Dot.Prov.Dépréc.Actifs circulants - 11349,00
OPERATION ORDRE
Chapitre 042
Opération d'ordre de transfert entre
sections
Article Fonction
6811 01 Dotations aux amort.des immos incorporelles + 9946,00
TOTAL DEPENSES + 1105,45
■ SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
Article Fonction
10222 01 F.C.T.V.A + 150512,58 Chapitre 13 Subventions d'investissements
Article Fonction
1311 212 Etat et établissements nationaux - 5000,00
13151 311 GFP de rattachement - 7385,51
1331 212 DETR Transférable + 43386,72
1341 212 DETR Non transférable - 43386,72
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Article Fonction
28128 01
Autres agencements et
aménagements de terrains - 16887,00
281311 01 Hôtel de ville + 23959,00
281318 01 Autres bâtiments publics - 997,00
28184 01 Mobilier + 3871,00
TOTAL
RECETTES 148073,07
DEPENSES
020 01
Dépenses imprévues
(investissement) + 74577,07
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
Article Fonction
165 01 Dépôt et cautionnement Reçu + 600,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (sauf
opérations)
Article Fonction
21538 814 Autres réseaux + 10000,00
2158 412
Autres installations, matériels et
outillages techniques + 2153,00
2182 020 Matériel de transport + 1000,00
2183 112 Matériel de bureau et informatique + 1775,00
2188 020 Autres immobilisations corporelles + 2969,00
2188 421 Autres immobilisations corporelles + 1500,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (opérations)
OPERATION 246 Réhabilitation des écoles élémentaires
Article Fonction
2183 212 Matériel de bureau et informatique - 40000,00
2184 212 Matériel de bureau et informatique + 59000,00
2313 212 Construction + 25000,00
OPERATION 250 Réhabilitation de l'école
de musique
Article Fonction
2313 212 Construction + 10100,00
OPERATION 255 Travaux restaurant scolaire
Article Fonction
2135 251
Instal gén,
agencement ,
aménagement des
constructions + 56050,00
2313 251 Construction - 56050,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Charges transférées
Article Fonction
13911 01 Etat et établissements nationaux - 13533,00
13912 01 Région + 2460,00
13913 01 Département + 15,00
139151 01 GFP de rattachement + 1176,00
13918 01 Autres + 3001,00
13931 01
Dotation d'équipement des
territoires ruraux + 6280,00
TOTAL
DEPENSES 148073,07
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’adoption du budget primitif de l’exercice 2021 en séance du conseil municipal du 14 avril 2021,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-dessus pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur POULLIER Bernard, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée dans la délibération.
Délibération n° 5 : Redevance d’occupation du domaine public - Café brasserie « Au Tiot Sainghin »
M. POULLIER présente la délibération.
Il indique que la brasserie, qui a ouvert assez récemment, a souhaité pouvoir développer son activité en installant la terrasse qui occupe le domaine public sur la Place du Général de Gaulle.
Cette occupation a été autorisée mais implique une redevance.
Le montant a fait l’objet d’un avis positif en commission.
Le montant est de 8 000 € et serait payable au trimestre.
Mme CAPANELLI demande si l’occupation est définitive. M. le Maire lui indique que l’occupation reste précaire, c’est toujours le cas pour l’occupation du domaine public.
Mme CAPANELLI demande à quoi correspondent les 8 000 €.
M. le Maire répond que c’est l’occupation du domaine public qui est soumise à redevance.
Mme CAPANELLI demande si la redevance est proportionnelle à l’occupation.
M. le Maire répond que oui. Et que le montant a été discuté et validé avec le commerçant.
M. POULLIER indique que cet établissement est le premier du genre et servira de référence.
Concernant le montant, il indique que cela représente 666 € / mois, ce qui représente le loyer d’un petit local à Sainghin. L’enjeu reste de ne pas couler le commerçant.
M. CARTIGNY demande quels critères ont servis à établir le montant.
M. POULLIER indique que, comme cela vient d’être expliqué, il n’y a pas de critère défini. L’idée a été de trouver quelque chose qui convienne aux deux parties.
Le gérant du café brasserie « Au Tiot Sainghin » situé place du Général de Gaulle sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’exercer son commerce et d’y installer une terrasse de plein air.
Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.
En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable. Cette autorisation est personnelle, elle n’est donc pas transmissible ni ne peut être louée.
Par ailleurs, l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public à la ville conformément aux
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-6,
Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes sont soumises à la perception de droits de voirie,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances supérieures à 1000 € par trimestre pour occupation du domaine public,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale « en date du 12 octobre 2021,
Ayant entendu l'exposé de M. POULLIER Bernard, Adjoint, Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
- DE FIXER la redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du Café Brasserie « Au Tiot Sainghin » à 8 000 €.
La redevance est payable d’avance trimestriellement. Elle est due à compter du jour du 1 er janvier 2022.
Pour à l’unanimité des votants (6 abstentions – Esprit village).
Délibération n° 6 : Création d’un poste d’adjoint administratif
M. DEWAILLY présente la délibération.
Le poste servira à pourvoir le service associations fêtes et cérémonie. Il s’agit du changement de filière d’un agent.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des missions de la collectivité, il a été convenu de renforcer les effectifs du service « Associations, fêtes et cérémonies ».
Il convient de régulariser la situation d’un agent effectuant déjà des tâches administratives à titre principal au sein de ce service mais, issu de la filière animation .
M. le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’agent du service « Associations, fêtes et cérémonies », à temps complet.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Assister le responsable du service dans le cadre de l’organisation et du suivi des manifestations organisées par la commune (manifestations sportives, culturelles, protocolaires…) en lien avec les élus, les services de la ville et les partenaires extérieurs.
- Participer à la gestion des relations entre la ville et les associations.
- Assurer la continuité du service en l’absence du responsable de service
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le Quorum constaté, Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Considérant le tableau des emplois de la commune adopté en séance du conseil municipal le 7 juillet 2021,
Considérant la nécessité de recruter un agent au service « Associations, fêtes et cérémonies »,
Considérant l’avis favorable émis par le comité technique sur cette organisation,
Ayant entendu l'exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- DE CREER un emploi d’adjoint administratif à temps complet,
- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
- D’AUTORISER Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°7 : Création d’un emploi permanent de brigadier-chef principal de police municipale
M. DEWAILLY présente la délibération.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En raison de la mutation du chef du service de police municipale, il convient de procéder à son remplacement pour la continuité et les besoins du service.
Le Quorum constaté,
Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité; Considérant la nécessité de créer :
- un poste de brigadier-chef principal de police municipale afin de diriger et coordonner le service de police municipale ; d’organiser les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions ; développer une relation de proximité avec la population
Ayant entendu l'exposé de Monsieur DEWAILLY Bruno, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- DE CREER à compter du 1 er novembre 2021, un poste de brigadier-chef principal de police municipale, à temps complet,
Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°8 : Suppressions de postes
M. DEWAILLY présente la délibération.
Il précise que les trois postes sont des postes d’agents ayant mutés dans d’autres communes.
Il précise que le comité technique a émis des avis favorables à l’unanimité sur ce point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 septembre 2021,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en séance du 7 juillet 2021,
Considérant la nécessité de supprimer des postes au tableau des effectifs suite aux départs de la collectivité d’agents,
Attendu que les postes sont vacants, M. le Maire propose à l’assemblée la suppression de :
- 1 poste d’ingénieur à temps complet
- 1 poste d’animateur à temps complet
- 1 poste de gardien brigadier à temps complet
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Après avoir entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- DE SUPPRIMER les postes au tableau des emplois ci-dessus cités.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°9 : Mise à jour du tableau des effectifs
M. DEWAILLY présente la délibération.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur l’adoption du tableau des emplois prenant en compte les suppressions et création de postes décidées en séance du 13 octobre 2021.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en séance du 7 juillet 2021,
Attendu que suite à la création de poste et aux suppressions de poste en séance du 13 octobre 2021, il convient de modifier le tableau des emplois,
Après avoir entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité tel que présenté ci-dessous. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
COMMUNE
CADRE OU EMPLOI CATEGORI E Postes budgétés Postes pourvus
QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL
*TC : TEMPS COMPLET *TNC : TEMPS NON
COMPLET
TC* Nombre HEURES TNC* Nombre HEURES
SECTEUR ADMINISTRATIF 15 13 15 0
DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES A 1 1 1 35H00
ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1 35H00
ATTACHE (agent actuellement en
détachement) A 1 0 1 35H00
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE
CLASSE B 2 2 2 35H00
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME
CLASSE B 1 1 1 35H00
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 3 3 3 35H00
ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL C 6 5 6 35H00
SECTEUR ANIMATION 15 9 8 7
ANIMATEUR B 1 0 1 35H00
ADJOINT D'ANIMATION
TERRITORIAL
C 7 6 7 35H00
C 1 1 1 32H00
C 6 2 6 26H00
SECTEUR SOCIAL 3 3 1 2
CONSEILLER SOCIO
EDUCATIF A 1 1 1 35H00
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE
2EME CLASSE DES ECOLES
MATERNELLES
C 1 1 1 28H00
C 1 1 1 31H30
SECTEUR CULTUREL 1 1 1 0
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 1 1
SECTEUR POLICE MUNICIPALE 1 0 1 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 0 1 35H00
SECTEUR TECHNIQUE 30 28 23 7
AGENT DE MAITRISE C 3 3 3 35H00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
DE 2 EME CLASSE C 2 2 2 35H00
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL C 18 18 18 35H00
C 1 1 1 25H00
C 3 1 3 26H00
C 1 1 1 30H00
C 2 2 2 31H30
TOTAUX 65 54 49 16 Délibération n° 10 : Modification de la convention de partenariat pour les accueils de loisirs avec la commune de Wicres
Mme ROELLENS présente la délibération.
Une convention de partenariat pour les accueils de loisirs a été passée entre les communes de Sainghin-en-Weppes et Wicres conformément à la décision prise en séance du conseil municipal du 14 avril 2021.
Aujourd’hui, il convient de préciser les termes de l’article 4 de la convention, notamment au niveau du versement de la participation financière de la ville de Wicres.
Il sera proposé de modifier l’article 4 « engagement de la ville de Wicres » comme suit :
« En contrepartie de la prestation proposée par la ville de Sainghin-en-Weppes, la ville de Wicres s’engage à reverser une participation financière par journée facturée de 8 € par enfant et par jour.
Les enfants de Wicres bénéficieront du tarif Sainghinois s’appliquant :
- Aux centres de loisirs des vacances scolaires.
- Au centre de loisirs du mercredi.
- Aux garderies afférentes à ces centres.
- Aux séjours organisés l’été dans le cadre des centres de loisirs d’été.
La ville de Sainghin-en-Weppes émettra un titre du montant de la participation demandée à la ville de Wicres à l’issue de chaque période de vacances scolaire pour ce qui concerne les centres de loisirs des vacances scolaires et à l’issue de chaque période scolaire pour ce qui concerne les centres de loisirs du mercredi. Le titre sera accompagné d’un état récapitulatif et nominatif de toutes les
inscriptions d’enfants Wicrois et des activités et tarifs correspondants durant la période écoulée ».
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121- 29,
Ayant entendu l'exposé de Mme ROELENS Natasha, Conseillère Déléguée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER les termes de la convention modifiée telle qu’annexée à la délibération. - D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la ville de Wicres pour l’accueil des enfants de Wicres en centre de loisirs.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°11 : Délégation du service public de la fourrière automobile – Désignation du délégataire et autorisation de signature de la convention
M. POULLIER présente la délibération.
Il indique que, jusqu’à présent la convention était passée avec la Carrosserie des Weppes. Ne pouvant plus assurer la prestation, un autre acteur du secteur à été sollicité.
L’acteur reste local puisque la société Buisine est basée sur Bois Grenier. L’activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques.
A ce titre, l’article L325-13 du code de la route permet au maire d’instituer un service public correspondant à cette activité et relevant de son autorité.
C’est dans ce cadre et dans le but d’améliorer la prise en charge des véhicules en infraction (stationnement gênant et abusif, multiplication des véhicules
« ventouses » sur les espaces publics), que le conseil municipal a décidé en séance du 23 juin 2014 de mettre en place une fourrière automobile dont la gestion a été déléguée à la Carrosserie des Weppes à Sainghin-en-Weppes.
Cette délégation de service public est arrivée à son terme en septembre 2020. Il sera donc proposé au conseil municipal de poursuivre l’exploitation du service public de fourrière automobile sur le même mode de gestion, c’est-à-dire par le biais d’une délégation de service public.
La Carrosserie des Weppes n’étant pas détenteur de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière exigé par la Préfecture du département conformément à l’article R325-24 du code de la route, il convient de confier l’exécution de ce service public à un autre délégataire.
Aussi, M. le Maire proposera de confier l’exploitation de la fourrière automobile à la Société D.BUISINE située à Bois Grenier (59280) – ZI rue Pasteur.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution du service public des fourrières, ainsi que les modalités d’indemnisation par les propriétaires des véhicules et par la ville dans le cas des véhicules abandonnés en fourrière.
La Société D.BUISINE opérera avec son propre personnel. La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d’enlèvement, d’expertise, des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel, ainsi que des frais de garde journalier de véhicules à percevoir auprès des propriétaires des véhicules enlevés.
Dans le cas où le véhicule est abandonné en fourrière et destiné à la destruction, que le propriétaire est introuvable, insolvable ou inconnu, la ville versera au délégataire une somme forfaitaire de 80 € HT pour les frais d’enlèvement et de garde journalière. La délégation sera consentie pour une durée de 5 ans, à compter de sa notification au délégataire.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu l’article L325-13 du code la route,
Vu la délibération du 23 juin 2014 décidant la mise en place d’une fourrière automobile dont la gestion était confiée à la Carrosserie des Weppes à Sainghin- en-Weppes,
Vu le terme de cette délégation de service public au 30 septembre 2020,
Considérant la nécessité de poursuivre l’exploitation du service public de fourrière automobile sur le même mode de gestion, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix du délégataire,
Ayant entendu l'exposé de M. POULLIER Bernard, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER la désignation de la Société D.BUISINE comme délégataire du service public de la fourrière automobile pour une durée de 5 ans à compter de sa notification
- D’APPROUVER la convention de délégation de service public de la fourrière automobile ci-annexée
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à la délégation de service public de la fourrière automobile et notamment la convention de délégation avec le délégataire choisi.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération n° 12 : Création d’un comité consultatif pour le projet d’un espace culturel
Mme PARMENTIER présente la délibération.
Le comité devrait atteindre une vingtaine de personne.
Le candidat de la liste majoritaire est Valérie DUPONT. Le candidat de la liste Esprit Village est Mme CAPANELLI.
Mme GUERBAU demande pourquoi nous n’intégrerions pas d’autres associations culturelles. Il est répondu que cela ferait trop de monde au sein du comité.
Mme GUERBAU demande comment seront désignés les Sainghinois volontaire.
Mme PARMENTIER indique que, s’il y a trois – quatre personnes qui postulent, elles seront toutes prises, il y aura des choix bien sûr s’il y a trop de monde.
M. CARTIGNY demande sur quels critères ils seront choisis. Mme PARMENTIER indique qu’on leur a demandé leur motivation dans le cadre de leur candidature.
L’article L2143-2 du CGCT dispose que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ».
L’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Comme cela a pu être indiqué dans le rapport d’orientation budgétaire présenté au Conseil municipal par l’adjoint aux finances le 10 février 2021, il est prévu la création d’un espace culturel dans l’ancien patronage en centre-ville.
Ce bâtiment de 500 m² abrite actuellement la bibliothèque municipale dans son aile donnant sur la rue Gambetta.
Ce projet d’investissement débutera cette année avec la phase de conception.
L’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d’un comité consultatif comme dispositif de participation citoyenne à des projets communaux.
Le comité consultatif sera créé à titre permanent (pour une durée n’excédant pas celle du mandat en cours).
Il sera convoqué à chaque étape du projet afin que les avancées puissent lui être présentées. Les membres du comité auront alors la possibilité d’émettre des avis sur le projet, de faire des propositions ou simplement d’en débattre.
Conformément à la règlementation précitée, il sera proposé à l’assemblée délibérante de créer un comité consultatif chargé d'étudier le projet de création de l’espace culturel.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées de la manière suivante.
➢ Composition du comité consultatif
La composition du comité consultatif proposée est la suivante :
- Présidence : M. le Maire
- L’Adjointe à la Culture
- Deux élus du Conseil municipal (un de chaque liste présente aux élections)
- Les directeurs (trices) d’écoles
- Un représentant de l’association de l’Ecole de Musique de Sainghin-en-Weppes
- Les bénévoles de la bibliothèque
- Des agents municipaux : Directeur général des Services, Responsable de la bibliothèque, Responsable de la Maison de la Petite Enfance.
- Nos partenaires financiers et institutionnels : le département du Nord, la DRAC, la Métropole Européenne de Lille - Le cabinet JIGSAW, cabinet spécialisé en ingénierie culturelle
- Des Sainghinois volontaires désignés par M. le Maire.
➢ Fonctionnement du comité consultatif
Le comité consultatif donne son avis et peut formuler des propositions sur toute question intéressant le projet de l’école.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
La convocation est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence justifiée.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres. Les membres du comité s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiels toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2143-2,
Après avoir entendu l’exposé de Mme PARMENTIER Isabelle, Adjointe,
Considérant que la création d’un comité consultatif pour accompagner la réalisation de l’espace culturel présente un intérêt certain pour contribuer à la qualité du projet.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’APPROUVER la création du comité consultatif pour la réalisation de l’espace culturel tel que présenté ci-dessus.
- D’ADOPTER la composition de ce comité, telle que présentée ci-dessus.
Les élus désignés à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS pour siéger à ce comité sont :
- Vivre à Sainghin : Mme DUPONT Valérie
- Esprit Village : Mme CAPANNELLI Claire
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Election à l’unanimité des membres présents.
Délibération n° 13 : Avis sur la vente de la parcelle AE 74
M. le Maire présente la délibération. Il montre la parcelle sur le PowerPoint, précisant que la parcelle objet de la délibération figure en bleu sur l’image. Elle mesure environ 1 500 m². Le reste du parc mesure environ 2 000 m².
Les Domaines ont estimé la parcelle à 159 000 €.
L’objectif de la vente est de financer des opérations d’investissement de la commune (école maternelle, agrandissement du parc urbain, etc….).
Il précise que la parcelle a toujours figuré dans un zonage constructible de la commune, depuis le PLU de 2004.
Il indique que la commune s’engage à ce que les 2 000 m² restant du parc soient classés en parcs et jardins.
Il ajoute que les riverains ont été rencontrés sur le site. Ils ont également été reçus en Mairie le 1 er octobre dernier.
La volonté de la ville est également de conforter l’aire de jeu en y ajoutant des jeux pour les jeunes enfants par exemple.
La fréquentation du parc a fait l’objet de relevé durant tout l’été. Elle est faible et presque nulle sur la parcelle objet de la délibération.
Il précise que la clôture posée hier l’avait été dans l’objectif de pouvoir discuter du classement durant la séance du conseil municipal.
Les riverains en avaient été informés.
Il indique que les services techniques de la ville sont chagrinés du fait que leur travail ait été saccagé durant la nuit. Des barrières Heras ont été installées cet après-midi.
M. le Maire ajoute que la ville de Sainghin-en-Weppes est une commune
Gardienne de l’eau. Il indique que le programme électoral prévoyait l’arrêt des extensions urbaines. C’est justement ce qui est fait. La ville ne doit plus se développer sur les champs. Reconstruire la ville sur la ville nécessite de
s’interroger sur les friches, sur les dents creuses, du renouvellement urbain.
C’est la philosophie du PLU.
Il regrette la tournure qu’a prise cette affaire. Il revient au Conseil municipal de prendre la décision.
M. CARTIGNY indique qu’il trouve que le prix n’est pas cher.
M. POULLIER indique qu’il s’agit d’un prix minimum. Il ajoute que le terrain n’est pas viabilisé à ce jour.
M. CARTIGNY demande l’avenir de la parcelle AE 159. M. le Maire indique qu’il propose de pérenniser cet espace vert dans le PLU.
M. POULLIER indique que, lors de la rétrocession, ces terrains avaient été laissés constructibles.
Il indique que la volonté aujourd’hui est de construire sur 40 %, le reste de l’aire de jeux restera inconstructible. Mme GUERBAU revient sur le sujet.
L’espace vert avait été créé pour pallier l’absence de jardin. La zone verte fait partie de la vie du quartier. Il avait été rétrocédé au franc symbolique contre l’entretien par la municipalité.
Elle indique qu’il s’agit d’une propriété de cœur. Qu’il fait partie d’une bouffée d’oxygène des habitants du quartier.
On va priver les propriétaires des Aulnes d’une partie de leur cadre de vie.
Elle ajoute qu’il s’agit d’un quartier excentré qui ne peut profiter tous les jours du parc urbain du centre-ville.
Elle demande à tous les conseillers de voter en leur âme et conscience.
M. le Maire indique que le terrain n’appartient plus aux riverains symboliquement. D’ailleurs, Mme GUERBAU fait partie des riverains qui ont vendu leur parcelle.
Il indique que la sanctuarisation aurait pu être demandé à l’ancienne équipe municipale au moment de la cession. Cela n’a manifestement pas été fait.
M. CARTIGNY demande si d’autres parcelles devraient être vendues
prochainement.
M. le Maire indique qu’il s’agit du dernier foncier constructible communal.
Mme CAPANELLI indique que M. le Maire parle de conscience, du fait que ça n’ait pas été sanctuarisé. Elle indique que c’est bien la municipalité qui propose aujourd’hui de vendre le terrain. Elle trouve la démarche de la municipalité malhonnête.
Elle trouve que la réhabilitation du parc n’est pas un bon compromis.
M. POULLIER indique qu’il n’y aura qu’une ou deux maisons sur la parcelle. Cela représenterait une emprise au sol de 200 à 300 m² pour une parcelle
A contrario, sur la friche Hocq, ce sont 11 000 m² de parcelle bétonnée qui sont enlevées pour créer un lotissement avec de la verdure.
M. POULLIER indique qu’il comprend les riverains. Maintenant, il considère que c’est l’intérêt collectif qui doit primer sur l’intérêt privé.
Il ajoute que le montant de la vente représente 70 % de l’autofinancement net de la commune.
M. POULLIER indique que d’après les relevés réalisés, il n’y avait jamais plus de 6 personnes dans le parc en même temps.
Mme CAPANELLI demande comment a été fait le relevé.
M. ARCHOTT indique que les relevés ont été fait de 10h00 du matin jusqu’à 17H30 durant les vacances de juillet août. Les relevés n’ont été faits que durant les jours de beau temps.
Depuis la rentrée scolaire, il est allé voir le mercredi et le soir, il n’a jamais vu un enfant sur le site à ces moments-là. Mme CAPANELLI demande quels seraient les bons arguments pour arrêter la vente. Elle demande pourquoi les arguments des riverains ne sont pas jugés bons.
M. POULLIER indique que les riverains n’ont pas convaincu que leurs intérêts étaient supérieurs aux intérêts collectifs.
M. le Maire indique qu’aujourd’hui, on ne dispose pas d’outil pour empêcher les gens de construire dans leur jardin. Ils cherchent à valoriser leur foncier car la commune est attractive. C’est la même démarche que réalise la commune.
M. CARTIGNY indique que les riverains vont perdre de l’argent sur leur maison. M. le Maire répond que la commune est très attractive. C’est le meilleur facteur pour garantir le prix de vente des maisons. Très peu d’annonces sont d’ailleurs disponibles chez les agents immobiliers.
La ville de Sainghin-en-Weppes possède une parcelle située entre la rue Sadi Carnot et la rue Aragon. Cette parcelle cadastrée AE 74, d’une surface de 1 583 m² est constructible et possède un accès qui lui est propre par la rue Aragon.
La valeur vénale de cette parcelle a été estimée par France Domaine à 159 000 €.
La ville souhaite la mettre en vente.
Aujourd’hui, cette parcelle est située au sein du parc dit « spider parc ». Ce parc est composé de la parcelle AE 74 et de la parcelle AE 159. Cette seconde parcelle est d’une surface de 1 975 m².
L’objectif de la vente de la parcelle AE 74 est d’optimiser le patrimoine de la commune. Un parc serait préservé au sein du quartier, pour une surface de 2 000 m². La vente de la parcelle AE 74 permettra, quant à elle, de participer au financement de projets communaux d’intérêt général (la future école maternelle par exemple).
La surface de 2 000 m² qui serait préservée parait suffisante compte tenu de la faible fréquentation relevée dans cet espace public.
Il sera par ailleurs demandé le changement de zonage au PLUi afin que cette parcelle, constructible elle aussi, soit classée en zone de parcs et jardins. Elle deviendrait ainsi inconstructible.
M. le Maire ayant indiqué, lors de la séance, que les objets de la présente délibération seraient les suivants, car il était indispensable que la parcelle puisse être désaffectée et déclassée du domaine public communal pour être vendue :
Le premier objet de la présente délibération est de faire constater, par le Conseil municipal, la désaffectation de la parcelle AE 74 qui n’est, au jour de la séance, plus affectée à l’usage du public.
Le second objet de la présente délibération est, par conséquent, de déclasser la parcelle AE 74 du domaine public communal.
Le troisième objet de la présente délibération est d’autoriser M. le Maire à entreprendre des démarches visant à vendre ce bien. La vente du terrain ne pourra intervenir que suite à une seconde délibération visant à obtenir l’accord du Conseil municipal sur la vente.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
- DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle AE 74.
DE PROCEDER au déclassement de la parcelle AE 74 du domaine public communal.
- D’AUTORISER M. le Maire à entreprendre les démarches visant à vendre cette parcelle.
La délibération est adoptée à la majorité des votants 7 contre.
Délibération n° 14 : Mise à jour du tableau de recensement de longueur de la voirie communale
M. le Maire présente la délibération.
Au nombre de critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale.
Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture le linéaire de la voirie communale mise à jour, tenant compte du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.
Au terme de la procédure de transfert d’office engagée en 2018 par la Métropole Européenne de Lille, les services métropolitains viennent de notifier à la commune le transfert de la portion de la rue du 8 mai 1945 pour une longueur de 160 mètres (tenant Av. de la Rénovation – aboutissant Carrière des Combles) dans le domaine public métropolitain.
Il convient donc de réactualiser le tableau de la voirie communale. De ce fait, le linéaire de voiries communales passe de 35 952 mètres linéaires à 36 112 mètres linéaires.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- D’ARRETER le linéaire de la voirie publique à 36 112 mètres linéaires, - D’APPROUVER le tableau de classement des voies communales tel que présenté en annexe.
- DE MANDATER Monsieur le Maire à assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Délibération 15 : Débat sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille
M. le Maire présente le cadre du PADD.
M. ROLAND prend la parole.
Il indique que l’enjeu à Sainghin en termes de mobilité est de travailler sur les mobilités douces (piéton – vélo).
Il est prévu de liaisonner Sainghin et Marquillies par la rue Waldeck Rousseau.
Il est important de travailler également sur un plan cyclable en évitant au maximum d’emprunter l’axe principal. Un travail a été amorcé avec l’ADAV. Quant aux chemins pédestres, l’enjeu serait de les valoriser et de les relier à ceux des communes voisines.
M. POULLIER indique que beaucoup de gens sont tributaires de la voiture. Des systèmes de covoiturage pourraient-ils être envisagés ? M. ROLAND indique qu’il y en a une aux quatre chemins à Fournes. M. POULLIER demande comment trouver un covoituré ? Comment passer l’information aux Sainghinois.
M. le Maire indique qu’une autre aire est en construction après François Pneu.
Mme CAPANELLI demande si la MEL peut intervenir sur le stationnement. Elle indique qu’il n’est pas facile de circuler dans la ville sur les trottoirs. En poussette, les voitures et les poubelles l’obligent régulièrement à marcher sur la chaussée.
M. le Maire indique que beaucoup de trottoirs ne sont pas aux normes. Les mettre aux normes, par exemple, supprimerait 70 places de stationnement sur la commune.
Il ajoute que cela fait partie des choses qui sont travaillées régulièrement sur toutes les opportunités qui pourraient se présenter.
A notre échelle, nous pouvons déjà travailler certaines pistes.
M. POULLIER indique qu’il y a aussi le problème des poubelles. Il y a des poubelles qui restent là à demeure (des gens qui doivent traverser leur maison, des personnes âgées, des personnes qui n’ont pas de garage, etc…). Après avoir été pédagogue sur les stationnements gênants, le policier municipal a verbalisé.
Il va maintenant travailler sur la problématique des poubelles de manière
pédagogique, afin de trouver des solutions et de prendre des sanctions lorsque cela s’impose.
M. CARTIGNY demande s’il pourrait y avoir plus de train, si on pourrait demander à la MEL. M. le Maire indique qu’un rendez-vous est pris le 22 novembre prochain avec la Région, compétente en la matière.
Côté économique, M. le Maire indique que la commune encourage le
développement des commerces. Qu’il faut encourager le maraîchage.
Encourager, via le maraîchage, les circuits courts, etc…
M. ROLAND indique que Lille se veut capitale de l’économie circulaire. Il indique qu’une maison avait été revendue au cabinet JINKAU qui souhaite transformer la maison en T2. Elle serait réhabilitée en utilisant uniquement des matériaux déjà utilisés. Le projet avait été présenté en novembre 2020. Il salut ce type d’initiative.
Concernant le cadre de vie, M. ROLAND intervient.
Tout d’abord, en tant que commune Gardienne de l’eau, il serait intéressant d’avoir une réflexion sur l’emploi des intrans sur ces terres. Réduire l’utilisation d’engrais et de pesticides sur les terres concernées dans les 26 communes.
Seconde proposition : à Sainghin, il y a deux rivières, la Libaude et la Tortue, qui sont toutes les deux très polluées. Il voudrait qu’on puisse agir sur la Métropole pour que cela puisse avancer dans le bon sens.
Pour la Libaude, la phase de diagnostic est entamée. La Tortue, quant à elle, serait l’une des priorités des 44 cours d’eau à rénover dans le mandat actuel.
Troisième point, les espaces naturels périurbains. La Blanchisserie est une friche depuis bientôt 20 ans. La dépollution s’est terminée en mai 2020. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué.
Le parc, qui devait faire 35 Ha, en fera finalement 44 !
Dernier point, le bois de l’an 2000 est un espace riche en biodiversité. Une idée serait de valoriser cet espace ainsi que l’espace des jardins familiaux et du champ qui le jouxte et qui nous appartiennent.
M. POULLIER indique, que, concernant les jardins familiaux, un certain nombre sont dans un état lamentable. M. ROLAND indique que des locataires ne jouent pas leur rôle. Un nouveau règlement a été voté. Les services municipaux vont le mettre en application. Une liste d’attente de 15 personnes existe sur la commune.
Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille définissant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes ;
Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du PADD.
Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 Plans locaux d’urbanisme en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble du territoire. L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l'approbation des six PLU de la MEL le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :
Fusionner dans un seul PLU les onze documents d’urbanisme de la MEL ; Accompagner les grands plans et projets stratégiques de la MEL (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’Eau) ;
Accompagner les projets municipaux émergents ;
S’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des objectifs de la révision du PLU.
Le 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.
Les orientations proposées lors du débat tenu par le conseil municipal sont :
1. URBANISME ET MOBILITÉ
◦ Limiter les extensions urbaines : problématique des champs captants
◦ Eviter l’installation durable des friches = dents creuses dans le tissu urbain
◦ Encourager les mobilités douces
▪ Élaborer un vrai plan cycliste métropolitain
• Travail avec la Métropole Européenne de Lille et l’Association au Droit Au Vélo pour
◦ Intégrer Sainghin au plan de l’intercommunalité (chaucidou vers Wavrin, piste vers RN41, future piste vers Marquillies) pour relier la commune aux éléments structurants scolaires et de loisirs
◦ Relier le nord et le sud de Sainghin : un plan cycliste à l’échelle
communale
▪ Valoriser les chemins pédestres, les liaisonner entre eux pour en faire des circuits communaux et avec celles des communes proches 2. TRANSFORMATIONS ÉCONOMIQUES
◦ Favoriser les projets d’économie durable et circulaire
▪ Projet présenté en novembre 2020 par le cabinet d’architectes Jinkau pour la maison 10 rue Jules Guesde
▪ Rénovation en réemployant des matériaux déjà utilisés une première fois
▪ Transformation en logement locatif T2
3. CADRE DE VIE
◦ Mettre en valeur les espaces naturels périurbains
▪ Le coin nature proposé par l'Espace Naturel Métropolitain
• Valorisation du Bois de l’An 2000, des jardins familiaux et de l’espace agricole derrière
• Diagnostic et attente de propositions
▪ La reconversion de la Blanchisserie en Parc de la Tortue et son
intégration au Parc de la Deûle
• La phase de gestion de la pollution est terminée depuis mai 2020 • Un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 5 octobre
• Extension du parc vers Bauvin avec l'acquisition de 9ha
supplémentaires à côté de l'étang
• Prochaine réunion de mise au point avec la chef de projet trame verte et bleue à La Métropole Européenne de Lille
◦ Reconquérir le patrimoine hydrologique de la commune : Libaude au
nord, Tortue au sud
▪ 4 critères : lutte contre les inondations / reconquête environnementale / cadre de vie / attractivité
▪ Travail de longue haleine : entre 7 et 11 ans et en plusieurs phases (Phase 1 d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dure 3 ans) Suivent la conception (Étude de Maîtrise d’œuvre), l’accompagnement avec les procédures réglementaires et enfin 1 – 3 ans de travail)
▪ La phase de diagnostic est entamée pour la Libaude depuis 1 an et demi : prochaine restitution du diagnostic puis phase de modélisation et enfin présentation du projet après une concertation avec les utilisateurs
▪ Tortue 1 ère priorité des 44 projets métropolitains. L’étude commencera
dans ce mandat
◦ Valoriser l’aspect environnemental des communes Gardiennes de
l’eau :
▪ Travailler avec le monde agricole pour réduire la quantité d’intrants (engrais, pesticides) sur le périmètre des champs captants.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
De la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille. La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
Délibération n°16 : Installations classées – Enquête publique
environnementale unique Société Automobile Cells Company SE à Douvrin et Billy Berclau
M. le Maire présente la délibération.
Par arrêté préfectoral en date du 11 août 2021, une enquête publique
environnementale unique au titre des installations classées a lieu du 6 septembre 2021 au 8 octobre 2021 inclus suite aux demandes de permis de construire et autorisation présentées par la Société « AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE » en vue d’exploiter une unité de fabrication de batteries pour voitures électriques (gigafactory) sur les communes de Douvrin et de Billy Berclau.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, ce projet est soumis à une enquête publique dans les communes concernées par les risques et
inconvénients dont l’établissement peut être la source et dans celles dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon d’un kilomètre du lieu d’implantation de l’établissement.
La commune de Sainghin-en-Weppes étant concernée, il convient que le conseil municipal formule un avis sur ce projet.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le code de l’environnement,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu la demande de permis de construire et autorisation présentées par la Société « AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE » en vue d’exploiter une unité de fabrication de batteries pour voitures électriques (gigafactory) sur les communes de Douvrin et de Billy Berclau,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique environnementale unique au titre des installations classées du 6 septembre 2021 au 8 octobre 2021 inclus,
Considérant que le conseil municipal de la commune compris dans un rayon d’un kilomètre du lieu d’implantation de l’établissement est appelé à donner un avis sur la demande d’autorisation,
Considérant que ce projet susvisé ne comporte pas de dangers ni d’inconvénients pour la commune,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
- D’EMETTRE un avis favorable au projet précité.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents. Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122- 22 du CGCT est la suivante :
■ N°2021/12 du 3 août 2021 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille
La ville instaure un nouveau tarif pour le personnel municipal et un tarif unique pour les personnes extérieures autorisées à fréquenter le restaurant scolaire à compter du 1 er septembre 2021.
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021/7 prise par délégation en date du 15 avril 2021.
La tarification de la restauration scolaire est fixée comme suit :
1 ère catégorie :
Tarif repas /élève (commune et hors commune)
Réservation jusque 23h59 la veille Séance non réservée/dernière minute
Maternels / Primaires Maternels Primaires
QF 0 à 700 0,80 €
701 à 999 0,90 € 4,00 € 4,50 €
+ 999 1,00 €
2 ème catégorie : 2,00 €
- Personnel municipal
- Agents sous contrat ou contrat aidé
- Stagiaires écoles
3 ème catégorie : 5,00 €
- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine
La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.
Pour une réservation jusque 23h59 la veille, la tarification des prestations de restauration pour les enfants est établie selon le quotient familial de la CAF. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le tarif maximum.
Pour les familles non allocataires de la Caisse d' Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l'avis d'imposition ou de non-imposition des revenus de l'année N-1selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
Le tarif au plus bas quotient familial de la CAF sera applique pour la restauration scolaire aux enfants places sous décision de justice en famille d'accueil sur Sainghin-en-Weppes. L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.
■ N°2021/13 du 2 septembre 2021 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille
Il convient de modifier la grille tarifaire pour la restauration scolaire dans le cadre du dispositif « la tarification sociale des cantines scolaires, qui prévoit au moins trois tranches progressives, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€,
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021/12 prise par délégation en date du 3 août 2021.
La tarification de la restauration scolaire est fixée comme suit :
1ère catégorie :
Tarif repas /élève (commune et hors commune)
Réservation jusque 23h59 la veille Séance non réservée/dernière minute
Maternels / Primaires Maternels Primaires
QF 0 à 700 0,80 €
701 à 999 0,90 € 4,00 € 4,50 €
1000 à 3499 1,00 €
+ 3500 1,10 €
2 ème catégorie : 2,00 €
- Personnel municipal
- Agents sous contrat ou contrat aidé
- Stagiaires écoles
3 ème catégorie : 5,00 €
- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine
La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.
Pour une réservation jusque 23h59 la veille, la tarification des prestations de restauration pour les enfants est établie selon le quotient familial de la CAF. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le tarif maximum.
Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
Le tarif au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour la restauration scolaire aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes. L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.
■ N°2021/14 du 7 septembre 2021 : Tarification des entrées pour le spectacle du vendredi 12 novembre 2021 à « La Scène »
Un spectacle intitulé « Roslin Castle » par l’Atelier Lyrique de Tourcoing est organisé le vendredi 12 novembre 2021 à « La Scène », dans le cadre du dispositif « Belles sorties »,
Il convient de fixer la tarification des entrées à ce spectacle :
- Adultes et enfants de + 12 ans : 5 euros
- Enfants de - 12 ans : gratuit
L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacles ».
■ N°2021/15 du 13 septembre 2021 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille
Il convient de modifier la grille tarifaire pour la garderie périscolaire pour les enfants du personnel enseignant en poste dans les écoles de la commune à compter du 1 er octobre 2021.
ARTICLE 1 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2021/13 prise par délégation en date du 2 septembre 2021.
ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :
ACTIVITES PERISCOLAIRES
GARDERIE PERISCOLAIRE
Réservation
Jusque 23h59
la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €
Extérieur (**) 3,00 € 4,00 €
Pénalité de retard - non respect des 5,00 € /15mn
horaires de récupération des enfants
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants :
- du personnel communal en activité sur le temps de garderie
Et à compter du 1 er octobre 2021, la gratuité de la garderie sera accordée également pour les enfants du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées de la commune en activité sur le temps de garderie
(*) Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois
(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif Sainghinois est appliqué : - Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en- Weppes
- Aux enfants fréquentant la classe ULIS
- Aux enfants de parents divorcés ou séparés et lorsqu’un des parents réside sur Sainghin - Aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes La gratuité des études surveillées est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps d’études.
RESTAURATION SCOLAIRE
1ère catégorie :
Tarif repas /élève (commune et hors commune)
Réservation jusque 23h59 la veille Séance non réservée/dernière minute
Maternels / Primaires Maternels Primaires
QF 0 à 700 0,80 €
701 à 999 0,90 € 4,00 € 4,50 €
1000 à 3499 1,00 €
+ 3500 1,10 €
2 ème catégorie : 2,00 €
- Personnel municipal
- Agents sous contrat ou contrat aidé
- Stagiaires écoles
3 ème catégorie : 5,00 €
- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine
La gratuité de la restauration est accordée au personnel d’animation et de direction des accueils de loisirs non recrutés sous contrat d’engagement éducatif et qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles, leurs fonctions et les nécessités de service, à prendre leur repas avec les enfants.
Pour une réservation jusque 23h59 la veille, la tarification des prestations de restauration pour les enfants est établie selon le quotient familial de la CAF. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le tarif maximum.
Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
Le tarif au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour la restauration scolaire aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes.
Il n’y pas de facturation de repas aux familles qui fournissent un panier repas à leur enfant suite à la prescription du médecin dans le projet d’accueil individualisé (PAI).
ETUDES SURVEILLEES
Réservation
Jusque 23h59
la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Tarif unique 1,00 € 1,30 € ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
GARDERIE ALSH
La tarification s’effectue à la séance.
La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.
ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI
< ou =
369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal ou
> à
1000
Extérieurs
scolarisés
à Sainghin
Extérieurs
Tarif inscription
par enfant / par
mercredi ou par
mercredi après-
midi
1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00€ 9,00 € 13,50 € 21,00 €
Repas par
enfant/ par jour 2,40 €
ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES
< ou =
369
370 à
499
500 à
700
701 à
850
851 à
999
égal ou
> à
1000
Extérieurs
scolarisés à
Sainghin
Extérieurs
Tarif
inscription
par enfant /
par jour
1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 11,00 € 17,00 €
Repas par
enfant/ par
jour
2,40 €
Les inscriptions en accueils de loisirs se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.
Absence de l’enfant liée au COVID-19 – Facturation de la participation familiale
Compte-tenu de la crise sanitaire, la non-facturation du mercredi pourra être appliquée si l’enfant ne peut pas être présent la journée du mercredi en raison de la COVID (cas contact, positivité).
Pour les accueils de loisirs des vacances scolaires, un prorata des journées fréquentées sur les accueils de loisirs pourra être appliqué si l'enfant ne peut pas être présent sur la semaine entière en raison de la COVID (cas contact, positivité).
Réservation
Jusque 23h59
la veille
Séance non
réservée/dernière
minute
Sainghinois - Wicrois 2,60 € 3,50 €
Extérieur 3,00 € 4,00 €
Pénalité de retard - non respect des 5,00 €/15mn
horaires de récupération des enfants Des documents justificatifs émanant d'un médecin ou des administrations habilitées (ARS, CPAM) seront demandés. Si aucun document ne peut être fourni, la facturation totale de la semaine ou de la journée pour les alsh du mercredi sera appliquée.
ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur les communes de Sainghin-en-Weppes et Wicres, pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en- Weppes et pour les enfants du personnel communal (y compris personnel sous contrat) domicilié hors commune.
Pour les parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune, le tarif Sainghinois le plus élevé sera appliqué.
Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.
ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois
ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh, si celui-ci remplit les conditions suivantes : - Scolarisation à Sainghin-en-Weppes
- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune
- Enfant du personnel communal en activité sur le temps extrascolaire - Enfant domicilié sur la commune de Wicres (convention de partenariat avec la ville de Sainghin-en-Weppes et Wicres)
Toutefois, il est précisé que le tarif Sainghinois est appliqué :
- Pour les activités extrascolaires,
▪ Aux enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes
▪ Aux enfants domiciliés sur la commune de Wicres.
▪ Aux enfants du personnel communal domicilié hors commune en activité sur le temps d’accueil de loisirs
▪ Aux enfants dont les parents sont divorcés ou séparés et lorsqu’un des parents réside sur Sainghin.
De même, le tarif Sainghinois au plus bas quotient familial de la CAF sera appliqué pour les accueils de loisirs des vacances scolaires et du mercredi aux enfants placés sous décision de justice en famille d’accueil sur Sainghin-en-Weppes ou sur Wicres.
RESTAURATION POUR LES JEUNES DU LALP AUX VACANCES SCOLAIRES
Durant les vacances scolaires, un service de restauration est proposé aux enfants fréquentant l’Espace jeunes (LALP). La réservation se fera directement lors de l’inscription aux activités, 3 jours calendaires avant le repas.
La tarification du repas par jour est fixée à 2,40 €. ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.
Etant donné que les inscriptions en centre de loisirs des vacances de Toussaint 2021 sont repoussées jusque 2 semaines avant le début du centre, il ne sera pas appliqué de majoration aux familles inscrivant leurs enfants à l’alsh jusqu’au 10 octobre 2021 inclus.
ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture pour les activités extrascolaires ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de 10 % de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant avec une pénalité minimum de 10 €.
ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et
extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.
■ N°2021/16 du 17 septembre 2021 : Participation financière des familles – Séjour classe de neige 2022
Un séjour en classe de neige est organisé du 22 au 29 janvier 2022, au chalet « La Recula » à Saint Léger les Mélèzes (Hautes Alpes) pour un effectif théorique de 60 enfants de l’école Yann Arthus-Bertrand,
Il convient donc de fixer la participation financière des familles au titre de ce séjour.
ARTICLE 1 er : De fixer la participation financière des familles pour le séjour en classe de neige des élèves de CM2 de l’école Yann Arthus-Bertrand, organisée à Saint Léger les Mélèzes du samedi 22 au samedi 29 janvier 2022, sur la base du quotient familial CAF à la date d’inscription de l’enfant, comme suit :
Quotient Familial
(CAF) 0 à 499
500 à
999
> à 1000
(*)
Extérieurs
(**)
participation financière
des familles (en euros) 250 300 350 400
(*) : Le tarif sainghinois le plus élevé est appliqué :
- Aux parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune
- Aux familles assujetties à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en- Weppes
(**) : Enfant non domicilié à Sainghin-en-Weppes.
ARTICLE 2 : Pour les non allocataires de la CAF, le quotient familial sera calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus 2020, selon la formule suivante :
R (revenus annuels du foyer avant abattement / N (nombre de personnes) / 12 mois ARTICLE 3 : Le règlement de ce séjour peut être effectué en totalité ou en plusieurs mensualités : deux ou trois versements. La totalité du séjour devra être réglé au plus tard pour le 18 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Une annulation de la participation d’un enfant à la classe de neige de dernière minute pour raison médicale entrainera un remboursement du paiement du séjour avec déduction d’une retenue de 100 € correspondant aux frais incompressibles inhérents notamment au transport. Ce remboursement sera effectué sur présentation d’un certificat médical.
Si la classe de neige devait être annulée par application de décisions
préfectorales ou nationales en raison de la crise sanitaire, un remboursement intégral des participations serait effectué aux familles.
■ MARCHES PUBLICS
Prestations de services de transports collectifs pour les déplacements lors des activités scolaires, périscolaires, séniors et diverses pour la Commune et le CCAS de Sainghin-en-Weppes :
Référence du marché : 2021-01
Type du marché : Procédure adaptée - Service
Durée : La durée d’exécution du marché est de 48 mois ferme à compter de la date de début d’exécution prévue soit le 1 er juin 2021.
Date de notification : 17/05/2021
Entreprise attributaire : TRANSDEV LITTORAL NORD
Achat de fournitures et de manuels scolaires pour les écoles de la ville de Sainghin-en-Weppes :
Référence du marché : 2021-02
Type du marché : Procédure adaptée - Service
Durée : La durée d’exécution du marché est de 48 mois ferme.
Date de notification : 19/05/2021 (lot 1) – 28/05/2021 (lot 2)
LOTS Entreprise attributaires
Estimation
annuelle des
commandes HT –
Taux de remise
sur les ouvrages
scolaires
Lot 01 : ACHAT DE FOURNITURES
SCOLAIRES (POUR LES ECOLES
MATERNELLES ET PRIMAIRE)
PAPETERIES PICHON SAS 6 107,68 €
Lot 02 : ACHAT DE MANUELS
SCOLAIRES (POUR L’ECOLE
PRIMAIRE)
ASSOCIATION POUR LE
RAYONNEMENT DES
BIBLIOTHEQUES SCOLAIRES
(ARBS) – LIBRAIRIE MICHEL
TISON
24,5%
Gestion complète de la restauration scolaire et périscolaire de la ville de Sainghin-en-Weppes et fabrication de repas pour le portage de repas à domicile des personnes âgées : Référence du marché : 2021-03
Type du marché : Appel d’offres ouvert - Service
Durée : Le présent marché est conclu pour une durée 48 mois ferme à compter du 02 septembre 2021.
Date de notification : 23/07/2021
Entreprise attributaire : API RESTAURATION
Fourniture de colis de Noël pour les personnes âgées de la ville de Sainghin- en-Weppes :
Référence du marché : 2021-04
Type du marché : Procédure adaptée - Fourniture
Durée : Le présent marché est conclu pour une période initiale de 1 an et prend effet à la date de notification. Il peut être reconduit par tacite reconduction 3 fois, sous réserve que les nouveaux tarifs conviennent à la collectivité. Le marché ne pourra excéder 4 ans.
Date de notification : 12/07/2021
Entreprise attributaire : FLEURONS DE LOMAGNE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122- 23,
Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 10 juin 2020,
Attendu,
- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.
Considérant,
- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
PREND ACTE,
- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée.
CORBILLON Matthieu BRASME Marie Laure
BOITEAU Nadège PARMENTIER Isabelle DEWAILLY Bruno POULLIER Bernard
BAJERSKI Sophie CARTIGNY Pierre Alexis
DELPORTE Marie-Françoise ARNOULD Caroline
DUPONT Valérie ROLAND Éric
ARSCHOOT Dominique HERBIN Gaël
ROELENS Natasha LABAERE Cynthia
PIECHEL Christophe DUCATEZ Marc
ZWERTVAEGHER Florence VANDRISSE Guillaume
GUERBEAU Pascale MOUILLE Sophie
CAPANNELLI Claire BARBE Marie Laurence
WAYENBURG Aymeric