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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-087
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-11-22-00001 - arrêté 2021-060 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale du Lot (3
pages) Page 3
46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (5 pages) Page 7
46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de
travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux
géodésiques et de nivellement (4 pages) Page 13
46-2021-11-23-00003 - arrêté n° E-2021-291 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement situé sur la
commune de Rocamadour (13 pages) Page 18
46-2021-11-23-00004 - arrêté n° E-2021-292 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement concernant la réhabilitation de la station de traitement
des eaux traitées située sur la commune de Miers (11 pages) Page 32
46-2021-11-23-00005 - arrêté n° E-2021-293 approuvant les statuts de la
fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (2
pages) Page 44
46-2021-11-24-00001 - arrêté n° E-2021-294 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environ-nement concernant la réalisation d’un plan d’eau situé sur la
commune d’Espeyroux (4 pages) Page 47
46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de
la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC)
compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché
LIDL à BRETENOUX (4 pages) Page 52
46-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 portant
habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir
le certificat de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale pour le département du Lot (2 pages) Page 57
46-2021-11-25-00001 - décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil Temporaire
Enfants (3 pages) Page 60
46-2021-11-25-00002 - décision tarifaire 2158 IME Vire (3 pages) Page 64
2 Préfecture du Lot
46-2021-11-22-00001
arrêté 2021-060 portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-11-22-00001 - arrêté 2021-060 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Lot 3 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ 2021-060
portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l’organisation du Service Public de la Poste et des Télécommunications ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 90-1214 du 30 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste et au Code des
Postes et Télécommunications modifié ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 portant composition de la Commission départementale de
présence postale ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
Vu la circulaire interministérielle n° 420 du 30 avril 2007 du Secrétariat d’État à l’Industrie, relative à la mise en place de Commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu les désignations effectuées par les divers organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1°: La Commission départementale de présence postale territoriale est renouvelée dans sa
composition. Elle comprend les membres désignés ci-après :
a) le préfet ou son représentant ;
Préfecture du Lot - 46-2021-11-22-00001 - arrêté 2021-060 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Lot 4 b) quatre représentants des collectivités du département ainsi que quatre suppléants :
| Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre des communes de + de 2000 habitants :
Madame Dominique BIZAT
maire de Saint-Céré Monsieur Michel SYLVESTRE
maire de Gramat
Au titre des communes de — de 2000 habitants :
Monsieur Ludovic DIZENGREMEL
maire de Mercuès Madame Claire DELANDE-CATTIAUX
maire de Gagnac-sur-Cère
Au titre des groupements de communes :
Monsieur Jean-Claude SAUVIER Monsieur Jacques ANDURAND
président de la communauté de communes maire d’Aynac
Lalbenque-Limogne
Au titre du chef-lieu de département :
Christophe TILLIE Madame Joëlle PAOLI
conseiller municipal de Cahors | conseillère municipale de Cahors
” c) deux représentants du Conseil départemental ainsi que leurs suppléants :
| Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur VILLEPONTOUX Régis Monsieur GASTAL Marc
conseiller départemental canton de Souillac conseiller départemental du canton deLuzech
Monsieur Pascal LEWICKI Monsieur DAUBET Raphaël
conseiller départemental canton de Lacapelle- conseiller départemental du canton de Martel
Marival
d) deux représentants du Conseil régional :
Membres titulaires
Madame Marie PIQUE
vice-présidente Conseil régional Occitanie
-Pyrénées - Méditerranée
M. Vincent LABARTHE
vice-président Conseil régional Occitanie —
Pyrénées - Méditerranée
Préfecture du Lot - 46-2021-11-22-00001 - arrêté 2021-060 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Lot 5 ARTICLE2 : la commission est tenue informée des projets d’évolution du réseau des points de contact susceptibles de modifier significativement la répartition ou les modalités de présence postale. Elle donne son avis sur les projets d’intérêt local touchant à l’organisation.
Elle est notamment destinataire du rapport annuel d’accessibilité au réseau postal au niveau départemental, établi par les services de la Poste et comportant les informations portant sur l’évaluation des besoins de la population, les caractéristiques et les perspectives d’évolution du maillage territorial.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation
territoriale.
ARTICLE3 : un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités
pratiques de fonctionnement. |
La commission départementale de présence postale départementale se réunit au moins une fois par an et,
en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de la Poste ou du représentant de
l'État dans le département, notamment dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire susvisée.
La commission élit son président en son sein, son secrétariat est assuré par la direction départementale
de la Poste.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission
a voix prépondérante.
ARTICLE 4 : la commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible
de lui apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des
représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de
nouvelles formes de services de proximité.
ARTICLE 5 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2021-08 du 20 janvier 2021.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de la Poste sont
chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun d’eux
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahorsle 2 2 NOV. 2021
Le préfet du Lot
[er Michel PROSIC
Préfecture du Lot - 46-2021-11-22-00001 - arrêté 2021-060 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Lot 6 Préfecture du Lot
46-2021-11-23-00006
arrêté 2021-62 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement
commercial
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 7 En PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-62
portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le préfet du Lot,
Vu le code de commerce, livre VII, titre V, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises notamment son titre I] ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-042 en date du 12 novembre 2018 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Lot ;
Considérant qu’en application de l’article R. 751-1 du code de commerce, le mandat des membres représentant les maires et des intercommunalités et des personnes qualifiées est arrivé à expiration et doit être renouvelé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement commercial du Lot, présidée par le Préfet du Lot ou son représentant qui ne prend pas part au vote, est composée des membres suivants ayant voix délibérative sans voix prépondérante :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 8 A- Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 1443-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes Vallée du Lot et du vignoble
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un de ses
mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat de trois ans des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités
au niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B - Quatre personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Pierre MAS
Union départementale des associations familiales (UDAF)
M. Claude LABRUYÈRE
Fédération départementale Familles de France
Mme Maryse TRIVIAUX
UFC Que choisir
M. Gérard IRAGNES
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 9 b) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnes
suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Henri COLIN
Directeur départemental de l'équipement en retraite
M. Daniel BANCEL
Recteur d'académie en retraite
M. Mathieu LARRIBE
Directeur du Conseil d'architecture et de l'environnement du Lot (CAUE)
c) — Personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
1) Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,
2) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
3) Le président de la chambre d’agriculture où son représentant ;
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre
de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Leur mandat est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,
ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Un arrêté préfectoral détermine la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation
ou d'avis.
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 10 Article 4 :
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 5 :
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes
est considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente plus importante.
Article 6 :
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 7 :
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à
ceux qu'il a exercés dans les trois ans précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de la
même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 8 :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 9 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Lot. L'instruction des demandes est effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-042 du 12 novembre 2018 est abrogé.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 11 Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 23 novembre 2021
Le préfet
ose EE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00006 - arrêté 2021-62 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial 12 Préfecture du Lot
46-2021-11-18-00003
arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées par l’IGN pour la réalisation de travaux
nécessaires à l’implantation et à l’entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement
Préfecture du Lot - 46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de 13 PRÉFET
_ LOT ENREGISTRE 1e) /11.] 8.084
Ponte Sous le.. FE. 20284+. LÀ5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2021 - 2 .9
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par
l'Institut National de l'Information géographique et forestière (IGN) pour la
réalisation des travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux
géodésiques et de nivellement
Le Préfet du Lot,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.322-1 et suivants et L.433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L.521-1 à L 151-3 et R.151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ; |
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et'à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, modifiée et validée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'institut National de l'Information géographique
et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique
et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 : |
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information
géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter
les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à
la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds
cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le
territoire des communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 1/4
Préfecture du Lot - 46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de 14 ARRÈÊTE :
Article 1 : Les agents de l'Institut National de l'Information géographique et forestière chargés des
opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo préparation, de levée ou de
révision des cartes et de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les
géomètres privés opérant pour le compte de l'institut National de l'Information géographique et
forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le
territoire de l'ensemble des communes du département du Lot et à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées, closes ou non-closes, à l'exception des habitations.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de
landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter
des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des
marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 —- Le présent arrêté devra être affiché dans chaque mairie, dix jours avant le début des
travaux susvisés. Chaque maire adressera à la Préfecture (DDT du Lot — Unité des procédures
environnementales) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Les techniciens et agents chargés des études et travaux désignés à l’article 1° ci-dessus seront
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellement
aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant
le début des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la
notification faite en mairie.
Article 3 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Tout dommage causé aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux sera réglé, à
défaut d'entente amiable entre le propriétaire et l'opérateur, par le tribunal administratif de Toulouse
dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 4 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
études prescrites.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 2/4
Préfecture du Lot - 46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de 15 En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où
ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les
communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du Ministre de la Défense
Nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter concours aux agents de
l'institut Géographique National en tant que de besoin.
Article 5 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'Institut National de l'Information géographique et forestière notifiée au
propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les
articles 3 à 6 de ladite loi.
Article 6 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou
le déplacement des bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du
code pénal et au paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l'institut National de
l'Information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes
de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'Institut National de l'Information géographique et forestière — Service géodésie nivellement — bureau des servitudes — 73 avenue de Paris — 94 165 Saint-Mandé Cedex.
Article 7 : L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera :
-publié et affiché dix jours avant le début des travaux susvisés dans toutes les communes du
département ;
-inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;
— inséré sur le site internet des services de l'État dans le Lot à l'adresse suivante :
http://www.lot.gouv.fr/
Des copies seront également adressées aux unités de gendarmerie intéressées.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.qouv.fr : 3/4
Préfecture du Lot - 46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de 16 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, Mme la sous-préfète de Figeac, Mme la
sous-préfète de Gourdon, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, Mesdames et Messieurs les maires des
communes du département du Lot, M. le directeur départemental des territoires du Lot, M. le directeur
de l'Institut national de l'Information géographique et forestière sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :
— à toutes les communes du département du Lot ;
— au président du conseil départemental du Lot ;
— au Commandant du groupement de gendarmerie du Lot ;
— au directeur départemental de la sécurité publique du Lot.
Fait à Cahors, le 1 8 NOV, 2021
Le Préfet
fes T
Vichel PROSI
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-18-00003 - arrêté n° E-2021-289 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées par l’IGN pour la réalisation de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de 17 Préfecture du Lot
46-2021-11-23-00003
arrêté n° E-2021-291 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement situé sur
la commune de Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00003 - arrêté n° E-2021-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement situé sur la commune de Rocamadour 18 lee Sous € -LDL4A.-20A
Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 À L 214-6
| ARRÊTÉ n° €-2521- 24
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT SITUÉ SUR LA COMMUNE DE RocAMADOUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du LOT,
le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 février 2021, présenté par Madame la Maire de la commune de Rocamadour, enregistré sous le n°46-2021-00013, relatif au système d'assainissement situé sur la commune de Rocamadour et aux travaux d'aménagement d’un dispositif d'infiltration permanent des eaux traitées et de stockage des boues en cas de dysfonctionnement des ouvrages de la station ;
la directive n°91/271/CE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-32 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, modifié ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 1° décembre 2015 ; |
l'arrêté n° E-2017-57 du 3 mars 2017 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement relatif à l'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de Rocamadour ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00003 - arrêté n° E-2021-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement situé sur la commune de Rocamadour 19 VU la liste rouge des reptiles et amphibiens de Midi-Pyrénées du 31 mai 2014, validée par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature et par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-04 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-7 du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
VU le récépissé de déclaration en date du 10 février 2021 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 16 février 2021 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 10 mars 2021 ;
VU les éléments complémentaires présentés en date du 5 juillet 2021 et du 17 septembre 2021 faisant suite | aux courriers de la direction départementale des territoires du LOT du 9 avril 2021 et du 1° septembre
2021 ;
VU les remarques du maître d'ouvrage relatives au projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques ; sollicitées par courrier en date du 18 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement d’un dispositif d'infiltration permanent des eaux usées traitées sont de nature à préserver le cours d’eau L'Alzou ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Rocamadour représentée par sa Maire, Madame Dominique LENFANT, de sa déclaration déposée en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, concernant :
La déclaration du système d’assainissement situé sur la commune de Rocamadour, les travaux
d'aménagement d’un dispositif d'infiltration permanent des eaux traitées et de stockage des boues en
cas de dysfonctionnement des ouvrages de la station
Le déclarant ci-dessus désigné sera nommé dans le présent arrêté « maître d'ouvrage ».
Les ouvrages constitutifs de la station rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
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Rubrique Intitulé Régime | générales
correspondant
| 2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et) Déclaration | Arrêté du 21 juillet | installations d'assainissement non collectif destinés à collecter. | 2015
let traiter une charge brute de pollution organique au sens de modifié
l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales :
NOR : |
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (A) ; OR: DEVL1429608A
2° Supérieure à 12 kg de DBO,, mais inférieure ou égale * |
600 kg de DBOS (D) | |
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées |
| traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un
ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au
ll de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux |
usées sont interconnectées, elles constituent avec les
systèmes de. collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se |
| | fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte : |
TITRE 1 - STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées et du dispositif d’infiltration permanent des eaux traitées |
La station de traitement réalise un traitement des eaux usées par boues activées en aération prolongée.
2.1 — Descriptif sommaire de la station de traitement
Filière eau
° un poste de relèvement équipé de 2 pompes et d'une pompe de secours ;
* un dégrilleur automatique asservi au démarrage des pompes du poste de relèvement ,
° un canal de mesure venturi équipé d’une sonde ultrason en entrée ;
° un préleveur fixe réfrigéré en entrée ;
* un dessableur-dégraisseur cylindro conique de 16 m ;
° un réacteur à graisses de 34 m° précédé d’une bâche de dilution de 10,5 m°;
° un regard de répartition du coagulant de type FILAFLOC ;
+ 2 bassins d'aération en parallèle de 480 m° chacun avec diffuseur de fines bulles, régulation de l'oxygénation par sonde redox |
+ 2 décanteurs lamellaires de 75 m° chacun ;
° un canal de mesure venturi équipé d'une sonde ultrason en sortie ;
° un préleveur fixe réfrigéré en sortie.
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° une pompe de recirculation asservies à la sonde MES ;
° un silo pré-épaississeur de 19 m° ;
* une table d'égouttage ;
° un silo de stockage de 300 m°.
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, sans préjudice des
dispositions prévues par l'arrêté d'application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation
d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
2.2 — Fonctionnement du dispositif d'infiltration permanent des eaux traitées
Le dispositif d'infiltration des eaux traitées est composé de deux bassins de l'ordre de 500 m° chacun :
* en fonctionnement normal, sans départ de boues, les eaux traitées sont dirigées vers les deux bassins d'infiltrations, en permanence et en alternance pour infiltration ; :
« en cas de dysfonctionnement, les départs de boues sont détectés par une sonde MES qui déclenche l'ouverture d’une vanne automatique pour alimenter toujours le même bassin, n°1, dédié au stockage des boues. Les boues sont reprises dans la continuité et évacuées vers une filière réglementaire.
Le rejet des eaux traitées dans le cours d’eau L'Alzou est autorisé uniquement lors des opérations d'entretien. Le maître d'ouvrage s'assure au préalable que le débit du cours d'eau est supérieur à 93 litres/seconde, soit une hauteur d’eau de 3 centimètres au niveau du pont de la route départementale n°32 mais également au niveau du pont situé immédiatement à l’aval de la station de traitement.
Le maître d'ouvrage est tenu d'informer le service en charge du contrôle avant chaque opération d'entretien nécessitant la dérivation des eaux traitées dans le cours d’eau.
2.3 — Implantation de la station de traitement des eaux usées et de l'ouvrage de rejet des eaux traitées
La station de traitement mise en service en novembre 2002, est située sur la commune de Rocamadour sur les parcelles cadastrales numéros 622 et 241, section AW. Elle reçoit les effluents de la commune de Rocamadour.
La station de traitement et le point de rejet des eaux traitées sont localisés géographiquement selon les coordonnées au format « Lambert 93 » :
X Y
Station de traitement des eaux usées 590 361 6 111 729
Point de rejet des eaux traitées (dispositif d'infiltration permanent) 590 324 6 411 716
* masse d’eau souterraine réceptrice : Calcaires du Jurassique moyen des Causses du Quercy — Bassin Versant Dordogne moyenne ;
+ code masse d'eau de rattachement : FRFG039.
2.4 - Caractéristiques nominales et charges de référence de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
+ capacité nominale : 3 500 Equivalent-Habitants ;
* débit nominal : 525 m‘/j;
* débit de pointe de temps sec : 52 m°/h.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00003 - arrêté n° E-2021-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement situé sur la commune de Rocamadour 22 L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
Paramètres Eu AA maximum journalier admissible à l’entrée
DBO; 210 kg
DCO 420 "
MES 315 kg
NGE 52,5 kg
Pt 14kg
2.5 — Débit de référence
Le débit de référence de la station de traitement pour l’année N correspond au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station de traitement des eaux usées lors des années de N-5 à N-1, sinon sur la période pour laquelle on dispose de ces données.
Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence, qui sera utilisé pour
l'évaluation de la conformité en performance de la station de traitement au titre de l'année N, en même temps
que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au traitement des eaux usées
3.1 — Prescriptions générales
Les performances de traitement sont à garantir jusqu’ à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du systéme de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de situations inhabituelles suivantes : * fortes pluies telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du CGCT (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l’article 16 de l'arrêté
ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
3.2 — Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
3.2.1 — Normes de rejet sur 24 heures
Sur des échantillons moyens, prélevé sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations ou les rendements suivants sont respectés :
Paramètres Concentration maximale (mg/l) | Rendement minimum (%) | Concentration rédhibitoire (mg/l)
en moyenne journalière
DBO; 25 80 ‘50
DCO 90 75 250
MES 30 90 85
3.2.2 — Normes de rejet annuelles
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets de la station de traitement respectent les
concentrations ou rendements annuels suivants :
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en moyenne annuelle
*NGL 20 | 70 | -
*Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
ARTICLE 4 : Travaux relatifs à la création du dispositif d'infiltration permanent des eaux traitées
Les travaux relatifs à la création du dispositif d'infiltration sont à réaliser avant le 1° avril 2022 et comprennent : + la création d'une voie d'accès ;
° l'installation d'un portail et d'une clôture ;
+ l'aménagement de 2 bassins d'infiltration** indépendants de 500 m° chacun et d’une profondeur de 0,90 centimètres à 1 mètre maximum ;
* la création d’un regard de sélection permettant le by-pass du dispositif d'infiltration pour les opérations de maintenance ;
* la pose d’une sonde de détection de MES (détecteur de voile de boue) ;
+ la pose d’une vanne automatique permettant l'alimentation du bassin d'infiltration n°1.
*La clôture délimitant le dispositif d'infiltration est de type « grillage à moutons » sans muret de soubassement pour ne pas faire obstruction à l'écoulement des eaux en cas de crue et aucun remblai n'est réalisé sur la zone d'infiltration.
*La présence sur le site de la station de plusieurs individus d'Alytes accoucheurs (espèce protégée) nécessite de créer les deux bassins d'infiltration avec une pente douce (à minima 20°) ou à défaut, de les équiper d'un système adapté pour leur permettre de ressortir des bassins.
Le service en charge du contrôle est informé du démarrage des travaux au moins un mois à l’avance. Les compte-rendus des réunions de chantier et le procès verbal de réception des travaux réalisés sont transmis au service en charge du contrôle.
ARTICLE5 : Fiabilisation du fonctionnement de la file boue
Un débitmètre est à installer avant le 1° avril 2022 sur la canalisation de recirculation des boues.
ARTICLE 6 : Gestion des déchets du système d’assainissement
6.1 — Prescriptions générales (boues, graisses, sables, refus de dégrillage)
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles conformément aux principes prévus à l’article L. 541-1 du code de l'environnement relatif notamment, à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés par des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
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Les boues sont valorisées en épandage sur les terres agricoles dans le cadre d’un plan ayant fait l'objet d’un dossier de déclaration, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié. La filière alternative en cas d’empêchement temporaire d'épandre les boues est le compostage.
Toute modification de la filière de valorisation ou d'élimination des boues autres que celles déclarées préalablement, devra être signalée pour validation au service en charge du contrôle.
TITRE II - SYSTEME DE COLLECTE
ARTICLE 7 : Caractéristiques du système de collecte
Le système de collecte de la commune de Rocamadour est de type séparatif et possède 4 postes de relèvement.
Le tableau récapitulatif des postes de relèvement figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au système de collecte
8.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte est conçu, réalisé, exploité et entretenu de manière à :
* _ éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées vers le milieu naturel ;
+ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites.
Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à éviter tout déversement vers le milieu naturel, par
la mise en place — entre autres — de systèmes de télésurveillance et/ou le doublement des équipements.
Le plan du système de collecte’ est tenu à jour par le maître d'ouvrage et mis à la disposition du service en
charge du contrôle. :
8.2 — Raccordement des eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales dans un réseau séparatif de collecte des eaux usées, à partir d'un réseau public ou branchement de particulier sont interdits.
8.3 — Raccordements d'eaux usées non domestiques
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l'environnement, d'être la
cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés
au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit une
gêne dans leur fonctionnement ;
* les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
« les eaux de vidange des bassins de natation sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées ,
* les eaux de source ou les eaux souterraines sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du
système de collecte ; :
° les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Les demandes d’autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations
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TITRE Ill - EXPLOITATION, TRAVAUX, ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le système d’assainissement comprend l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur. À
ARTICLE 9: Entretien des ouvrages, opérations d'urgence, gestion d'incidents ou d'accidents, nuisances sonores et olfactives |
9.1 — Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L'entretien des espaces verts n'utilisera pas l'emploi de désherbants chimiques et emploiera, si nécessaire, un désherbage mécanique ou thermique.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès aux tiers non autorisés ést clairement signalée.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.
A cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle, au minimum un mois à l’avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit, charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
9.2 — Incidents, accidents, opérations d'urgence
Tous les incidents, accidents, opérations d'urgence de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsi que les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés au service en charge du contrôle dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : ddt- sefe@lot.gouv.fr
Suite à l'incident ou accident, le maître d'ouvrage transmet dans un délai de 8 jours au service en charge du contrôle un rapport contenant :
+ ses causes et circonstances ; |
° une description des mesures prises pour limiter l'impact ;
* les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;
° une estimation de ses impacts .
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La continuité du traitement et de la collecte des eaux usées est assurée en permanence durant les périodes de travaux. Toutes précautions utiles sont prises lors des travaux sur la station de traitement ou sur le système de collecte afin d'éviter les atteintes au milieu naturel, notamment du fait d'écoulements non maiïtrisés. A cet effet, les entreprises intervenant sur le chantier veillent à :
+ aménager des zones spécifiques pour le stockage des carburants, lubrifiants et produits dangereux et pour l'entretien du matériel de chantier. En dehors des périodes d'interventions, le stockage du matériel, des matériaux et la base de vie sont placés hors du lit majeur du cours d'eau l'Alzou ;
* réaliser autant que nécessaire des dispositifs de filtration ou de décantation des eaux de ruissellement chargées en sédiments.
9.4 — Nuisances sonores et olfactives
Les installations sont implantées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux de bruits émis par les installations doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage.
TITRE IV — AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles 17 à 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le système d'assainissement comprend l’ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
ARTICLE 10 : Prescriptions générales
10.1 — Programme annuel d’autosurveillance
Le programme annuel d’autosurveillance est transmis avant le 1°’ décembre de l'année précédent sa mise en œuvre au service chargé de la police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.”
10.2 — Bilan de fonctionnement
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau tous les ans avant le 1° mars de l'année N pour l’année précédente.
10.3 —- Manuel d'autosurveillance
Un manuel d'autosurveillance, tenu à jour par le maître d'ouvrage comprend une description du système d'assainissement, l’organisation en matière d'autosurveillance, les points équipés et les matériels mis en place.
Chaque nouvelle mise à jour du manuel d’autosurveillance doit être transmise sans délai au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
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Le maître d'ouvrage met en place au plus tard le 31 décembre 2024 le diagnostic permanent du système d'assainissement. La démarche, les données issués de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés dans le bilan de fonctionnement.
10.5 — Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit le diagnostic périodique du système d'assainissement et le transmet au service en charge du contrôle au plus tard le 31 décembre 2023 puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Le programme d'actions chiffré et hiérarchisé est transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard 12 mois après la transmission du diagnostic périodique.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
10.6 — Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
L'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement est à transmettre au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 11 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de traitement. Les paramètres et les fréquences minimales des mesures à réaliser sont les suivantes :
Paramètres en entrée et en sortie : Fréquence des mesures par an
Débit 365
T° (sortie) | 12
pH 12
DBO: 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NH4 {4 4.
NO: 4
NO: «1 4
Ptot 4
(1) les mesures en entrée des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
Boues produites : Fréquence des mesures par an
Quantité de matières sèches des boues 12
Mesures de siccité _ 12
Analyse de l’ensemble des paramètres 2
prévus par arrêté du 8 janvier 1998 modifié
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Dans le cas de dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE V - PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 12 : Durée de validité de l’acte
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé jusqu'au 31 décembre 2036.
La validité du présent arrêté cessera de plein droit, à cette date, si la déclaration de renouvellement n’est pas intervenue. La demande de renouvellement devra être déposée six mois au moins avant la fin de validité du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Evolution de la réglementation
Le maître d'ouvrage devra se conformer à toutes nouvelles dispositions réglementaires. .
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déinande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires du Lot et de l'office français de la biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du même code.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Rocamadour, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État » dans le LOT durant une durée d'au moins 6 mois.
* ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du LOT,
La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
La maire de la commune de Rocamadour,
Le directeur départemental des territoires du LOT,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie du LOT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Rocamadour.
À Cahors, le 2 3 NOV. 2021
Pour le Directeur départemental,
L
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date’ à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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Tableau récapitulatif des postes de relèvement
Désignation Pollution collectée | Coordonnées Télé Existence Milieu Coordonnées par temps sec Lambert 93 | surveillance trop récepteur du milieu plein récepteur Lambert 93
PR du Foyer rural < 120 kg/j de DBO; |X: 591 009 - non - - Y :6412 786
PR de l'Hospitalet < 120 kg/j de DBO, |X : 591 436 oui non - - Y:6412 883
PR du Belvédère < 120 kg/j de DBO, |X : 591 421 oui non - - | Y ::6 412 540
PR des Cigales < 120 kg/j de DBO, |X : 591 715 oui non - - Y :6 412 791
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46-2021-11-23-00004
arrêté n° E-2021-292 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation de la station de
traitement des eaux traitées située sur la
commune de Miers
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DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° € 20294 0a9
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 À L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RÉHABILITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX TRAITÉES
SITUÉE SUR LA COMMUNE DE MIERS
Le préfet du LOT,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 juin 2021, présenté par Madame la Maire de la commune de Miers, enregistré sous le n°46- 2021-00082 concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux traitées située sur la commune de Miers ;
VU la directive n°91/271/CE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-32 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 1° décembre 2016;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de protection ;
VU la liste rouge des reptiles et amphibiens de Midi-Pyrénées du 31 mai 2014, validée par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature et par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-04 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-7 du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
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VU les avis de l'Office français de la biodiversité du 5 juillet, 6 septembre et 17 septembre 2021 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 12 juillet 2021 ;
VU les éléments complémentaires présentés en date du 15 septembre et 5 octobre 2021 faisant suite aux demandes de la direction départementale des territoires du LOT du 27 août et 28 septembre 2021 ;
VU les remarques du maître d'ouvrage relatives au projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ; sollicitées par courrier en date du 21 octobre 2021 ; |
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame la Maire de la commune de Miers, de sa déclaration déposée en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, concernant :
La réhabilitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Miers.
Le déclarant ci-dessus désigné sera nommé dans le présent arrêté « maître d'ouvrage ».
Les ouvrages constitutifs de la station rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
2:1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations! Déclaration | Arrêté du 21 juillet 2015 d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge __ modifié brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : NOR : DEVL1429608A
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (À) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO,, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D)
Un système d'assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics |
d'assainissement mentionnés au 1l de l’article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système |
d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait | | au niveau de plusieurs systèmes de collecte |
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ARTICLE2 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement réalise un traitement des eaux usées par filtres plantés de roseaux.
2.1 — Descriptif sommaire de la station de traitement
* un poste de relèvement équipé de 2 pompes, d’un panier dégrilleur, d’une télésurveillance et d'un trop- plein dirigé vers un fossé,
* un regard de sélection permettant l'alimentation séquencée du premier étage de filtres plantés de roseaux, :
+ un premier étage de filtres plantés de roseaux étanche de 252 m° composé de 3 casiers de 84 m° chacun,
+ un regard de collecte des effluents issus du premier étage de filtres plantés de roseaux,
* un dispositif d'alimentation par bâchées du second étage de filtres et pourvu d'un compteur,
+ un second étage de filtres plantés de roseaux étanche de 168 m°? composé de 2 casiers de 84 m° chacun,
* un regard de collecte des effluents issus du second étage de filtres plantés de roseaux,
+ un canal de comptage avec déversoir triangulaire,
+ une zone d'infiltration des eaux traitées de 2 unités d'une surface totale de 750 m° de type fossé alimenté consécutivement par débordement.
2.3 — Implantation de la station de traitement des eaux usées et de l'ouvrage de rejet des eaux traitées
La station de traitement des eaux usées est située sur la commune de Miers sur les parcelles cadastrales numéros 95, 96 et 97, section AD. Elle reçoit les effluents de la commune de Miers.
La station de traitement et le point de rejet des eaux traitées sont localisés géographiquement selon les coordonnées au format « Lambert 93 » :
X Y
Station de traitement des eaux usées 598 035 6 418 676
Point de rejet des eaux traitées (dispositif d'infiltration permanent) 598 006 6 418 666
+ masse d'eau réceptrice : Calcaires du Jurassique moyen des Causses du Quercy — Bassin Versant Dordogne moyenne
+ code de la masse d’eau de rattachement : FRFG039
2.4 — Caractéristiques nominales et charges de référence de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale de traitement journalière : 210 Equivalent-Habitants,
+ débit de référence* : 75 m°/i,
+ débit de pointe de temps sec : 4 m‘/h.
“débit de référence : défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement définis à l’article 3-2 ne peuvent être garantis.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00004 - arrêté n° E-2021-292 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux traitées située sur la 35 L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
. Flux de pollution maximum journalier admissible à l’entrée PRISES de la station
DBO; 12,6 kg
DCO 25,2 kg
MES 14,7 kg
Azote kjeldahl 3,15 kg Phosphore total 0,525 kg
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au traitement
3.1 — Prescriptions générales de rejet
Les performances de traitement sont à garantir jusqu’à l’atteinte du débit de référence à l'entrée du système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de situations inhabituelles suivantes :
+. fortes pluies telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l’article 16 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ; + circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
3.2 — Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations ou les rendements suivants sont respectés :
Paramètres Concentration maximale (mg/l) | Rendement minimum (%) | Concentration rédhibitoire (mg/l)
en moyenne journalière
DBO, 25 60 ‘70
DCO 125 60 400
MES 35 50 85
ARTICLE 4 : Gestion des déchets du système d'assainissement
4.1 — Prescriptions générales (boues, refus de dégrillage, sables, graisses)
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles conformément aux principes prévus à l’article L. 541-1 du code de l'environnement relatif notamment, à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés par des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
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Les boues accumulées sur les filtres plantés de roseaux doivent être curées en tant que de besoin. Les boues
valorisées par épandage sur les terres agricoles devront faire l’objet d’un dossier à déposer auprès du service en
charge du contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux de la nouvelle station de traitement
Le maître d'ouvrage informe un mois à l’avance le service en charge du contrôle de la date de commencement
des différentes phases effectives des travaux. Les compte-rendus des réunions de chantier et le procès verbal
de réception des travaux réalisés sont transmis au service en charge du contrôle.
6.1 — Préservation du milieu naturel, des espèces et des habitats protégés
Le muret de pierres sèches d'une longueur d'environ 40 mètres existant entre les parcelles n° 95 et n° 96 est
conservé en totalité ainsi que le muret de pierres sèches et les arbres existants entre les parcelles n° 96 et n° 97.
Ces murets constituent un habitat potentiel pour les reptiles, notamment le lézard à deux raies, le lézärd des
murailles, la vipère aspic (liste non exhaustive).
6.2 — Prescriptions complémentaires
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des
dispositions prévues par l'arrêté d'application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation
d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui
du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux de démolition de l’ancienne station de
traitement
Les travaux de démolition de l’ancienne station sont réalisés après la mise en service de la nouvelle station. Ces
travaux comprennent :
* la démolition ou le retrait des ouvrages y compris l’ancien poste de relèvement du Stade ;
+ l'évacuation des gravats et déchets (boues et sous-produits inclus) en adoptant une démarche sélective
pour le tri et l'évacuation des déchets vers des centres de traitements agréés.
Le site de l’ancienne station est remis en état après démolition et évacuation des gravats et des déchets pour redevenir un espace naturel évoluant naturellement vers une pelouse sèche.
TITRE Il - SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 8 : Caractéristiques du système de collecte
Le système de collecte de la commune de Miers est de type séparatif ét ne possède aucun ouvrage de délestage.
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9.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte est conçu, réalisé, exploité et entretenu de manière à :
+ éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées vers le milieu naturel ;
+ _ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites.
Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à éviter tout déversement vers le milieu naturel, par la mise en place — entre autres — de systèmes de télésurveillance et/ou le doublement des équipements.
Le plan du système de collecte est tenu à jour par le maître d'ouvrage et mis à la disposition du service en
charge du contrôle.
9.2 — Raccordement des eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales dans un réseau séparatif de collecte des eaux usées à partir d'un réseau public ou branchement de particulier sont interdits.
9.3 — Raccordements d'eaux usées non domestiques
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l’environnement, d'être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit Une gêne dans leur fonctionnement ;
+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques....), y compris après broyage ; + les eaux de vidange des bassins de natation sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées ;
+ les eaux de source ou les eaux souterraines sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Les demandes d’autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations doivent être transmises dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance, au service en charge du contrôle.
TITRE Ill - EXPLOITATION, TRAVAUX, ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le système d'assainissement comprend l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
ARTICLE 10 : Entretien des ouvrages, opérations d'urgence, gestion d'incidents ou d’accidents
10.1 — Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L'entretien des espaces verts n'ütilisera pas l'emploi de désherbants chimiques et emploiera, si nécessaire, un désherbage mécanique ou thermique.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès aux tiers non autorisés est clairement signalée.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00004 - arrêté n° E-2021-292 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux traitées située sur la 38 Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.
A cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages, de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. |
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle, au minimum un mois à l’avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit, charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
10.2 — Incidents, accidents, opérations d'urgence
Tous les incidents, accidents, opérations d'urgence de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsi que les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés au service en charge du contrôle dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : ddt- sefe@lot. gouv.fr
Suite à l'incident. ou accident, le maître d'ouvrage transmet dans un délai de 8 jours au service en charge du contrôle un rapport contenant :
+ ses causes et circonstances,
* une description des mesures prises pour limiter l'impact,
+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
* une estimation de ses impacts.
10.3 — Périodes de travaux
La continuité du traitement et de la collecte des eaux usées est assurée en permanence durant les périodes de travaux. Toutes précautions utiles sont prises lors des travaux sur la station de traitement ou sur le système de collecte afin d'éviter les atteintes au milieu naturel, notamment du fait d'écoulements non maïîtrisés. À cet effet, les entreprises intervenant sur le chantier veillent à :
+ aménager des zones spécifiques pour le stockage des carburants, lubrifiants et produits dangereux et pour l'entretien du matériel de chantier ;
+ réaliser autant que nécessaire des dispositifs de filtration ou de décantation des eaux de ruissellement chargées en sédiments.
10.4 — Lutte contre les nuisances sonores et olfactives
Les installations sont implantées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux de bruits émis par les installations doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage.
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Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles 17 à 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le système d'assainissement comprend l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
ARTICLE 11 : Prescriptions générales
11.1— Programme annuel d’autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance est transmis avant le 1° décembre de l'année précédent sa mise en œuvre au service chargé de la police de l’eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
11.2 — Bilan de fonctionnement
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau tous les deux ans avant le 1° mars de l'année N pour l'année précédente.
11.3 -— Cahier de vie du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage rédige le cahier de vie du système d'assainissement dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station de traitement.
Le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
11.4 — Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit le diagnostic périodique du système d'assainissement et le transmet au service en charge du contrôle au plus tard le 31 décembre 2025 puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Le programme d’actions chiffré et hiérarchisé est transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard 12 mois après la transmission du diagnostic périodique.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de traitement. Les paramètres et les fréquences minimales des mesures à réaliser entre le 15 juillet et le 15 août sont les suivantes :
Fréquence des mesures Paramètres en entrée et sortie :
tous les deux ans
Débit
T° (sortie)
pH
DBO:
DCO
MES
NTK
NHa ç1)
NO: #1
NO; {1}
Ptot
(1) les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
=
euh | mt
fm
| muet
mm
ft
nd ft
|
Boues produites : Fréquence des mesures par an
Quantité de matières sèches des boues 1
Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au format informatique SANDRE sur l'application VERS'EAU.
Dans le cas de dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 13 : Autosurveillance complémentaire
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance des points de déversements d'eaux usées non traitées au milieu naturel, selon les modalités précisées ci-après :
Point de Code nn: Milieu Autosurveillance Équipements réglementaires n Localisation é ; É > déversement | Sandre récepteur réglementaire d’autosurveillance
Déversoir A2 Trop-plein du poste Fossé | Vérification de l'existence | Sonde piézométrique reliée à la d'orage en tête de relèvement du de déversements télésurveillance
de station stade
Le maître d'ouvrage mentionne dans le bilan de fonctionnement du système d'assainissement les déversements constatés vers le milieu récepteur.
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ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires du Lot et de l'office français de la biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Evolution de la réglementation
Le maître d'ouvrage devra se conformer à toutes nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 19 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du même code.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Miers, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État » dans le LOT durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du LOT,
La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
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Le directeur départemental des territoires du LOT,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie du LOT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Miers.
À Cahors, le 9 3 NOV. 2021
Pour le Directeur départemental,
Anna DESHAYES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; |
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00004 - arrêté n° E-2021-292 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux traitées située sur la 43 Préfecture du Lot
46-2021-11-23-00005
arrêté n° E-2021-293 approuvant les statuts de la
fédération du Lot pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00005 - arrêté n° E-2021-293 approuvant les statuts de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique 44 Liberté Sous Le. CE... 2081..9 98 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° € .Qo2-+- 993
APPROUVANT LES STATUTS DE LA FÉDÉRATION DU LOT POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241946A) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 aoëût‘2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : TREL20169244) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2021 de la Fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les statuts de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, adoptés par son
assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2021, sont approuvés.
ARTICLE 2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°E-2013-239 du 24 juillet 2013 approuvant les statuts de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 est abrogé.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00005 - arrêté n° E-2021-293 approuvant les statuts de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique 45 ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est :
* inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
* mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot »
(http://www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l-eau-r3722.html) pendant une durée d’au moins six mois ; .__ notifié à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le ? 3 NOV. 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. , d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-23-00005 - arrêté n° E-2021-293 approuvant les statuts de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique 46 Préfecture du Lot
46-2021-11-24-00001
arrêté n° E-2021-294 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environ-nement
concernant la réalisation d’un plan d’eau situé
sur la commune d’Espeyroux
Préfecture du Lot - 46-2021-11-24-00001 - arrêté n° E-2021-294 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environ-nement concernant la réalisation d’un plan d’eau situé sur la commune d’Espeyroux 47 PRÉFET Sous te. Cu LOL AÀ.. 28 (A DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021-29 & EN DATE Du 2 k | A1 l to84
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement concernant
la réalisation d’un plan d'eau situé sur la
commune d’ ESPEYROUX
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 8 juin 2021 et sa version corrigée du 17/09/2021, présenté par Monsieur William TRUEL, enregistré sous le n° 46-2021-00073 relatif à la création d’un plan d'eau sur la parcelle cadastrée E56 au lieu-dit « Cantifage » sur la commune d'Espeyroux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'avis du 2 avril 2021 de l'Office Français de la Biodiversité sur le pré-dossier ;
VU le courrier du 13 octobre 2021 par lequel Monsieur William Truel a été invité à faire valoir ses observations
sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer des conditions à la réalisation de ce plan d’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de réduire les impacts du plan d'eau sur le milieu naturel :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
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Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur William Truel de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée E56 au lieu-dit « Cantifage » sur la commune d’ Espeyroux . Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021 1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et. 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de
vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Description de l’ouvrage
Caractéristiques principales du plan d’eau :
Superficie : 4 840 m°
Profondeur maximale : 10 m,
Volume de stockage : 30 100 m°.
Equipements :
Un ouvrage de répartition permet la distribution des eaux de la source qui constitue l'alimentation du plan d'eau. Cet ouvrage situé au nord de la parcelle E56 est muni d’un fond en béton et de parois verticales ancrées dans le terrain naturel. Sa longueur et sa largeur sont respectivement de 1,00 m et 1,50 m, sa hauteur n'excède pas 0,49 m. Un mur au centre de l'ouvrage permet la répartition des eaux dans deux buses de diamètre 0,160 m calées à la même cote. Ce dispositif permet de répartir uniformément les débits entre le plan d'eau et le milieu aval. Une martellière sur glissière permet de condamner l'alimentation du plan d'eau.
Une canalisation de diamètre 0,160 m est disposée en bordure du plan d'eau. Elle assure la continuité des écoulements depuis l'ouvrage répartiteur jusqu'à l'aval du plan d'eau. Son dimensionnement permet d'entonner en tout temps les débits de la source.
Le barrage est constitué de déblais d’excavation du plan d’eau, celui-ci est muni d'une géomembrane pour assurer son étanchéité. Il est équipé d'un déversoir, constitué d’enrochements bétonnés, d’un coursier ainsi qu'un bassin de dissipation.
ll présente les caractéristiques suivantes :
- hauteur maximum par rapport au terrain naturel : 10,63 m
- longueur : 80 m
- largeur en crête: 4 m
- pente côté intérieur : 2H/1V
- pente côté extérieur : 3H/1V
Une conduite de vidange gravitaire d’une longueur de 80 m, d’un diamètre de 0,16 m est disposée en fond de retenue. Celle-ci est équipée d’une crépine flottante.
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Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans |” arrêté dont il est fait mention dans le tableau présenté en article 1.
Article 4 : Prescriptions particulières
Prescriptions relatives aux prélèvements :
Le dispositif d'alimentation du plan d'eau est fermé :
- du 1° juin au 31 octobre, période dite estivale ;
et
- dès lors que l'usage de l’eau sur le bassin versant de l'Ouysse est restreint pas des arrêtés préfectoraux. Durant ces périodes la martellière sera abaissée afin de restituer l’ensemble des écoulements à l'aval du plan d'eau. :
Prescriptions relatives aux enjeux biodiversité :
- Un dispositif de type filet ou tapis sera mis en place, depuis le haut de berge jusqu’au fond de l'ouvrage, afin de permettre à la faune de remonter les berges
- L'introduction dans le plan d'eau d'espèces exotiques envahissantes, d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou d'espèces non représentées sur le territoire métropolitain (article L.432-10 à L.432- 12 du code de l’environnement) est interdite.
Autres prescriptions :
Les plans de récolement des ouvrages, à la fin des travaux, seront adressés au service le la police de l'eau de la DDT du Lot.
Article 5 : Vidange et curage
En cas de vidange ou curage, un porter à connaissance précisant les modalités de réalisation des travaux sera déposé auprès du service en charge de la police de l'eau pour validation. Des prescriptions complémentaires pourront le cas échéant être édictées.
Article 6 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-24-00001 - arrêté n° E-2021-294 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environ-nement concernant la réalisation d’un plan d’eau situé sur la commune d’Espeyroux 50 Article 9 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d'opérations de contrôle.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, le dossier de déclaration ainsi qu’une copie du présent arrêté seront transmis à la mairie de la commune d'Espeyroux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot, www. lot.gouv.fr/, pendant une durée d’au moins 6 mois, "Les services de l'État dans le Lot”.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le Maire d'Espeyroux, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur William Truel, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Espeyroux.
Cahors le 9 4 NOV, 2021
Pour le Préfét du Lot
et par délégation,
Eau rêt, Environfiemeni
Dé ré |
Anna DESHAYES
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. ‘
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Téi : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-11-24-00001 - arrêté n° E-2021-294 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environ-nement concernant la réalisation d’un plan d’eau situé sur la commune d’Espeyroux 51 Préfecture du Lot
46-2021-11-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant
constitution de la Commission départe-mentale
d'aménagement commercial (CDAC)
compétente pour statuer sur un projet
d’extension d’un supermarché LIDL à
BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX 52 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 - 63
portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d'extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX
Le préfet du Lot,
Vu le code de commerce, livre VII titre V, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 à 20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 28 octobre 2021 par la SNC LIDL, concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un supermarché LIDL sur la commune de Bretenoux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 1 cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX 53 ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur
le projet susvisé est composée de la manière suivante :
Président : le préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
A — Élus :
- M. Pierre MOLES, maire de Bretenoux, siégeant au titre de la commune d'implantation, ou
son représentant ;
- M. Raphaël DAUBET, président de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la
commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. André ROUSSILHES, en sa qualité de représentant du Syndicat mixte du SCOT de
Cauvaldor, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation, ou son représentant ;
- M. Serge RIGAL, président du conseil départemental du Lot, ou son représentant ,
- M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie, ou son suppléant M.
Raphaël DAUBET, représentant la présidente de la région Occitanie ;
- M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors, en sa qualité de membre
désigné représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et
du Vignoble, en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveau
départemental.
B — Personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi
les personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Pierre MAS
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 - 2
cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX 54 M. Claude LABRUYÈRE
Fédération départementale Familles de France
MME. Maryse TRIVIAUX
UFC Que choisir
M. Gérard IRAGNES
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT
b) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les
personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Henri COLIN
Directeur départemental de l'équipement en retraite
M. Daniel BANCEL
Recteur d'académie en retraite
M. Mathieu LARRIBE
Directeur du Conseil d'architecture et de l'environnement du Lot (CAUE)
C — Personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Monsieur Jean Hugon, président de la chambre de commerce et d'industrie ou son
représentant ;
Monsieur François Breil, président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son
représentant ;
Monsieur Christophe Canal, président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
D — Deux personnes représentant la zone de chalandise désignées par M. le Préfet de la Corrèze :
- Élu local : M. le maire de Beaulieu-sur-Dordogne ou son représentant dûment délégué à cet effet ;
- Personnalité qualifiée M. Christian Monange, « UFC Que Choisir ? »
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 3 cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX 55 Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Cahors, le 25 NOV, 2021
Le préfet
Michel AN Tr
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72
cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-63 portant constitution de la Commission départe-mentale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension d’un supermarché LIDL à BRETENOUX 56 Préfecture du Lot
46-2021-11-10-00002
Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46
portant habilitation de la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT en vue d’établir le certificat
de conformité des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir le certificat de conformité des demandes 57 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot
Le préfet du Lot,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce ;:
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU la demande, reçue par courriel le 03 novembre 2021, formulée par M. Bernard GONZALES, gérant de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47 — 49 rue des Vieux Greniers — 49300 CHOLET en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 4°’ : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée.
* Identité de l'organisme habilité : ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse complète : 47 — 49 rue des Vieux Greniers — 49300 CHOLET
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
M. Bernard GONZALES
Préfecture du Lot - 46-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir le certificat de conformité des demandes 58 Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : > dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
> s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le 10 novembre 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-16-2021-46 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir le certificat de conformité des demandes 59 Préfecture du Lot
46-2021-11-25-00001
décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil
Temporaire Enfants
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00001 - décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil Temporaire Enfants 60 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2157 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE LA
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2014 de la structure EATEH
dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257) sise 4, RUE GERMAIN PETITJEAN,
46103, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
La décision tarifaire initiale n°1684 en date du 31/08/2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE
460006257.
La décision tarifaire modificative n°2040 en date du 29/10/2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE
460006257.
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00001 - décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil Temporaire Enfants 61 DECIDE
Article 1* A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée
à 413 574.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante T1 858.78
- dont CNR 8 460.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 14488
AREERE 14 799.50 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 57057
- dont CNR 775.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 428 574.17 RECETTES | Groupel
Produits de la tarification morhotur - dont CNR 24 034.50
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 15 000.00
TOTAL Recettes ESA Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 464.51€.
Le prix de journée est de 492.35€.
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00001 - décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil Temporaire Enfants 62 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 404 539.67€
(douzième applicable s’élevant à 33 711.64€)
+ prix de journée de reconduction : 481.59€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460006257) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 2 5 NOV,
2021
Le Directeur Générale de l’ ARS Occitanie
Et par délégation
La Directrice de la délégation départementale
JulieSENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00001 - décision tarifaire 2157 Maison d'Accueil Temporaire Enfants 63 Préfecture du Lot
46-2021-11-25-00002
décision tarifaire 2158 IME Vire
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00002 - décision tarifaire 2158 IME Vire 64 © > Agence Régionale de Santé \
Occitanie 4 !
DECISION TARIFAIRE N°2158 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
L’IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020;
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) sise, 46700, VIRE SUR LOT et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1711 en date du 31/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°2037 en date du 29/10/2021 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC -
460780174 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00002 - décision tarifaire 2158 IME Vire 65 DECIDE
Article 1% A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 914 312.16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 548 887.61
courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 00562
Énr- me 8 545.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PRE NASE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 SANT SAS RECETTES | GroupelI
Produits de la tarification aline - dont CNR 8 545.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non 26 461.00
encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 PAR TETE
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00002 - décision tarifaire 2158 IME Vire 66 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 859.35 €.
Soit un prix de journée globalisé de 226.55 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 905 767.16 €. (douzième applicable s’élevant à 242
147.26€) - prix de journée de reconduction de 225.88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 9.5 NOV. 2021
Le Directeur Générale de l’ ARS Occitanie
Et par délégation
La Directrice de la Délégation Départementale
Préfecture du Lot - 46-2021-11-25-00002 - décision tarifaire 2158 IME Vire 67