Compte-Rendu - 16 cm 13 juin 2022 cr

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Compte-Rendu - 16 cm 13 juin 2022 cr Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 cm 13 juin 2022 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, MAUCHAMPS

République Française

Compte-rendu

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize juin à vingt et une heure trente, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thomas GONSARD,

Maire.

Etaient présents : Mesdames Christelle GRIMA, Roselyne PERENNOU, Nicole DIARD, Soizic LARCHER et Messieurs

Jackie BURON, Dominique FEVRIER, Thomas GONSARD, Patrick NEGRE

8 conseillers présents, le quorum est atteint.

A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme LARCHER Soizic

Conseillers en exercice : 9 – Présents : 8 – Votants : 9

Absent excusé : Mme CHEVALIER Véronique

Pouvoir donné : Mme CHEVALIER Véronique à Mme DIARD Nicole

L’ordre du jour est le suivant :

1) Approbation du précédent compte rendu (17-2022)

2) Modification de la composition des commissions communales et communautaires (18-2022)

3) Publication des actes administratifs (19-2022)

4) Passage à la nomenclature M57 (20-2022)

5) Affectation de résultats (pas de délibération)

6) Création d’un poste d’agent administratif (21-2022)

7) Modification d’un poste d’agent d’animation (22-2022)

8) Harmonisation du temps de travail à 1607 heures (23-2022)

9) Droit de préemption urbain renforcé (24-2022)

10) Achat d’une parcelle de terre agricole (25-2022)

11) Sécurité routière et plan de circulation (26-2022)MAUCHAMPS

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12) Modification du règlement de la salle des fêtes (27-2022)

13) Convention « Police Municipale Intercommunale » (28-2022)

14) Prêt auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie (29-2022)

15) Nuisances Sonores et restriction d’horaires (30-2022)

16) Questions diverses

En préambule de ce conseil, Monsieur le Maire précise qu’il ne sera cette fois pas demandé aux conseillers de

rapporter l’actualité de chacune des commissions l’ordre du jour étant chargé et cela ayant été fait au dernier

conseil.MAUCHAMPS

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1/ Approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal (délibération 17-2022)

Les membres du conseil n’ayant pas formulé de remarques, M. le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2022.

2/ Modification de la composition des commissions communales et des commissions communautaires

(délibération 18-2022)

M. le Maire annonce la démission de deux conseillers municipaux : celle de M. REYES Fidel pour raison

professionnelle et celle de Mme LARCHER Morgan pour déménagement. Sa nouvelle commune étant éloignée de

Mauchamps, elle a préféré démissionner. Elle a précisé qu’elle resterait bénévole sur la commune pour les

évènements liés à l’animation du village.

M. le Maire précise qu’il est donc nécessaire de nommer des conseillers pour les remplacer dans les commissions

communautaires à la communauté de communes.

M. REYES Fidel sera remplacé à la commission ordures ménagères par M. FEVRIER Dominique et à la commission

communication par Mme CHEVALIER Véronique.

Mme LARCHER Morgan sera remplacée à la commission enfance/petite enfance, à la commission jeunesse et à la

commission communication par Mme LARCHER Soizic.

Les représentants communaux dans les commissions communautaires sont donc répartis ainsi :

• Finances : Thomas GONSARD / Christelle GRIMA

• Maintien à Domicile : Nicole DIARD / Roselyne PERENNOU

• Aménagement du Territoire : Thomas GONSARD / Jacky BURON

• Sécurité : Patrick NEGRE / Véronique CHEVALIER

• Enfance/Petite Enfance : Véronique CHEVALIER / LARCHER Soizic

• Jeunesse : Véronique CHEVALIER / SOIZIC

• Développement Economique : Patrick NEGRE / Christelle GRIMA

• Culture : Soizic LARCHER / Véronique CHEVALIER

• Bâtiments : Jacky BURON / Dominique FEVRIER

• Voirie, Assainissement et Réseaux Divers : Jacky BURON / Dominique FEVRIER

• Ordures Ménagères et Déchets Assimilés : Thomas GONSARD / Dominique FEVRIER

• Communication : Soizic et Véronique

• CLET : Thomas GONSARD / Christelle GRIMA

M. REYES Fidel sera remplacé au SIREDOM par M. FEVRIER Dominique.MAUCHAMPS

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Les représentants communaux dans les syndicats dont dépend la commune de Mauchamps sont donc répartis ainsi :

• SIREDOM : Thomas GONSARD / Dominique FEVRIER

• SYORP : Jacky BURON / Dominique FEVRIER

M. le Maire rappelle qu’il est essentiel que la commune soit représentée par au moins un élu lors de chaque

commission communautaire ou chaque comité syndical. Il précise que ce fut le cas sur ce premier tiers de mandat,

remercie les conseillers pour leur engagement et souhaite que cela perdure.

M. le Maire précise qu’il est aussi nécessaire de nommer de nouveaux conseillers dans les commissions communales.

Il ajoute qu’il souhaite regrouper deux commissions dont les réflexions se superposent quelque peu : travaux et

aménagement du territoire.

Par ailleurs, quelques conseillers ayant émis le souhait de s’impliquer sur de nouvelles ou sur d’autres commissions,

le tableau de répartition a été mis à jour de la manière suivante :

COMMISSIONS COMMUNALES Elu(e) en charge (Vice Présidence) en gras

URBANISME

PLU et permis

Monsieur Thomas GONSARD

Madame Christelle GRIMA

Madame Soizic LARCHER

FINANCES

Subventions, budget, régie

Madame Christelle GRIMA

Madame Véronique CHEVALIER

Monsieur Thomas GONSARD

Monsieur Patrick NEGRE

TRAVAUX et AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Entretien, sécurité et mise aux normes des installations, gestion du

matériel et mutualisation, suivi des travaux, gestion du personnel

technique

Voirie, Eglise, Salle des fêtes, Cimetière, Transports

Monsieur Jacky BURON

Monsieur Dominique FEVRIER

Madame Roselyne PERENNOU

Monsieur Thomas GONSARD

GESTION ADMINISTRATIVE

Registres, formation du personnel et des élus, accueil du public, gestion

du personnel administratif, gestion des congés, planning salles des fêtes

Madame Christelle GRIMA

Madame Véronique CHEVALIER

Monsieur Thomas GONSARD

Madame Soizic LARCHER

COMMUNICATION

Communication, démocratie participative

Monsieur Thomas GONSARD

ANIMATION - LOISIRS

Animations, Associations, Jeunesse, Culture, Jumelage

Madame Roselyne PERENNOU

Madame Nicole DIARD

Madame Véronique CHEVALIERMAUCHAMPS

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Madame Christelle GRIMA

ENVIRONNEMENT et CADRE DE VIE

Impact environnemental, développement durable, fleurissement, forêt,

santé publique, EVEP

Monsieur Patrick NEGRE

Madame Nicole DIARD

Madame Roselyne PERENNOU

AFFAIRES SCOLAIRES

Périscolaire, Transport scolaire, Cantine, CME

Madame Véronique CHEVALIER

Monsieur Thomas GONSARD

Madame Soizic LARCHER

SECURITE

Relations avec la gendarmerie, la police, les pompiers, Voisins vigilants,

Vidéosurveillance

Monsieur Patrick NEGRE

Madame Véronique CHEVALIER

Madame Soizic LARCHER

DEVOIRS DE MEMOIRE Monsieur Patrick NEGRE Monsieur Thomas GONSARD

CCAS Madame Nicole DIARD Monsieur Thomas GONSARD

Madame Soizic LARCHER

Monsieur Patrick NEGRE

Madame Roselyne PERENNOU

+ 5 campusiens

Commission des impôts directs Monsieur Thomas GONSARD + propriétaires nommés

Commission de révision des listes électorales Madame Véronique CHEVALIER + Campusiens nommés

M. le Maire propose aux élus qui le souhaite de prendre la parole.

Après quelques échanges, il propose de passer au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la composition de l’ensemble des commissions communautaires, de l’ensemble des commissions

communales et de l’ensemble des comités syndicaux.MAUCHAMPS

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3/ Publication des actes (délibération 19-2022)

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent

en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes

individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique,

sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent

choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de

délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette

date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions

ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site

de la commune.

M. le Maire laisse ensuite la possibilité aux membres du conseil de poser des questions sur ce sujet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de publier l’ensemble des actes pris par la commune sur le site internet de celle-ci à compter du 1er juillet

2022.

4/ Passage à la nomenclature M57 (délibération 20-2022)

M. le Maire explique que le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux. Ce référentiel s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la qualité et de l’information comptable.

Comme en M14, il existe un référentiel M57 abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants, qui prend en compte les spécificités de ces collectivités.

Ce référentiel sera d’application obligatoire au 01/01/2024 ; à cette date le référentiel M14 sera supprimé. La récente loi dite « 3DS », adoptée le 21 février 2022 ouvre la possibilité aux collectivités locales de moins de 3500 habitants d’exercer le droit d’option jusque-là réservé aux collectivités de plus grande taille.

M. le Maire précise que cette possibilité aurait plusieurs avantages :MAUCHAMPS

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- bénéficier de l’appui technique renforcé de la Trésorerie ;

- de la même façon, bénéficier d’une meilleure disponibilité de la part de la Direction ;

- bénéficier de l’expérience acquise par la Trésorerie lors du basculement des quelques collectivités l’ayant réalisé au 01/01/2022.

M. le Maire détaille ensuite le référentiel M57 comme suit :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :MAUCHAMPS

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Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° XXXXX en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Mauchamps calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de maniere progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 202X, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de XXXX € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux etMAUCHAMPS

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intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de XXXXXXXX €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 374 702.88 € en dépenses réelles de fonctionnement et à 391 000€ en dépenses réelles d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 28 102.7 € en fonctionnement et sur 29 325 € en investissement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Mauchamps, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».MAUCHAMPS

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Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le passage en nomenclature M57 en remplacement de la M14

AUTORISE le Maire a procédé à toutes les démarches nécessaires à ce changement

5/ Affectation de résultats (pas de délibération)

M. le Maire explique pour information que lors du dernier conseil municipal, et sur les conseils du CIG, nous avons

approuvé dans la même délibération, l’affectation du résultat et le budget primitif.

Le contrôle de légalité de la Préfecture a indiqué qu’elle tolérait cette pratique mais uniquement pour cette année

2022. Il faudra donc prendre une délibération particulière pour l’affectation de résultats en 2023.

6/ Création d’un poste d’agent administratif (délibération 21-2022)

M. le Maire explique qu’un agent de la commune assure depuis peu quelques tâches administratives de base. Cet agent disposant d’un contrat d’agent d’animation, il est nécessaire de faire évoluer ce contrat. Or la fonction d’agent polyvalent n’existe pas. Il faut donc créer un poste d’agent administratif.

La création de poste porte sur 6h par semaine or vacances scolaire soit 6 x (52-16) = 216h annuel

M. le Maire demande s’il y a des questions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste d’agent administratif à hauteur de 216h annuel

AUTORISE le Maire a procédé à toutes les démarches nécessaires à cette créationMAUCHAMPS

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7/ Modification d’un poste d’agent d’animation (délibération 22-2022)

Pour les mêmes raisons qu’exposées dans le point précédent, 3h/sem du temps de l’agent d’animation étant destiné aux taches administratives, il convient de diminuer de 3h/sem X 36 sem = 108h annuel le poste d’agent d’animation soit désormais :

12h/sem x36 = 432h annuel

M. le Maire demande s’il y a des questions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la modification d’un poste d’agent d’animation à hauteur de 216h annuel

AUTORISE le Maire a procédé à toutes les démarches nécessaires à cette création

8/ Harmonisation du temps de travail à 1607 heures (délibération 23-2022)

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame GRIMA Christelle qui commence par expliquer que cette délibération est consécutive à la loi de changement de la fonction publique (passage aux 35 heures hebdomadaire).

Elle précise qu’une première délibération a été retoqué par le contrôle de la légalité car celle-ci n’avait pas été proposée au comité technique. Comme la commune de Mauchamps ne possède pas de comité technique, la délibération a été envoyée au CIG qui l’a présenté pour nous.

Le collège du personnel a émis avis défavorable car il est contre le passage au 35h et ses conséquences dans la fonction publique. Le collège des collectivité a lui émis avis favorable.

Madame GRIMA précise que cette délibération ne fait qu’acter un état de fait. Elle ajoute que la journée obligatoire de solidarité sera réalisée le lundi de pentecôte.

Elle détaille ensuite la délibération proposée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,MAUCHAMPS

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Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire

aux 1607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux

collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant l’avis du comité technique du 26 avril 2022 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures

hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heuresMAUCHAMPS

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Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de

temps de travail (ARTT).

Article 2 : Organisation du temps de travail

Trois cycles de travail existent :

- Cycle 1 pour les adjoints techniques ou administratifs en temps complets : durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Cycle 2 pour les adjoints administratifs en temps non complets : durée hebdomadaire de travail de 21 heures,

- Cycle 3 pour les adjoints administratifs ou les agents d’animation en temps non complets : durée hebdomadaire de travail de 15 heures.

Les bornes de travail des agents sont donc de 7h15 à 18h les lundis, mardis, jeudis et vendredis hors vacances scolaires.

Pendant les congés scolaires les bornes de travail sont de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi.

Chaque agent a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré

d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés pour

congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; le nombre de jours est déterminé conformément au

tableau ci-dessous :

Jours de congés annuels pris en dehors de la

période 1er mai - 31 octobre Jours supplémentaires accordés

5 1

6 1

7 1

8 et plus 2

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre sauf disposition réglementaire spécifique,

notamment en cas de congés non pris en raison d'absences pour maladie. Un congé non pris ne donne pas lieu à

indemnité compensatrice.MAUCHAMPS

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Article 3 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 4 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des

actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera accomplie le lundi de la pentecôte. Pour

les agents en temps complet, la durée de travail sera de 7 heures. Pour les agents travaillant à temps non complet, les

7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail soit 1/5 de leur temps de travail

hebdomadaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter la proposition du temps de travail détaillée et les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

DECIDE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 14 juin 2022.

9/ Droit de préemption urbain renforcé (délibération 24-2022)

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal que l'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le plan joint. Ce qui est déjà le cas sur la commune de MauchampsMAUCHAMPS

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L'article L211-4 du code de l'urbanisme permet à la commune par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption c'est-à-dire d'étendre son champ d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :

- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,

- la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et 111 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires,

- l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement,

- à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société et constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Mauchamps puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels, Monsieur le Maire souhaite que le droit de préemption renforcé tel que défini à l'article L211-4 du code de l'urbanisme, soit institué sur l'ensemble des zones urbaines à vocation d'habitat ou concernées par des problématiques d'habitat. Cette volonté permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l'intérêt général de ses habitants.

Il est donc proposé au conseil :

- d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L211-4 du code de l'urbanisme sur toutes les zones du plan de zonage de la commune, compte tenu des circonstances particulières décrites dans l'exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis,

- de préciser que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux,

- d'indiquer que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R 151-52 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu'une copie de la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Tribunal de Grande Instance,MAUCHAMPS

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- au greffe du Tribunal

Les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en Mairie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L211-4 du code de l'urbanisme sur toutes les zones urbanisables du plan de zonage pour permettre la réalisation des objectifs définis,

PRECISE que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux,

INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R 151-52 du code de l'urbanisme,

DIT qu'une copie de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du Tribunal

10/ Achat d’une parcelle de terre agricole (délibération 25-2022)

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une proposition faite à la commune d’acheter la parcelle ZB 33.

Cette parcelle, située juste à côté de la mare des Templiers, correspond aux besoins et projets de la commune :

- Agrandissement de la mare pour améliorer la gestion des eaux de pluie - Projet de développement d’une trame verte sur la commune

- Projet de développement de la biodiversité

Monsieur le Maire précise que cette parcelle est agricole et que par conséquent l’achat est contrôlé par la cellule de veille de la SAFER. Il rappelle à cette occasion qu’il existe une convention entre la SAFER et la commune via la convention passée avec la CCEJR.

Il indique que le tarif maximal en fonction de diverses critères est fixé pour cette zone à 10000€/hectare soit 1000€ pour la parcelle ZB33. Au regard de la situation et de la faible taille de la parcelle, une tolérance à 1500€ pourrait être accordée.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de faire une offre d’achat pour cette parcelle ZB33.MAUCHAMPS

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Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à faire une offre d’achat pour cette parcelle ZB33,

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles à l’acquisition de la parcelle ZB 33.

11/ Sécurité routière et plan de circulation (délibération 26-2022)

Monsieur le Maire détaille le travail mené par l’équipe municipale en amont des décisions de modifications du plan de circulation de la commune.

Il explique qu’un repérage des zones dans le village représentant un danger pour les piétons, les utilisateurs de mobilités douces (vélo, trottinettes…), les automobilistes a d’abord été fait.

Une première action a d’ores et déjà été réalisée : l’installation d’un panneau d’interdiction aux camions de plus de 3,5t et la création d’un terreplein central au croisement rue de la Mare du Bois / rue st Eloi pour protéger le mobilier urbain et notamment l’armoire de la fibre.

Pour aller plus loin, un questionnaire a été distribué aux habitants qui après analyse a fait remonter :

- Des points de circulation dangereux

- Un stationnement compliqué par endroit

- Des manquements de signalisation

- Des panneaux de signalisation inutiles ou manquant de pertinence

L’équipe municipale au complet donc au-delà de la commission préalablement en charge de ce dossier a débattu pendant un an. Ce fut long car l’équipe a choisi de balayer le plus d’éventualités possibles pour pallier aux problèmes répertoriés.

Ce fut long car il s’agissait de trouver une solution globale pensant les difficultés d’aujourd’hui mais aussi celles de demain. A cette occasion, Monsieur le Maire précise que le conseil se doit aussi de prendre à sa charge les décisions passées même si elles n’ont pas été prises par cette mandature. Il s’agit donc d’anticiper et de penser l’utilisation de la voirie avec plus de 100 voitures résidentes supplémentaires (54 logements livrés entre aujourd’hui et J+ 12 mois).

Ce fut long car les débats étaient passionnés au sein de l’équipe municipale.

Ce fut long car il fallait se laisser le temps de se projeter avec les nouvelles décisions.

Monsieur le Maire dit assumer cette durée de 12 mois entre l’enquête et le plan proposé ce soir et aussi la durée de 24 mois entre sa prise de fonction et ce plan car les modifications vont impacter tous les habitants et représentent un investissement financier important pour notre commune. Il fallait donc bien réfléchir.

Monsieur le Maire remercie les habitants pour leur participation au questionnaire et leur patience pour l’aboutissement de cette réflexion. Il remercie aussi les élus pour leur investissement.

Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il aurait pu procéder par arrêté, cela ne nécessitant aucune délibération mais qu’il a voulu un travail collectif avec validation pour le conseil.MAUCHAMPS

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Monsieur le Maire explique avoir retenu deux objectifs :

- Améliorer la sécurité

- Fluidifier la circulation

Il explique aussi la méthodologie suivie : un problème identifié → une solution → qui débauche (peut-être) sur un nouveau problème → qui lui-même a une solution → et ainsi de suite …

Quelques opérations nécessitant un investissement important, seront décalées dans le temps afin d’obtenir des subventions par le montage de demande d’aide. Il y va des plateaux surélevés et des éclairages de passage cloutés par exemple.

Le plan proposé a pour principales lignes :

- Le renforcement de zone de stationnement interdit

- La possibilité de circuler tout autour de la place st jean

- La création d’un stop place st jean en face l’entrée de la mairie

- L’inversion du sens de circulation de la rue de la Mare du Bois et sa mise en sens unique sur toute sa longueur

- La suppression des panneaux de signalisation inutiles

- Le renforcement de la signalisation au sol

Il est précisé que ce plan sera mis en exécution dès sa validation et qu’une réunion d’information sera faite à destination des riverains.

Monsieur le Maire laisse ensuite la parole aux élus. Monsieur NEGRE dit qu’il est favorable à ce plan à l’exception de la mesure qui prévoit le changement de sens de la rue de la Mare du Bois car selon lui, la largeur de cette voie n’est pas adaptée à une circulation allant de Mauchamps vers Saint Sulpice du fait qu’elle sera dans ce sens plus fréquentée.

Il précise que c’est pour cette raison qu’il votera contre cette proposition.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix POUR et 1 voix CONTRE :

APPROUVE le nouveau plan de circulation tel que présenté,

DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés nécessaires à sa mise en applicationMAUCHAMPS

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12/ Modification du règlement de la salle des fêtes (délibération 27-2022)

Madame GRIMA explique que suite aux débordements constatés depuis plusieurs mois lors de la location de la salle des fêtes, il est nécessaire de modifier les horaires autorisant la diffusion de musique.

En effet, les habitants les plus proches de la salle des fêtes sont régulièrement impactés par les bruits sonores : musique très forte, portes de la salle qui claquent, portes des voitures qui claquent…

C’est pourquoi, et afin d’assurer le bien-être des riverains, Madame GRIMA propose au conseil d’avancer l’horaire de coupure de la musique à 23h30.

De plus, Madame GRIMA explique que de plus en plus de demandes de location par des extérieurs sont faites au secrétariat. Par ailleurs, les coûts de fonctionnement de la salle sont en augmentation suite à l’évolution du prix des fluides. C’est pourquoi, Madame GRIMA propose au conseil de modifier le tarif de location de la salle par des extérieurs et de le fixer à 1000€ par week-end au lieu des 750€ actuels.

Madame GRIMA invite les conseillers et à poser leurs questions s’ils en ont.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer l’horaire d’arrêt de coupure de la musique à 23h30,

DECIDE de fixer le prix de la location de la salle des fêtes à 1000€ pour un week-end pour les personnes extérieures à la commune.

13/ Convention « Police Municipale Intercommunale » (délibération 28-2022)

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de mise à disposition d’agents de la Police Municipale Intercommunale par la CCEJR. Il expose le fonctionnement de ce service commun de la communauté de communes Entre Juine et Renarde. Il précise que la convention a une durée de trois ans.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition de mise à disposition d’agents de la Police Municipale Intercommunale par la CCEJR.MAUCHAMPS

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14/ Prêt auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie (délibération 29-2022)

Monsieur le Maire explique que suite à la prise de compétence portant sur les eaux pluviales par la communauté de communes Entre Juine et Renarde en 2017, le prêt financier de la commune contracté auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie aurait dû être transféré à la CCEJR.

Monsieur le Maire précise que ce prêt se termine en Août 2022. Il ajoute qu’il souhaite régulariser cette situation avec la CCEJR et demande pour cela à être autorisé par le conseil municipal à mener toutes les démarches administratives et juridiques permettant de régulariser cette situation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à mener toutes les démarches administratives et juridiques permettant de régulariser le prêt contracté auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie.

15/ Nuisances Sonores et restriction d’horaires (délibération 30-2022)

Monsieur le Maire rappelle brièvement que le conseil a délibéré (délibération 16-2022) en avril dernier sur les nuisances sonores et les bruits de voisinage.

Il précise qu’à la suite de cette délibération, il a pris un arrêté stipulant l’arrêt des nuisances sonores le soir à partir de 19h. Il ajoute qu’à la suite de cette délibération de nombreux habitants se sont exprimés pour un encadrement des horaires autorisant de faire du bruit mais que l’heure fixant l’arrêt des nuisances le soir est trop tôt notamment pour les actifs.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au conseil de décaler l’horaire de fin de bruit le soir à 19h30 au lieu de 19h.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE au Maire de modifier l’heure de fin d’autorisation de faire du bruit et qu’elle soit désormais fixée à 23h30..

13/ Questions diverses

M. le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse.

La séance est levée à 22h00.MAUCHAMPS

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Signatures, le _____________________/ 2022

Thomas GONSARD

Maire

Christelle GRIMA

1ère Maire Adjointe

Jacky BURON

2ème Maire Adjoint

Patrick NEGRE

3ème Maire Adjoint

Dominique FEVRIER

Conseiller Municipal

Véronique CHEVALIER

Conseiller Municipal

Soizic LARCHER

Conseiller Municipal

Nicole DIARD

Conseiller Municipal

Roselyne PERENNOU

Conseiller Municipal