Compte-Rendu - 2015 0615 cr juin

Documents similaires

Compte-Rendu - 2010 0610 cr juin

Compte-Rendu - 20170630 cr juin

Compte-Rendu - 16 cm 13 juin 2022 cr

Compte-Rendu - 2015 0408 cr avil

Compte-Rendu - 2008 0626 cr juin

Compte-Rendu - 10 cm 29 juin 2021 cr

Compte-Rendu - 20160622 cr juin

Compte-Rendu - 2015 0122 cr janvier

Compte-Rendu - 20180613 cr juin

Compte-Rendu - 2015 0305 cr mars

Compte-Rendu - 2015 0615 cr juin Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 0615 cr juin)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU 15 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le lundi 15 Juin, à 21 h 00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Christine DUBOIS – Maire.

PRÉSENTS Mesdames CHEMIT Dominique

GAUTIER Hélène

MAUDENS Karine

PIAT Sylvie

Messieurs ADAMO Jacques

de l’ESTANG du RUSQUEC Guillaume

de la BRETONNIERE Laurent

FORTIN Jean-Luc

ABSENTS EXCUSÉS Monsieur CEPEDA Christophe (pouvoir à Christine DUBOIS) Monsieur BERTHEL Christophe (pouvoir à Karine MAUDENS)

Nomination d’un secrétaire de séance : Jean-Luc FORTIN

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 08 AVRIL 2015

Le compte rendu de la séance du 08 Avril 2015 est approuvé à l’unanimité.

2°) DÉLIBÉRATION LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle était applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle était aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 Juin 2014, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14 et L 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2,5 % (choix de 1 % à 5 %) qui préalablement était de 5.00 %.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2018). Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le conseil municipal vote la baisse du taux de la taxe d’aménagement pour 2015 à l’unanimité

3°) VOTE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE RENE BON-DJEMAH AVEC LA COMMUNE DE CHAUFFOUR LES ETRECHY

Madame le Maire informe des besoins de la commune de Chaufour les Etrechy d’avoir un adjoint technique de 2ème classe quelques heures par semaine.

A ce titre une convention de mise à disposition est signée entre les deux communes.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette mise à disposition2

3° bis) VOTE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE RENE BON-DJEMAH AVEC LA COMMUNE D’ETRECHY

Madame le Maire informe qu’en compensation de mise à dispositions de deux adjoints techniques ainsi que d’une nacelle par la ville d’Etréchy pour une demi-journée en 2015, la commune de Mauchamps mettra à disposition René BON-DJEMAH, adjoint technique de 2ème classe une journée complète.

A ce titre une convention de mise à disposition est signée entre les deux communes.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette mise à disposition.

4°) DELIBERATION MODIFICATIVE DU CONTRAT TERRITORIAL

Madame Christine DUBOIS informe le conseil municipal que pour bénéficier de la subvention du contrat territorial du Conseil Général, il faut rendre les dossiers impérativement avant la fin Juin 2015.

Elle expose au Conseil municipal les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, mise en place par le Conseil général de l’Essonne le 2 juillet 2012, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l’équipement du territoire sur une période de cinq ans.

Suite au souhait de la collectivité d’entrer dans la procédure de contractualisation et celle-ci adoptant les conditions d’engagement partenarial, Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Commission de concertation a validé le programme prévisionnel d’opérations le 12 février 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du Conseil général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 et 2012-ATDE-089 du 18 décembre 2012 relatives au nouveau partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017,

VU la délibération du Conseil municipal du 05 septembre 2015, manifestant le souhait de la commune d’entrer dans la procédure de contractualisation et adoptant les éléments relatifs aux conditions d’engagement partenarial,

DELIBERE ET,

PREND ACTE du montant de l’enveloppe financière maximale fixée par notification du Département le 30 Septembre 2013 : 105 000.00 € ;

APPROUVE la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de territoire et le programme des opérations suivant pour un montant total de : 142 702.08 € HT :

1) Travaux de la salle des fêtes : changement du parquet et

Pose d’un velux de désenfumage : 38 557.08 € HT 2) Aménagement de stade en terrain multisports : 82 163.00 € HT 3) Travaux de l’Eglise : installation de chauffage et mise aux normes de l’électricité : 21 982.00 € HT

SOLLICITE pour la réalisation du programme d’opérations l’octroi de subventions par le Département, d’un montant total de 105 000.00 € HT

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;

ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat ;

S’ENGAGE :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil général de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de subventions dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil général ;3

- à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil général du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de l'approbation de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations dont le coût est égal ou supérieur à 100 000 € HT ;

- à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter le Président du Conseil général ou son représentant à l’inauguration des aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ; - à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ; - à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans ;

- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de territoire selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

Madame le Maire et Monsieur le 1er adjoint indiquent au Conseil que les devis qui ont été transmis au conseil général étaient des estimations qu'il fallait réactualiser afin d'être bien en phase avec le dossier de demande de subvention. Il est rappelé que nous devons effectuer trois devis de chaque travaux à établir. Une réunion publique sera mise en place pour discuter ensemble des diverses projets.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

5°) DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A SIGNER LA CONVETION ET SES AVENANTS POUR LA DEMATERIALISATION DES ACTES

Madame le Maire expose que la nouvelle procédure de dématérialisation est en place à la mairie et que pour la valider, une délibération du conseil municipal est exigée.

Le conseil municipal a voté à l’unanimité cette délibération.

6°) QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION SUR L’EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT DÛE AU SIBSO PAR LE CVEM

Vu art 2224-19-2 du CGCT,

Vu le statut agricole du club de voltige équestre de Mauchamps (CVEM),

Considérant, le branchement spécifique et que le volume d’eau utilisé à usage d’élevage est de 75 % de la consommation totale de la propriété.

Le conseil délibère et prend acte, de l’exonération partielle de 75 % de la part variable de la redevance d’assainissement.

Approuve à l’unanimité

Sollicite le SMTC fournisseur de l’eau potable et collecteur des redevances d’assainissement au bénéfice du SIBSO de mettre en place cette exonération partielle.

Madame le Maire lève la séance à 21 h 25