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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 7.Delib 2020 91 RH modalites transfert CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE POUILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube.
Date de convocatiQn: Présents: Mesdames, Messieurs BARD Denis, BONNAPOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL Mardi 8décembre MOREAU ArIette, HAURET Pascal, JOUAULT Jaroslava, JUBAULT 2020 CHAUSSÉ Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, Affichage: POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carme, TORTELLIER Laêtitia, Du vendredi 18 VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
2020 au Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRÉ-SABOURDY Isabelle jeudi 18 fevrier 2021 ayant donné pouvoir à Mme MAHÉO Aude, Mme BOULEAU Jocelyne ayant
donné pouvoir à M.HAURET Pascal, M. LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, Mme METAYER Chrystèle, ayant donné pouvoir à Mme THERAUD Carme, Mme VALLÈE Priscilla ayant Nombre de donné pouvoir à Mme JUBAULT-CHAUSSÉ
Conseillers en
exercice: 29 M.Damien GÉZÉQUEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Karine PICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 8décembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
91-2020 - Ressources Humaines. Détermination des modalités de compensation
financière en cas de transfert de Compte Epargne Temps.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son articli 11,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 novembre 2018,
Vu l’avis de la commission « Ressources et Vie Economique “du 3décembre 2020, Vu l’avis du bureau municipal du 7 décembre 2020, Considérant que dans le cadre de recrutements externes d’agents, la Ville de Thorigné-Fouillard est amenée à reprendre tout ou partie de Comptes Epargnes Temps (CET) ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la Ville de Thorigné-Fouillard, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en oeuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Épargne Temps.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin de permettre de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la Ville de Thorigné-Fouillard mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Ville de Thorigné-Fouillard. Des situations individuelles sont actuellement concernées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal autorisent le Maire ou son représentant à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de compte épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés sur la base du projet de convention prévisionnelle jointe en annexe.
Cette somme sera calculée de la manière suivante (montant forfaitaire des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent) x (nombre de jours transférés).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaêi LEFEUVRE