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Arrêté - a 2025 038 af apv ac vbr bernardrie gc bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 038 af apv ac vbr bernardrie gc bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Z^AwnftM-Me^
Arrêté n° 2025-038-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise VBR pour des travaux situés rue de la Bernardrie.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 20 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VBR demeurant 17 rue Saules - 44260- SAVENAY,demande une autorisation pour la réalisationde travaux sur le domaine public, Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 3 février 2025, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande.
Nature des travaux : Confection boite dérivation sur réseau BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotéeprécisément.
Prescriptions particulières
l. le bénéficiaire devra avoir obtenu les prescriptions des propriétaires concernant l'intervention en terrain privé.
2. Réfection accotement en GNT B
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat manuel sur la voie rue de la Bernardrie. En chaussé rétrécie sur le
chemin privé.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Page l sur 2
Arrêté n" 2025-038-AF Article 4- Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 30 janvier 2025
Le Maire,
DanièleVINCENT ^L4^
Conformémentauxdispositionsde la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINESUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2025-038-AF