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Arrêté - a 2025 238 af apv ac eiffage 8mazure rep gc bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 238 af apv ac eiffage 8mazure rep gc bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-238-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entoprise EIFFAGE- ES Saint Pazanne pour des travaux situés 8 rue de la Mazure.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'artide L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 21 mai 2025, par laquelle l'entreprise EIFFAGE-ES, demeurant avenue des Berthaudières - 44680 - Saint Pazanne, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 15 jours à compter du 16 juin 2025, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande.
Nature des travaux : Réparation câble BT souterrain.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l. Si intervention en gc pour réparer la gaine, il sera vérifié que le cheminement de la canalisation est orthogonal vis à vis de l'axe de la voie. Si la canalisation actuellement en place n'est pas orthogonal, une nouvelle canalisation sera positionnée de manière orthogonal. La gaine TPC délaisséepeut être laissé en place dès lors qu'il n'y a plus de câble BT.
2. Réfection accotemetn en GNT B.
3. Réfection chausséeen BBSG 0/10 avecjoint émulsion. La réfection de chausséeest aussi orthogonale. Pas de dépassement de la ligne de rive par l'enrobé.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat manuel
2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise de l'alternat.
Page l sur 2
Arrêtén° 2025-238-AF 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Article 4- Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6- Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutiondu présentarrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 12 juin 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droitd'accèsetde rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SURMER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2025-238-AF