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Déliberation - 5866836586 325 41 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5866836586 325 41 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS |
79
EN
EXERCICE
PRESENTS
19
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
20
avril
2026
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 5.6
Acte
rendu.
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
3 0 AVR. 2076
et publication
du
30
AVR.
2026
Le
Maire,
Patricia
PERRET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20260427-2026-041-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 30/04/2026!
Publication
: 30/04/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
27
avril
2027
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept
avril,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt
avril
deux
mille
vingt-six
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Patricia
PERRET,
Maire.
Etaient
présents:
Patricia
PERRET,
Christine
VALADE,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Anthony
PERARD,
Roseline
TRAMBOUZE,
Elodie
BERUJAT,
Valérie
VILLARD,
Vincent
COLAS,
Céline
LAREURE,
Julien
PORTE,
Pierrick
MATRAS,
David
DA
COSTA,
Séverine
DEMONT,
Corentin
DESCOURS,
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS
et Anne-Laure
BOURGEON.
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la séance
: Julien
PORTE
OBJET
: 2026-041
: Droit
à la
formation
des
élus
Vu
les
articles
L
2123-12
à L
2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à
la
formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et qui
ont
la qualité
de
salarié ;
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et d'une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
;
Page
1
sur2 Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant
;
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à 20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
(1
336.74
€).
-
De
préciser
que
les formations
relatives
à l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
des
collectivités
territoriales
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
à une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la collectivité,
ainsi
qu’à
la fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses
;
-
De
préciser
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 27
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
PERRET
Julien
PORTE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20260427-2026-041-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
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2 sur 2