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Déliberation - 2021 04 09
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2021_04_09 1/3
COMMUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un, le 2 juillet, le conseil municipal,
en exercice : 23 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents : 17 à l'Espace Culturel du Crouzy, sous la présidence de M. Philippe JANICOT.
Votants : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2021
PRESENTS : M. BIAD Brahim, Mme BOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane,
Mme COQUEL Laure, M. DOUDARD Christian, M. JANICOT Philippe, M.
LARROQUE Joël, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX
Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joël, Mme WISSOCQ
Mathilde, Mme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE
Affiché le : 07/07/2021 Michèle, M. EJNER Pascal,
ABSENTS : Mme BEAUGERIE Delphine (Pouvoir à Mme BOURGEOIS Annick),
Mme BOUCHON Véronique (Pouvoir à Mme WISSOCQ Mathilde), Mme HAY
Salomé (Pouvoir à M. VILLAUTREIX Joël), Mme MOREAU Aurore (Pouvoir M.
VALADON Thierry), Mme MOUMIN Manon (Pouvoir Mme COQUEL Laure), M.
ZBORALA Bernard (Pouvoir à Mme DEBAYLE Michèle).
Secrétaire de séance : M. Brahim BIAD
9. Paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) —
Annule et remplace la délibération du conseil municipal du 28 mai 2021.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 88 alinéa 1, donne compétence à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou au conseil d'administration d'un établissement public local pour fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984, prévoit (article 1er) que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Un tableau joint en annexe du décret établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et
dans le domaine de l'animation.
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixe pour les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif un nouveau régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
En application des textes législatifs et réglementaires, le décret n°2002-60 peut être appliqué au profit des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dès lors que les corps équivalents de l'Etat en bénéficient. Des précisions doivent être apportées s'agissant des travaux pouvant donner lieu à indemnisation et des bénéficiaires du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
- S'agissant des travaux pouvant être indemnisés : il doit s'agir de travaux supplémentaires réellement effectués, accomplis à la demande de l'autorité territoriale. Les travaux
supplémentaires ne doivent pas dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce contingent peut toutefois être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
- S'agissant des personnels bénéficiaires de ces dispositions : il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires. 2021_04_09 2/3
Compte tenu de ces indications, il est proposé de déterminer comme suit la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ou justifiant le dépassement de l'indice plafond :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Agents effectuant les fonctions suivantes :
Responsable service bâtiments et marchés publics.
Responsable gestion comptable.
Responsable de la gestion des ressources humaines.
Chargée d’accueil.
Responsable gestion urbanisme.
Gestionnaire communication et CCAS.
=
FILIERE TECHNIQUE
Agents effectuant les fonctions suivantes :
Responsable des services techniques.
Responsable du restaurant scolaire.
Responsable de l’Espace Culturel.
Ouvrier polyvalent — Agent d’exploitation des locaux.
Agent de voirie.
Agent des espaces verts.
Agent polyvalent.
Ouvrier polyvalent - Maintenance des bâtiments.
Second de cuisine.
ATSEM.
Agents d’entretien.
Agent de garderie.
Agent d’accueil agence postale.
FILIERE ANIMATION
Agents effectuant les fonctions suivantes :
Coordonnateur enfance-jeunesse
Directeur de l’ALSH.
Directeur adjoint de l’ALSH.
Animateur CM].
ATSEM.
Animateur ALSH.
Agent garderie.
FILIERE CULTUREL
Agents effectuant les fonctions suivantes :
Bibliothécaire.
FILIERE SOCIALE
Agents effectuant les fonctions suivantes : e Animateur du Relais d’assistants maternels
e ATSEM.
2021_04_09 3/3
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur procuration par le Maire d'un état mensuel nominatif
constatant le nombre d'heures à payer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'instituer le régime indemnitaire dans les conditions énoncées ci-dessus à
compter du 1° juin 2021,
d'étendre ces nouvelles dispositions aux agents non titulaires nommés par
référence à des grades ou emplois relevant des cadres d'emplois bénéficiaires,
d’autoriser le Maire à fixer par arrêté les bénéficiaires ainsi que les attributions
individuelles,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées,
d’imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune
de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire, PAR AN
Philippe JANICOT SE à- ED
(a
ci