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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Œting.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
COMMUNE
d’OETING
DE
LA
MOSELLE
Extrait du procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
décembre
2022
à
19
h 30
Convocation
du
8 décembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de conseillers:
| ines
et
MM.
FROEHLINGER
Didier,
SPINDLER
Annette,
SOTGIU
Mario,
MULLER
23
Christiane,
ZUSCHROTT
Franz,
FREYMANN
Rachel,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-
Marc,
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH
Christelle,
THILLEMENT
Céline
et KIEFFER
Annick.
Procuration:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence
(procuration
à
DERUDDER
Germain),
BOURGUIGNON
Magali
(procuration
à
SPINDLER
Annette),
M.
LOMBARDI
Mario
(procuration
à
ZUSCHROTT
Franz),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier),
SCHLUPP
Loïc
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline)
et
GIGLIA
Emmanuel
(procuration
à KIEFFER
Annick).
Mme
BACH
Christelle
est nommée
secrétaire
de
séance
En
exercice.
Présents Procuratil
POINT
N°3
—
FOURNITURE
ET
ACHEMINEMENT
D’ELECTRICITE
ET
PRESTATIONS
ASSOCIEES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
MOSELLE
DANS
LE
CADRE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Y_
Adhésion
à la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ÿ_
Lancement
d’une
(des)
consultation(s)
Monsieur
le Maire :
- rappelle
à
l’assemblée
que
depuis
le
1er
juillet
2007,
le
marché
de
l’énergie
est
ouvert
à
la
concurrence
et que
conformément
aux
articles
L.
333-1
et L. 441-1
du
Code
de
l'Energie,
tous
les
consommateurs
d'électricité
peuvent
librement
choisir
un
fournisseur
sur le marché
et quitter
les
tarifs
réglementés
de vente
proposés
par
les opérateurs
historiques.
- précise
que
la
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les
acheteurs
soumis
au
code
de
la commande
publique.
- informe
l’assemblée
que
le
Département
de
la Moselle
(coordonnateur)
a mandaté
son
assistant
Moselle
Agence
Technique
à créer
un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d'électricité.
- ajoute
que
ce
groupement
de
commandes
vise
à
maitriser
au
mieux
l’aspect
budgétaire
de
ces
changements
et à en
tirer
le
meilleur
profit,
par
le
regroupement
des
besoins
de
ses
adhérents
et
une
mise
en
concurrence
optimisée
des
fournisseurs.
- précise
que
la
Commission
d’Appel
d'Offres
sera
celle
du
coordonnateur
(Département
de
la
Moselle)
et que
le début
de
fourniture
sera
fixé
à la clôture
du
contrat
actuel
;
Monsieur
le Maire,
à la fin de
son
exposé,
sollicite
les
conseillers
municipaux
sur
ce
dossier.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L1414-3-IT
;
VU
le code
de
la commande
publique
;
VU
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
en
annexe
; Le Maire,
Le Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
;
Après
en avoir délibéré
;
Décide
à l’unanimité
1°
d’autoriser
l’adhésion
de la commune
de
OETING
au
groupement
de
commandes
coordonné
par
le Département
de
la Moselle,
pour
l'achat
d'électricité
;
2°
d’approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité
(jointe
en
tant
que pièce
A
au
dossier
d’adhésion)
;
3°
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité
;
4°
d'autoriser
le
lancement
de
la
(des)
consultation(s)
et
la passation
des
contrats
correspondants,
ainsi
que
la signature
de toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
ces
contrats
:
5° d'autoriser
le représentant
du
coordonnateur
à signer les accords-cadres,
les marchés
subséquents,
les
annexes
éventuelles,
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant
; issus
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’électricité
et pour
le
compte
des
membres
du
groupement
; et ce,
sans
distinction
de
procédures
ou de montants.
6°
de
préciser
que
les
dépenses
inhérentes
à
l’achat
d’électricité
seront
inscrites
aux
budgets
correspondants.
Oeting,
le 15 décembre
2022
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un recours
pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception par le représentant
de l'Etat.