Procès Verbal - PV DU 18 MAI 2022

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Procès Verbal - PV DU 18 MAI 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 MAI 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 18 MAI 2022 A 19H00

Séance du conseil municipal de Géronce

du 18 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux et le dix-huit mai à 19 heures 00, le Conseil

Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, AMESTOY Daniel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, HAGET Catherine, BAGOLLE Yvette, ADAM Jean Pascal, AGRAZ Joëlle

ETAIENT ABSENTS : BORDES Didier, ILLANDE Cathy, LANNERETONNE Michel

Secrétaire de séance : HAGET Catherine

Date de la convocation : 13/05/2022

Date d’affichage : 20/05/2022

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 8

Le procès-verbal de la séance du 02/04/2022 est lu et adopté à l’unanimité.

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N°18052022/001 : Mise en œuvre de la procédure de bien sans maître – maison Jouanillou

Le Maire rappelle que la propriété dite « maison Jouanillou » , sise sur

la Commune de Géronce, d'une superficie totale de 98 m², est portée cadastralement au compte de M. JOUANILLOU Charles, et ce depuis plus de 30 ans.

M. JOUANILLOU Charles. est décédé en 1965. Depuis lors, sa

succession n'a pas été réglée et la propriété est à l'abandon.

En application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, ce bien est un bien sans maître qui revient de plein droit à la Commune en vertu de l'article 713 du Code Civil. Si toutefois la Commune renonce à exercer son droit, la propriété du bien appartient à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à

exercer le droit de propriété de la Commune sur la propriété dite « maison Jouanillou ».

Compte tenu du danger que présente la propriété dite « maison

Jouanillou », le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à exercer le droit de propriété de la Commune sur la propriété dite « maison Jouanillou », composée des parcelles figurant

sur la matrice cadastrale ci-jointe.

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N°18052022/002 : Mise en œuvre de la procédure de bien sans maître – atelier JouanillouLe Maire rappelle que la propriété dite « atelier Jouanillou » , sise sur la

Commune de Géronce, d'une superficie totale de 205 m², est portée cadastralement au compte de M. JOUANILLOU Jean, et ce depuis plus de 30 ans.

M. JOUANILLOU Jean. est décédé en 1955. Depuis lors, sa succession

n'a pas été réglée et la propriété est à l'abandon.

En application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, ce bien est un bien sans maître qui revient de plein droit à la Commune en vertu de l'article 713 du Code Civil. Si toutefois la Commune renonce à exercer son droit, la propriété du bien appartient à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à

exercer le droit de propriété de la Commune sur la propriété dite « atelier Jouanillou ».

Compte tenu de l'intérêt que présente la propriété dite « atelier

Jouanillou », le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à exercer le droit de propriété de la Commune sur la propriété dite « atelier Jouanillou », composée des parcelles figurant sur

la matrice cadastrale ci-jointe.

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Délibération 3/6

N°18052022/003 : Convention avec le Conseil départemental d’assistance technique en matière d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention est signée chaque année entre la commune et le département concernant la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente la proposition de convention d’assistance technique décrivant les modalités d’intervention du département, dans le cadre du programme NAIADE 2019-2021 reconduit pour 2022.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la convention telle qu’elle est présentée en annexe pour l’année 2022. AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

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Délibération 4/6

N°18052022/004 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif 2021

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE

DU 18 MAI 2022 A 19H00

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

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Délibération 5/6

N°18052022/005 : Convention de partenariat avec l’union des producteurs fermiers du 64 pour l’organisation d’un marché fermier

Monsieur le maire indique que l’association La Peña Géronçaise souhaiterait organiser cet été un évènement festif autour d’un marché fermier. Elle s’est rapprochée de l’union des producteurs fermiers du 64 qui propose ce type d’évènement sur le département et la commune de Géronce a été retenue pour la date du vendredi 26 août 2022.

Monsieur le Maire lit au conseil municipal la convention de partenariat définissant le smodalités d’organisation de cet évènement

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la convention telle qu’elle est présentée en annexe.

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout autre document se rapportant à cet évènement.

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Délibération 6/6

N°18052022/006 : Subvention radio oloron

Le Maire informe le conseil municipal que la radio associative Radio oloron sollicite financièrement chaque année ses partenaires.

Afin d’aider cette association, Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention de 50 €.

Considérant que Radio oloron contribue à faire connaitre les villages et à promouvoir leurs évènements

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE à la radio associative Radio Oloron une subvention de 50 €

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles à l’article c/6574CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de six (6) délibérations ainsi numérotées :

N°18052022/001 : Mise en œuvre de la procédure de bien sans maître – maison Jouanillou

N°18052022/002 : Mise en œuvre de la procédure de bien sans maître – atelier Jouanillou

N°18052022/003 : Convention avec le Conseil départemental d’assistance technique en matière d’assainissement collectif

N°18052022/004 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif 2021

N°18052022/005 : Convention de partenariat avec l’union des producteurs fermiers du 64 pour l’organisation d’un marché fermier

N°18052022/006 : Subvention radio oloron

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BAGOLLE Yvette

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

PALAS Jérôme