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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 039 annule erreur de document)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 038 2023
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants : 10 dont 2 Pouvoirs
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
28/11/2023
Affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du jeudi 7 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 7 décembre les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal
BELLACHE, le maire
Étaient pi 7 T° 7" BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE,
M. Siegfrie: >, Mme Pascale ROULET, Monsieur Lucien LE COZE, \ > Marie-Christine ROLLET,
ABSENTS A MOTA, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS nis GRANDET, M. Jérôme MILLET
ONT DONI ne Fanny DA MOTA à Mme Marie-Christine ROLLET, ‘adame Chantal BELLACHE
Madame lue secrétaire de séance
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
OUVERTURE DE CRÉDIT
CHAPITRE 10 -— Trop perçue Taxe d’aménagement
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/12/2023
077-217700731-20231207-DE_039_2023-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 11/12/2023 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget 2023 de la commune ;
Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle survenue lors du calcul du montant de la taxe d'aménagement perçue par la commune entre 2016 et 2019 (prise en compte d’un taux erroné), la commune doit reverser au Trésor Public la somme de 11 755.43€ correspondant à un trop perçu.
A cet effet, il convient d'ouvrir au budget principal 2023 des crédits au chapitre 10- « Dotations fonds divers et réserves » article 102296 - Reprise sur taxe d'aménagement en dépenses d'investissement » pour un montant de 11 800 €, par le transfert du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 21318
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
Chapitre 21 — si Article - 21318 Autres bâtiments publics -11 800.00
Chapitre 010- :
Article - 102296| Repris ) + 11 800.00
\L 0.00 0.00
Le Conseil Municipal après avoir \imité des membres présents ou représentés ;
- __ APPROUVE la décision budget principal pour l'exercice 2023 afin d'ouvrir les c ‘estissement conformément au tableau présenté ci-dessu:
- AUTORISE madame le _.__ ______ _ __ivre cette décision budgétaire modificative n°3
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/12/2023
077-217700731-20231207-DE_039_2023-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 11/12/2023