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Déliberation - ndeg011 qui annule et remplace la delib ndeg1
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg011 qui annule et remplace la delib ndeg1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
DE_091 _2024
De o011_20 èt
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants : 11 dont 3 P
Pour : 9
Contre : 2
Abstention : 0
8/02/2024
Affichage :
Date de la convocation
Paru a+ quon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Jeudi15 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, les quinze février, les membres du Conseil
Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement
convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la
Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Etaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Jérôme MILLET, M. Siegfried HUCK, Mme Pascale
ROULET, M. Lucien LE COZE, Mme Marina GALLAY, Mme Marie-
Christine ROLLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Fanny DA MOTA, M. David DUBOIS.
M. Denis GRANDET,
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à Mme
Marie-Christine ROLLET, M. David DUBOIS à M. Jérôme MILLET, M.
Denis GRANDET à Mme Marina GALLAY,
Arrivée de madame Julia DOMINGUES à18H50
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET :_ REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES
DU SIRPSBEC ET DU SIVOS DE LA REGION DE PROVINS
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2024
077-217700731-20240215-DE_011_2024-DE Madame le maire informe le conseil municipal des faits suivants :
Par une lettre commune en date du 18 janvier 2024 parvenue en mairie le 19 janvier 2024, neuf des 12 conseillers municipaux en exercice constituant la majorité des membres de l’assemblée communale, ont demandé au maire de Chalautre la petite de convoquer le conseil municipal afin de réexaminer la question de la représentation du conseil municipal auprès des instances délibérantes du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy- Chalautre la petite et du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Provins. Cette délégation a été confiée en début de mandat à monsieur Denis Grandet.
Cette demande, faite en application des dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, impose au maire de réunir le conseil municipal au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception en mairie.
C’est pourquoi, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Par délibération en date du 5 juin 2020, le conseil municipal de Chalautre la petite a désigné à
l’unanimité de ses membres, monsieur Denis Grandet, conseiller municipal, pour le représenter au sein des instances délibérantes du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins.
En mars 2023, à la suite du retrait par le maire de la délégation de fonctions qu’il avait confiée à
monsieur Grandet, en sa qualité de deuxième adjoint au maire chargé des affaires scolaires, de la sécurité et de l’animation, le conseil municipal consulté, en application des dispositions du 4ŸMe alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, a décidé, à la majorité de ses membres, de ne pas maintenir monsieur Grandet dans ses fonctions d’adjoint au maire et de ramener à trois le nombre d’adjoints au maire en exercice .
À compter de cette date, les relations entre Monsieur Grandet et l’administration municipale, déjà tendues depuis plusieurs mois, se sont complètement dégradées.
Régulièrement convoqué aux séances du conseil municipal, monsieur Grandet n’a plus participé aux travaux de l’assemblée communale et a rompu tout contact que ce soit avec cette dernière ou avec le maire et les agents municipaux.
Il n’a produit auprès de l’assemblée communale aucun retour formel d’information sur son activité de représentation de ses pairs auprès des deux syndicats intercommunaux précités.
Le conseil municipal s’interroge par conséquent sur l'intérêt pour la commune de maintenir la délégation confiée à l’intéressé.
Au cours du débat, il est rappelé que :
- L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement
par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
- Cette possibilité de remplacement à tout moment est confirmée par la jurisprudence ad- ministrative lorsque l’intérêt communal le justifie (Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, com- mune d’Issoire, n° 363653).
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2024
077-217700731-20240215-DE_011_2024-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
— CONSTATE que les conditions dans lesquelles monsieur Grandet exerce depuis plusieurs mois sa délégation de représentant du conseil municipal auprès des deux syndicats
intercommunaux précités desservent l’intérêt de la commune de Chalautre la petite ;
Ÿ Par 9 voix pour et 2 voix contre (M. GRANDET, Mme GALLAY),
— DECIDE de mettre fin à la délégation confiée à monsieur Denis Grandet pour le représenter
auprès des comités du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins ;
Le conseil municipal procède ensuite à l’élection, par un vote à bulletin secret, des
nouveaux délégués suivants :
æ Délégué auprès du SIRPSBEC :
> Candidatures présentées : M. MILLET, M. FONTAINE
> Résultat du vote : 4 voix pour monsieur MILLET 6 voix pour monsieur FONTAINE et
1 vote blanc.
Monsieur Jean-Marie FONTAINE est donc nommé délégué titulaire du conseil municipal de Chalautre la Petite auprès du S.I.R.P.S.B.E.C
Arrivée en séance de madame Julia DOMINGUES ce qui modifie comme suit le décompte des présents ;
- Membre en exercice : 12
- Présents : 9
“ Délégué auprès du SIV os de la région de Provins :
> Candidatures présentées : Chantal BELLACHE
> Résultat du vote : 11 voix pour et 1 vote blanc
Mme Chantal BELLACHE est donc nommée déléguée titulaire du Conseil Municipal de Chalautre la Petite auprès du SIVOS de la Région de Provins
Ainsi fait et délibéré les jour et an susdits.
Pour Extrait Conforme
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2024
077-217700731-20240215-DE_011_2024-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2024
077-217700731-20240215-DE_011_2024-DE