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Déliberation - delib 03 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 003
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 12 dont 1 Pouvoir
Pour : 12 dont 1 P
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
09/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 17 Février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 17 février, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. MILLET Jérôme, M. Siegfried
HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia
DOMINGUES, Mme ROLLET Marie-Christine, Mme Marina GALLAY, M. LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
ONT DONNÉ PROCURATION : Madame Fanny DA MOTA à Mme Marie- Christine ROLLET
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET ; Affectation du résultat 2022
Budget Principal -sur BP2023
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_003_2023-DE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLACHE Chantal
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - constatant que le compte administratif fait apparaître un :
Excédent de de clôture en fonctionnement + 281 123.30 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES À CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 REALISER RESTES A PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 0,00 64 673,28
FONCT 281 123,30
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 281 123,30 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) freres es)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002} 281 123,30 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 € Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ( Recette) 64 673,28 €
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté 281 123,30 €
Et d’affecter en recettes d'investissement au compte 001 la somme de 64 673.28 Eau BP et en recettes de fonctionnement au compte 002, la somme de 281 123.30 € au BP 2023.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre
les membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 17 février 2023,
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_003_2023-DE