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Déliberation - delib 006 2024
Déliberation - delib 002 2024
Déliberation - delib 01 2024 annule
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 2024 annule)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Abauk où Reraipla RF SOUS PREFECTURE DE PROVINS Contrôle de légalité
DÉPARTEMENT À Date de réception
de l'AR: 20/02/2024
D nm es DEliquie Tai et Kon Sup PRES
MAIRIE EXTRAIT DU GISTRE Chalautre la Petite
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE_001 2024
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants: 11 dont 3 P
Pour : 9
Contre : 2
Abstention : 0
Date de la convocation
8/02/2024
Affichage :
COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Jeudi15 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, les quinze février, les membres du Conseil
Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement
convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la
Présidence de Mme ChantaÿBELLACHE, le maire
Etaient présents : hantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Jérôme ET, M. Siegfried HUCK, Mme Pascale
ROULET, M. Lucien ZE, Mme Marina GALLAY, Mme Marie-
Christine ROLLEF,
ABSENREXÇ DSÉS : Mmes Fanny DA MOTA, M. David DUBOIS,
M. RNDET,
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à Mme
Marie-Christine ROLLET, M. David DUBOIS à M. Jérôme MILLET, M.
Denis GRANDET à Mme Marina GALLAY,
Arrivée de madame Julia DOMINGUES à18H50
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES
DU SIRPSBEC ET DU SIVOS DE LA REGION DE PROVINS RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/02/2024
077-217700731-20240215-DE_001_2024-DE
Date de l'AR d'annulation: 21/02/2024
Madame le maire informe le conseil municipal des faits suivants :
Par une lettre commune en date du 18 janvier 2024 parvenue en mairie le 19 janvier 2024, neuf des 12 conseillers municipaux en exercice constituant la majorité des membres de l'assemblée
communale, ont demandé au maire de Chalautre la petite de convoquer le conseil municipal afin de réexaminer la question de la représentation du conseil municipal auprès des instances délibérantes du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy- Chalautre la petite et du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Provins. Cette délégation a été confiée en début de mandat à monsieur Denis Grandet.
Cette demande, faite en application des dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, impose au maire de réunir le conseil municipal au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception en mairie.
C'est pourquoi, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Par délibération en date du 5 juin 2020, le conseil municipal de Chalautre la petite a désigné à
l’unanimité de ses membres, monsieur Denis Grandet, conseiller municipal, pour le représenter au sein des instances délibérantes du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins.
En mars 2023, à la suite du retrait par le maire de s tion de fonctions qu’il avait confiée à
monsieur Grandet, en sa qualité de deuxième adj8gt ire chargé des affaires scolaires, de la
sécurité et de l'animation, le conseil municipal co en application des dispositions du 4*"* alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des elleciités territoriales, a décidé, à la majorité de ses membres, de ne pas maintenir monsieur G ses fonctions d’adjoint au maire et de ramener à trois le nombre d’adjoints au maire en “roi
latioN ent Monsieur Grandet et l'administration municipale, déjà A compter de cette date, les plètement dégradées. tendues depuis plusieurs moi
Régulièrement convoqué aux séäces du conseil municipal, monsieur Grandet n’a plus participé aux travaux de l’assemblée communale et a rompu tout contact que ce soit avec cette dernière ou avec le maire et les agents municipaux.
Il n’a produit auprès de l’assemblée communale aucun retour formel d’information sur son activité de représentation de ses pairs auprès des deux syndicats intercommunaux précités.
Le conseil municipal s'interroge par conséquent sur l'intérêt pour la commune de maintenir la délégation confiée à l’intéressé.
,
Au cours du débat, il est rappelé que :
- L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent
code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement
par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
-__ Cette possibilité de remplacement à tout moment est confirmée par la jurisprudence ad-
ministrative lorsque l'intérêt communal le justifie (Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, com- mune d’Issoire, n° 363653). RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/02/2024
077-217700731-20240215-DE_001_2024-DE
Date de l'AR d'annulation: 21/02/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
— CONSTATE que les conditions dans lesquelles monsieur Grandet exerce depuis plusieurs
mois sa délégation de représentant du conseil municipal auprès des deux syndicats intercommunaux précités desservent l'intérêt de la commune de Chalautre la petite :
Ÿ_ Par 9 voix pour et 2 voix contre (M. GRANDET, Mme GALLAY),
— DECIDE de mettre fin à la délégation confiée à monsieur Denis Grandet pour le représenter
auprès des comités du SIRPSBEC et du SIVOS de la région de Provins ;
Le conseil municipal procède ensuite à l’élection, par un vote à bulletin secret, des
nouveaux délégués suivants :
+ Délégué auprès du SIRPSBEC :
> Candidatures présentées : M. MILLET, M. FONTAINE
> Résultat du vote : 4 voix pour monsieur] 6 voix pour monsieur FONTAINE et
1 vote blanc.
Monsieur Jean-Marie FONTAINE est Ÿ délégué titulaire du conseil municipal de Chalautre la Petite auprès du S.IL.R.P.S.
Arrivée en séance de madame JulD GUES ce qui modifie comme suit le décompte des
présents ;
- Membre en exercice :
- Présents : 9
+ Délégué auprès du SIVOS de la région de Provins :
> Candidatures présentées : Chantal BELLACHE
> Résultat du vote : 11 voix pour et 1 vote blanc
Mme Chantal BELLACHE est donc nommée déléguée suppléante du Conseil Municipal de
Chalautre la Petite auprès du SIVOS de la Région de PO
Ainsi fait et délibéré les jour et an susdits.
Pour Extrait Conforme RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS *
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/02/2024
077-217700731-20240215-DE_001_2024-DE
Date de l'AR d'annulation: 21/02/2024