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Acte Administratif - Monsieur Moliere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Monsieur Moliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260128-2601014-CC Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
1
!!! '. 1 ::::~:1
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité le caractère
exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre
une décision, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'e
- st
recevable
qu'après
l' intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
déci
sion
de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un recours,
d'un
délai de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau cour
ir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le
dé
l ai
prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
pr
ises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
o u
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative,
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que
les
voies
de recours,
dans
la
notification
de
la
décision
.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.te
lerecours.fr, et
ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
01
014
Théâtre
« Diffusion des spectacles
»
AF/ADC 1.
Commande pubilque7 Actes spéciaux et divers
Mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
du
Café
Cultures
à
la
COMPAGNIE
BOULELEH pour
la
résidence
de
la
pièce
de
théâtre« LOUISON
ET
MONSIEUR
MOLIERE» Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date
du
8
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande de
la
Production
COMPAGNIE BOULELEH
dont
le
siège
social est situé 5
rue
de
Bagatelle 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur
Philippe
JAEGER,
dûment
habilité
en
sa
qualité
de
Président,
de
disposer
du
Café
Cultures,
du
lundi
23
au
vendredi
27
mars 2026,
le
lundi 30 mars 2026 et
du
mercredi
1er
au
vendredi 3 avril, de 9h00 à 18h00, pour une résidence
du
spectacle
«
LOUISON
ET
MONSIEUR MOLIERE
»
DECIDE
Article 1
:
De
la
mise à disposition gratuite
du
Café Cultures,
du
lundi
23
au
vendredi
27
mars 2026,
le
lundi
30
mars 2026 et
du
mercredi
1er
au
vendredi 3 avril de 9h00 à
18h00,
pour
une
résidence
du
spectacle
«
LOUISON
ET
MONSIEUR
MOLIERE
»
à
COMPAGNIE BOULELEH
dont
le
siège social est situé 5
rue
de
Bagatelle 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur Philippe JAEGER, dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président,
Article
2:
En
contrepartie,
la
COMPAGNIE s'engage à mettre
en
place
un
stage d'initiation
au
théâtre d'improvisation sur une semaine avant les vacances d'Automne 2026.
Article
3:
De
signer
une
convention
de
Résidence
et
tous
documents
y
afférents
comportant les dates et heures d'occupation des locaux ainsi que les obligations de chacune des parties. La
présente décision est inscrite au registre
ouvert en mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
-2
8
JAN
2026° Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260128-2601014-CC Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
RESIDENCE
LOUISON
ET
MONSIEUR
MOLIERE
- Suivant la décision
n°
26
01
014
.. ;!
r
1 :::üm
1
nrâVéi1
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260128-2601014-CC Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Entre les soussignés : Le Producteur COMPAGNIE
BOULELEH
dont
le
siège social est situé 5 rue de Bagatelle 92200 Neuilly-sur-Seine,
représenté par Monsieur Philippe JAEGER, dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président,
Numéro de SIRET:
931
261
820 00019
D'une part, Et L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville
3,
avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard
PRIVAT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
.
Numéro de SIRET:
219102
019 000
11
Code
APE:
84112
N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE
CE
QUI SUIT
Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa
présentation publique :
LOUISON
ET
MONSIEUR
MOLIERE
L'Organisateur déclare connaître et accepter le contenu
du
spectacle précité.
L'Organisateur s'est assuré
de
la
disposition
du
Café Cultures,
situé 122
bd
du
Général de Gaulle à Draveil
(91210) dont
le
Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techn iques.
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
L Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260128-2601014-CC Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Article 1 : OBJET L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition
le
Café Cultures
pour
la
résidence
du
spectacle précité.
Le
planning précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit
:
Du
lundi
23
au
vendredi
27
mars 2026 de 9h00 à 18h00
Le
lundi
30
mars 2026 de 9h00 à 18h00
Du
mercredi
1er
au
vendredi 3 avril de 9h00 à 18h00
En
contrepartie,
la
PRODUCTION
s'engage
à
mettre
en
place
un
stage
d'initiation
au
théâtre
d'improvisation sur une semaine avant
les
vacances d'Automne 2026, période à confirmer.
A noter
- L'ORGANISATEUR/LA COMMUNE reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit de modifier, à tout moment,
en
cas de besoin, l'occupation
du
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment de solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge du transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors, etc
...
Il garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
LE
PRODUCTEUR s'engage à respecter
le
protocole national de déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française, ainsi que le
plan
de prévention de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.).
Article
3:
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR met à disposition
du
PRODUCTEUR
le
lieu
en
ordre de marche avec les installations
nécessaires à
la
bonne exécution
de
la
résidence.
Article 4 : ASSURANCE L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
des
conséquences
liées à
la
prestation
en
son
lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19 l'occupant s'engage
à
respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives
de
l'état.
LE
PRODUCTEUR s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans
indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260128-2601014-CC Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Article
6:
CLAUSE DE RESILIATION
La
présente conventi
on
de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée
de
plein droit
et
sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous
les
cas
reconnus
de
force majeure.
En
cas
de
reprise d'activité dans
le
cadre d'un
plan
de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre
nom),
LE
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
déclarent
que
leurs
salariés
ou
les
personnes
sous
leur
responsabilité respectent
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française,
ainsi que
le
plan
de
prévention
de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.) L'ORGANISATEUR
pourra,
le
cas
échéant,
demander
au
Producteur
la
délivrance
d'une
attestation
définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier à
destination
de
ses
équipes
(artistiques, techniques, administratives) afin
de
garantir leur santé
et
leur sécurité
Au
cas
où
L'ORGANISATEUR
ou
LE
PRODUCTEUR
ne
se
conformait
pas
aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel
de
la
ville,
la
convention
sera
immédiatement résiliée
sans
préavis,
ni
indemnité. La
présente convention
de
résidence
se
trouverait
également suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique, à tout
moment,
pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas
de pandémie
si
les
conditions
de
la
force majeure n'étaient
pas
réunies.
Tout
manquement par
LE
PRODUCTEUR aux termes
de
cette
convention
de
résidence entraînera
sa
dénonciation par L'ORGANISATEUR. Article 7
: COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement après épuisements
des
voies amiables (arbitrage, conciliation, .
.. ).
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
l. 8
JAN
2026
.
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
COMPAGNIE
BOULELEH
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Philippe JAEGER
l '
Président
,
1
..... ./
I
Notification
le
Publication
le
i
Transmission
en
Préfecture
le
4