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Déliberation - 23 186 AC Organisation du spectacle La Nuit des ro
PLU - Annexes - info surf 20 texte
PLU - Annexes - info lin 99 pdipr
Acte Administratif - La nuit des rois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - La nuit des rois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509133-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
cont
re
une
décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
f ormer
un
recours
,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fa it
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l"administration ,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le
dé
l ai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n"est
forclos
qu"après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou sur
av
is
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recou rs
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notification
de
la décision.
La
présente
décis
ion
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
av ocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par le
site
«
Télérecours Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
just
ice administrative.
Notification le Publication
Je
Transmission
en Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
09
133
Théâtre
« Diffusion des spectacles
»
A
FLECKINGER /
A
DA
CRUZ
3 - Domaine et Patrimoine
3-3
Location
Mise à disposition, à titre gracieux,
du
Théâtre
D.
Cardwell à
LA
CINQUIEME
ROUE pour
la
résidence de
la
pièce
de
théâtre «
La
Nuit des Rois »
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date
du
8 juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande
de
la
Production
LA
CINQUIEME ROUE
dont
le
siège social est situé
au
61
rue
de
Lyon
75012 Paris,
représentée par Jean-
Laurent GLAIZOT dûment habilité
en
sa qualité
de
Président,
de
disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell,
le
lundi
16
mars 2026,
de
14h
à
18h,
et
le
mardi
17
mars
2026,
de
9h
à
18h,
pour une résidence
du
spectacle«
La
Nuit des Rois
»
DECIDE
Article 1
:
De
la
mise à disposition gratuite
du
Théâtre D. Cardwell,
les
16
et
17
mars 2026,
pour
une
Résidence (montages techniques et répétitions)
du
spectacle «
La
Nuit
des Rois
»,
à
la
Production
LA
CINQUIEME ROUE,
dont
le
siège social est situé
au
61
rue
de
Lyon
75012 Paris, représentée par Jean-Laurent GLAIZOT, dûment
habilité
en
sa
qualité de Président.
Article 2 : De
la
programmation
d'UNE représentation scolaire gratuite
à l'issue
de
la
résidence
au
Théâtre
D.
Cardwell,
mardi
17
mars 2026 à 14h30.
Article
3:
De
signer
une
convention
de
Résidence
et
tous
documents
y
afférents
comportant
les
dates
et
heures d'occupation des locaux ainsi que les obligations
de
chacune des parties. La
présente décision est inscrite au registre
ouvert en mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O 5
Sf "1'
'! ( )25 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509133-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
• !~!
r
1 :::[
:::
1
orâ
Vé i1
CONVENTION
DE
RESIDENCE
LA
NUIT
DES
ROIS
- Suivant
la
décision
n°
25
09
133
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509133-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
Entre les soussignés : Le Producteur LA
CINQUIEME
ROUE
dont
le
siège social est situé
au
61
rue de
Lyon
75012 Paris
représentée par
Jean-Laurent GLAIZOT
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président
SIRET: 949 168 132 00015 Code APE :
9001
Z
N°
de
LICENCE: PLATESV-D-2023-001708
D'une part, L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Drave
il,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
.
Numéro de SIRET:
219102
019
000
11
CodeAPE : 8411Z N°
de
licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant
et
pour lequel
il s'est assuré
le
concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa
présentation publique :
LA
NUIT
DES
ROIS
L'Organisateur déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'Organisateur s'est assuré
de
la disposition
du
Théâtre
D.
Cardwell, situé 1 avenue de Villiers à Draveil
(91210) dont
le
Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509133-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
Article 1 : OBJET L'Organisateur
s'engage
à
mettre
à
disposition
le
Théâtre
O.
Cardwell
pour
la
résidence
(montages
techniques, répétitions)
du
spectacle précité.
Le
planning précisant
les
jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme
suit:
Lundi
16
mars
2026
de
14h00
à
18h00
Mardi
17
mars
2026
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie,
la
Production
s'engage à donner
UNE
représentation
scolaire
gratuite
du
spectacle
LA
NUIT
DES
ROIS
à l'issue
de
la
Résidence.
Mardi
17
mars
2026
à
14h30
•Durée:
1h20
La
Commune reste prioritaire quant à l'occupation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de modifier, à tout
moment,
en
cas
de besoin, l'occupation
du
Théâtre
O.
Cardwell.
Article
2:
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
Producteur
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
Il
lui appartiendra
notamment de solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
Le
Producteur prend également à
sa
charge l'ensemble des frais inhérents et notamment
les
taxes SACEM,
SACD,
CNV,
ASTP,
droits voisins et les éventuelles taxes parafiscales.
Le
Producteur
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors, etc .
..
Il garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
Le
Producteur
s'engage à respecter
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de
prévention
de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.).
Il
s'engage à
ne
pas
circuler dans
le
théâtre ailleurs que dans les loges qui
lui
sont affectées et l'espace
scénique. Les autres espaces sont réservés
au
personnel
du
théâtre.
Article
3:
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'Organisateur
met
à
disposition
du
Producteur
le
lieu
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne exécution
de
la
résidence, y compris
le
personnel nécessaire.
Article 4 : ASSURANCE L'Organisateur
déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences liées à
la
prestation
en
son
lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
raison de
la
pandémie de COVID-19 l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'état. Le Producteur
s'engage
à
quitter
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509133-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
Article
6:
CLAUSE DE RESILIATION
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée de plein droit
et
sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En
cas de reprise d'activité dans
le
cadre d'un
plan
de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre
nom),
Le
Producteur
et
L'Organisateur
déclarent que leurs salariés
ou
les
personnes sous leur responsabilité
respectent
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de
prévention
de
la
pandémie
arrêté
par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche
professionnelle, etc.) L'Organisateur
pourra,
le
cas échéant, demander
au
Producteur
la
délivrance d'une attestation définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier à destination
de
ses
équipes
(artistiques,
techniques, administratives)
afin
de
garantir leur santé
et
leur sécurité
Au
cas
où
!'Organisateur
ou
le
Producteur
ne
se
conformait
pas
aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel de
la
ville,
la
convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité.
La
présente convention
de
résidence
se
trouverait
également
suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas de pandémie
si
les
conditions
de
la
force majeure n'étaient
pas
réunies.
Tout
manquement
par
le
Producteur
aux
termes
de
cette
convention
de
résidence
entraînera
sa
dénonciation par !'Organisateur. Article 7 : COMPETENCE JURIDIQUE En cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles,
mais seulement après épuisements des
voies amiables (arbitrage, conciliation ,
...
).
Fait
à Draveil, en deux exemplaires, le
O5
Sf PT
2025
Le
Producteur
L'Organisateur
LA
CINQUIEME
ROUE
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Jean-Laurent GLAIZOT Président
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
4