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Acte Administratif - Les Petites Vadrouilles
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Les Petites Vadrouilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503039-CC Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
• !!!
r
1 :~::::1 nraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du Code de
Just
ice Administrative
:
La
juridiction
ne peut être
saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contra
t.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contrai
re,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux mois à
compter de
la
date
à laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l
1 expiration de cette période,
elle
fait
à nouveau courir le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration. constatée par tous moyens, doit
être
établie
à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d' une
décision expresse de rejet : 1° Dans
le
contentieux
de
l1 excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui
ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les
délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours Citoyens
»
à
l'adresse suivante
:
www.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
Préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03
039
Théâtre
<<
Diffusion des spectacles
»
A.
FLECKINGER
3 - Domaine
et
Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition à titre gracieux
du
Théâtre
D.
Cardwell à
la
Compagnie
Les
petites vadrouilles pour
la
résidence
de
la
pièce
de
théâtre « 5 minutes
pas
plus»
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date du 8 juin
2021
portant délégations de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
VU
le
Contrat d'Engagement Républicain signé à
la
date
du
3 février 2025,
CONSIDERANT
la
demande de
la
Production
LES
PETITES VADROUILLES dont
le
siège social est situé
au
23
rue
Nollet 75017 PARIS, représentée par Stéphanie
MARCHIVE dûment habilitée
en
sa qualité de Présidente,
de
disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell,
du
13
au
16
octobre 2025,
pour une
résidence
du
spectacle
« 5
minutes pas plus
».
DECIDE
Article 1
:
De
la
mise à disposition gratuite
du
Théâtre D. Cardwell,
du
13
au
16
octobre 2025,
pour une Résidence (montages techniques et répétitions),
du
spectacle
«
5 minutes
pas
plus
»,
à
LES PETITES VADROUILLES
dont
le
siège social est situé
au
23
rue
Nollet 75017
PARIS,
représentée
par Stéphanie MARCHIVE, dûment habilitée
en
sa
qualité
de
Présidente
Article
2:
De
la
programmation
d'UNE
représentation
gratuite
à
l'issue
de
la
résidence
au
Théâtre D. Cardwell,
le
jeudi
16
octobre 2025, à 20h30.
Article
3:
De
signer une convention
de
Résidence et tous documents y afférents
comportant
les
dates
et
heures d'occupation
des
locaux ainsi
que
les
obligations de chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes.
Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O 6
HARS
2025
Richard PRIVAT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503039-CC Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
\
THÉÂTRE
D.CARDWELL
1 :i:
!!! :!:
1
oraVéi1
CONVENTION
DE RESIDENCE
S
MINUTl!S
PAS
PLUS
- Suivant
la
d6clslon
LS
ô J
3 ,9
Ibtltrt
de
Pmx•U
1 avenue
de
Villiers
91210
Draveil
Café
cultures
122
bd
du
Général
de Gaulle
91210
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503039-CC Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
Entre
les
soussignés
:
Le
Producteur
Ll!S
Pl!TITES VADROUILLl!S
dont le siège social est situé au 23 rue Nollet 75017 PARIS représentée par
Stéphanie
MARCHIVE
d0ment habilité en
sa
qualité de Présidente
SIRET:
88915305200010
Code APE : 90012 N°
de LICENCE : L-0-20-5362
D'une
part,
L'Orqanlsateur LA
COMMUNI!
DE
DRAVEIL
domiciliée en
l'hôtel
de ville
3,
avenue de Villiers- 91210 Draveil,
représentée par Monsieur Richard
PRIVAT,
en
sa qualité de Maire,
habilité en vertu d'une délibération n°
21
06
039
en date du 08 juin 2021.
Numéro
de
SIRET: 219 102 019 000
11
CodeAPE: 84112 N° de licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112 D'autre part,
IL
EST
EXPOSE
CE QUI SUIT
Le Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France (ou dans les pays concernés par la tournée) du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est
assuré
le
concours des
artistes
et des intervenants nécessaires à sa
représentation publique :
5
MINUTES
PAS
PLUS
l'Organisateur déclare
connaître
et
accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
l'Organlsateur s'est assuré de la disposition
du
Thütre
O.
Cardwell,
situé 1 avenue de VIiiiers
à
Draveil
(91210) dont le Producteur déclare
connaître
et accepter les caractéristiques techniques.
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI,
IL
A
ETE
CONVENU CE QUI SUIT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503039-CC Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
Article 1 : OBJET L'Org~nisateur
s'engage
à
mettre à disposition
le
Théâtre
o.
Cardwell pour
la
résidence (montages
techniques,
répétitions)
du
spectacle
précité.
Le planning
précisant
les
jours
et horaires de la Résidence
est
établi, comme
suit
:
Du lundi
13
au
Jeudi
16
octobre
2025
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie, la Production s'engage
à
donner
UNE
représentation publique gratuite
du
spectacle
5
MINUTES
PAS PLUS
à l'issue
de
la Résidence.
Jeudi
16
octobre
2025
à
20h30
au
Théitre
•Durée:
1h30
La
Commune reste prioritaire quant
à
l'occupation
des
locaux et se réserve le droit de modifier,
à
tout
moment,
en
cas de
besoin,
l'occupation
du
Théâtre
O.
Cardwell.
Article
2 i
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
Le
Producteur
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
~u
s~le,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
sp~ac_le.
11
lui
appartie~dra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès des autorités compétentes, les autonsatIons pour I
empl01,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers
dans
le spectacle.
Le
Producteur
prend
également
à
sa
charge l'ensemble
des
frais inhérents et notamment les taxes SACEM,
SACD,
CNV,
ASTP,
droits voisins et
les
éventuelles taxes parafiscales.
Le
Producteur
se
charge
du
transport
du
groupe,
instruments de musique, costumes,
décors,
etc
...
Il garantit
la
confonnité
aux
nonnes
techniques
et
de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
Le
Producteur
s'engage
à
respecter le protocole national de déconfinement élaboré confonnément à la loi
Française,
ainsi que
le
plan
de
prévention de
la
pandémie arrêté par la Commune (ou le Gouvernement, le
Préfet,
la
branche professionnelle,
etc.).
Il s'engage à
ne
pas
circuler
dans
le
théâtre
ailleurs que dans les loges qui lui sont
affectées
et l'espace
scénique.
Les
autres
espaces
sont
réservés
au
personnel
du
théêtre.
Artlçle
3:
osuqAnoNs
DEL
'ORGANISATEUR
L'Organlsateur
met à disposition
du
Producteur
le lieu
en
ordre de marche avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne
exécution
de
la
résidence,
y compris le personnel nécessaire.
Article
4:
ASSURANCE
y
L'Organi~teur
décl~re
avoir souscrit les assurances nécessaires
à
la
couverture
des conséquences
liées
à
la
prestation
en
son
heu.
ARTICLE
5.
CLAUSE
PANDEMIE
E~'.:".°n
de
la
pand~mie
de
~OVID-19
l'occ~pant
s'engage à respecter les mesures
sanitaires
en
~ueur
pr~n
. .u111sées
par
les
différentes
instances
administratives
de
l'état
• ·~
~
Produ~ur
s'engage
à
quitter les locaux sur le champ
sans
indemnité ni
contr
artie
en
cas
d aggravation
des
protocoles sanitaires et notamment de
la
fenneture de la structure
municip~e.
' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250306-2503039-CC Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
Article
6:
CLAUSE
DE
RESILIATION
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de reprise d'activité dans
le
cadre d'un
plan
de prévention pandémie (COVID 19 ou autre nom),
Le Producteur
et
L'Organisateur
déclarent que leurs salariés
ou
les personnes sous leur responsabilité
respectent le protocole national de déconfinement élaboré conformément à la loi Française, ainsi que le plan de prévention
de
la
pandémie
arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche
professionnelle, etc.) L'Organlsateur
pourra, le cas échéant, demander
au
Producteur la délivrance d'une attestation définissant
les mesures de prévention
mises
en
place
par ce dernier à destination de ses équipes (artistiques,
techniques, administratives) afin de garantir leur santé et leur sécurité Au cas
où
!'Organisateur
ou
le Producteur ne
se
conformait pas aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour le personnel de la ville, la convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité.
La présente convention de résidence se trouverait également suspendue
ou
résiliée par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas de pandémie
si
les conditions de
la
force majeure n'étaient pas réunies. Tout
manquement
par
le
Producteur
aux
termes
de
cette
convention
de
résidence
entraînera
sa
dénonciation par !'Organisateur. Article 7
i COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre
à
l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisements des
voies amiables
(arbitrage,
conciliation, ...
).
Fait
à
Draveil,
en
deux
exemplaires
, le
Le
Producteur
LES PETITES VADROUILLES Sté
hanie MARCHIVE
p
__
......,.
"9dlln~IIJla••
- ~;.al-.:;
lES
23,
rut
Nolltt•
75017
PARIS
--~,--111totu
.......
•Cf
■-
Notification le Publication le Transmission
en
Préfecture
le
L'Organlsateur LA COMMUNE DE DRAVEIL Richard PRIVAT Maire de D
4
I