Procès Verbal - PV 260220

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Procès Verbal - PV 260220 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 260220)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 26 février 2020

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 20 janvier 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.

Présents : M. BERNARD, M. CHATONNAY, M. FEDERICI, M. EYNARD, Mme GUEGUEN, Mme HUBERT, Mme LENOBLE, M. LERY, M. MABIRE, M. MICHON, M. MOLINIER, Mme MONFRAIX, Mme MORAND- CHAULIAC, M. PASQUET, Mme ROINEAU, M. ROUPIE, Mme ROUQUIE, M. TISSOT,

Absents : M. BOUGUEMARI, Mme BOUISSOU, Mme DEGUILHEM, M. GOZLAN, Mme LAVALADE, Mme NOURI, M. TREPOUT, M. VIDAUX

Pouvoirs donnés : M. MOLINIER par Mme DEGUILHEM

M. CHATONNAY par M. TREPOUT

Mme MONFRAIX par M. GOZLAN

M. ROUPIE par M. VIDAUX

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h05.

Mme MONFRAIX est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier n’appelle aucun commentaire, il est approuvé.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 février n’appelle aucun commentaire, il est approuvé.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

Date Objet N° de la décision

7/02/20 Demande de subvention auprès du conseil régional pour le spectacle

Mystère Trio

20-01

7/02/20 Demande de subvention auprès du conseil régional pour le spectacle

Chapoto Cie Bachibouzouk

20-02

10/02/20 Signature du bail avec la société la fabrique du château pour la

boulangerie sise 6 avenue de la gare

20-03

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, le Conseil Municipal a adopté les projets suivants :

FINANCES

D 01 FIN – Compte de gestion 2019 :

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le compte de

gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice

concerné,

Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 30 juin,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte

de gestion dressé par le Receveur,

Considérant les éléments détaillés du compte de gestion qui présentent :

➔L’exécution du budget (état de consommation des crédits, résultats budgétaires de l’exercice,

résultats d’exécution du budget),

➔La situation financière avec la balance générale des comptes, le compte de résultat et le bilan,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, 1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 02 FIN – Compte administratif 2019 :

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019, quitte la salle et donne la présidence à

M. LERY pour en débattre et voter.

Vu l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que “ l’arrêté des

comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte

administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil Général ou le Président du

Conseil Régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte

de gestion établi par le comptable de la collectivité Territoriale. Le vote de l’organe délibérant

arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice”.

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil

municipal “ arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ”.

Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2019,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors présence de Monsieur le Maire, à l’unanimité

1° donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 2 800 632.90 90 387.64 - 90 387.64 2 800 632.90

Opérations

de l'exercice 3 872 700.95 4 758 431.14 1 128 704.00 1 220 361.45 5 001 404.95 5 978 792.59

TOTAUX 3 872 700.95 7 559 064.04 1 219 091.64 1 220 361.45 5 091 792.59 8 779 425.49

Résultat de

clôture 3 686 363.09 1 269.81 3 687 632.90

restes à

réaliser 514 547.00 53 765.00 514 547.00 53 765.00

TOTAUX

CUMULES 3 872 700.95 7 559 064.04 1 733 638.64 1 274 126.45 5 606 339.59 8 833 190.49

RESULTATS

DEFINITIFS 3 686 363.09 459 512.19 3 226 850.90

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte

Administratif ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte administratif tel qu’il

lui a été présenté.

Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 03 FIN – Affectation des résultats définitifs 2019 :

Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et à leurs établissements publics

administratifs modifiée,

Vu le résultat de fonctionnement 2019, qui s’élève à un montant de 885 730.19 €, et le résultat

reporté de l’année 2018 qui s’élève à un montant de 2 800 632.90 €, soit un total cumulé de

3 686 363.09 €,

Vu le résultat d’investissement 2019 qui s’élève à un montant de 91 657.45 € et le résultat déficitaire

reporté 2018 d’un montant de 90 387.64 €.

Le solde estimé d’exécution cumulé d’investissement 2019 s’élève à 1 269.81 €.

Après avoir pris connaissance de l’état des restes à réaliser de la section d’investissement, qui sont

de l’ordre de 514 547.00 € pour les dépenses et de 53 765.00 € pour les recettes,

Le solde des restes à réaliser s’élève à -460 782.00 €,

Considérant que le besoin de financement cumulé de la section d’investissement constaté au titre

de l’année 2019 s’élève à 459 512.19 €,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide la reprise définitive du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit :

 Excédent reporté de fonctionnement,

compte 002 : 2 886 363.09 €

 Affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

compte 1068 : 800 000 €

- Dit que ces crédits seront inscrits dans le prochain Budget 2020.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 04 FIN – Vote des Taux d’imposition 2020 :

En considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Etablit les taux d’imposition 2020, comme suit :

TAXES TAUX VOTES

Taxe d’habitation 9.60 %

Taxe foncier bâti 21.70 %

Taxe foncier non bâti 94.73 %

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 05 FIN – Budget Primitif 2020 :

Vu le CGCT, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L 23311-1 et

suivants, relatifs aux Budgets Communaux,

Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et à leurs établissements publics

administratifs modifiée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- Adopte le Budget Primitif 2020 qui s’élève à :

- Section de Fonctionnement : équilibrée en Dépenses et Recettes à : 7 227 262.00 €

- Section d’Investissement : équilibrée en Dépenses et Recettes à : 4 789 638.00 €

Pour : 17 – Contre : 5 – Abstention : 0 D 06 FIN – Subventions aux associations 2020 :

Mme MONFRAIX et Mme ROINEAU ne prennent pas part au vote car elles sont membres d’un

bureau d’association.

Considérant les actions menées par les différents organismes ou associations en faveur de la vie

sociale, culturelle ou sportive de la commune et la volonté municipale d’apporter un soutien

financier,

Considérant la nécessité de déterminer pour chacun des organismes ou associations la subvention

allouée au titre de l’année 2020, après examen de leur compte-rendu financier, budget prévisionnel

et rapport d’activité,

Madame Monfraix et Madame Roineau ne prennent pas part au vote en tant que membre d’un

bureau associatif,

Sur proposition des différentes commissions et de Monsieur le Maire, et selon les critères adoptés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- DECIDE d’attribuer pour l’année 2020 les subventions dont la liste figure en annexe jointe à la

présente.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux comptes concernés du Budget Primitif 2020.

Pour : 14 – Contre : 5 – Abstention : 0

D 07 FIN – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire Y. RAYNAUD pour le

dispositif école et cinéma pour l’année 2019/2020 :

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil Municipal l’octroi d’une subvention exceptionnelle

maximale de 1 710 € à l’école élémentaire afin que les enfants puissent assister aux 3 séances

annuelles du dispositif école et cinéma pour l’année scolaire 2019/2020.

M. le Maire précise que cette subvention ferait l’objet d’un versement échelonné dans l’année en

fonction du nombre d’enfants présents à chaque séance.

Il est demandé au conseil d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCORDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle maximale de 1 710 € à l’école élémentaire de

Roques pour le dispositif école et cinéma pour l’année scolaire 2019/2020.

 PRECISE que cette subvention fera l’objet d’un versement échelonné dans l’année en fonction

du nombre d’enfants présents aux séances.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0 INTERCOMMUNALITE

D 08 INTERCO – Société Publique Locale « Les Eaux du SAGe » – Adhésion au groupement de

commandes pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité :

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe,

Le coordonnateur du groupement est la « SPL « Les Eaux du SAGe »

La Commission d’appels d’offres du groupement sera celle de la « SPL « Les Eaux du SAGe », coordonnateur du groupement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Accepte que la « SPL « Les Eaux du SAGe » soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- Autorise l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- Souhaite transférer au groupement de commandes les contrats d’énergies ci-dessous :

 Comptage inférieur à 36 kVa (C5) pour l’éclairage public

 Comptage inférieur à 36 kVa (C5) pour les résidentiels

 Comptage compris entre 36 kVa et 250 kVa (C4)

 Comptage supérieur à 250 kVa (C3)

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0 D 09 INTERCO – Projet d’absorption de la SPL « Languedoc Roussillon Agence de Développement

(LRAD) par la SPL « Midi Pyrénées Construction » (MPC) :

Les Conseils d’administration de la SPL MPC, par délibération en date du 25 septembre 2019 et de

la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019, ont approuvé le projet d’absorption de la

SPL LRAD par la SPL MPC dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine,

en application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

Le Conseil d’administration de la SPL MPC, a approuvé ce projet sous les conditions suivantes :

- accords des cédants, Montpellier Méditerranée Métropole et la Région Occitanie, d’une part et du cessionnaire, la SPL MPC, d’autre part, sur les modalités de cessions des actions LRAD et plus particulièrement le prix de cession ;

- accord de la Région Occitanie relatif au projet de prise de participation de la SPL MPC au capital de la SPL LRAD ;

▪ Objectifs de l’opération :

La SPL MPC et la SPL LRAD sont toutes deux des sociétés publiques locales intervenant

principalement en matière d’aménagement et de construction à l’échelle du territoire régional.

Cette opération d’absorption est motivée par les éléments suivants :

- regrouper au sein d’une seule SPL l’ensemble des activités se rapportant à l’aménagement la construction et à l’ingénierie de projets, sur le territoire régional ;

- gagner en lisibilité pour le déploiement d’une grande SPL régionale sous une gouvernance unifiée ;

- mutualiser les ressources techniques et financières au sein d’un seul outil, réaliser des économies d’échelle ;

- assurer un ancrage territorial au travers de l’implantation d’une structure unique sur deux sites (Montpellier et Toulouse) ;

- faire bénéficier l’ensemble du territoire des compétences et expertises déployées depuis de nombreuses années par les collaborateurs des deux sites

Il est rappelé que la Région Occitanie détient actuellement 73% du capital de la SPL MPC et 96,25%

de la SPL LRAD.

Le capital de la SPL LRAD est fixé à 328 000 euros divisé en 3 280 actions de 100 euros de valeur

nominale chacune réparties comme suit entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée

Métropole :

Région Occitanie : 3 157 actions (96,25% du capital)

Montpellier Méditerranée Métropole : 123 actions (3,75% du capital)

▪ Fondement juridique de l’opération d’absorption envisagée par TUP

L’opération d’absorption envisagée consiste à réunir l’ensemble des actions de la SPL LRAD entre

les mains de la SPL MPC en vue de procéder, ensuite, à la dissolution de la SPL LRAD.Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SPL LRAD au profit de

son actionnaire unique, la SPL MPC, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la Société.

Cette opération de dissolution-confusion trouve son fondement juridique dans les dispositions de

l’article 1844-5 du Code civil aux termes duquel :

« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de

plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas

été régularisée dans le délai d’un an. [...].

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »

Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet

1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies

toutes les actions de dissoudre, à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de

commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des

sociétés.

Enfin, l’article 1844-5, alinéas 3 et 5 prévoit un dispositif protecteur des droits des créanciers dont

il résulte que la TUP ne devient effective qu’au terme d’un délai de 30 jours minimum à compter de

la publication de la dissolution.

▪ Procédure de réalisation de l’opération d’absorption envisagée

1. Procédure au niveau de la SPL LRAD

La réalisation de cette opération suppose l’accord des deux collectivités actionnaires de la SPL LRAD

pour la cession des actions qu’ils détiennent de la SPL à la SPL MPC.

Tous les frais résultants de la cession seront à la charge de la SPL MPC, notamment le droit

proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux.

Les projets de cession d’actions de la SPL LRAD à la SPL MPC ont recueilli l’agrément du Conseil

d’administration de la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019 conformément à

l’article 13 des statuts de la Société.

2. Procédure au niveau de la SPL MPC

Le projet d’acquisition des 3 280 actions de la SPL LRAD par la SPL MPC doit être approuvé par la

Région Occitanie conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des

collectivités territoriales.

Les autres collectivités territoriales actionnaires de la SPL MPC, non directement représentées au

sein du Conseil d’administration, sont également, sollicitées pour approuver ce projet.

L’opération d’absorption sera, ensuite, réalisée sous le contrôle de la direction générale de la SPL

MPC.

Ce rapport préalablement exposé, nous vous demandons- D’approuver le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de patrimoine [TUP] à la SPL MPC ;

- En conséquence, d’approuver la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix unitaire maximum de cent euros [100 €] l’action soit pour un montant total maximum de trois cent vingt-huit mille euros [328 000 €], en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL LRAD.

M. MICHON souhaite savoir de combien d’action nous disposons, M. le Maire répond que la

commune de Roques dispose de 7 actions.

Le Conseil municipal,

VU la délibération du Conseil d’administration de la SPL LRAD en date du 3 octobre 2019

VU la délibération du Conseil d’administration de la SPL MPC en date du 25 septembre 2019

VU le rapport ci-dessus présenté par M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de

patrimoine [TUP] à la SPL MPC ;

D’APPROUVER en conséquence, la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par

acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix

unitaire maximum de cent euros [100 €] l’action soit pour un montant total

maximum de trois cent vingt-huit mille euros [328 000 €], droits

d’enregistrement en sus en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL

LRAD ;

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 10 INTERCO – Projet de modification statutaire de la SPL MPC :

En prévision du rapprochement de la SPL MPC et de la SPL LRAD au travers du projet d’absorption

de LRAD par MPC, il est apparu pertinent d’envisager une modification statutaire de la SPL MPC

visant à sécuriser et actualiser les statuts de cette future SPL unifiée.

Cette modification a également pour objectif de renforcer le dispositif de contrôle analogue des

actionnaires sur la société.

C’est ainsi que le Conseil d’Administration de la SPL MPC, par délibération en date du 6 février 2020,

a arrêté le projet de modification statutaire à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société.

Il résulte de ce projet de modification statutaire les modifications principales suivantes • Article 1 – Forme : il est proposé d’inclure dans le champ du pacte contractuel régissant la société les règlements intérieurs venant compléter les statuts. Il s’agira, notamment, du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue des collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL ;

• Article 2 – Objet : il est proposé une nouvelle rédaction de l’objet social partant de son activité principale portant sur l’aménagement-construction et prévoyant les activités accessoires et complémentaires notamment, réalisation de missions d’ingénierie de projets et exploitation de services publics, dès lors qu’elles se rapportent à l’activité principale conformément au principe de complémentarité d’activités prévu à l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette modification a également pour objectif d’inscrire l’objet social dans le cadre des compétences des collectivités actionnaires de la SPL ;

• Article 3 - Dénomination sociale : il est proposé de dénommer la Société « SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE », Sigle « SPL ARAC OCCITANIE » ;

• Article 13 – Droits et obligations : il est proposé d’insérer les règlements intérieurs dans le champ des documents statutaires contractuels opposables aux collectivités actionnaires ; • Article 14 – Cession des actions : proposition d’élargir la clause d’agrément à tous projets de cession d’actions, y compris entre collectivités actionnaires, permettant le contrôle de la Société et des services de l’Etat, dans le cadre de la transmission des délibérations du Conseil d’administration, sur tous mouvements de titres ;

• Article 15 – Composition du Conseil d’Administration : mention dans les statuts du nombre de sièges d’administrateur actuellement en vigueur dans la Société, fixé à douze, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ; • Article 18 – Censeurs : il est proposé d’attribuer par principe un siège de censeur aux collectivités actionnaires non directement représentées au sein du Conseil d’administration leur permettant de participer avec voix consultative aux séances du Conseil et de disposer d’une information analogue à celle des collectivités actionnaires directement représentées ;

• Article 19 – Organisation du Conseil d’Administration : proposition de prévoir la possibilité pour les vice-présidents de convoquer le Conseil en cas d’empêchement du Président du Conseil d’Administration et de mettre en cohérence la limite d’âge du Président avec celle des administrateurs ;

• Article 20 – Réunions, délibérations du Conseil d’Administration : proposition de mentionner la possibilité pour le Directeur général de solliciter du Président la convocation d’un Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé, conformément à la loi et de renforcer le contrôle analogue en donnant aux actionnaires minoritaires, le même

pouvoir ; renforcement du pouvoir de décision des actionnaires minoritaires sur les décisions concernant leurs propres contrats au travers de l’instauration d’une majorité qualifiée ;

• Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration : proposition d’actualisation de la rédaction avec les dispositions du Code de commerce, issues de la Loi PACTE du 9 juillet 2019 prévoyant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; Proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant une approbation préalable en Conseil d’Administration de certains contrats importants qui pourraient être confiés à la société par des actionnaires minoritaires ;

• Article 22 – Direction Générale - Directeurs Généraux Délégués : proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant qu'un règlement intérieur précisera les cas dans lesquels le Directeur général ne pourra conclure, résilier ou modifier une convention liant la Société et un de ses actionnaires sans avoir au préalable soit recueilli l’avis du ou des représentants au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée spéciale du ou des actionnaires intéressés à la convention, soit l’approbation du Conseil d’Administration ; • Article 25 – Conventions entre la Société, un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué ou un actionnaire : proposition d’actualisation avec les dispositions des articles L.225-38 et suivants applicables aux conventions réglementées en vigueur ;

• Article 27 – Commissaires aux comptes : proposition d’actualisation avec les dispositions en vigueur dispensant la société de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle.

• Annexe 1 – Composition de l’actionnariat : proposition de suppression de cette annexe étant précisé que la liste des collectivités actionnaires, mentionnant toute collectivité faisant l’objet d’une inscription dans les comptes d’actionnaires, sera tenue à jour conformément aux dispositions légales par acte séparé des statuts.

Ce projet de modification statutaire portant, notamment, sur l'objet social et les structures des

organes dirigeants, il doit être fait application des dispositions de l’article L.1524-1, alinéa 3 du Code

général des collectivités territoriales lesquelles disposent :

« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement

ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou

d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la

composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie

mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante

approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise

au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »

Ce rapport étant préalablement exposé, sur la base du projet de modifications statutaires de la « SPL

MPC » qui vous est soumis dans son intégralité, il est proposé à votre assemblée délibérante

d’approuver ce projet de modification en vue d’habiliter votre représentant à l’assemblée générale

de la SPL à y porter un vote favorable.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1524-1 et

L.1524-5, ;

VU le projet de statuts modifiés de la « SPL MPC » arrêté par le Conseil d’administration de la Société

par délibération en date du 6 février 2020 ;

VU le rapport ci-dessus présenté par M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER le projet de modification statutaire de la « SPL MPC », portant notamment sur les

articles relatifs à son objet social et à la structure de ses organes dirigeants, dont

une copie sera annexée à la présente délibération pour être transmise au

représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité, conformément à la loi ;

D’HABILITER en conséquence le représentant de la commune de Roques à l’Assemblée générale

de la « SPL MPC » à approuver ce projet de modifications statutaires et adopter,

consécutivement, les statuts modifiés de la SPL.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

ADMINSTRATION GENERALE

D 11 AG – Approbation de la convention de partenariat avec l’association Kadanse – projet

culturel :

La politique culturelle, telle que présentée au conseil municipal, dans la transformation du Moulin

en Tiers Lieu implique un partenariat important avec les associations communales, au centre de

l’action culturelle de la commune de Roques.

Dans ce cadre, l’association KADANSE a présenté un projet intitulé « Fenêtre sur cour et jardin ». Ce

projet a reçu un avis favorable lors de la commission d’élus.

Afin de définir toutes les modalités et les conditions pour la mise en place de ce projet, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 860.00 €uros et

d’approuver la convention de partenariat avec l’association KADANSE pour le projet intitulé

« Fenêtre sur cour et jardin »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 860.00 €uros à l’association Kadanse.

- Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’association Kadanse pour le projet

intitulé « Fenêtre sur cour et jardin ».

- Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention.

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à la mise

en œuvre de la délibération.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 12 AG – Approbation de la convention de partenariat avec l’association FREDD – projet culturel :

Dans le cadre des activités du Moulin, la municipalité propose l’accompagnement des projets

associatifs qui contribue au rayonnement de la ville.

L’association FReDD partenaire du centre culturel le moulin depuis 2018, et acteur régional

d’importance dans le développement durable, nous a présenté un projet dans le cadre du 10ème

Festival International du Film d’Environnement qui a reçu un avis favorable lors du comité de projet. La manifestation aura lieu le 25 avril prochain et se déroulera sur toute la journée et la soirée

(projection de court métrage, village des sciences, ateliers, tables rondes, illuminations

monumentales et plusieurs concerts en soirée sur le ramier).

Cet événement de rayonnement régional, est financé par plusieurs organismes publics.

Monsieur le Maire propose au conseil d’y contribuer à hauteur de 4 000 € moyennant le versement

d’une subvention et d’approuver la convention de partenariat avec l’association FREeD dans le

cadre du projet pour le 10ème Festival International du Film d’Environnement.

M. MOLINIER souligne le fait que la commune a à sa charge les droits à la SACEM, et souhaite

savoir si ces frais ne risquent pas d’être élevés. M. le Maire répond que ces frais sont raisonnables

car nous avons un contrat globalisé avec la SACEM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 4 000.00 €uros à l’association FREeD.

- Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer le projet de convention.

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à la mise

en œuvre de la délibération.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

D 13 AG – Bilan annuel des Acquisitions et des cessions immobilières 2019 :

Conformément à l’article L 2241-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée est

appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

commune de Roques,

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2019 sont les suivantes :

1. Les acquisitions :

- Acquisition à l'EPFL de la maison ROYO – parcelle AC 63 au 29 rue de la source destinée à être

démolie pour l’extension de l'opération ALTEAL au prix de 1 € HT (délibération D01 en date du 26

septembre 2019 – acte du 12 décembre 2019).

- Acquisition à l'EPFL du local de la boulangerie – parcelle AC 38 au 6 avenue de la gare pour le

maintien de l’activité Boulangerie dans le centre bourg au prix de 4 298,64 € HT (délibération D02

en date du 26 septembre 2019- acte du 29 octobre 2019).

- Acquisition de la maison de Madame ALONZO – Parcelles AP N°14 et 103 au 14 chemin des Moines

afin d’anticiper les projets sur ce secteur et avoir la maitrise foncière de cette zone au prix de 60 000

€ HT (délibération en date du 25 juillet 2019 – acte du 6 décembre 2019). 2. Les cessions :

Pas de cessions.

Le conseil municipal,

• Prend acte et approuve le bilan des acquisitions et des cessions présentées au titre de

l’exercice 2019.

• Dit que la présente délibération sera annexée au compte administratif 2019.

URBANISME

D 14 URBA - Acquisition d’une emprise de terrain en bordure de l’impasse des pêcheurs pour

régularisation :

Dans le cadre du rétablissement et de la rematérialisation des limites avec les parcelles bordant la voie « impasse des pêcheurs », il est proposé de procéder à une régularisation par l’acquisition d’une emprise appartenant à Mme Claudine TOCQUE.

En effet à la suite d’une erreur matérielle lors de l’implantation de la voie, il est nécessaire de régulariser les délimitations de cette voie « impasse des pêcheurs ».

Les deux parcelles AO 489 (18 m²) et AO 490 (6 m²) d’une superficie totale de 24 m², appartenant à Mme TOCQUE, sont en réalité constitutives de la voie impasse des pêcheurs. Par cette régularisation, il convient d’intégrer cette emprise dans le domaine public de la voirie communale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à l’acquisition de cette emprise au prix de 2 000 euros.

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par

la Commune.

- précise que les frais de géomètre pour l’établissement des documents nécessaires à

l’établissement de l’acte authentique reviennent à la Commune

- Décide l’intégration des parcelles AO 489 (18 m²) et AO 490 (6 m²) dans le domaine public de la

voirie communale

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0 MARCHES PUBLICS

D 15 MP - Liste des marchés publics conclus en 2019 :

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la liste des marchés publics conclus en 2019.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la liste des marchés publics conclus durant l’année 2019.

PERSONNEL

D 16 PERS - Ouverture d’un poste d’agent de Maîtrise à 35 h au pôle patrimoine et

environnement :

A la suite du départ pour mutation du chef d’équipe des travaux des espaces verts et pour assurer

son remplacement, il convient d’ouvrir un poste à temps complet dans le cadre d’emplois des agents

de maîtrise territoriaux au sein du pôle patrimoine et environnement.

Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emplois, ou lauréat du concours, n’est retenu par la

commission de recrutement au regard des attentes définies préalablement dans l’offre d’emploi, il

vous est proposé de recruter un agent non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984.

Ce dernier sera recruté sur la base du grade d’agent de maîtrise au 1er échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de la création du poste de chef d’équipe au pôle patrimoine environnement à 35 heures

selon les conditions définies ci-dessus.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du

budget primitif.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Remerciement Maire pour le mandat à l’ensemble des élus.

La séance est levée à 21h15

Signatures des membres présents – séance du 26 février 2020 :

NOMS PRENOMS SIGNATURES

BERNARD

Bruno

BOUGUEMARI

Christophe

Absent

BOUISSOU

Annie

Absente

CHATONNAY

Christian

DEGUILHEM Amandine-Léa Absente procuration à M. Molinier

EYNARD

Patrick

FEDERICI

Pascal

GOZLAN

Didier

Absent procuration à Mme Monfraix

GUEGUEN

Christiane

HUBERT

Nadine

LAVALADE

Céline

Absente

LENOBLE Josette

LERY

Sébastien

MABIRE

Sylvain

MICHON

Alain

MOLINIER

Michel

MONFRAIX

Jeannette

MORAND-CHAULIAC

Anne

NOURI

Khadidja

Absente

PASQUET

Jean François

ROINEAU

Noëlle

ROUPIE Bruno

ROUQUIE

Nadine

TISSOT

Eric

TREPOUT Pierre Absent procuration à M. Chatonnay

VIDAUX

François

Absent procuration à M. Roupie