Conseil Municipal - DCM20200720 003 Delegation du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - DCM20200720 003 Delegation du Conseil Municipal au Maire Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM20200720 003 Delegation du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, /

RUN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JUILLET 2020

COMMUNE DE SAINT-ANDRE

DCM20200720/003 Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire de Saint-André

certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été

affiché à la porte principale

de la mairie le21 juillet

2020.

Que la convocation a été faite

le 13 juillet 2020.

Le nombre de membres en

exercice étant de 45 :

Présents : _ 43

Représentés : 2

Absents : 0

Total des votes : 45

Bour le Mare gt per

Leter Adjoin

L’an deux mille vingt, le vingt juillet, le conseil municipal de SAINT-

ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Joé BEDIER., Maire de la commune.

ETAIENT PRESENTS :

MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANTANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic

ETAIENT REPRESENTES :

MM. VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia

ETAIENT ABSENTS :

jelegation

t

QUIN

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20200727-

DCM202007206003-DE

Date de télétransmission : 27/07/2020

Date de réception préfecture : 27/07/2020DCM20200720/003 -Délégation du Conseil Municipal au Maire.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au maire la prise de décisions relevant de la compétence du conseil. Il prévoit que le maire peut être chargé, en tout ou partie, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil

municipal, d'accomplir certains actes de gestion courante.

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles _ que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18.

Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des actes accomplis en vertu de cette délégation, délégation à laquelle le conseil municipal peut mettre fin à tout moment du mandat.

Le maire peut en tout ou partie, pour la durée de son mandat par délégation du conseil municipal accomplir les opérations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite de cinq milles euro (5 000€) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, à la limite de 15 000 000 d’euros la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par chaque budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

e Caractéristiques des emprunts :

_- À court, moyens et long terme.

- Libellés en euros ou en devises.

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et ou d’intérêts.

- Aux taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. | - Des droits de tirage échelonnés dans Île temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches conditionnelles.

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêt.

- La faculté de modifier la devise.

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt.

- La faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues au ronfraf de nrât 8f ronelnre Fanf avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caf:

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20200727-

DCM202007206003-DE

Date de télétransmission : 27/07/2020

Date de réception préfecture : 27/07/2020e Gestion des emprunts :

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice.

- Contracte tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et le cas échéants des indemnités compensatrices.

- Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de ia commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (article L. 2122-22,

14° du CGCT) ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation s’applique sur

l’ensemble du territoire communal à l’exception des zones situées dans les périmètres de préemption préalablement délégués à l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tel que décrit ci-après :

- Le Maire est chargé d’intenter au nom de la commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce, aussi bien devant Les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que devant le tribunal

des conflits ;

- Il dispose de la capacité d’ester en justice pour tous contentieux intéressants la collectivité tant en 1°° instance qu’en dernier ressort, que pour tes recours-mtentés en appel et en cassation ; Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20200727- DCM202007206003-DE

Date de télétransmission : 27/07/2020

Date de réception préfecture : 27/07/202017°

18°

19°

20°

21°

22°

23°

24°

25°

26°

27°

- Il engage les actions au nom de la collectivité qu’il s’agisse de procédure engagée sur le fond ou guidée par l’urgence ainsi que les actions où la commune est appelée en

intervention forcée ou volontaire.

- De transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de dix mille euro (10 000 €);

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal (article L. 2122-22, 18° du CGCT) ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal tel que décrit ci-après :

“+ Délégation est donnée au maire et en cas d’empêchement à son premier adjoint pendant toute la durée de son mandat de procéder à la souscription d'ouverture de lignes de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée maximale des ouvertures de ligne de trésorerie : 12 mois.

- Limite du montant annuel 9 000 000 Euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière.

- Ces ouvertures de crédits comporteront soit un index parmi les suivants, EONTA, TAM, EURIBOR ou un taux fixe.

Exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Demander à tout organisme financeur, auprès de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la

CIREST, l'attribution de subventions selon les dispositions de la loi NOTRe et autorise le Maire en la circonstance à r signer toutes pièces administratives;

De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. |

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/07/2020

Date de réception préfecture : 27/07/2020Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : 9

Article 1 :

De donner délégation au maire pour les opérations susvisées,

Article 2 :

D’accepter que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées par le maire, par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux fonctions dont relèvent les dites décisions ou, en vertu de l’article L2122-17, par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination,

Article 3 : |

D’autoriser le maire, en tant que de besoin, à donner, outre aux adjoints et aux conseillers municipaux, délégation aux directeurs généraux, directeurs et responsables de service de la ville de

Saint-André.

Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.

Pour extrait conforme

Fait à Saint-André le ? 7 JU]. 2079

Pour le Maire et par delegation

_Leler Adjoint

SF

Jean-Marc PEQUIN

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20200727-

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Date de télétransmission : 27/07/2020

Date de réception préfecture : 27/07/2020