Conseil Municipal - 016 Information sur les actes pris par le Maire dans le cadre des delegations confiees par le conseil municipal

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Conseil Municipal - 016 Information sur les actes pris par le Maire dans le cadre des delegations confiees par le conseil municipal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 016 Information sur les actes pris par le Maire dans le cadre des delegations confiees par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINTE-MARIE

Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE

SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024

DELIBERATION N°DVM/DAG/24/016 — INFORMATION SUR LES ACTES PRIS PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

Le Maire certifie que la

liste des délibérations de

la présente séance a été

mise en ligne sur le site

Internet de la ville le

2 9 FEV 204

que la convocation a été

faite le 16/02/2024

et que le nombre de

conseillers municipaux

présents a été de 21 sur

30. ‘

DES DELEGATIONS CONFIEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 23 février à 17h 30, le

Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de

Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur

Richard NIRLO, Maire.

Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.

Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie-Line SOUBADOU-

M. André M'VOULAMA - M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme

Nadia WU-TIU-YEN - M. Jean Matthias DASSOT - M. Jean-Louis

LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.

Conseillers __ Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme

Vivienne DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -

M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle

NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. André

CHERIMONT - Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.

Etait représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.

Etaient absents : M. Christian DALLEAU - Mme Olivette TAOMBE-

Mme Corinne GAUVIN - M. Daniel JATOB - Mme Dorianne JEAN-

BAPTISTE - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Valérie GRAVIER -

M. Nicolas LEBRETON.

Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19h20 —

M. Christian ANNETTE et M. Thierry GUICHARD à 20h22 — Mme

Céline SITOUZE et M. André CHERIMONT à 20h24.

Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les

fonctions de Secrétaire.Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

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DELIBERATION N°DVM/DAG/24/016

INFORMATION SUR LES ACTES PRIS PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES

DÉLÉGATIONS CONFIÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 5 juillet 2020, et conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les attributions

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

79 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 €pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de

50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limitesfixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024 "

ID : 974-219740180-20240228-202416-DE

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret.;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il appartient au maire de rendre compte, à chacune des

réunions obligatoires du conseil municipal, des actes qu’il a pris dans le cadre de cette délégation.

La liste des actes pris par le maire dans le cadre de cette délégation est jointe au présent rapport.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Référence Intitulé de l'arrêté Date de

l'arrêté

Arrêté Portant attribution du marché relatif à la réalisation des travaux de dépose des mâts du 23/11/23

n°2023/878 | stade de Desbassyns

Arrêté Portant attribution du marché complémentaire relatif au maintien des services internet de 28/12/23

n°2023/947 | la commune de Sainte-Marie à la société IDOM TECHNOLOGIES SAS

Portant attribution du lot n°1 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 28/12/23

n°2023/949 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au troisième attributaire : PAYSAGE

BOURBON NETCLEAN

Portant attribution du lot n°3 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 28/12/23

n°2023/950 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au premier attributaire : RUN

PROPRETE

Arrêté Portant attribution du marché relatif à la rénovation des pelouses des stades de la 28/12/23

n°2023/951 | commune de Sainte-Marie à la société INEXENCE SOLS CREATION

Portant attribution du lot n°1 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 28/12/23

n°2023/952 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au second attributaire : SARL ESPACES

VERT DE L'EST

Portant attribution du lot n°2 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 28/12/23

n°2023/953 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au premier attributaire : SARL

ESPACES VERT DE L'EST

Arrêté Portant attribution du lot n°3 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations 28/12/23

n°2023/954 | d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiriesEnvoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024 NT

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au second attributaire : SARL ESPACES

VERT DE L'EST

Portant attribution du lot n°2 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 28/12/23

n°2023/955 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie Marie au troisième attributaire :

PAYSAGE BOURBON NETCLEAN

Arrêté Portant attribution du marché relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la & réalisation du plan communal de sauvegarde (PCS) et du document d’information 29/12/23 n°2023/956 : .

communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Portant attribution du lot n°1 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 09/01/24

n°2024/0018 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au premier attributaire :

MASCAREIGNES NATURE ET ENVIRONNEMENT

Portant attribution du lot n°2 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 09/01/24

n°2024/0019 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au second attributaire :

MASCAREIGNES NATURE ET ENVIRONNEMENT

Portant attribution du lot n°3 de l’accord-cadre relatif à la réalisation des prestations

Arrêté d’élagage manuel, entretien des accotements et coupe d’alignement des abords de voiries 09/01/24

n°2024/0020 | et espaces verts de la commune de Sainte-Marie au troisième attributaire :

MASCAREIGNES NATURE ET ENVIRONNEMENT

Arrêté Portant attribution de l’accord-cadre relatif à des travaux de signalisation routière 11/01/24

n°2024/0026 | horizontale sur les voiries de la commune de Sainte-Marie au premier attributaire : SA2R

Arrêté Portant attribution de l’accord-cadre relatif à des prestations funéraires pour les besoins

& de la commune de Sainte-Marie — Lot 1 : Service de fossoyage, de nettoyage et 11/01/24 n°2024/0027 | :

d’inhumation

Ânêté Portant attribution de l’accord-cadre relatif à des prestations funéraires pour les besoins

5 de la commune de Sainte-Marie — Lot 2 : Service de transport de corps après mise en 11/01/24 n°2024/0028 bière

Nr Portant attribution de l’accord-cadre relatif à des travaux de signalisation routière Arrêté : mn > ; ” ; à n°2024/0029 horizontale sur les voiries de la commune de Sainte-Marie au deuxième attributaire : 11/01/24

SIGNATURE OCEAN INDIEN

Arrêté Portant déclaration sans suite de la consultation n°DAG-SCP-2023-017 relatif à la 11/01/24

n°2024/0030 | fourniture d’agrégats pour les besoins de la commune de Sainte-Marie

Arte Portant déclaration sans suite des lots 1, 3,5 ,6, 7, 8, 9 et 10 de la consultation n°DAG-

F SCP-2023-020 relatif à la location de camions et d’engins de chantier avec chauffeurs 11/01/24 n°2024/0031 . . : pour les besoins de la commune de Sainte-Marie

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Référence Intitulé de l'arrêté Date de l'arrêté

Arrêté nn NE SAS gen . à F A Portant constitution d’une régie de recettes auprès du service des affaires funéraires 05/12/23 n°2023/9005Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Référence Intitulé de l'arrêté Date de l'arrêté

Arrêté n°2023/620 Concession de terrain dans le cimetière communal à SAUTRON Marie Vivienne 25/09/23

Arrêté n°2023/621 Concession de terrain dans le cimetière communal à VIRGINIUS Maximilien 25/09/23

Arrêté n°2023/870 Concession de terrain dans le cimetière communal à AMABLE Joelle 20/11/23

Arrêté n°2023/871 Concession de terrain dans le cimetière communal à ALAMELOU Sylvia 20/11/23

Arrêté n°2023/872 Concession de terrain dans le cimetière communal à CLEMENT-CONSTANT 20/11/23

Laurence

Arrêté n°2024/003 Concession de terrain dans le cimetière communal à GUICHARD Isabelle 03/01/24

Arrêté n°2024/004 Concession de terrain dans le cimetière communal à MAILLOT Louisette 3/01/24

Arrêté n°2024/007 Concession de terrain dans le cimetière communal à RAMAYE Isabelle 4/01/24

Arrêté n°2024/008 Concession de terrain dans le cimetière communal à RAMAYE Rachel 4/01/24

Arrêté n°2024/009 Concession de terrain dans le cimetière communal à CATIGA Dolène 4/01/24

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

Référence Intitulé de l'arrêté Date de l'arrêté

Relatif à la désignation d'un notaire en vue du transfert de propriété

Arrêté n°2023/877 des biens dans le cadre de concession d’aménagement RHI Moka 23/11/23Envoyé en préfecture le 11/03/2024

Reçu en préfecture le 11/03/2024

Publié le 11/03/2024

ID : 974-219740180-20240223-202416-DE

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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de

50 000 habitants et plus ;

Référence Date de Intitulé de l'arrêté l'arrêté

Relatif à la désignation d'un avocat en vue de défendre les intérêts

de la collectivité dans le cadre d’une procédure intentée par les 06/12/23 ———

Arrêté n°2023907 | cnsorts MINATCHY, CELESTIN, TAHERALY et BERRA contre

la commune de Sainte-Marie

Relatif à la désignation d'un avocat en vue de défendre les intérêts

Arrêté n°2023/933 de la collectivité dans le cadre d’une procédure intentée par les 18/12/23

Monsieur Nicolas LEFEVRE contre la commune de Sainte-Marie

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Richard NIRLO