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Déliberation - 25 055 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 055 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Logement,
FT
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-065-F-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
Ts,
fé
ET
ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 07 AVRIL 2025 N° 25/055/F
OBJET : FINANCES
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics
de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Abrogation de la délibération n° 24/154/F du 13 novembre 2024.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s’est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie
CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu ’il a acceptées.
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 6 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R23U-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d’aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le
courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju.
Par délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, la commune de Portivechju a approuvé le
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR), comprenant les équipements publics de
proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju. Le programme du PRIR est un ensemble
d'opérations qui comprend la construction d'une maison de quartier, la construction d'une nouvelle école
maternelle à Pifanu ainsi que des aménagements urbains pour un coût total estimé à 7 034 791,21 C TTC.
Par délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d’une autorisation de
programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional
(PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture
d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant de 7 034 791,21 € TTC.
Par délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant de
7 034 791,21 € TTC.
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 6 Par délibération n° 22/011/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du
programme, du coût global d'opération et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju, d'un montant total de 8 115 394,58 € TTC.
Par délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju d'un montant de 8 047 828,16 € TTC.
Par délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju d'un montant de 8 115 394,58 < TTC.
Par délibération n° 24/040/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain
d’intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju d’un montant de 8 115 394,58 < TTC.
Par délibération n° 24/135/INF-PRIR du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du
programme et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d’intérêt Régional (PRIR) -
Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d'un montant total
de 8 520 276,33 € TTC.
Par délibération n° 24/136/1NF-PRIR du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du plan
de financement des Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju,
d’un montant total de 8 520 276,33 € TTC.
Par délibération n° 24/154/F du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju d'un montant de 8 520 276,33 € TTC.
Par délibération n° 25/045/INF-PRU du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du
programme et plan de financement des Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de
Pifanu à Portivechju, d'un montant total de 8 788 702,14 < TTC.
Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de
renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du
PRIR de Pifanu à Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Le projet est détaillé comme suit :
^ Prestations (Maitrise d'œuvre. Autres dépenses prestations) : 1 018 094,93€ TTC
7 770 607,21 < TTC r- Tra Vaux (Construction, Aménagements, Autres dépenses) ;
Montant de l'autorisation de programme
« PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional
(PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju»
(AP/CP 004)
8 788 702,14 < TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2021 2022 2023 2024 2025
2 945 646,56 < 169 954,18 < 685 507,94 < 3 040 151,32 < 1947 442,14 €
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 6 Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
Fonds CdC/charte urbaine-filière bois 2 605 037,40 €
Fonds Etat DETR CPER 950 000,00 €
Fonds ANRU 712 559,00 €
Fonds Europe 438 670,00 €
TOTAL 4 706 266,40 <
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 18/034/PV du 25 avril 2018, relative à l'adoption par la Commune de la convention du
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),
Vu la délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, relative au Programme de Renouvellement
urbain d'intérêt Régional (PRIR) ainsi que les équipements publics de proximité du pilier du cadre de vie du
PRIR de Pifanu à Portivechju comprenant la construction d'une maison de quartier, la construction d'une école
maternelle et des aménagements urbains,
Vu la délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d'Intérét
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju -
Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu la délibération n° 22/011/INF-BÂT du 14 février 2022 relative au Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Mise à jour du programme, du coût global et du plan de financement,
Vu la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, relative-au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt
Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju -
Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu la délibération n° 24/135/INF-PRIR du 14 octobre 2024, relative au Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/136/INF-PRIR du 14 octobre 2024, relative au Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/154/F du 13 novembre 2024, relative au Programme de Renouvellement urbain
d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu la délibération n° 25/045/INF-PRU du 07 avril 2025, relative au Programme de Renouvellement urbain
d’intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à
Portivechju - Mise à jour du plan de financement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 6 ————
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DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'abroger la délibération n° 24/154/F du 13 novembre 2024.
d'approuver la modification d'une autorisation de programme « PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) -
Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju »
pour un montant de 8 788 702,14 < TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 2:
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
-LEMAIRE /
rw 11 « *r/Al.
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 5 sur 6 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025 Page 6 sur 6