Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar adm 2026 09 delegation ec michael zaoui vise sp
Procès Verbal - ar adm 2026 08 delegation delphine guiraud vise sp
Arrêté - ar adm 2025 07 delegation officier etat civil c ar
Arrêté - ar adm 2025 07 delegation officier etat civil c ar
Arrêté - ar adm 2026 14 delegations myriam fabre vise sp 2
Arrêté - ar adm 2026 12 delegations celia villaret vise sp
Arrêté - ar adm 2026 11 delegations eric saquet vise sp 3
Arrêté - ar adm 2026 13 delegations robin saquet vise sp 2
Arrêté - ar adm 2025 14 interdiction feux vise sp
Conseil Municipal - del 2026 33 delegations du conseil municipal au ma
Arrêté - ar adm 2026 07 delegation ec delphine guiraud vise sp
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Arrêté - ar adm 2026 07 delegation ec delphine guiraud vise sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Mairie de Nant
Aveyron-12230
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AR-ADM-2026-07
Objet : Délégation de fonctions et de signatures de l’État Civil à Delphine GUIRAUD, secrétaire générale de mairie
La Maire de NANT (Aveyron),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment larticle L-2122-10, relatif aux délégations de signatures à des fonctionnaires titulaires de la commune ;
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle,
Vu le décret n2017-889 du 06 mai 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de Ilétat-civil de
lenregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
ARRETE
Article 1: Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Delphine GUIRAUD), secrétaire générale de mairie, pour les dossiers et les questions suivantes :
e Réception des déclarations de naissance, de décés, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement d'un enfant de plus de
treize ans à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
e Réception des demandes de changement de prénom et de nom ;
e Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS ;
e Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, réception des déclarations de consentement à changement de nom par les enfants majeurs ;
e Dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;
e Delivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ;
e Vérifier les données de l'état-civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état-civil dépositaires de ces actes.
e Mise à jour des livrets de famille
e [Légalisation de signature
Article 2 : Madame la Maire de Nant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e Transmis au représentant de l'Etat dans le département,
e Transmis à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez,
e Annexé au registre d'état-civil de la commune de Nant,
e Remis à l'intéressée,
Fait à NANT, le .d203)2026
Madame la Maire
Magali COULET
Notifié le Plo31 270 ©
Signature de l'agent
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260323-ARADM202607-AI
Reçu le 23/03/2026