Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2019 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2019 Bis Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2019 Bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, HS 2 Liberté » Égolité » Fraternité

RÉFUNIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SBINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BTA DU 31 JANVIER 2019 BIS

4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 31 Janvier 2019 BIS

Service de la préfecture

Direction de la coordination des politiques

ubliques et de l’appui territorial

Arrêté n° 2019-0316 du 31/01/2019 fixant la compositionl

de la commission départementale d’aménagement]

commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande

de restructuration-extension de 12817m° portant lal

surface de vente de 60 569 m°? à 73 586 m°.

Arrêté n° 2019-0317 du 31/01/2019 fixant la composition]

de la commission départementale d’aménagement

commercial de la Seine-Saint-Denis relative a la demande

de création d’un SERVICE DRIVE CARREFOUR avec 9

pistes de ravitaillement d’une surface de 546 m°

d’emprise au sol et un local de préparation et stockage de!

402 m2,

Ordre du jour de la CDAC du 14 février 2019.

Commission _ départementale d'aménagement

commercial

Avis n° 2018-08 du 29/01/2019 relatif à la création d’un!

ensemble commercial se traduisant par le déplacement

avec extension d’un magasin à l’enseigne O’'MARCHÉ

FRAIS d’une surface de vente totale de 2980 mm? à Rosny-

Sous-Bois.Liberté » Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de [a Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la connnission départementale

d'aménagement commercial

ARRÊTÉ N° 2019-0316

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE DE RESTRUCTURATION-EXTENSION DE 12 817 M° PORTANT LA

SURFACE DE VENTE DE 60 569 M A 73 586 M°

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Va l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;

Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petités entreprises et notamment son chapitre I ;

Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l'aménagement commercial ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0117 du 17 janvier 2017 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement commercial ;

Va la demande d’autorisation transmise par la société « SCI Rosny Beauséjour » sise 07, place du Chancelier Adenauer CS 31 622 75 772 Paris Cedex 16, enregistrée le 27 décembre 2018 sous le n° 18-09, relative à la demande de Restructuration-Extension de 12 817 m? portant la surface de vente de 60 569 m? à 73 586 m° de vente. ‘

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

— M. le maire Rosny-Sous-Bois ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;

— M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;

— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;

— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;

Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :

— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;

Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :

3— Mine Angèle DIONE, conseillère territoriale de l’établissement public territorial « Plaïne Commune»

— M. Franck BARTH, conseiller territorial, de l’établissement public territorial & Grand Paris — Grand Est » — M, Christian LAGRANGE, conseiller territorial, de l’établissemént public territorial « Est-Ensemble ».

Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :

—M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;

— Mme Claudine SIMMER {Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saïint- Denis) ;

— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;

Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire patmi les membres suivants :

— M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;

— Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ; — M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint-Deiis (CAUE 93) ; :

— Mme Béatrice MOUTON, architecte ;

— M. Alxandre GOVOROFE architecte ;

ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mändats, Le cas échéarit, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son semplaçant pour chacun des mandals au titre desquels il ne peut siéger ;

ARTICLE 3: Un élu et une personnalité qualifiée du département du Val-de-Marne complètent la commission ;

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaouh des membres permanerits de la commission, au directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l'équipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandèur.

Fait au Rainey, le 3 1 JAN, 206

Pour le Préfft et par délégation,

s-préfet du Raincy

M. Pairick LAPOUZ,

£, Esplanade Jean Moulin —93 007 — Bobigny Cedex

Téléphone ; 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88— E-mail : prefecture@seine-saint-denis.souv.frLiberté » Égalité » Pratornité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORTAL

Bureau de la Coordination Inferministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

ARRÊTÉ N° 2019-0317

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA

DEMANDE DE CRÉATION D'UN SERVICE DRIVE CARREFOUR

AVEC 9 PISTES DE RAVITAILLEMENT D’UNE SURFACE DE 546 M° D’EMPRISE AU

SOLET UN LOCAL DE PRÉPARATION ET STOCKAGE DE 402 M?

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

Vu Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;

Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre II ;

Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à

Paménagement commercial ;

Va larrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-0117 du 17 janvier 2017 portant délégation à effet de présider la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Va la demande d'autorisation transmise par la société « Carrefour Hypermarché SAS » 1, rue Jean MERMOZ ZAE Saint-Guenault 91 002 EVRY CEDEX enregistrée le 27 décembre 2018 sous le n° 18-10 relative à la demande de création d’un service drive Carrefour avec 9 pistes de ravitaillement d’une surface de 546 m° d’emprise au sol et un local de préparation et de stockage de 402 m2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le

préfet ou son représentant, est composée comme suit :

— M. le maire Rosny-Sous-Boïs ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris où son représentant :

—M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale où son représentant ;

— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;

— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;

5Un membre représentant les maires au niveau départémental désigné parii les êlus suivants :

— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ;

— M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan :

Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :

— Mine Angèle DIONE, conseillère territoriale de l'établissement public territorial « Plaine Commune » — M. Franck BARTE, conseiller territorial, de l’établissement public tertitorial « Grand Paris — Grand Est » — M. Christian LAGRANGE, conseiller territorial, de établissement public territorial « Hst-Ensemble ».

Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants : '

— M. Philippe. HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;

— Mine Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seïne-Saint- Denis) ;

— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;

Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :

— M. Francis REDON, Président de association « Environnement 93 » 3

— Mine Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;

— M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint-Denis (CAUE 93) ;

— Mine Béatrice MOUTON, architecte ;

—M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;

ARTICLE 2 : Lorsque Fun des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, itne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

ARTICLE 3: Uñ élu et une personnalité qualifiée du département du Val-de-Marne complètent Ja commission ;

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, an directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de Paménagement ainsi qu’au demandeur.

Fait au Raincy, le 3 1 JAN, 2019

Pour le Préfet et phr délégation,

us-préfet du Raincy

M. Patrick LAPQUZE

1, Esplanade Jean Moulin —93 007— Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 — Félécopie : 01 48 30 22 88-— E-mail : prefccture@seine-saint-denis.sonv.fr

6Liberté + Liberté» Égalé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Direction de a coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale Bobigny, le 31 janvier 2019

Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial

ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Jeudi 14 février 2019 à 10h00

Salle Maryse Bastié, 2°" étage du bétiment principal

1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-Saint-Denis se réunira le jeudi 14 février 2019 pour examiner les projets suivants ;

10h00: Demande de restructuration-extension de 12 817 m? du Centre commercial Rosny 2 portant la

surface de vente de 60 569 m? à 73 586 m°.

11h00 : Demande de création d’un service drive Carrefour avec 9 pistes de ravitaillement d’une surface de

546 m° d’emprise au sol et un local de préparation et stockage de 402 m2.— cd

Liberté » fgallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAIS

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l'ingénierie Territoriate

Secrétartar de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 29/01/19

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS IN° 2018-08

Relative à la création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à enseigne O’MARCHÉ FRAIS d’une surface de vente totale de 2980 m2à Rosny-Sons-Bois

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre HT :

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagemerit commercial ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU je décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0050 du 07 janvier 2019 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société «Terra Nobilis » sise 54/58, allée du Plateau 93250 VILLEMOMBLE enregistrée le 04 décembre 2018 sous le n° 18-008, relativeà la demande de création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l'enseigne O'MARCIHÉ FRAIS ét la requalification d’une friche industrielleà Rosny-Sous-Bois. d’une surface de vente de 2980 m?,

VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionalé et interdépartementale de L'équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 16 janvier 2019 ;

Après qu’en ont délibéré le 22 janvier 2019 les membres de la commission sous la présidence de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de FUD-DRIEA ;

3, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 80 22 88 —

E-mail : prefectute@seine-saint-denis. gouv.fr

4CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un ensemble mixte de commerces et de bureainx ;

CONSIDÉRANT que Îe projet consiste en le déplacement avec extension d’un magasin et la requalification d’une friche industrielle d’une surface de vente de 2980 n° ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d’implantation au regard du plan local d'urbanisme de la commune ;

CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas d’étalement utbain ni d’imperméabilisation des sols supplémentaires, le site étant déjà urbanisé et qu’il permettra également de résorber une fiche industrielle et d’améliorer la qualité paysagère du secteur grâce à un projet d'aménagement soigné :

CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de onze emplois supplémentaires et que par la suite quatre

autres emplois seront créés dont les recrutements se feront en partenariat avec la ville de Rosny-sous-Bois, la mission locale et Pôle emploi afin de favoriser emploi local ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à Penseigne O° Marché frais et la requalification de la friche industrielle.

Qu voté favorablement :

© Monsieur Serge DENNEULIN, premier adjoint délégué aux actions foncières à Futbanisme ; Monsieur Bruno BESCHIZZA,; en qualité de représentant du Conseil régional; Madame Nathalie FANEANT; en qualité de représéntante de la Métropole du Grand Paris :

Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires : Monsieur Franck BARTH, membre de l'établissement public teritorial Grand Paris-Grand Est : Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire:

Madame Colette SCHEVDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

Oo

00000

Se sont abstenus :

— Néant

Ont voté défavorablement :

— Néant

Pour le préfet gt par délégation,

Le sous-préfet du Raincy

Présidenitle la CDAC

Conformément à l'article L.752-17 di code de commerce, le demandein. le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel

dont l’activité, exercée dans les limites de là zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire

1, Esplañade Jean Moulin —93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 B8 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.frun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement conercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un

préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphohe : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr