Ordre du Jour - 15 decembre 2016

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Ordre du Jour - 15 decembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Ordre du Jour - 15 decembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2016

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.

2) ECOLE ELEMENTAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX PERISCOLAIRES EN SALLE DE CLASSE

Dans le cadre d’études prévisionnelles d’effectifs pour la rentrée scolaire 2017/2018 réalisées par l’Inspection de l’Education Nationale, l’école élémentaire Le Micocoulier pourrait se voir dotée d’une 10ème classe supplémentaire. A cet effet, des locaux destinés actuellement aux activités périscolaires devraient faire l’objet d’un réaménagement pour devenir des salles de classes. Le coût estimatif de cette opération s’élève à 50 000,00 € HT et se décompose comme suit :

DESIGNATION DES TRAVAUX MONTANT HT

Gros Œuvre 25 600,00

Ouvertures en sous-oeuvre

Création de piliers

Mise en place de poutres

Démolition de murs, cloisons, cheminée

Menuiseries intérieures 4 600,00

Création de plafonds

Isolation phonique et thermique

Chauffage 3 060,00

Déplacement et fourniture/pose de radiateurs

Alimentation des réseaux

Electricité 4 300,00

Déplacement du tableau électrique

Fournitures et alimentation électrique

Carrelage 6 840,00

Démolition de carrelage existant

Fourniture et pose de carrelages

Etudes, maîtrise d’œuvre, CSPS 10% 5 600,00 2

TOTAL 50 000,00

Le Conseil Municipal approuve le programme ainsi proposé et autorise Madame le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, notamment au titre du fonds de soutien à l’investissement public local et de la DETR, auprès de la Région Occitanie, auprès du Département de l’Hérault et au titre de la réserve parlementaire ;

3) RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER POUR LA PERIODE 2010 A 2015

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a contrôlé la communauté d’agglomération de Montpellier

Le rapport d’observations définitives sur la gestion la communauté d’agglomération de Montpellier pour la période 2010 à 2015 a été rendu public le 24 novembre 2016.

Devenue au 1er janvier 2015 Montpellier Méditerranée Métropole, la communauté d’agglomération de Montpellier (CAM), constituée de trente-et-une communes-membres, exerçait à cette date quatre compétences obligatoires, cinq compétences optionnelles et neuf compétences facultatives.

Ce rapport d'observations définitives a été communiqué au conseil métropolitain au cours de sa séance du 24 novembre 2016 et a donné lieu à débat.

Il a également été transmis par la juridiction aux maires des communes-membres de Montpellier Méditerranée Métropole immédiatement après la présentation qui en a été faite au conseil métropolitain.

Ce document doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donné lieu à un débat.

Le rapport met en évidence les points suivants :

1- Fiabilité des comptes : la métropole doit veiller au recensement exhaustif de son patrimoine en collaboration avec le comptable, rectifier les anomalies encore constatées dans la pratique du rattachement des charges à l’exercice et mieux prendre en compte les risques financiers par une pratique systématique des provisions. Par ailleurs la méthode retenue pour la comptabilisation des restes à réaliser d’emprunts ne permet pas de les justifier. Enfin, la création du budget annexe transport en 2015, quoique tardive, doit permettre de régulariser au plus vite les amortissements non encore pratiqués sur les lignes de tramway.

2- Situation financière : avec une évolution des produits de gestion comparable à celle des charges de gestion (+ 4 % de variation moyenne annuelle) et un excédent brut de fonctionnement équivalent, sur la période, à 30 % de ces produits de gestion (près de 125 M€ en 2014), la situation financière de la collectivité apparaît saine, malgré l’augmentation sensible des subventions de fonctionnement versées (+ 20 %). Si le résultat financier est négatif et en augmentation, 26,9 M€ en 2014, la capacité d’autofinancement brute s’est toutefois maintenue autour de 25 % des produits de gestion.

En dépit d’une baisse sensible des dépenses d’équipement sur les deux derniers exercices, le financement propre disponible n’en couvre qu’environ 60 %, de sorte que le besoin de financement est demeuré constant sur la période.

Avec une capacité de désendettement proche de neuf ans et un encours de dette représentant plus du double du montant annuel de ses produits de gestion, le niveau d’endettement de la collectivité apparaît relativement important : il représentait, en 2014, plus de 2 000 € par habitant.3

Le fonds de roulement a progressé de 4,9 M€ à 13,4 M€ entre 2010 et 2014, ce qui, associé à un besoin en fonds de roulement constamment négatif sur la période, permet de conserver une trésorerie positive, de surcroît adossée à des crédits de trésorerie significatifs. Néanmoins, un facteur de risque financier peut provenir des satellites. Si le stock de garanties d’emprunt octroyées est généralement évalué autour de la moitié de la dette propre, celui de la CAM atteint quasiment les 100 % en 2014.Or, plusieurs des organismes bénéficiaires de ces garanties connaissent une situation financière fragile.

3- Ressources humaines : la collectivité doit s’attacher à fiabiliser les données résultant de ses comptes administratifs et de ses rapports d’activité, notamment en termes d’évolution de ses effectifs. L’instance décisionnelle doit en effet disposer de données concordantes pour fonder ses choix budgétaires pour la gestion des effectifs et le pilotage de la masse salariale. Si les postes permanents représentent toujours la majorité des emplois, un glissement est observé vers les emplois non permanents occupés par des non titulaires, dont le nombre augmente. Au sein de la collectivité, le temps de travail effectif (1 520 h/an) apparaît inférieur à la durée légale de 1 607 h/an. Le taux d’absentéisme a progressé, représentant un coût évalué autour de 4,9 M€ par an. Le recours aux heures supplémentaires demeure important, ce qui pourrait justifier une réflexion sur l’annualisation du temps de travail, d’autant que la masse salariale progresse d’environ 3,5 % par an.

4- « Montpellier Unlimited » : la chambre a chiffré le coût global du développement de la marque ombrelle à plus de 2,6 M€. Ce coût significatif, associé aux objectifs d’une telle marque économique, interroge, malgré les justifications avancées par la collectivité, sur l’opportunité d’y mettre un terme vingt mois seulement après son lancement alors que la collectivité disposait d’un droit de propriété de dix ans, et en l’absence d’outil d’évaluation des résultats escomptés.

5- Les subventions versées à l’association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) : la chambre retient l’existence d’un risque financier et juridique procédant de leur incompatibilité potentielle avec la réglementation européenne sur les « aides d’État ». Le principe de prudence commande de notifier préalablement à la commission européenne tout nouveau projet de versement d’une subvention de fonctionnement à l’APFTE.

6- L’usine de traitement des déchets par méthanisation Amétyst : la méthanisation n’a pas produit les résultats escomptés. Ce mode de valorisation des déchets ménagers aura, au final, pesé beaucoup plus lourdement que prévu sur les finances de la collectivité. Les limites intrinsèques à cette technique auraient mérité, lors de la nouvelle procédure d’appel d’offres, un débat plus complet devant l’assemblée délibérante, notamment sur l’exhaustivité des coûts à prendre en compte.

Le rapport d'observations définitives de la CRC peut être consulté par téléchargement depuis le lien suivant :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-d-agglomeration-Montpellier- Mediterranee-Metropole-Herault-Rapport-d-observations-definitives-2016

4) PERSONNEL - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la commune, tel qu’il existe à ce jour, compte 58 agents titulaires et 12 agents non titulaires.

Or les effectifs budgétaires comprennent 38 agents titulaires et 8 agents non titulaires au titre des dispositions relatives à l’accroissement saisonnier et temporaire d’activité.

La discordance entre l’effectif budgétaire et l’effectif figurant au tableau correspondant peut s’expliquer par les raisons suivantes :4

- Avancements de grades sans suppression des emplois précédemment occupés ; - Création d’emploi correspondant aux nouvelles structures des cadres d’emploi de la catégorie C sans suppression des grades correspondant à l’organisation statutaire antérieure à la réforme de la catégorie C de 2007 ;

- Créations d’emploi visant à intégrer dans l’emploi territorial des agents employés précédemment par la collectivité sous contrats de droit public ou privé.

Au fil du temps, l’écart s’est donc creusé entre le nombre de postes créés dans la collectivité et le nombre de postes vacants sur certains grades. Il convient donc de procéder à un toilettage du tableau des effectifs afin de le mettre en rapport avec les emplois budgétaires de la commune. Cette opération nécessite la suppression d’emplois laissés vacants par les effets du déroulement de carrière du personnel communal ou devenus obsolètes par le fait de modifications de l’organisation des cadres d’emploi de la catégorie C.

Le comité technique placé auprès du centre de gestion de la FPT a été consulté et a émis un avis favorable à cette affaire.

Le Conseil Municipal approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune.

5) PERSONNEL - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties : - Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise (traitement indiciaire, supplément familial de traitement) - Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. C’est cette composante de la rémunération qui est en cours d’évolution. Jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient liées essentiellement au grade. L’évolution vise à tenir compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Il pose le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er janvier 2017.

Pour les employeurs locaux, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles restent donc applicables mais il appartient aux assemblées locales de modifier leur propre régime indemnitaire pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai raisonnable.

Le nouveau régime indemnitaire à mettre en place par délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il se substitue donc à tout un ensemble de primes antérieures (prime de fonction et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité d’administration et de technicité, indemnité d’exercice de missions des préfectures, prime de service et de rendement, indemnité spécifique de service, etc).

En matière de régime indemnitaire et de gestion des ressources humaines en général, il n’existe pas de modèle universel. Dans le contexte réglementaire en vigueur, chaque collectivité définit le régime indemnitaire le mieux adapté à ses objectifs spécifiques, à ses ressources (tant humaines que financières), à son organisation, à sa pratique managériale et à sa culture interne.5

Le nouveau régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

La mise en cohérence du régime indemnitaire actuel de la commune est nécessaire et justifie une nouvelle architecture globale, consistant en une transposition et une adaptation locale des dispositions nouvelles relatives au RIFSEEP dans une construction juridique unique. Cette évolution doit se faire dans le cadre d'un contexte salarial contraint.

Les objectifs poursuivis par la collectivité avec la mise en place du RIFSEEP sont les suivants : – effort envers les rémunérations les plus modestes;

– encouragement et valorisation des responsabilités exercées;

– reconnaissance des spécificités de certains postes et métiers;

– modulation liée à la manière de servir par le biais du complément indemnitaire annuel.

6) PERSONNEL - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT POUR LES CADRES D’EMPLOI NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP

La mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Considérant le fait que les dispositions réglementaires du RIFSEEP ne sont pas applicables à ce jour à l’ensemble des cadres d’emplois, il est proposé, au sein des effectifs du personnel communal, de modifier les critères d’attribution et la périodicité du régime indemnitaire existant et applicable à certains cadres d’emplois.

Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les modalités d’application de la présente délibération s’appliquent aux cadres d’emploi suivants :

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise,

- Gardes Champêtres,

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale.

Détermination du niveau du régime indemnitaire et des modalités de répartition Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes. Afin de permettre le versement d’un régime indemnitaire, il convient de modifier comme suit la délibération du 14/12/2012 par cadre d’emplois, dans le respect des dispositions réglementaires inhérentes à chacune d’entre elles :

Cadre

d’emploi

Prime Coefficient

du montant de

référence annuel

Agent de

maîtrise

- Indemnité d’administration et de technicité 4

-Indemnité d’exercice des missions Préfectures 4

Adjoint

technique

- Indemnité d’administration et de technicité 2

-Indemnité d’exercice des missions Préfectures 16

Garde

Champêtre

- Indemnité d’administration et de technicité 2

- Indemnité spéciale de fonction

7% du traitement mensuel

soumis à retenue pour

pension

Les modalités de maintien ou de suppression

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivront le sort du traitement ; • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les primes seront maintenues intégralement ; • En cas de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les primes seront maintenues intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, les primes seront suspendues.

Les agents placés en congés de longue maladie ou longue durée suite à un congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été versées durant ce congé.

Modalités d’attribution

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Elle sera modulée par le Maire selon les dispositions de la présente délibération et dans la limite des coefficients maximums, pour chacune d’entre elles, selon les décrets en vigueur.

Périodicité et modalités de versement

Les primes seront versées mensuellement.

Le montant de chaque prime sera proratisé en fonction du temps de travail et, le cas échéant, du temps de service au cours de l’année civile à laquelle se rattache la prime concernée.

7) QUESTIONS DIVERSES - RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE

Dans le cadre de la préparation du compte de gestion et du contrôle de la qualité comptable des budgets, l'application du Trésor Public « Hélios » contrôle la passation des écritures de rattachement des charges et produits en vertu du principe d’indépendance des exercices.

Il s’agit d’intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception de la pièce justificative avant la fin de l’exercice.7

L’instruction budgétaire et comptable M14 dispose, que cette procédure de rattachement est obligatoirement applicable aux communes de 3500 habitants et plus, à leur CCAS et à leur caisse des écoles.

Ce rattachement ne vise que la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice. Comptablement, les charges et produits afférents à l’exercice font l’objet d’un rattachement, respectivement aux comptes concernés des classes 6 et 7 et sont contre- passés l’année suivante.

Ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Il importe toutefois de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.

Le Centre des Finances Publiques de Cournonterral a demandé aux communes de sa circonscription de préciser par délibération si un seuil de rattachement a été fixé ou de confirmer qu’aucune charge et aucun produit ne nécessite le rattachement à l’exercice 2016.

A titre indicatif, l’Indice de Qualité Comptable, outil de mesure de la fiabilité des comptes locaux mis en place par la Direction générale des Finances publiques, fixe ce seuil significatif à 10.000 €.

Délibération :

Eu égard à la situation comptable connue à ce jour (très peu de factures en instance et de dépenses engagées non mandatées), il est proposé de certifier qu’il n’y a aucune charge ou produit d’un montant significatif nécessitant le rattachement à l’exercice 2016.

8) INFORMATIONS DIVERSES - DISPOSITIF DE TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU

Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, le Syndicat du Bas Languedoc a confié à Lyonnaise des Eaux, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu est le suivant :

Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :

- des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES).

- des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.

Une convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relève sera à conclure ultérieurement avec la Lyonnaise des Eaux. 8

Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.

Le Maire

Régine ILLAIRE