Compte-Rendu - cr cm 2022 pour le site

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm pour la presse et le site 2

Procès Verbal - pv site conseil municipal

Procès Verbal - pv cm 05 aout 25

Procès Verbal - cl pv cm du 02 aout 2024

Procès Verbal - annexe pv cm 03 octobre

Procès Verbal - cl pv cm 07 02 25

Compte-Rendu - cr seance 7fevrier 2022

Déliberation - deliberations 2017

Procès Verbal - cl pv cm du 09 avril 2024

Séance - 5 seance du 05 aout 2025

Compte-Rendu - cr cm 2022 pour le site Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 pour le site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Handicap et inclusivité, 1

Conseil Municipal du 04 février 2022

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Le Conseil approuve le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 14 décembre 2021.

RD 906 : Régularisation foncière de propriétés de la commune

Lors des travaux d’aménagement sur la route départementale 906, il y a plusieurs années, des parcelles Lieudit Le Pradeau et Lieudit Paternau à Cordes avaient été acquises par le Département de la Haute-Loire pour la création d’un chemin d’exploitation. La route départementale 906 ayant été transférée à l’Etat, le département propose une cession, à titre gratuit, de ces parcelles à la commune.

Après avoir pris connaissance des documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve ladite cession à titre gratuit de ces parcelles.

CDG 43 : Convention d’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures »

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion propose une assistance de premier niveau à l’utilisation des progiciels de gestion de la gamme Berger-Levrault. Il propose également une mission « Dématérialisation des procédures » qui permet notamment la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la transmission des flux comptables au trésorier.

Ces deux missions proposées par le CDG 43 font l’objet de conventions distinctes qui sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « Dématérialisation des procédures », pour la durée de la nouvelle convention qui produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026.

Achat terrain : réalisation d’un emprunt

Prévu au budget 2021, l’emprunt de 100 000 euros pour le financement du terrain de la maison de santé n’a pas été réalisé. Il est nécessaire de le faire en ce début d’année 2022. Après étude des propositions des organismes bancaires, le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient l’offre du Crédit Mutuel, montant de 100 000 euros sur 14 ans.

SDE : Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public

Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire.

Le Syndicat Départemental d’Energies (SDE) de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques de plus en plus nombreux. Ce service présentera de nombreux avantages pour la commune (dispense des démarches liées à la RODP due par les2

opérateurs, optimisation des recettes communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés, …).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la commune de Bains,

- D’appliquer les tarifs maxima prévus,

- De confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunications dues sur le territoire de la commune de Bains.

Installation d’un relais de radiotéléphonie SFR : transfert d’un bien de section à la commune

Afin d’améliorer la qualité du réseau pour les administrés, un projet d’installation d’un relais de radiotéléphonie SFR est prévu sur la commune, sur la parcelle cadastrée Section A n°1115, appartenant à la section de Cordes. Cette parcelle doit être transférée dans le domaine privé de la commune.

Pour permettre la mise en œuvre de ce projet porteur d’un objectif d’intérêt général, le conseil, à l’unanimité, demande le transfert au domaine privé communal de cette parcelle et demande au sous-préfet de prendre un arrêté de transfert.

Au préalable de l’arrêté de transfert, cette délibération sera publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales diffusé dans le département et affichée en Mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section pourront présenter leurs observations.

Conseil Municipal du 18 mars 2022

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 février 2022

Le Conseil approuve le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 4 février 2022.

Compte de gestion et compte administratif 2021 – affectation du résultat : approbation Le conseil approuve à l’unanimité le compte de gestion et le compte administratif 2021 dont les résultats sont les suivants :

Section de fonctionnement : Recettes : 1 356 162,50 € ; Dépenses : 611 649,18 € ; Résultat : 744 513,32 € ; Section d’investissement : Recettes : 364 268,26 € ; Dépenses : 262 141,64 € Résultat : 102 126,62 €

Le conseil décide d’affecter le résultat 2021 qui s’élève à 744 513,32 €.

La somme de 537 322,17 € sera affectée à la section d’investissement pour couvrir le besoin d’autofinancement.

Les 207 191,15 € restants (excédent de fonctionnement reporté) seront affectés au budget de fonctionnement 2022.3

SDE : Eclairage public parking du cimetière

L’estimation des dépenses correspondant aux travaux d’éclairage public du parking du cimetière s’élève à 6.892,44 € HT.

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55%, soit 6.892,44 € x 55 % = 3.790,84 € HT. Le Conseil Municipal décide d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public du parking du cimetière, de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, et de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 3.790,84 €.

Vente bien de section à Jalès : Acte Administratif

Le conseil confirme la vente d’une parcelle de 71 m2 d’une partie du bien de section cadastré B 88 au village de Jalès à Monsieur Cyril LAURANS au prix forfaitaire de 1 000 € comprenant le terrain et le reste de la construction de l’Assemblée. L’acte administratif a été établi et Monsieur Albert BOYER, 1er Adjoint, représentera la collectivité lors de la signature.

Location tables et chaises Salle Pélissier : tarifs

Suite à des demandes de la part des habitants de la commune de pouvoir louer les tables et les chaises de la salle Pélissier, le Conseil Municipal accepte la location des tables et des chaises aux administrés de la commune aux tarifs de 4 € la table et 1 € la chaise. Une caution de 300 € par tranche de 10 tables et 40 chaises sera également demandée pour toute location.

Centre de gestion 43 : Adhésion Groupement de commande

Les collectivités ont l’obligation de dématérialiser l’ensemble de la procédure lors de la passation d’un marché public de plus de 40.000 € HT. Le groupement de commandes formé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Loire (CDG 43), et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2021. Le Centre de Gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires. Seule une utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation donnera lieu à une facturation.

Le conseil décide d’accepter la proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de Gestion et autorise Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Questions diverses

Succès de l’opération « Mobilisons-nous pour l’UKRAINE »

- L’exposition « l’info’tiques », mise à disposition par la Ligue de l’enseignement- FOL43, gratuite et en accès libre, sera visible à la salle sous la Mairie du 21 mars au 7 avril de 9h à 19h du lundi au vendredi.

- Election présidentielle : elle se déroulera à la salle du conseil de la Mairie le dimanche 10 avril 2022 et le dimanche 24 avril pour le second tour.4

Conseil Municipal du 08 avril 2022

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 mars 2022

Le Conseil approuve le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 18 avril 2022.

Budget primitif 2022

Le conseil, à l’unanimité, vote le budget primitif comme suit : la section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.202.399,15 Euros. La section d’investissement trouve son équilibre en recettes et en dépenses à 1.298.939,41 euros.

En investissement, il est principalement prévu la création de la maison de santé, l’acquisition d’un tractopelle et la rénovation du petit patrimoine.

Vote du taux des 2 taxes

Marie-Françoise FAVIER porte à la connaissance du Conseil Municipal le produit de référence 2022 des taxes directes locales à taux constants à savoir : 526.996 €.

Elle rappelle les taux pour le foncier bâti et le foncier non bâti votés en 2021 : • F.B : 33,89 %

• F.N.B : 58,84 %

Les taux restent inchangés par rapport à 2021.

Allocation 2022 Ecole Sainte-Thérèse

L’allocation versée à l’École privée Sainte-Thérèse s’appuie sur les dépenses de fonctionnement de l’École publique « Les Cèdres ».

Pour l’année 2021, elle s’élève à 46.942,50 euros.

Le conseil décide d’inscrire cette somme au budget et autorise Madame le Maire, à signer la convention.

Frais de fonctionnement Ecole des Cèdres : participation commune de Vergezac : Le conseil municipal approuve le montant de la participation demandée à la commune de Vergezac pour participer au frais de scolarité des 9 enfants de sa commune inscrits à l’école publique des cèdres, qui s’élèvent pour 2022 à 7.681,50 euros.

Location F2 : remise exceptionnelle

Depuis le 1er janvier 2022, l’appartement F2 situé 15 place des Marronniers, propriété de la Commune de BAINS, est loué à Mme DE ALMEIDA - - POLLET Aaliyah.

A l’unanimité, le conseil municipal accorde une remise exceptionnelle de 300 € correspondant à un mois de loyer en compensation des travaux de rafraichissement de peinture effectués par ses soins. La constatation de la bonne réalisation a été effectuée le 01 avril 2022.

ACCA : subvention exceptionnelle

L’Association Communale de Chasse Agréée nous sollicite pour participer financièrement à la remise en état des miradors endommagés par vandalisme à l’automne dernier.5

Le Conseil Municipal décide d’allouer exceptionnellement la somme de 300€ à l’Association Communale de Chasse Agréée pour participer au financement de la remise en état des miradors.

Questions diverses :

- Marie Françoise Favier informe que la borne incendie à Jalès a été déplacée. - La réunion de présentation par le service Patrimoine de l’Agglo du renouvellement et de l’extension du Label Pays d’Art et d’Histoire, prévue le vendredi 01 avril est reportée au vendredi 06 mai à 18h00 à la salle Pélissier.

- La cérémonie du 08 mai se déroulera le dimanche 15 mai. Un dépôt de gerbe au monument aux morts aura lieu après la messe.

- Plusieurs devis ont été effectués pour la réfection de plusieurs chemins, c’est l’entreprise de Denis DUMAS qui a été retenue.

Conseil municipal du 13 mai 2022

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2022

Le Conseil approuve le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 8 avril 2022.

Ecole Sainte Thérèse : demande de subvention exceptionnelle

L’Ecole Sainte-Thérèse sollicite la commune pour participer financièrement à la classe de découverte des élèves du CP au CM2.

Ce projet éducatif concerne 37 élèves qui se rendront en Savoie pour une semaine de découverte du Parc National de la Vanoise du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2022. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer la somme de 30 € par enfant soit pour les 37 élèves : 1.110 €.6

Personnel : organisation du temps de travail – 1 607 h

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’adopter les nouvelles règles d’organisation du temps de travail des agents communaux liées à la mise en place des 1 607 heures travaillées obligatoires. Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er juillet 2022.

Personnel : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE et CI) : évolution des montants

Madame le Maire propose d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’évolution des montants annuels de l’IFSE et du CI, avec effet au 1er juin 2022.

INGE 43 : Adhésion

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Conseil départemental de la Haute-Loire de créer entre le Département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire.

Cette agence a pour objet d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans divers domaines (assainissement collectif, alimentation en eau potable, protection de la ressource en eau ; gestion des eaux pluviales ; aménagement, construction, réhabilitation, extension d’équipements publics, informatique, etc …)

La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer à l’INGE 43 moyennant un montant de la cotisation annuelle de 300 €.

CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : validation des attributions de compensation

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le montant de l’attribution de compensation s’élevant à 28.407€ notifié par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le cadre de la compétence « eau pluviale ».

Maison de santé : achat du terrain

En prévision de la construction de la future maison de santé, l’achat d’un terrain pour l’implanter devient nécessaire. Après étude de divers emplacements, le Conseil Municipal porte son choix sur une partie d’environ 3.257 m² de la parcelle cadastrée Section AC n°134 sis 61 impasse des Pierres Plantées – 43370 BAINS d’une superficie totale de 10.912m² appartenant à Monsieur et Madame DESSIMOND.

Le conseil municipal autorise Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, à signer l’acte de vente.7

Conseil municipal du 17 juin 2022

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mai 2022

Le Conseil approuve le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 13 mai 2022.

Juré d’Assises au titre de l’année 2023 : tirage au sort

Comme chaque année, la commune doit tirer au sort trois personnes inscrites sur la liste électorale.

Ont été tirés au sort :

• M. CHABANNES Robert Bernard ; né le 27/08/1961 ;

• M. GIRINON Marc ; né le 01/08/1964 ;

• M. PAULHE Jérôme ; né le 03/11/1979.

Service Administratif : Organisation du temps de travail

A compter du 1er juillet 2022, le temps de travail des agents de la Commune travaillant à temps complet est fixé à 1607h.

Pour le service administratif, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : 36H

En cas de durée supérieure à 35H, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail pour les agents du service administratif, ils bénéficieront de 6 jours ARTT afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’organisation du temps de travail du service administratif telle que définie ci-dessus.

Personnel : création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

En raison d’une surcharge de travail au service administratif, Mme le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent contractuel de droit public.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à raison de 28 heures hebdomadaires, du 04 au 24 août 2022, pour occuper les missions suivantes : réalisation de divers travaux de bureautique, délivrance des extraits ou copies d’état-civil, archivage, affranchissements des envois et vente des divers produits postaux.

S.E.M.E.V. : Travaux d’éclairage public – Poste le Paterneau : modification Des travaux d’Eclairage Public sont prévus à Cordes Poste le Paterneau.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 5.164,24 € HT.8

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55%, soit : 5.164,24 x 55% = 2.840,33 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver l’avant-projet des travaux, de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente et de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 2.840,33 €.

S.E.M.E.V. : Travaux d’éclairage public – Parking du Cimetière

Dans le cadre de l’aménagement du parking du cimetière, il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 8.873,80 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55%, soit 8.873,80 x 55% = 4.880,59 Euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver l’avant-projet des travaux, de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, et de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 4.880,59€

Convention fonds de concours à la CAPEV dans le domaine de la GEPU

La Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) est compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Elle souhaite renouveler les réseaux d’eau potable, d’eau usée et d’eau pluviale dans le village de Cordes. Dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Commune pour la mise en séparatif du réseau d’eau pluviale. La participation financière de la Commune sera de 50% après subvention.

Le montant HT prévisionnel retenu pour les travaux s’élève à 12 000 € HT. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder un fonds de concours à la CAPEV en vue de participer au financement de la mise en séparatif des eaux pluviales de 50% du coût des travaux supportés par la CAPEV. Au regard du montant prévisionnel des travaux, le fonds de concours est estimé à 6.000,00€ H.T. Le Conseil approuve la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune à la CAPEV.

Questions diverses

- A louer F4 au-dessus de la Mairie - disponible à compter du 1er juillet 2022 – Loyer 500 €.

- ENOVA : réunion publique le 24/06/2022 à 20 h 30 à la Salle Pélissier pour installation éventuelle de panneaux photovoltaïques à l’ancienne décharge.

- Rapport annuel qualité des eaux : un bilan sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune9

Conseil Municipal du 29 Juillet 2022

Le vingt-neuf juillet 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire

Sont présents : Mmes – Ms : Marie-Françoise FAVIER – Albert BOYER – Sylvette JEAN – Alain ROBERT – Roselyne BRIVES – André BAUGE – Michel MARTIN – Cécile HAON – Annie EXBRAYAT – Marie-France RAUST – Pierre-Yves BERAUD – Yoann VOLLE

Absents excusés : Mme Céline FOUILLIT – Mme Carine CHACORNAC – M. Alexis NUEL

Représentés : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint ; il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour :

• Approbation du PV du Conseil Municipal du 17 juin 2022 ;

• Cantine municipale : adoption des nouveaux tarifs ;

• Cantine municipale : approbation de l’actualisation du Règlement Intérieur ; • Agents techniques : Création d’un emploi permanent (CDD) ;

• Cimetière : approbation du Règlement Intérieur ;

• Réhabilitation de 2 assemblées : demande de subvention à la région au titre de l’appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local » ;

• Achats de matériels : Sollicitation d’une subvention auprès du département au titre du 1er appel à projets « CAP 43 – Communes » ;

• Implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune : Convention ;

• Questions diverses.

Le mode de scrutin retenu est le vote à main levée pour toutes les questions portées à l’ordre du jour.10

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2022

Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 17 juin 2022.

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve par 9 voix pour et 2 abstentions le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 17 juin 2022.

Il est précisé que Monsieur Pierre-Yves BERAUD n’a pas pris part au vote de cette délibération, étant arrivé après le vote de cette question.

Cantine municipale : adoption des nouveaux tarifs

Madame le Maire rappelle le nouveau tarif appliqué par la cuisine en Velay à compter du 1er janvier 2022 :

• - Repas « Primaire » avec pain : 4.52 € HT, soit 4.75 € TTC.

• - Repas « maternelle » avec pain 3.84 € HT, soit 4.03 € TTC.

De plus, ce tarif devrait subir une nouvelle augmentation très prochainement.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal, considérant que la commune n’a pas augmenté le coût du repas depuis janvier 2021, décide par 11 voix pour et 1 abstention de fixer le prix du repas à compter du 1er septembre 2022 à :

• Repas enfant : 4,00 € contre 3,60 € actuellement

• Repas adulte : 9,00 € contre 7,50 € actuellement

VOTE

Nombre de votants 11

Nombre de suffrages exprimés 11

POUR 9

CONTRE 0

ABSTENTION 2 Cécile HAON - Marie-France RAUST

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 1 Yoann VOLLE11

Cantine municipale : approbation d’un règlement intérieur

Des modifications et actualisations du Règlement Intérieur de la Cantine Municipale sont nécessaires entraînant une nouvelle version de ce règlement.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales modifications à apporter concernant :

- les tarifs

- les réservations de repas

- les annulations de repas

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter le Règlement Intérieur de la Cantine Municipale dans les conditions exposées par Mme le Maire.

Agents techniques : Création d’un emploi permanent

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

L’augmentation du nombre d’enfants présents à la garderie du matin et du soir à l’Ecole Publique les Cèdres, les mesures mises en place suite à la Covid-19 ainsi que la demande de mise en disponibilité d’un agent technique justifient la création d’un emploi permanent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un emploi permanent pour occuper les missions suivantes : Garderie, Service à la Cantine Municipale, Entretien des locaux communaux, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré entre 352 et 382, à raison de 20 h 46 hebdomadaires annualisées, à compter du 1er septembre 2022. La durée de l’engagement est fixée à 12 mois.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 012

- Cimetière : approbation du Règlement Intérieur

Cette question portée à l’ordre du jour n’a pas été soumis à délibération, ce point devant faire l’objet d’un arrêté du Maire.

Réhabilitation de 2 assemblées : demande de subvention à la région au titre de l’appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local »

Sur le périmètre de notre commune de Bains, il est prévu de réhabiliter deux assemblées.

La première au hameau d’ Augeac, avec la mise en sécurité du bâtiment, dont la toiture menace de s’effondrer. Les travaux ne vont porter pour le moment que sur la réfection du toit.

La seconde au hameau de Ramourouscle, avec la mise hors d’eau et hors d’air de cette infrastructure par le remplacement de toutes les menuiseries extérieures.

Dans un souci de valoriser la filière bois local, ces équipements seront créés en bois local et par des entreprises locales. Deux essences seront utilisées pour la réhabilitation de ces ouvrages : le sapin pectiné et le pin sylvestre. Le sapin pectiné sera appliqué sur le lot charpente de l’assemblée d’Augeac et le lot menuiserie concernant l’assemblée de Ramourouscle sera réalisé en pin sylvestre.

Pour justifier le caractère local de ces bois, nous avons demandé la fourniture d’une attestation aux entreprises retenues pour ces deux lots. L’entreprise ALIROL Éric avec un approvisionnement en carrelet de Pin sylvestre provenant de la scierie Filaire à Sembadel.

Concernant l’entreprise TBG TOITURE, celle-ci s’approvisionne en sapin pectiné auprès de la scierie Belin (07660 LANARCE).

A l’unanimité, le conseil municipal :

• Sollicite l’aide de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’attribution de l’aide au titre du dispositif « développer et promouvoir la construction en bois local » pour la réhabilitation des assemblées d’Augeac et de Ramourouscle, réalisé à partir d’équipements en bois local, correspondant à 30% du montant H.T des dépenses éligibles s’élevant à 17 990,15 € HT, soit une subvention de 5 397,05 €.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 013

• Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents.

Demande de financement au titre du dispositif départemental « CAP 43 – Communes

Pour faciliter le travail des agents techniques et remplacer le matériel vétuste, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’achat de matériels pour un montant de 69 350,00 € HT :

- Pelle 53 550,00 € HT

- Chargeur 15 800,00 € HT

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet présenté par Madame le Maire.

Madame le Maire expose au Conseil municipal les modalités du dispositif départemental « CAP 43 – Communes ».

Dans ce cadre, la commune de BAINS pourrait solliciter un financement départemental pour le projet précédemment exposé.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Nature des

dépenses

Montant

H.T.

Financements

sollicités

Montant

H.T. %

Matériels, petit

équipement 69 350,00 €

Département CAP 43

Autofinancement

commune

55 480,00 €

13 870,00 €

80 %

20 %

TOTAL 69 350,00 € TOTAL 69 350,00 € 100%

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 014

Implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune : Convention

Madame le Maire expose que la société Enova Energie, filiale du groupe Enoe Energie, a sollicité la Commune pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la parcelle : A 258, propriété de la commune.

Il est précisé qu’à ce jour seule la société Enova Energie a manifesté son intérêt pour ce type de projet.

Vu la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique, considérant la volonté de la commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire et jugeant que ce projet s’intègre idéalement dans le développement économique local et que les équipements installés sont temporaires et réversibles, après discussion le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la société Enova energie à implanter un parc photovoltaïque au sol sur la commune, accepte l’ensemble des termes et clauses de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique, autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique et tous documents relatifs à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à Bains, le 29 juillet 2022.

Sylvette JEAN, Marie-Françoise FAVIER Secrétaire de séance. Maire.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 015

Conseil Municipal du 24 Aout 2022

Le vingt-quatre août 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire

Sont présents : Mmes – Ms : Marie-Françoise FAVIER – Albert BOYER – Sylvette JEAN – Alain ROBERT – Roselyne BRIVES – André BAUGE – Annie EXBRAYAT – Marie-France RAUST – Carine CHACORNAC – Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD – Yoann VOLLE – Alexis NUEL

Absents excusés : Michel MARTIN – Cécile HAON

Représentés : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint ; il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour :

• Approbation du PV du Conseil Municipal du 29 juillet 2022 ;

• Subventions 2022 aux associations ;

• Subvention Judo Club Bains-Devès : au titre du soutien sportif ;

• Subvention Velay Sud : au titre de l’emploi sportif ;

• Ecole Publique Les Cèdres : Allocation fournitures scolaires ;

• Ecole Publique Les Cèdres : subvention exceptionnelle pour achat de casques audio ;

• Cimetière : approbation des tarifs des concessions et des cases du colombarium ;

• Bâtiments communaux : tarif des locations ;

• Biens mobiliers d’occasion : vente à l’amiable

• Agents techniques : création d’un emploi permanent (CDD) : Annule et remplace ;

• Questions diverses.

Le mode de scrutin retenu est le vote à main levée pour toutes les questions portées à l’ordre du jour.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 juillet 202216

Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 29 juillet 2022.

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve par 10 voix pour et 3 abstentions le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 29 juillet 2022.

Subventions 2022 aux associations

Le Conseil Municipal, après discussion, à l’unanimité, vote les subventions aux associations :

Aide à Domicile en Milieu Rural 300€

APE Arbre Noël Ecole Publique Les Cèdres (3€ x 78) 234€

APEL Arbre Noël Ecole Privée Ste-Thérèse (3€ x 63) 189€

APEL Ecole Sainte-Thérèse (20€ x 63) 1.260€

Association Communale de Chasse Agréée 300€

Club de l’Automne 300€

Club d’Education Canine et d’Agility 80€

Club d’Education Physique de Gym Volontaire 300€

Donneurs de Sang Bénévoles 100€

Union Sportive Bains / Saint-Christophe 1.000€

Société de Tir et de Loisirs de Bains 80€

Visiteuses du Foyer Bon Accueil de Solignac/Loire 80€

Justice et Partage 100€

Restos du Cœur 100€

Secours Populaire 100€

Lors des discussions, il est décidé qu’à l’avenir, la subvention ne sera pas accordée aux associations qui ne remettront pas leur bilan financier à la mairie.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 3

Carine CHACORNAC

Céline FOUILLIT

Alexis NUEL17

Subvention Judo Club Bains-Devès : au titre du soutien sportif

Madame le Maire informe que le Judo Club Bains Devès a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2022-2023 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Conseil Départemental de la Haute-Loire.

Mme FAVIER expose que dans le cadre de cette aide, le Judo Club peut bénéficier d’une aide départementale pour l’emploi d’un éducateur sportif breveté d’Etat si la Commune s’engage à verser une aide financière communale.

Elle précise aussi qu’il existe un plafond de 85 heures par mois pour un éducateur sportif pour le Club.

Madame le Maire informe que l’aide à l’emploi sportif doit s’effectuer sur la base annuelle de 390 heures pour la saison sportive 2022-2023 pour le Judo Club.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide par 12 voix pour et 1 abstention : • D’allouer une participation financière communale au Judo Club Bains Devès : 300 € (146 heures x 2.05 €) pour la saison 2022-2023 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat ;

• Charge Mme le Maire de transmettre cette délibération au service « Sports, Loisirs, Tourisme » du Conseil Départemental de la Haute-Loire et à M. Le Président du Judo Club Bains Devès.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 1 Yoann VOLLE18

Subvention Velay Sud : au titre de l’emploi sportif

M. Alexis Nuel, étant concerné par cette question, a quitté la salle pour cette délibération et n’a pas pris part au vote.

Dans le cadre du dispositif sport pour l’embauche d’un éducateur sportif, en séance du 20 juillet 2015, le Conseil Municipal accordait une aide financière de 2.600€ par an au CS BAINS.

L’attribution de cette subvention est transférée, à sa demande, à l’association sportive « Velay Sud 43 » ; regroupant les clubs de Bains, Cussac sur Loire, Saint-Christophe sur Dolaison et Solignac-Sur-Loire.

Cette subvention aide au financement d’un emploi de Brevet d’Etat qui assure la gestion et l’encadrement des équipes de jeunes de 6 à 18 ans de cette association. La personne est recrutée par l’Association Velay Sud 43 (en lien avec le district) sur la base d’un temps plein 35h.

Les 35h seront réparties à hauteur approximative :

- De 23h par semaine pour le groupement des 4 clubs de foot ;

- De 12h par semaine dans les écoles des communes qui soutiennent financièrement cet emploi.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• Alloue une participation financière communale de 2.600€ à l’association sportive « Velay Sud 43 » pour la saison 2022-2023 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat ;

• Charge Mme le Maire de transmettre cette délibération au service « Sports, Loisirs, Tourisme » du Conseil Départemental de la Haute-Loire et à M. Le Président de Velay Sud 43.

Ecole Publique Les Cèdres : allocation fournitures scolaires

Une subvention de fonctionnement est traditionnellement allouée aux deux associations de parents d’élèves de la commune afin d’acheter les fournitures et le petit matériel nécessaires aux élèves des écoles primaires durant l’année scolaire.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 019

Depuis l’année 2021, l’APE de l’école publique Les Cèdres ne souhaite plus gérer elle- même cette allocation mais désire en laisser la gestion à la Mairie. Ainsi, la somme de 1.560€ (20€ x 78 élèves inscrits à l’école Publique Les Cèdres à la rentrée 2021/2022) ne sera pas versée à l’APE de l’école publique Les Cèdres mais sera inscrite au budget communal au compte 6067 : fournitures scolaires.

Durant l’année scolaire, l’école Publique Les Cèdres transmettra à la Mairie les factures concernant l’achat de fournitures et de petit matériel ; celles-ci seront mandatées à hauteur de 1.560€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à ce dossier.

Ecole Publique Les Cèdres : subvention exceptionnelle

L’école Publique Les Cèdres demande à la Commune une subvention exceptionnelle permettant de financer l’achat de 12 casques audio.

Le devis réalisé chez « EASYTIS » s’élève à 228,00€ TTC

Après analyse et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de répondre favorablement à cette demande de subvention exceptionnelle et de prendre en intégralité le coût s’élevant à 228,00€ TTC des 12 casques audio pour l’Ecole Publique Les Cèdres.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 020

Cimetière : Approbation des tarifs des concessions, des cases du colombarium et du jardin du souvenir

Considérant que toute liberté de choix est laissée à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne d’un défunt dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, Madame le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public et d’actualiser les tarifs des concessions au cimetière.

Le columbarium constitue un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des défunts :

• Case de dimensions 23 x 45 x 38 cm pour une durée de 50 ans au tarif de 800€. Renouvelable pour 50 ans au tarif de 500€.

Concession cimetière :

• Concession de 2,5 ou 3m² pour une durée de 50 ans au tarif de 700€. Renouvelable pour 50 ans au tarif de 400€.

• Concession de 5m² pour une durée de 50 ans au tarif de 1200€. Renouvelable pour 50 ans au tarif de 700€.

L’accès au jardin du souvenir pour la dispersion de cendres sera également possible au tarif de 100€ après le dépôt d’une demande en Mairie.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer ainsi que mentionné ci-dessus les tarifs des cases du colombarium, des concessions et du jardin du souvenir à compter 24 août 2022, dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la commune et autorise Madame le maire à exécuter la présente délibération.

Bâtiments communaux : tarifs des locations

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de locations des bâtiments communaux :

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 021

Gymnase :

IFP43 – BTP CFA et établissements scolaires hors commune = 12€ de l’heure Velay Sud = 120€ la réservation hors créneaux habituels

Associations extérieures = 30€ de l’heure

Hand-Ball Club Loudes = 23€ de l’heure

Salle sous la Mairie :

Habitant de la Commune = 15€

Association extérieure à la Commune = 30€

Salles de la commune pour cours collectifs : 10€ de l’heure

Salle des Fêtes : Hors Commune Commune

Manifestation à but non lucratif Gratuit 160 € Manifestation à but lucratif 80 € 160 € Soirée privée avec buffet 160 € 310 € Réunion avec buffet (journée) 160 € 310 € Apéritif 80 € 160 € Repas privé du Sam 9h au Dim 18h 250 € 350 € Caution 200 € 500 €

Biens mobiliers d’occasion : vente à l’amiable

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune,

Vu la demande d’acquisition

- de 30 anciennes dalles par M. Florent ENJOLRAS

- d’un ancien bureau de l’école publique Les Cèdres par M. Christian LHOPITAL.

Considérant

- le remplacement des dalles lors de la réfection de la traverse du Bourg de BAINS, - la vétusté du bureau de l’école publique Les Cèdres.

Le conseil municipal est appelé à valider la cession et le tarif des anciennes dalles et du bureau.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 022

Après discussion, le conseil municipal décide, à l'unanimité de céder à :

- M. Florent ENJOLRAS pour un montant de 2€ pièce les anciennes dalles à savoir : 30 x 2€ = 60€.

- M. Christian LHOPITAL pour un montant de 40€ l’ancien bureau.

Agents techniques : Création d’un emploi permanent (annule et remplace la délibération du 29 juillet 2022)

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

L’augmentation du nombre d’enfants présents à la garderie du matin et du soir à l’Ecole Publique les Cèdres, les mesures mises en place suite à la Covid-19 ainsi que la demande de mise en disponibilité d’un agent technique justifient la création d’un emploi permanent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un emploi permanent pour occuper les missions suivantes : Garderie, Service à la Cantine Municipale, Entretien des locaux communaux, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré entre 352 et 382, à raison de 22h21 hebdomadaires annualisées, à compter du 1er septembre 2022. La durée de l’engagement est fixée à 12 mois. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à Bains, le 24 août 2022.

Sylvette JEAN, Marie-Françoise FAVIER Secrétaire de séance. Maire.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 023

Conseil Municipal du 28 Septembre 2022

Le vingt huit septembre 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire

Sont présents : Mmes – Ms : Marie-Françoise FAVIER – Albert BOYER – Sylvette JEAN – Alain ROBERT – Roselyne BRIVES – André BAUGE – Michel MARTIN – Cécile HAON - Annie EXBRAYAT – Marie-France RAUST – Carine CHACORNAC – Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD – Yoann VOLLE –

Absents excusés : Alexis NUEL

Représentés : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint ; il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour :

• Approbation du PV du Conseil Municipal du 24 août 2022 ;

• Cimetière : approbation des tarifs des concessions et des cases du colombarium : annule et remplace ;

• D.E.A. : Approbation du rapport annuel du prix et qualité de l’eau ;

• Approbation du rapport de la CLECT du 08 septembre 2022 ;

• Adhésion à l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire : Adoption des statuts modifiés ;

• Forêt relevant du régime forestier : Approbation de l’assiette des coupes 2023 ;

• Maison de santé : fixation du prix d’achat du terrain ;

• Urbanisme ; personne intéressée au projet : désignation d’un membre du Conseil Municipal pour signer les pièces relatives au dossier ;

• Incendie et secours : désignation du correspondant ;

• Questions diverses.

Le mode de scrutin retenu est le vote à main levée pour toutes les questions portées à l’ordre du jour.24

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 août 2022

Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 24 août 2022.

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve, par 12 voix pour et 2 abstentions, le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 24 août 2022.

Cimetière : approbation des tarifs des concessions et des cases du colombarium : annule et remplace

Considérant que toute liberté de choix est laissée à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne d’un défunt dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, Madame le maire informe de la nécessité :

- de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public et - d’actualiser les tarifs des concessions au cimetière.

Le columbarium constitue un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des défunts :

Case de dimensions 23 x 45 x 38 cm pour une durée de 50 ans au tarif de 800€. Renouvelable pour 50 ans ; au prix de 60% du tarif en vigueur.

Concession cimetière :

• Concession de 2,5 ou 3m² pour une durée de 50 ans au tarif de 700€. Renouvelable pour 50 ans ; au prix de 60% du tarif en vigueur.

• Concession de 5m² pour une durée de 50 ans au tarif de 1200€. Renouvelable pour 50 ans ; au prix de 60% du tarif en vigueur.

L’accès au jardin du souvenir pour la dispersion de cendres sera également possible au tarif de 100€ après le dépôt d’une demande en Mairie.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer ainsi que mentionné ci-dessus les tarifs des cases du colombarium, des concessions et du jardin du souvenir à compter 28 septembre 2022, dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la commune et autorise Madame le maire à exécuter la présente délibération

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 2 Michel MARTIN Cécile HAON25

D.E.A. : Approbation du rapport annuel du prix et qualité de l’eau

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel « exercice 2021 » sur le prix et la qualité du service établi par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay.

Le Conseil Municipal en prend acte et approuve ce rapport par 13 voix pour et 1 abstention.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 08 septembre 2022

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 8 septembre dernier afin de régulariser le transfert de la compétence « petite enfance » sur l’ancienne communauté de communes de l’Emblavez.

La commune n’est pas concernée par les transferts de charges cités ci-dessus. Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 08 septembre 2022.

Adhésion à l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire : Adoption des statuts modifiés

Par délibération du 13/05/2022, notre commune a décidé d’adhérer à L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la mission sera d’apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier.

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 1 Michel MARTIN

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 1 Michel MARTIN26

Cette délibération a notamment porté sur l’adoption des projets de statuts qui seront soumis à l’examen et au vote de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement, programmée le 10 octobre prochain.

Dans cette perspective, les services du Département nous ont informés avoir apporté quelques correctifs et amendements résumés ci-après :

- Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d’élargir le périmètre des membres de l’Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en effet confirmé cette possibilité ;

- L’article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l’accord donné à une demande d’adhésion d’une collectivité relève de la compétence du Président de l’établissement afin de garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l’Agence (omission dans la version initiale) ;

- L’article 13 des statuts a été modifié afin d’élargir le périmètre des membres de droit des organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d’InGé43 depuis son lancement en 2017 ;

- Enfin, l’article 13 a été modifié afin d’augmenter le nombre de représentants au sein du collège départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour chaque collège afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental. Cette modification induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux articles 11 et 12 des statuts.

Dans la perspective de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement public administratif qui portera les missions de l’Agence, Madame le Maire invite le conseil municipal à valider les projets de statuts modifiés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver les projets modifiés des statuts de L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire. Cette délibération vient se substituer à la délibération du 13/05/2022 pour la partie se rapportant à l’adoption des statuts.

Forêts relevant du régime forestier : Approbation de l’assiette des coupes 2023 Forêt La Bonnette et Montbonnet

Mme le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupes proposé pour

l’année 2023 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, et

plus particulièrement en ce qui concerne la commune de Bains, la forêt de La Bonnette et

Montbonnet.

Mme le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué

depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offres prennent désormais la

forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en

vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION 027

Après avoir entendu Mme le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par

13 voix pour et 1 abstention, d’accepter l’ensemble des propositions de coupes d’entretien sur

les parcelles 7_A, 8_U, 9_U, 7_B et d’accepter l’ensemble des destinations des coupes soit

vente publique sur pied.

Maison de santé : Fixation du prix d’achat du terrain

En prévision de la construction de la future maison de santé, et après avoir choisi son emplacement : parcelle cadastrée AC n° 156 de 3.257 m² (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section AC n°134) sis 61 impasse des Pierres Plantées – 43370 BAINS, il convient de fixer le prix d’achat du terrain.

Après échanges entre les deux parties : Madame FAVIER Marie-Françoise, Maire de la Commune et les propriétaires du terrain, Monsieur et Madame DESSIMOND Joseph, le tarif de 42€ le m² est convenu.

Après discussion, le Conseil Municipal accepte cette proposition du prix d’achat fixé à 42€ le m² et autorise Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire de BAINS à signer l’acte de vente à l’étude de Maître Jean-Baptiste GROUSSON ; notaire au Puy-en-Velay.

Urbanisme ; personne intéressée : désignation d’un membre du Conseil Municipal

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, étant concernée par cette question, a quitté la salle pour cette délibération et n’a pas pris part au vote.

Il est exposé que conformément à l’Article L422-7 du code de l’urbanisme : « Si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

M. Nicolas PEYTAVIN, gendre de Mme le Maire, ayant déposé un Permis de Construire N° PC 043 018 22 P0009 en date du 14 septembre 2022, il est nécessaire que le Conseil Municipal désigne un de ses membres afin de signer toute pièce relative au dossier susvisé. Après en avoir délibéré, en l’absence de Madame le Maire qui n’a pas pris part au débat et au vote, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés désignent M. Albert BOYER afin de signer toutes les pièces relatives au dossier.

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 1 Marie-France RAUST

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION 028

Incendie et Secours : désignation du correspondant

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours ».

Le « correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de notre commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de notre commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par notre commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de notre commune.

L’ensemble de ces missions doit faire l’objet de remontées régulières au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BAUGE « correspondant incendie et secours ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à Bains, le 28 septembre 2022

Sylvette JEAN, Marie-Françoise FAVIER Secrétaire de séance. Maire.

VOTE

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 14

Nombre de suffrages exprimés 14

POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION 029

Conseil Municipal du 8 Novembre 2022

Le huit novembre 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire

Sont présents : Mmes – Ms : Marie-Françoise FAVIER – Albert BOYER – Sylvette JEAN – Alain ROBERT – Roselyne BRIVES – André BAUGE – Michel MARTIN – Annie EXBRAYAT –– Carine CHACORNAC – Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD – Alexis NUEL

Absents excusés : Cécile HAON – Marie-France RAUST – Yoann VOLLE

Représentés : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint ; il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour :

- Approbation du PV du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 ; - Nomenclature comptable : Adoption de la M57 ;

- DETR 2023 : Programme des travaux ;

- Demande d’acquisition de terrain sectional à Cordes par la SCI CRISTAL : régularisation ;

- Repas des ainés : Participation des conjoints de moins de 68 ans ; - Personnel : remboursement des frais de déplacement des agents ; - Motion sur les finances locales : adoption ;

Le mode de scrutin retenu est le vote à main levée pour toutes les questions portées à l’ordre du jour.

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2022

Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 28 septembre 2022.

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 28 septembre 2022.30

- Nomenclature comptable : Adoption de la M57

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public du 09/06/2022 ;

Considérant

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ; - que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Bains, compte-tenu de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable ; - que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations ;

Afin de régulariser la situation, Mme le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette validation.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 développée par nature pour le budget M14 de la collectivité et de fixer les durées d’amortissement pour les comptes 204XXX, au prorata temporis.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 031

- DETR 2023 : Programme des travaux

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les fiches d’opérations éligibles à la D.E.T.R. 2023 et les conditions.

Après discussion sur la programmation des travaux 2023, le Conseil Municipal :

→ Décide de présenter l’opération : « City Parc » 

Coût des travaux :

- Fourniture du terrain multisports : 39.301,63€ H.T.

- Plateforme en enrobé : 28.161,40€ H.T.

Total 67.463,03€ H.T.

Financement :

- D.E.T.R (40 %) 26.985,21€ H.T.

- Région (40 %) 26.985,21€ H.T.

- Commune (20 %) 13.492,61€ H.T.

Total 67.463,03€ H.T.

→ Décide de représenter l’opération : « Restauration Petit Patrimoine : Restauration des Assemblées » 

Coût des travaux :

- Assemblée d’Augeac – Toiture : 16.333,69€ H.T.

- Assemblée Ramourouscle – Menuiseries : 9.629,36€ H.T.

Total 25.963,05€ H.T.

Financement :

- D.E.T.R (30 %) 7.788,91€ H.T.

- Région (20 %) Promouvoir et développer 5.397,05€ H.T.

la construction en bois local

- DRAC (20 %) Assemblée d’Augeac uniquement 4.900,00€ H.T.

- Commune (30 %) 7.877,09€ H.T.

Total 25.963,05€ H.T.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces travaux et le plan de financement et sollicite l’Etat au titre de la DETR pour une aide la plus élevée possible.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 032

- Demande acquisition de terrain sectional à Cordes : SCI CRISTAL, représentée par M. et Mme ALLEGRE Stéphane et Christelle

Pour régularisation, nous sommes saisis par la SCI CRISTAL, représentée par M. et Mme ALLEGRE Stéphane et Christelle d’une demande d’acquisition de trois terrains sectionaux d’une surface totale de 84m² : la parcelle cadastrée A n°1926 de 1m² ; la parcelle cadastrée A n°1925 de 1m² et la parcelle cadastrée A n° 1924 de 82m² (sur laquelle est déjà construite une terrasse et une partie de l’habitation).

Considérant que ces terrains sont la propriété des habitants du village de Cordes, ils devront être consultés pour donner leur avis.

Afin de régulariser la situation, Mme le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette validation.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de régulariser la situation,

• Fixe le prix de cession à un prix forfaitaire de 1092€ ; sachant que le bornage a déjà été réalisé et réglé au géomètre.

• Décide de consulter les habitants du village de Cordes,

• Autorise Madame le Maire à convoquer les électeurs de la section.

- Repas des Ainés

Traditionnellement, chaque année, le Conseil Municipal, offre un repas aux aînés de la Commune.

Les conjointes ou les conjoints qui n’auraient pas 68 ans dans l’année, sont cordialement invités moyennant le règlement du repas.

Le repas, pris chez le Traiteur ROCHER, est fixé à 25€ par personne.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION33

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la participation financière s’élevant à 25€ aux conjointes ou conjoints qui n’auraient pas 68 ans dans l’année.

- Personnel : Remboursement des frais de déplacement des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;

Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 ;

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement, indemnités de mission ou indemnités de stage ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-ci- dessus ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- décide de prendre en charge pour le personnel communal les frais relatifs aux missions, déplacements et nécessités de service…

- précise que les remboursements seront effectués en l’absence ou en complément des remboursements éventuellement réalisés par un organisme de formation (CNFPT ou autre).

Fixation du tarif forfaitaire d’hébergement

Les taux sont fixés comme suit :

Lieu de la mission Taux incluant le petit déjeuner

Commune de moins de

200.000 hab 70€

Commune de plus de

200.000 hab 90€

Communes du Grand Paris* 90€

Paris Intra-Muros 110€

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 034

Agent reconnu travailleur

handicapé ayant une

mobilité réduite

120€

*Voir décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 pour connaitre la liste des communes composant les communes du Grand Paris

Frais de transport - Forfaits des indemnités kilométriques

Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006. Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans intervention de l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.

La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de mission, formation, stage, réunion, intervention, …

Les frais d’utilisation du véhicule personnel sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques référencée par les services fiscaux. En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

Frais de parking, de péage

Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Forfait de repas

Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 et sur présentation d’un justificatif de paiement.

Exécution

Le Maire et le payeur départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de cette décision.

Ces remboursements s’effectueront en fonction des tarifs fixés par les différents arrêtés ministériels et suivront leur revalorisation.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal et auront un effet rétroactif avec une prise en charge au 1er janvier 2022.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 035

- Motion sur les finances locales : adoption

Le Conseil Municipal de la Commune de Bains exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et36

constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___

La Commune de Bains soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Bains demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de37

BAINS demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de BAINS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BAINS soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heure trente-cinq minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à Bains, le 8 novembre 2022

Sylvette JEAN, Marie-Françoise FAVIER Secrétaire de séance. Maire.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages

exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 038

Conseil Municipal du 9 Décembre 2022

Le neuf décembre 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire

Sont présents : Mmes – Ms : Marie-Françoise FAVIER – Albert BOYER – Sylvette JEAN – Alain ROBERT – Roselyne BRIVES – André BAUGE – Michel MARTIN – Cécile HAON - Annie EXBRAYAT – Marie-France RAUST – Céline FOUILLIT – Yoann VOLLE.

Absents excusés : Carine CHACORNAC – Pierre-Yves BERAUD –Alexis NUEL.

Représentés : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint ; il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour :

• Approbation du PV du Conseil Municipal du 08 novembre 2022 ;

• Travaux d’éclairage public : EP du Bourg : remplacement par un éclairage LED ;

• Tarifs communaux : loyers 2023 ;

• Autorisation de mandater les factures d’investissement ;

• Ecole Les Cèdres : demande de subvention exceptionnelle ;

• RASED : convention ;

• SOFAXIX : Contrats d’assurance des risques statutaires

• Personnel : chèques cadeaux ;

• Questions diverses.

Le mode de scrutin retenu est le vote à main levée pour toutes les questions portées à l’ordre du jour.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 novembre 2022 Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 08 novembre 2022.

Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve par 9 voix pour et 3 abstentions, le Procès-Verbal de la séance précédente du conseil municipal soit du 08 novembre 2022.39

Travaux d’éclairage public : EP du Bourg : Remplacement par un éclairage LED Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’Eclairage Public dans le bourg à savoir le remplacement par un éclairage LED, dans un souci d’économie d’énergie.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 81.423,79 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55%, soit : 81.423,79 x 55% = 44.783,08 Euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

- De confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,

- De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 44.783,08 € et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

- D’inscrire à cet effet la somme de 44.783,08 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 9

CONTRE 0

ABSTENTION 3 Cécile HAON – Marie-France RAUST – Yoann VOLLE

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 040

Tarifs communaux : Loyers 2023

Le Conseil Municipal fixe les tarifs communaux 2023.

Loyers annuels :

- F4 Mairie 6.000 €

- F2 Mairie 3.600 €

- Ecole Sainte-Thérèse 520 €

- Garages Gendarmerie 960 €

- Cabinet Médical 3 600 €

Autorisation de mandater les factures d’investissement

Comme chaque année, il convient d’autoriser Le Maire à mandater les factures d’investissement en attendant le vote du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à mandater les factures d’investissement dans la limite de ¼ des dépenses d’investissement 2022 soit la somme de 127.900 € répartie comme suit :

0101 - Acquisition 21578 28.700 €

0102 - Bâtiments communaux 21318 16.200 €

0105 - Voirie 2151 7.000 €

0106 - Eclairage public 204182 30.000 €

0120 - Maison de santé 2031 46.000 €

Ecole Les Cèdres

L’Ecole Les Cèdres sollicite la commune pour participer financièrement à la classe de découverte des élèves du CE1 au CM2.

Ce projet éducatif concerne 38 élèves qui se rendront à Méjannes-le-Clap (30430) pour 3 jours de découverte de la Préhistoire du lundi 12 juin au mercredi 14 juin 2023.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 0

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 041

Le Conseil Municipal décide par 10 voix pour et 2 abstentions, d’allouer la somme de 30€ par enfant soit pour les 38 élèves : 1.140€.

RASED : Convention

Madame le Maire présente le projet de mise en place d’un RASED (Réseaux d’Aides Spécialisés des Elèves en Difficulté) regroupant 13 communes de notre secteur de circonscription.

Ce RASED est hébergé sur la Commune de Solignac sur Loire qui gèrera les frais de fonctionnement et qui facturera une participation aux autres communes du secteur en s’appuyant, pour chaque commune, sur le nombre d’enfants scolarisés à l’école publique le 1er jour de la rentrée scolaire de l’année précédente.

Après discussion, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce principe de solidarité entre les communes et les écoles et donne pouvoir à Mme le Maire de signer la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement du RASED.

SOFAXIX : Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

• que la commune a, par la délibération du 02 octobre 2020 décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Haute-Loire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 10

CONTRE 0

ABSTENTION 2 Céline FOUILLIT – Yoann VOLLE

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 042

• que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats financiers de ce contrat groupe présentés par l’assureur, ces derniers montrant un déséquilibre très important avec un rapport sinistre à prime de 1,95 pour l’ensemble des collectivités et établissement employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL ;

• que pour éviter une résiliation ferme de la part de l’assureur, le Centre de gestion a négocié de nouvelles conditions contractuelles qui vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.

Ces conditions prévoient :

- un maintien des taux pour l’année 2023 et une augmentation de 20% à compter du 1er janvier 2024 ;

- une hausse de 10 jours des franchises souscrites pour la maladie ordinaire ;

- un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Prend acte, par 9 voix pour et 3 abstentions, des nouvelles conditions de cotisations et de remboursements du contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG43 auprès de groupement CNP – Sofaxis.

Ces nouvelles conditions sont les suivantes :

• Conditions applicables au 1er janvier 2023 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 5,41%

• Conditions applicables au 1er janvier 2024 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% de la base des prestations sur tous les risques : 6,49 %43

Personnel – Chèques cadeaux

Comme les années précédentes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir en fin d’année 2022, à tous les agents communaux un chèque cadeau de 100€ afin de les remercier pour leur investissement au service de nos administrés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Fait à Bains, le 9 décembre 2022

Sylvette JEAN, Marie-Françoise FAVIER Secrétaire de séance. Maire.

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 9

CONTRE 0

ABSTENTION 3 Roselyne BRIVES – Michel MARTIN – Marie-France RAUST

VOTE

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

POUR 12

CONTRE 0

ABSTENTION 0