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Arrêté - Arrete 25 097 060325 Modification de la composition du conseil local de securite et de prevention de la delinquance
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 097 060325 Modification de la composition du conseil local de securite et de prevention de la delinquance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSMIS LE S'/0 2 / 2:
REÇU LE 3120 AFFICHÉ LE SIG3 lé@T
NOTIFIÉ LE {63/05
Bécurone 1e 6103 162
== FRANCONVILLE-LA-GARENNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
2025]...
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/AD
ARRÊTÉ N° 25-097
MODIFICATION DE LA COMPOSTION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L-132-4, L.132-5, D ,132-7 et
suivants,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la délinquance,
VU la délibération du conseil municipal de 20 Mai 2010, créant à Franconville-la-Garenne, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
CONSIDÉRANT que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance dans la commune,
CONSIDÉRANT qu'il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et qu'il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,
CONSIDÉRANT qu'il a pour vocation d'être un lieu actif de partenariat, d'écoute et
d'informations réciproques, de constat et de diagnostic, de programmation d'actions concrètes, collectives et ciblées et de suivi d'évaluation,
CONSIDÉRANT qu'il participe à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de fixer la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
ARRÊTE
Article 1°: Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Franconville-la-Garenne qui se réunit une fois par an est présidé par le Maire ou son représentant. || est composé comme suit :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : O1 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr 2025]...
Arrêté n° 25-097 Police Municipale
En formation plénière :
Le Maire de Franconville-la-Garenne ou son représentant
De membres de droit :
Le Préfet du Val d'Oise ou son représentant
Le Procureur de la République de Pontoise ou son représentant
La Présidente du Conseil Départemental ou son représentant
Des représentants des services de l'Etat :
Les pompiers
Le Chef de Circonscription du commissariat d'Ermont
Des chefs d'établissements scolaire :
Le conseiller vie scolaire
Les proviseurs des lycées Jean Monnet et Jeanne d’Arc ou leurs représentants, Les principaux des collèges
Élus de la commune désignés par le Maire :
Élu délégué à la sécurité
Élu délégué au service scolaire
Élu délégué au logement
Élu délégué au pôle politique de la ville
Des représentants d'associations, d'organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes, de l'action sociale, du logement, des transports collectifs :
Les représentants des bailleurs sociaux
Les représentants des sociétés de transports (Cars Lacroix, RATP, SNCF)
Le représentant de l'association aiguillage
De personne qualifiées/services municipaux :
La Directrice Générale des Services
La Directrice des relations institutionnelles publiques
Le Directeur de la Police Municipale ou ses représentants
La Responsable du service scolaire
La Directrice du pôle politique de la ville
Pourront être invitées par le Maire, toutes personnes qui, de par leur qualité morale, juridique ou particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune. 2025/...
Arrêté n° 25-097 Police Municipale
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : M. le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, la direction des services techniques, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 4 février 2025
Caractère Exécutoire
JL ENG 2695
ace Ni jar Ace We . Gun es 05/03/2025 12:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation
de l'acte :ARR25-097
ARR25-097
1
Acte à classer
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu <
Préfecture
Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2025-03-05T09-20-55.00 ( MI259514856 )
095-219502523-20250204-ARR25-097-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
É-
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL, SE Q
SÉCURITÉ ET DE PREVENTION DE LA DÉLINQUAÏÈF (CLSÈ D).
04/02/2025 PXQSE Conforme
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
ARR 25-097 PM.PDF Multicanal : Non
DGS
Date 05/03/25 à 09:20
Date 05/03/25 à 09:20
Date 05/03/25 à 09:27
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https:/wwwefast frlascl/folexchangelgoPrintActe.do?exchangeld=573291 1154508859717&exchangeTypeld=acte 11