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Déliberation - 2023 050 Composition du Conseil local de securite prevention de la delinquance de la commune
Document publié le Lundi 23 juillet 2007 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 Composition du Conseil local de securite prevention de la delinquance de la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ne dour3-0SO
Composition du Conseil
local de sécurité et de
prévention de la
délinquance de la
commune de Saint-
Michel-sur-Orge
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU l’article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-4,
D132-7 et suivants,
VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs
territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la
lutte contre la délinquance,
VU la circulaire NOR: INTKO800169C du 13 décembre 2008 relative
aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance,
VU la délibération n°2023-089 du Conseil municipal du 30 mars 2023
créant le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDÉRANT l'obligation faite au Maire de fixer la composition du
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
ARRÊTE
Article 1 : Composition
Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de
Saint-Michel-sur-Orge est composé comme suit :
1. Les membres de droit :
- Le Préfet de l'Essonne ou son représentant,
- Le Président du Conseil départemental de l'Essonne ou son
représentant,
- Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge ou son représentant,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. - Le Procureur de la République ou son représentant.
2. Les représentants des services de l’État :
- Le Délégué du Préfet,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
ou son
représentant,
_ Le Commissaire de Police, chef de la circonscription
de sécurité
publique de Sainte-Geneviève-des-Bois, ou son représentant,
- Le Directeur du renseignement départemental
ou son
représentant,
- Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
ou son
représentant,
- Le Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse
ou son représentant,
_ Le Directeur départemental des territoires ou son
représentant,
- Le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale
(DASEN) ou son représentant.
3. Les élus de la commune désignés par le Maire :
= Le conseiller municipal en charge des solidarités,
= Le conseiller municipal en charge de la jeunesse, de la prévention
et des jumelages,
_ Le conseiller municipal en charge des sports, de la citoyenneté
et
de la démocratie locale.
4. Les représentants d'associations, établissements ou organismes
agissant notamment dans les domaines de la prévention, de
la
sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des
transports
collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques
après
accord avec les autorités ou organismes dont ils relèvent :
- Le Directeur de la Mission locale ou son représentant,
- Le Directeur de Pôle emploi ou leur représentant,
- Le Directeur de la Caisse d’Allocation Familiale
ou son
représentant,
- Les principaux des collèges et le proviseur du lycée
de Saint-
Michel-sur-Orge ou leur représentant,
_ Le Directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation
de l'Essonne ou son représentant,
- Les représentants du Conseil départemental
de l'Essonne
désignés par son Président,
- Le représentant de l'association de la prévention spécialisée
du
territoire CEPFI,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un
recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai
de 2 mois à compter de la publication. - Le représentant de l’association Collectif des Parents Cœur
d’Essonne,
- Le représentant de l'association d'aide aux victimes du
Département de l'Essonne MEDIAVIP 91,
- Les représentants des bailleurs sociaux: Essonne Habitat,
Résidence Autonomie Debussy, Gambetta Locatif, Plurial Novilia,
Toit et Joie, Segens, CDC Habitat, Les Résidences Yvelines-
Essonne, ICF Sablières, SNL, 1001 vies Haxbitat,
- Les opérateurs de mobilité : Transdev CEAT, TICE, SNCF - Ligne C,
le référent de sureté SNCF.
5. Le cas échéant: communes associées et personnalités
qualifiées conformément à l’article D132-8 du code de la sécurité
intérieure, alinéa 5.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Préfet de l'Essonne,
- À Monsieur le Procureur de la République
- À Monsieur le Président du Département de l'Essonne
ü 3 OCT, 2023 Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le
Le Maire,
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le: Q 4 HET, 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.