Déliberation - N 27 COMMERCE Projet de cession de l ancien palais de justice a la SCI La Galerie du Palais Autorisation de depot de demandes d autorisation d urbanisme

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Déliberation - N 27 COMMERCE Projet de cession de l ancien palais de justice a la SCI La Galerie du Palais Autorisation de depot de demandes d autorisation d urbanisme Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 27 COMMERCE Projet de cession de l ancien palais de justice a la SCI La Galerie du Palais Autorisation de depot de demandes d autorisation d urbanisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°27

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.

EXCUSES : M. Boutonnet.

SECRETAIRE : Mme Belbaraka.

Mme Durruty présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : COMMERCE – Projet de cession de l’ancien palais de justice à la SCI La Galerie du Palais – Autorisation de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme.

Afin de dynamiser son centre-ville et d’attirer de nouvelles enseignes, la Ville de Bayonne a souhaité offrir une nouvelle vocation à l’ancien palais de justice, situé sur un emplacement majeur du circuit marchand, face à la cathédrale.

Consciente de l’enjeu que représente ce bâtiment pour nourrir sa stratégie d’attractivité commerciale, la Ville a privilégié un projet porté par un opérateur à même de consolider le renouveau commercial observé dans le quartier, notamment rue d’Espagne, suite aux requalifications d’espaces publics menées par la ville.2

Ce choix s’inscrit, en outre, dans la droite ligne des préconisations du schéma directeur pour le développement commercial et artisanal, qui a identifié le site de l’ancien palais de justice comme un emplacement stratégique permettant de renforcer le circuit marchand du centre-ville. Les acteurs de terrain et les commerçants qui se sont exprimés dans le cadre de la concertation organisée pour l’élaboration de ce schéma ont clairement fait part du souhait de faire de ce bâtiment un pôle d’attractivité permettant de renforcer la dynamique commerciale de la rue d’Espagne et plus largement du centre-ville de Bayonne.

La Ville de Bayonne a ainsi décidé de céder ce bien à un opérateur, le choix du lauréat étant opéré en fonction du contenu, de la forme du projet envisagé et du prix de rachat du foncier.

Suite à une consultation de différents opérateurs économiques, la proposition de la SCI La Galerie du Palais est apparue la plus adaptée. En effet, le projet consiste à créer une véritable galerie commerciale dans le volume actuel du bâtiment en s’articulant autour d’un patio et se développant sur les deux étages existants. Cette proposition prévoit également l’acquisition d’espaces situés sur la partie supérieure de la place Lacarre destinée à l’implantation d’une terrasse pour l’unité de restauration envisagée.

L’ensemble de cette opération reposerait donc sur la parcelle BX 189 (servant d’assise pour partie au bâtiment) et sur partie des parcelles BX 204, BX 534, BX 536, BX 538 (partie supérieure de la place Lacarre) et BX 541.

Lors de la prochaine séance, le conseil municipal sera saisi aux fins de se prononcer : - sur la désaffection et le déclassement du domaine public des emprises concernées, et ce, à l’issue d’une enquête publique qui se déroulera courant avril ; - sur les conditions de cession du bien au vu des surfaces réellement cédées.

Cependant, dès à présent, il est nécessaire que le porteur du projet puisse déposer l’ensemble des dossiers de demandes permettant l’instruction des autorisations d’urbanisme indispensables à la réalisation du projet susvisé.

Aussi, par la présente délibération, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la SCI La Galerie du Palais à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme sur les parcelles BX 189, BX 204, BX 534, BX 536, BX 538 et BX 541 ainsi qu’à procéder à l’affichage ultérieur sur le bien des autorisations obtenues en vue de la purge des délais de recours légaux applicables à celles-ci.

Adopté à la majorité.

Mmes Aragon, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga votent contre.

Mme Capdevielle ne prend pas part au vote.

M. Iriart, Mme Wagner votent contre.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint