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Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2024 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT AIN Nombre de conseillers - En exercice : 15 - Présents : 11 Votants : 14 - Absents : 91 - Exclus 00 Objet : Concession. délégation de service public de l'assainissement collectif Approbation du choix du délégataire et approbation du contrat et de ses annexes N° : 2024-34 Accusé de réception en préfecture 001-210100541+ 20240725- delib202434-DE Date de réception : 29/07/2024 Et publication sur le site de la commune le : 30/o2/302h EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Séance du 25 juillet deux mil vingt-quatre Date de convocation : 10 juillet 2024 Date d’affichage : 10 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 juillet à 19h00 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard PERRET, Maire. Etaient présents: Bernard PERRET, Daniel CHEVALLIER, Françoise DA SILVA, Séverine DURAND, Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN, Marc JANODY, Estelle MOREAU, Camille PESTEL, Séverine PIOT Etaient excusés et ont donné pouvoir : Anne-Marie CHABERT pouvoir à Patrice FREY Tony DAVOINE pouvoir à Estelle TANIN Solange DEGLI ANTONI pouvoir à Marc JANODY Absent excusé : Florence PELARDY Absent : Néant Secrétaire de séance : Marc JANODY Par délibération du 28 Février 2024, la commune de Bourg-Saint- Christophe a décidé d’affermer le service public d’assainissement collectif. La consultation a donc été lancée dans les formes prévues par le Code de la Commande publique issu de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, reprenant Ordonnance n°201665 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service public d’assainissement collectif. Le rapport du Maire et celui de la commission ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante dans les délais prévus par l’article L 1411-7 du Code General des Collectivités Territoriales et Le projet de contrat d’affermage a été tenu à disposition des conseillers municipaux. Au vu de l'avis de la commission et après négociations, Monsieur le Maire a procédé au choix de la société SOGEDO pour les motifs exposés dans son rapport. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : + Approuve le choix de Monsieur le Maire, + Décide de confier Paffermage du service de l’Assainissement Collectif à SOGEDO, e Approuve le projet de contrat et ses annexes, « Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce contrat, Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Mi Le Maire, Bernard PERRET