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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0062 2024 fast modification contractuelle marche travaux recuperation eaux de piscine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0062 2024 fast modification contractuelle marche travaux recuperation eaux de piscine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le 04.07.24
4
a» @” 4
PONT-AUDEMER
dé
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
LI
|
|
DEC_0062
2024
DECISION
DU
PRESIDENT
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
DE
RÉCUPÉRATION
DES
EAUX
DE
PISCINE.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
6°
et
R.2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
modifications
de
faible
montant
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
VU
la
décision
du
Président
n°
44/2023
du
19
juin
2023,
rendue
exécutoire
le
23
juin
2023,
attribuant
le lot
2
«
équipements
techniques
de
stockage,
pompage
et distribution
d’eau
»
du
marché
public
n°
2023-0057
relatif
aux
«
travaux
de
récupération
des
eaux
de
piscine
»
à
l’entreprise
SAUR
;
VU
la
décision
du
Président
n°
28-2024
du
8
avril
2024,
rendue
exécutoire
le
9
avril
2024,
actant
l’allongement
du
délai
d’exécution
pour
réaliser
une
passerelle
d’accès ;
CONSIDERANT
que
le panneau
de
communication
ne
peut
pas
être
fourni,
posé
et raccordé
par
le
titulaire
du
marché
en
l’absence
des
éléments
graphiques
nécessaires
à sa réalisation ;
Le
Président
décide
:
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°
2
du
marché
public
n°
2023-0057
—
lot
2
de
«
travaux
de
récupération
des
eaux
de
piscine
»
conclu
avec
l’entreprise
SAUR,
actant
la moins-value
relative
à la non-fourniture
du
panneau
de
communication.
Article
2
: La
modification
contractuelle
diminue
de
1 277
€
HT
(soit
1
532,40
€
TTC)
le
montant
initial
du
marché,
ce
qui
représente
une
moins-value
de
1,57
%.
Le
montant
modifié
du
marché
est
de
79
973
€ HT
(soit
95
967,60
€ TTC).
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240704-dec_0062_2024-AU Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
titulaire
du
lot 2 du
marché.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 juillet
2024
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240704-dec_0062_2024-AU Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024