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Arrêté - 2024 314 ARR DSJ
Arrêté - 2024 563 ARR DSJ
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 563 ARR DSJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-563 |
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
FG/MN
OBJET : Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la
réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de
PTAC en agglomération, à l’occasion d’une livraison de béton pour la réalisation de travaux au
5 rue Pierre Gilles de Gennes — ZA Lavalduc à Fos-sur-Mer, le 18 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9 et KR. 411-18 à R. 411-24,
R.417-10,
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-S,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté municipal n°2005-4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, …
Vu l'arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008, relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,
Vu l’arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2024 relatif à la réglementation des livraisons et déménagements en agglomération,
Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 03 juillet 2024 par laquelle Monsieur LOMBARDO Frédéric demande
l’autorisation de circulation et de stationnement pour une livraison de béton à l’occasion de travaux au
5 rue Pierre Gilles de Gennes, ZA Lavalduc à Fos-sur-Mer, le 18 juillet 2024,
Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux
et livraisons exécutés sur le domaine publie communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce
domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant
les travaux,
ARRETE
I Occupation du domaine public
Article 1 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, Monsieur LOMBARDO Frédéric, est autorisé à faire circuler et stationner un camion, dans le cadre d’une livraison de béton au 5 rue Pierre Gilles de Gennes, ZA Lavalduc à Fos-sur-Mer, le
18 juillet 2024 de 08h00 à 17h00.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240715-2024-563-AI
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Arrêté municipal n° 2024-563 (suite)
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la
surveillance des voies communales.
Il Police administrative
Article 3 : Dans le cadre de la livraison de béton, le 18 juillet 2024, la rue Pierre Gilles de Gennes sera fermée à la circulation durant la livraison afin de faciliter les travaux. La sécurité et la signalisation aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et
les automobilistes afin d'éviter tout risque d'accidents.
Article 4: Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du
véhicule.
II Mesures d’exécution
Article 5 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,
conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront
considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices
Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 15 juillet 2024
Le Maire 7 . OCR Kat
René Raimond
PPS
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240715-2024-563-AI
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024