Déliberation - 062 645 25 00009 Regis Loeuilleux Refus Carport pb Retrait

Documents similaires

Arrêté - 062 645 25 00111 GORRET carport Garage REFUS

Arrêté - 062 645 26 00009 DELROCQ Habitation refus

unknown - 062 645 25 00038 GORET carport

Arrêté - 062 645 25 00034 VERBEQUE habitation refus

Arrêté - 062 645 25 00054 VERKAEMER SAS refus

unknown - 062 645 25 00018 AKROUT habitation RETRAIT

unknown - 062 645 25 00010 MERLEN TOULOUSE habitation retrai

unknown - 062 645 25 00113 RYCKEMBUSCH Audrey Carport

Arrêté - 062 645 25 00027 VERBEQUE habitation refus

Arrêté - 062 645 26 00004 AGNERAY garage refus

Déliberation - 062 645 25 00009 Regis Loeuilleux Refus Carport pb Retrait Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00009 Regis Loeuilleux Refus Carport pb Retrait)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE

OYE PLAGE

DECISION D’OPPOSITION A UNE

DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

DOSSIER N°DP 062645 25 00009

Date de dépôt : 16/01/2025

Demandeur : Monsieur Régis LOEUILLEUX Surface de plancher existante :

158,00 m²

Demeurant à : 195 Chemin Bellevue

62215 Oye-Plage

Surface de plancher

créée :

0,00 m²

Pour : Construction d'un carport en limite séparative.

Surface de plancher

démolie :

0,00 m²

Sur un terrain

sis :

195 CHEMIN BELLE VUE

62215 OYE-PLAGE

Destination : habitation

Référence(s)

cadastrale(s) :

AP N°144 Nombre de logements créés :

0

Superficie du

terrain :

700,00 m² Nombre de logements démolis :

0

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 25/09/2018 et modifié le 07/12/2023 ;

Considérant que l’article UB 6 du règlement du PLUi susvisé relatif aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées dispose que :

« (…) Règles d’implantation :

L’implantation de tout ou partie majoritaire de la façade avant des constructions se fera : - Soit à la limite d’emprise publique ou privée,

- Soit avec un retrait similaire à celui de la construction voisine, - Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. » ;

Considérant que le projet consiste en la construction d’un caport en limite séparative sur une parcelle située en zone UB du plan de zonage du PLUI susvisé ;

Considérant que ce carport s’implante avec un retrait de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ;

Considérant, dès lors, que le projet déroge à l’article UB6 du règlement du PLUi susvisé en ce qu’il s’implante avec un retrait insuffisant par rapport à la limite d’emprise de la voie ;

Considérant que l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme dispose que « La déclaration préalable précise : (...)

c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) » ;

Considérant que le formulaire fourni renseigne erronément une surface de plancher créée et qu’il ne fourni pas assez de renseignement sur les matériaux utilisés au regard de la règlementation en vigueur ;Considérant que l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dispose que :« Le dossier joint à la déclaration comprend :(...)

b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante (...); »

Considérant que le plan de masse joint au dossier n’est pas côté en trois dimensions ;

Considérant que l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dispose que : « Le dossier joint à la déclaration (…) est complété (...) par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 » ;

Considérant que l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme énonce que « Le projet architectural comprend également : (...)

b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; » ;

Considérant que le dossier ne précise pas l’impact du projet sur le terrain existant et par conséquent n’est pas dispensé de fournir un plan de coupe ;

Considérant l’absence de plan de coupe conforme à l’article R. 431-10 ;

ARRETE

Article 1 : Il est fait opposition à la déclaration préalable

Fait à OYE PLAGE,

#signature#

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 062645 25 0000 PAGE 2 / 2

Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ

Date de signature : 11/02/2025

Qualité : Maire de la ville de OYE PLAGE