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Arrêté - skm c300i23090514040
Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Villefranque.
Lien du pdf (Arrêté - skm c300i23090514040)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
E : Cabinet du Préfet PRÉFET u Pre
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES SIDPC Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R. 221-1,R.221-4 a R. 221-8, R. 222-143 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 2234:
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé modifié par l’arrêté du 13 mars 2018;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant :
Vu l'arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO:), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O:) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les prévisions de ATMO NA de risque de pollution du 05 septembre 2023 ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas d'épisode de pollution d'alerte ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte,
CONSIDERANT que les conditions météorologiques seront également défavorables le 06 septembre ,
CONSIDERANT qu'en cas d’épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d'urgence de manière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de lépisode de pollution sur la population, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques '
ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l'ensemble du département :
e à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; e à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 knvh ; à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80kmvh.
Port: Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations disponibles.
Aéroport: L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l'interdiction du brülage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) -y compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu'à la fin de l'épisode de pollution, sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l’incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités).
ARTICLE 3 : Secteur industriel
Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :
+ report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l'épisode de pollution : opération de nettoyage, phase d'arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de maintenance... sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité.
+ mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
ARTICLE 4 : Secteur agricole
Les pratiques d'écobuage, de brülages dirigés et de toute opération de brûlage à l'air libre des résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu'à la fin de l'épisode de pollution.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le f) 5 SEP, 2023
Le préfet,