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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c52 09 2016 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c52 09 2016 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne,
OU FETES
CUT 201 a
RES Ni SL
StHilaire ls Palud
RICA
Louer
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Marigrry A0
(SE PTT
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Prissé-La-
[ALP 113 Chorrière
LAS ATINS
St-Etienne li Cigo
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En application de la loi du 16 décembre 2010, un nouveau territoire a vu le jour le 1er janvier 2014 : la Communauté d’Agglo- mération du Niortais, qui compte 45 communes.
CAN — 45 communes :
Aiffres
Amuré
Arçais
Beauvoir s/Niort
Belleville
Bessines
Boisserolles
Brûlain
Chauray
Coulon
Echiré
Epannes
Fors
Frontenay-Rohan-Rohan
Germond-Rouvre
Granzay-Gript
Juscorps
La Rochénard
La-Foye-Monjault
Le Bourdet
Le Vanneau—Irleau
Magné
Marigny
Mauzé-sur-le-Mignon
Niort
Prahecq
Priaire
Prin-Deyrançon
Prissé-La-Charrière
Saint Gelais
Saint-Georges-de-Rex
Saint-Hilaire-la-Pallud
Saint-Maxire
Saint-Remy
Sansais - La Garette
Sciecq
Saint-Etienne-La-Cigogne
Saint-Martin-de-Bernegoue
Saint-Romans-des-Champs
Saint-Symphorien
Thorigny-sur-le-Mignon
Usseau
Vallans
Villiers-en-Plaine
Vouillé
La compétence « Assainissement non collectif »
La directive européenne du 21 mai 1991 suivie de la loi sur
l’eau du 3 janvier 1992 avaient pour but de préserver la res-
source en eau et notamment de limiter la pollution des eaux
en précisant que « l’eau fait partie du patrimoine commun de
la nation ».
Ainsi pour assurer le contrôle des systèmes d’assainissement
chez les particuliers et pour pallier à de fréquentes difficultés
rencontrées sur les installations d’assainissement non collec-
tif lors de leur conception, leur réalisation et leur entretien,
les communes se sont vues confier une nouvelle compétence
dans le domaine de l’assainissement non collectif.
Le pouvoir de salubrité publique reste un pouvoir de po-
lice du maire.
L’assainissement non collectif ou individuel consiste à trai-
ter les eaux usées des habitations avant de les réintro-
duire dans la natur e.
Les habitations non raccordées à un système d’assainisse-
ment collectif de traitement d’eaux usées doivent être dotées
d’un dispositif d’assainissement individuel assurant de ma-
nière autonome l’épuration de l’ensemble des eaux usées.
Ce dispositif permet la collecte, le prétraitement, le traite-
ment, l’épuration et l’infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des habitations.
Contrairement aux idées reçues et sous réserve d’un bon
entretien, l’assainissement non collectif est une tech-
nique parfaitement fiable et efficace tout à fait adaptée
aux zones d’habitat dispersées où un réseau d’assainisse-
ment collectif ne peut être envisagé. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 L ’ E X I S T A N T
Diagnostic de l’existant :
Après avoir renvoyé une demande d’état des lieux complé-
tée, le service assainissement prendra rendez-vous.
L’agent en présence du propriétaire ou de son représentant,
répertorie le type d’assainissement et l’ensemble des ou-
vrages présents ainsi que leur état. Il s’assure que tous les
équipements rejetant des eaux usées sont raccordés. Il vérifie
le respect des contraintes réglementaires (distances…).
A l’issue de la visite, il délivre un certificat sur l’état de
l’installation.
Contrôle de fonctionnement :
Selon une périodicité déterminée par le Conseil de commu-
nauté, sur rendez-vous, l’agent en présence de l’occupant,
vérifie le bon fonctionnement des équipements:
vérification de la réalisation régulière des opérations
d’entretien des ouvrages (vidange)
vérification de l’accessibilité aux dispositifs d’assainisse-
ment,
vérification de la présence ou non de nuisances.
Il note les modifications réalisées depuis le diagnostic initial.
Ces visites sont l’occasion d’expliquer au particulier
(propriétaire / occupant) le fonctionnement du service et les
obligations réglementaires.
Les missions du SPANC
Il propose des conseils adaptés et un suivi des installations d’assainissement non collectif. Il contrôle les nouvelles installations d’assainissement individuel lors de la conception et de la réalisation. Il vérifie le bon fonctionnement et le bon entretien de l’en- semble des dispositifs d’assainissement non collectif existants et au besoin, il aide à leur réhabilitation. Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif :
• pour les installations neuves ou à réhabiliter: un examen préalable de la conception et une vérification de l’exécution ;
• pour les autres installations: une vérification du fonctionnement et de l’entretien.
A la demande des usagers et sous certaines conditions, le SPANC réalise des études de définitions de filière à la parcelle. Ces prestations donnent lieu à la facturation dans les conditions et selon les tarifs fixés par délibération du Conseil de communauté.
L E N E U F E T L A R É H A B I L I T A T I O N
Contrôle de la conception:
Le projet d'assainissement non collectif doit être conforme à
la réglementation en vigueur et adapté aux différentes carac-
téristiques et contraintes du terrain. Il doit obtenir un avis
favorable délivré par le SPANC. A l’aide du dossier de
demande de réalisation d’un assainissement non collectif, le
propriétaire fait la demande de vérification technique de la
conception et de l'implantation des différents ouvrages.
Le SPANC va vérifier que la filière:
ne présente pas de risque de contamination ou de pollu-
tion.
est adaptée aux caractéristiques de l’immeuble, à la pédo-
logie, l’hydrogéologie, l’hydrologie du site,
tient compte de l’environnement général de la parcelle,
est à plus de 35 mètres d’un captage d’eau destinée à la
consommation humaine
Contrôle de l’exécution :
Les ouvrages doivent être réalisés conformément au projet
validé par le SPANC et à la réglementation en matière de
construction.
Le SPANC va vérifier que la filière :
est réalisée conformément au projet d’assainissement,
est réalisée conformément au DTU 64.1 ou aux prescrip-
tions du fabricant en cas de filière agrée.
Création des SPANC :
Le SPANC de la Communauté d’Agglomération de Niort a été créé le 1er janvier 2005,
Le SPANC de la Communauté de Commune Plaine de Courance le 01 février 2006,
Le SPANC du SECO dont dépendait Germond-Rouvre a été créé en mars 2007.
Depuis le 1er janvier 2015, les règlements de service, tarifs et pratiques sont uniformisés sur l’ensemble du territoire.
Dans le cadre des ventes, un avis établi par le SPANC est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente; il décrit l’état des installations d’assainissement non collectif. La durée de validité du document est de trois ans.
En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.
Le SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 .
Conception
|
Réalisation
|
Diagnostic
Priees
| Te
|
Sslnes
2015
2015
2015
2015
DS
Aiffres
1
3
4
Amvré
0
1
0
Arçais
1
2
7
Beauvoir
s/Niort
3
1
6
Belleville
0
0
2
Bessines
3
7
4
Fonctionnement
19
:
Boisserolles
0
0
2
Brôlain
4
5
48
Chavuray
0
0
4
Covlon
8
7
17
Conception
81
:
=
3
8
-
pannes
0
0|
2
12%
Fors
9
6
17
Frontenay-Rohan-Rohan
3
4
5
ÎT
15
Germoné-Rovvre
2
3
10
4|
19
Granzay-Gript
0
0
4
1|
5
Juscorps
3
1
84
0|
58
La
Foye
Monjault
2
1
S
1|
13
La
Rochénaré|
2
1
10
0|
13
Le
Bouréet
2
1
3
1|
7
Le
Vanneav-Irleau
1
0
8
0|
9
Magne
1
1
2
0|
4
Marigny
2
1
6
0|
9
Mavzé-sur-le-Mignon
1
1
5
0
7
Niort
4
6
94
0|
104
Prahecq|
0
0|
1
0!
1
Priaire
0
1
1
0!
2
Prin-Deyrançon
2
1
8
0!
11
Prissé
la
Cha.
3
0|
13
2|
18
Saint
Etienne
La
Cig.
2
1
2
ol
5
Saint-Galais
3
4
4
0|
11
Saint-Georges-de-Rex
1
1
7
0!
9
Saint-Hialire-la-Pallué|
0
2
7
0|
9
Saint
Martin
de B.
3
1
24
1l
29
Saint-Maxire
1
1
4
1l
7
Saint-Remy
0
0
0
0|
©
Saint
Romans
des
C.
0
0
3
0|
3
Saint
Symphorien
0
0
9
UE
Sansais-La
Garatte
0
2
£
0|
&
Sctecq|
0
1
2
0|
3
Thorigny-sur-le-Mignon
0
0
3
0!
3
Usseau
1
1
9
0|
11
Vallans
1
1
6
0|
&
Villiers-en-Plaine
7
7
12
0|
26
Vouills
2
0
1
0!
3
TOTAL
CAN
81
84
484
19|
668
LES CONTROLES au cours de l’année 2015
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 Les indicateurs descriptifs et de performance du service public
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement doit respecter de nouvelles exigences depuis la loi sur l’eau et les milieux aqua- tiques du 30 décembre 2006.
Indicateur D 302.0 : Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le SPANC. La comparaison des valeurs, pour plusieurs collectivités, fournie une information sur l’avancement de l’organisation des services publics et l’étendue des presta- tions offertes aux usagers.
Indicateur D 302.0 SPANC 2015 : 100
Les situations conduisant à la saisine du SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif, sont diverses:
• Projet d’urbanisme
• Déversement d’eaux usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales,
• Rénovation de bâtiments avec difficultés à installer un dispositif réglementaire d’assainissement,
• Transfert de propriété et rénovation de l’assainissement,
• Saturation non justifié d’un dispositif récent d’assainissement.
Les diagnostics et les contrôles de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif répondent à des obliga-
tions réglementaires.
Communication et information:
La page Internet SPANC est en ligne sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Les usagers peuvent télécharger les formulaires concernant l’assainissement non collectif.
http://www.agglo-niort.fr/-l-assainissement-non-collectif
Bilan et perspectives
Indicateur D301.0 : Evaluation du nombre d’habitant desservi par le service public d’assainissement non collectif
Cet indicateur descriptif permet d’apprécier la taille du service public et de mettre en perspective les résultats mesurés avec les indicateurs de performance.
Indicateur D 301.0 SPANC CAN 2015 : 26945 habitants
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 Ed L =
dl T TR
2 Le
7 Re Eaux usées domestiques : eaux ménagères + eaux vannes L , - Eaux ménagères : eaux de cuisine, lavabo, lave-linge, baignoire, douche. d - Eaux vannes : eaux des WC
A
Jui % Les eaux pluviales ne doivent pas
rejoindre la filière d'assainissement
A
[ ] | 6b0o0coo
IE Fe —— 7
Evacuation Traitement Collecte Prétraitement
H Er Haie et limite de propriété
Une installation d’assainissement
non collectif désigne toute installa-
tion d’assainissement assurant la
collecte, le transport, le traitement
et l’évacuation des eaux usées do-
mestiques ou assimilées.
∗ La collecte et le transport des
eaux usées domestiques en sor-
tie d’habitation sont réalisés par
un dispositif de collecte (boite,
etc.) suivi de canalisations;
∗ Le traitement des eaux usées est
réalisé soit dans le sol en place,
soit dans un sol reconstitué avec
traitement amont par fosse sep-
tique toutes eaux, soit par un
dispositif de traitement agréé;
∗ L’évacuation des eaux usées
domestiques traitées est réalisée
en priorité par infiltration dans
le sol et à défaut par rejet vers le
milieu hydraulique superficiel
(cours d’eau, fossé…).
LA COLLECTE
Un regard de collecte en amont du prétraitement.
LE PRÉTRAITEMENT
La fosse toutes eaux assure le prétraitement anaérobie de l’ensemble des eaux usées de l’habitation (cuisine, douche, WC, lessive, …).
Les regards restent accessibles et apparents.
Les gaz sont extraits grâce à des ventilations en entrée et en sortie remontées sur le toit.
TRAITEMENT
L’épuration des effluents est réalisée par le terrain en place ou un sol de substitution.
DISPERSION OU REJET
L’évacuation des eaux usées traitées est réalisée en priorité par infiltration. Un rejet au milieu hydraulique superficiel est éga- lement possible.
La technique de traitement est
choisie en fonction des caracté-
ristiques et contraintes du sol.
EMPLACEMENT
La filière de traitement se situe:
• à plus de 5m de l’habitation et tout élément fondé
• à plus de 3m des limites de propriétés
• à plus de 3m des arbres et arbustes
• à plus de 35m des puits
Annexe 1 : Assainissement Non Collectif : composition, fonctionnement et emplacement
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 Annexe 2 :
Calcul de l’indicateur D 302.0 :
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif :
Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le SPANC. La comparaison des valeurs, pour plusieurs collectivités, fournie une information sur l’avancement de l’organisation des services publics et l’étendue des prestations offertes aux usagers.
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100.
A – Eléments obligatoires pour l’évaluaon de la mise en
œuvre du service public d’assainissement non collecf
OUI NON
B – Eléments facultafs du service public d’assainis-
sement non collecf
OUI NON
∞ Délimitaon des zones d’assai-
nissement non collecf par une déli-
béraon
∞ Applicaon d’un règlement du
service public d’assainissement non
collecf approuvé par une délibéra-
on
∞ Mise en œuvre de la vérificaon
de concepon et d’exécuon des
installaons réalisées ou réhabilitées
depuis moins de huit ans
∞ Mise en œuvre du diagnosc de
bon fonconnement et d’entreen
des autres installaons
20 0 ∞ Existence d’un service capable d’assurer à la demande du proprié-
taire l’entreen des installaons
∞ Existence d’un service capable
d’assurer à la demande du proprié-
taire les travaux de réalisaon et de
réhabilitaon des installaons
∞ Existence d’un service capable
d’assurer le traitement des maères
de vidange
Indicateur D 302.0 SPANC 2015 : 100
20 0
30 0
30 0
10 0
10 0
20 0
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016 Annexe 3 : Evolutions de la réglementation :
• L’arrêté du 07 septembre 2009 concernant l’assainissement non collectif et particulièrement les filières d’assainissement autorisées est paru au journal officiel en octobre 2009. En plus des filières classiques, il existe désormais une soixantaine de filières supplémentaires.
• Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation : En cas de vente de tout ou partie d'un im- meuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il comprend le document établi à l'issue du contrôle des ins- tallations d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authen- tique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la si- gnature de l'acte de vente.
• Article L1331-11-1 du code de la santé publique : lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.
• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 – Permis de construire Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées.
• Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révi- sent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
⇒ mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; ⇒ réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des per- sonnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;
⇒ s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C52-09-2016-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2016
Date de réception préfecture : 07/10/2016