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Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 3 octobre 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 3 octobre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2022-19
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 19/09/2022 Nombre de conseillers : - en EXETCICE .......…. 14
Date d'affichage D onesseseesresseone ed - présents... 12 - votants............... 14
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT,
Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Valérie MAZZOLI donnée à Jhoan GENNAÏ ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de
Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par
suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement
d'équipements nécessaires à l'exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette
disposition n'ait pas d’effectivité juridique directe et que, d'autre part, l’intervention d’un EPCI
en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à
l'encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires
à l'application des dérogations prévues.
Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en
application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa
dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d'emploi et
d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l’'EPCI et
l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne
se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes
Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un
document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des
habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale
des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé
l'adoption de statuts. Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont
été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des
pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.
Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c'est-à-dire les ex-
compétences départementales et celles exercées pour le compte de l'État. En outre, certaines
compétences nécessitent que l'intérêt métropolitain soit défini, par une délibération
spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote),
définissant, pour les compétences concernées, l'intérêt métropolitain, précisant ensuite les
compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l'État.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution
des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les
communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’'EPCI lui n’est pas
dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne
répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L'article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale, à savoir :
- L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la
moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres, soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
«Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences
en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la
compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole, Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des
compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente
délibération.
Délibération adoptée à la majorité (12 pour, O contre, 2 abstentions).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2022-20
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 19/09/2022 Nombre de conseillers : - en eXETCICe ....... 14
Date d'affichage Dacssssssssssese se - présents... 12 - votants..…..........….. 14
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT,
Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Valérie MAZZOLI donnée à Jhoan GENNAÏ ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : SIGNATURE DE LA CTG (CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE) AVEC LA CAF
Les CAF sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de
développer des services, l'investissement des CAF témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque
personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie,
accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Pour accompagner le développement de celles-ci, les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la CAF
entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de
territoire qui leur est destiné. Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
La CTG prendra le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), mais elle sera travaillée sur un périmètre supra-communal identifié (Domène, Gières, Murianette et Venon). Ces 4 communes forment donc un nouveau territoire pour lequel un diagnostic a été réalisé. La présente convention a pour objet de préciser les axes de travail définis en groupe de travail par les 4 communes.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention jointe en annexe ;
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe - AUTORISE le Maire à signer ladite convention
Délibération adoptée à la majorité ( 13 pour, 1 contre).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2022-21
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 19/09/2022 Nombre de conseillers : - en exercice .......…. 14
Date d'affichage Érpssisseenn - présents............……. 12 - votants... 14
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Valérie MAZZOLI donnée à Jhoan GENNAI ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : ALEC - RAPPORT DU REPRESENTANT
Mme Catherine ROCHE expose :
Sur l’année 2021, la commune de Murianette était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur
de 0.083% (1 part sur 1200).
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une
obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de
produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été
précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
En qualité d’élu mandataire pour la commune de Murianette, je vous informe des éléments suivants concernant l'exercice 2021 :
1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région
Grenobloise
L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques
et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE). Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :
- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d'énergie avec le
service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de
chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois... - Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs
usagers au changement climatique, former leurs agents..., - Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d'énergie, rénover leurs
bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants….,
L'activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les
actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public
métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des
marchés existants.
Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour
un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1972 242 euros.
Le résultat net de l’exercice s'élève à 141 252 euros.
Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.
Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.
L'endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit
uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La
Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.
Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise
de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.
Au cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités
pour la période 2021-2026.
Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents
temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont
impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été
préparée, pour déploiement en 2022.
De nouveaux locaux ont été pris à baïil fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment
voisin de celui du siège social.
2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
Au cours de l'exercice, la commune de Murianette a conclu 1 contrat avec Grenoble-Alpes
Métropole pour que la SPL ALEC accompagne la commune dans le cadre du SPEE (Service
Public de l’Efficacité Energétique) :
Au cours de l'exercice, la commune de Murianette n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.
Il n’a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé
par la commune de Murianette à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
8. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année
L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante : Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.
Le Département de l'Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint
Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société. Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles,
Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel
Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat,
Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de
Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey
en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche,
Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG
possèdent chacune 1 action de la société.
Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de
Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d'actions de Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par
Mme Dominique SCHEIBLIN,
- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un
mandat à durée indéterminée.
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s'élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021.
Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :
- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle - Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale
- Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration
En qualité de représentant de la commune de Murianette au sein de l’Assemblées Spéciale, je
vous informe que j'ai participé aux séances des 02/04/2022 et 02/05/2022.
Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur : - Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :
o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter
avec les actionnaires,
o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble
des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,
o Formuler un avis sur les projets d'opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,
o Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.
Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.
- Une commission d’appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui
a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d’appel d'offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.
- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement
technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).
Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre. - Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la
construction de l'offre de services du SPEE métropolitain à l'attention des communes,
et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.
Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1* février 2022.
Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée
aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les
membres de l'assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en
novembre 2021.
A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux
comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du
Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal
de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir été informé des différents rapports,
- Prend acte des éléments transmis à l'assemblée
Délibération adoptée à la majorité (12 pour, 2 abstentions).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2022-22
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 19/09/2022 Nombre de conseillers : -en exercice ........ 14
Date d'affichage D ssssssosesesssene st - présents... 12
- votants... 14
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT,
Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Valérie MAZZOLI donnée à Jhoan GENNAÏ;
Jean-Claude ZANCANARO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: CONVENTION D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
COMMUNAUX
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer notamment pour que les
associations de la ville puissent utiliser les locaux communaux, à titre gracieux.
Les locaux concernés sont la salle polyvalente, la maison Cottin et le groupe scolaire Jean-
Pierre Raffin-Dugens.
L'utilisation se résume essentiellement aux activités sportives, culturelles et festives.
Après lecture des différentes conventions, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE ss termes des conventions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes associations et partenaires de la ville
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le