Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 23 fevrier 2026

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 23 fevrier 2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 23 fevrier 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-01

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers :

- en EXETCICE ......…. 12

Date d'affichage 2 sorcasaremeneecnte - présents............…. 8

- votants..............…. 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 PAR ANTICIPATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission finances réunie en date du 11 février 2026,

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. GARCIN Cédric, Maire,

Article 1 : CONSTATE que les comptes font apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 833 037.10 €

- _ Un excédent d'investissement de : 251 296.72 €

Article 2 : DECIDE d'’affecter ces résultats comme suit :

- Report de l'excédent de fonctionnement de 833 037.10 € sur 2026 en recettes de

fonctionnement, article 002

- Report de l'excédent d'investissement sur 2026 de 251296.72 € en recettes

d'investissement, article 001

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme

Préfecture le Le Maire

Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-02

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers : -en exercice ......… 12

Date d'affichage en Ars: - présents... 8

- votants..…............… 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANE, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 08 février 2026 portant approbation par anticipation de l'affectation des résultats 2025,

Vu la délibération du 4 juillet 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 et

notamment la délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les

limites suivantes : section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section et section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Entendu le rapport présenté en commission des finances le 11 février 2026,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal de la Ville présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et par opérations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2026 du budget principal de la Ville par chapitres, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 808 263.00 € 1715 747.10 €

Section d'investissement 214 016.34 € 314 723.99 €

TOTAL 1 022 279.34 € 2 030 471.09 €

Délibération adoptée à l’unanimité.Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme

Préfecture le Le Maire,

Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-03

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers : - en EXErCICE ......…. 12

Date d'affichage Désssessseseresvrs - présents............…. 8 - votants.............…. 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANE, Grégory PLANCÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,

Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à

Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES 2026

Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales, et en vertu du Code Général des

Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d’application.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,

les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à l'identique,

soit :

Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44.49 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 68.18 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.98 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025, soit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.49 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.18 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) : 10.98 %

VVYVY!- DE CHARGER M. je Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-04

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......….. 12

Date d'affichage SR - présents...........…..… 8 - votants..…..........…. 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,

Christine GRANE, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN,

Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à

Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L'INVESTISSEMENT DES

COMMUNES DEDIES AUX TRANSITIONS POUR LA POSE DE STORES PERFORMANTS AU

GROUPE SCOLAIRE JEAN-PIERRE RAFFIN-DUGENS

Vu la délibération métropolitaine en date du 19 décembre 2025, n°1912202549]1relative à l'attribution de fonds de concours d’aide à l'investissement des communes dédié aux

transitions 2025,

Vu la délibération du 18 novembre 2022, dans laquelle le Conseil métropolitain a approuvé le

pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds

de concours d’aide à l'investissement des communes dédié aux transitions, dont le règlement

a été modifié par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 septembre 2025,

Pour mémoire, l'enveloppe de ce fonds a été fixée à 2 millions d’euros par an, dès 2023, et sur

une période de 4 ans. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire

avec la fixation d’enveloppes par strates démographiques. L'attribution du fonds de concours à une commune s'inscrit dans une logique de soutien à la

réalisation d’un projet d'investissement, ou la part de projet d'investissement, participant à

l'adaptation au changement climatique, à son atténuation ou à la préservation de la

biodiversité en lien avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en

tenant compte des enjeux de solidarité.

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50% du coût de l'opération net des

subventions perçues par ailleurs. De plus, le montant du fonds de concours ne peut avoir

pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune.

En l'espèce, au vu du plan de financement présenté, le fonds de concours pour cette opération

s'élève à 6127.02€, soit 30% de l’assiette éligible qui est fixée à 20 423.40€ HT.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 6127.02 € pour la pose de stores performants au groupe scolaire Jean-

Pierre Raffin-Dugens

- _ AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir

avec Grenoble-Alpes Métropole

- PRECISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions de ladite convention, notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme

Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le

Et de la publication le Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-05

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers : - en EXETCICE ........ 12

Date d'affichage LrnATIA er - présents... 8

- votants... 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,

Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET: MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS CONTRE L’ACCORD UE-MERCOSUR ET DEMANDE DE TRANSMISSION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l'Etat

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

Vu le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de

l'Union européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

Considérant que la commune de Murianette compte 14 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 42 emplois directs et indirects sur son territoire ;

Considérant les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle

des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos

zones rurales ;

Considérant que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles

sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et

190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées

aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits

dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

Considérant les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

Considérant que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et

pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ; Considérant que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

Considérant que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont

notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est

dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

Considérant qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une

violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un

détournement de pouvoir ;

Considérant l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus

complexe ;

Considérant qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les

intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l'instance engagée par l'Etat ;

Maiïtre AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Soutien au recours

Le Conseil municipal de Murianette apporte son soutien plein et entier au projet de recours

en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l'Etat ; Maitre AZAN étant

désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission

Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à

Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours

devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations

Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice,

de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.Article 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président de la République

- Monsieur le Premier ministre ;

- Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ; - Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

- Monsieur le Député de la circonscription ;

- Madame et Messieurs les Sénateurs de l'Isère ;

- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Isère ;

- Monsieur le Président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ;

- Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme

Compte tenu de la réception en Le Maire,

Préfecture le

Et de la publication le Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-06

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026 Nombre de conseillers : -en exercice .......… 12

Date d'affichage AmAmrnTE - présents... 8 - votants.............…. 11

PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Christine GRANE, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN, Guillaume PIANTINO donné à Grégory PLANÇON, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO

ABSENTS SANS PROCURATION : Julien LATTAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES ET AUTRES

ETABLISSEMENTS PUBLICS ELIGIBLES POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS

D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) créé en 2005 par la loi Programme

des Orientations de la Politique Energétique rend les collectivités territoriales et les bailleurs

sociaux éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie (CEE), leur donnant ainsi la capacité

autonome d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ».

Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au service de la transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant complexe, en constante

évolution, et nécessite, de ce fait, des outils et une expertise propre. Cette situation rend difficile la mobilisation de cette ressource pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette démarche de valorisation des CEE qu'occasionnellement.

Cette capacité à mobiliser ce financement est d'autant plus importante que le mécanisme des

CEE est l’un des principaux et derniers outils de financement des projets d'économies

d'énergie pour les collectivités. Avec le lancement de la 6îme période des CEE portant sur la période 2026- 2030, c’est un outil pérenne de financement qui est mis à disposition des collectivités pour soutenir leurs projets d'économie d'énergie.

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE en

proposant aux communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un service

mutualisé, dédié au montage des dossiers CEE et à leur valorisation financière. Elle a, pour

ce faire, déployé un accompagnement sur l’ensemble des étapes techniques et financières nécessaires à la valorisation de CEE.

La Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un regroupement CEE tel que défini par l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article

L221-7 du Code de l'Energie, disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pouratteindre le seuil d'éligibilité. Notre collectivité a ainsi la possibilité de jouer le rôle de r tiers

regroupeur » des CEE, lui permettant de valoriser les certificats des communes adhérentes et

des établissements publics éligibles. Ce service métropolitain apporte aux partenaires :

- Un accompagnement pour l’intégration d’un volet CEE dans les consultations des maitres

d'œuvre et des entreprises en charge de l'exécution des travaux, -_ Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la Métropole,

- Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL ALEC

- Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après contrôle

préalable des dossiers par l’'ALEC,

- La mise en vente, après validation par le PNCEE, par la Métropole des certificats sur le

marché des CEE ;

- Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission retenue par la

Métropole pour participation aux frais de gestion de la plateforme.

En terme de bilan de la période 2022-2025, la plateforme CEE métropolitaine a permis de générer 6 millions d’euros de recette pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice de nos 38 partenaires. 18 dépôts auprès du Pole Nationale des CEE ont été effectués et 7 ventes de gré à gré réalisées auprès des obligés ou leurs délégataires directement sur le marché des CEE, permettant d'optimiser les niveaux de valorisation financière.

Faisant suite à la convention « 5ème période » arrivant à échéance fin 2025, la présente

délibération a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d'approuver les termes de

la convention de partenariat 2026-2030, annexée à la présente délibération., proposée par

Grenoble Alpes Métropole,

La commune de Murianette est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DONNE son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de valorisation des CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à

2030,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de

partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle

National des CEE, et revendre les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agrée,

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour

chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la

Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats

en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune. - PREND acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme

Compte tenu de la réception en Le Maire,

Préfecture le

Et de la publication le Cédric GARCIN.