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Procès Verbal - PV CM 12.02.2024
Déliberation - Deliberations CM du 12.02.2024.doc
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 12.02.2024.doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
examinées lors de la séance du 12 février 2024
N° OBJET VOTE
n° 01/02.2024 Election d’un nouveau délégué titulaire au SI Jeunesse Est élu : M. Gilles BAIX
n° 02/02.2024 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Approuvée à l’unanimité
n° 03/02.2024
Création d’un emploi non permanent d’agent de
bibl iothèque pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité
Approuvée à
l’unanimité
n° 04/02.2024
Création d’un emploi non permanent d’agent administratif
pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité
Approuvée à
l’unanimité
n° 05/02.2024 Adhésion au service de médecine préventive du CDG 73 Approuvée à l’unanimité
n° 06/02.2024
Contrat d’assurance groupe avec le CDG 73 pour la
couverture des risques statutaires – Modification de
garanties
Approuvée à
l’unanimité
n° 07/02.2024 Protocole d’accord transactionnel avec SODEXO Approuvée à l’unanimité
n° 08/02.2024 Demande de subvention au titre du FDEC po ur l’aménagement de nouveaux columbariums Approuvée à l’unanimité
n° 09/02.2024 Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024 Débat acté
n° 10/02.2024 Médiathèque – Modificati on du règlement intérieur Approuvée à l’unanimité
n° 11/02.2024
Convention pour l’accueil de jeunes ravoiriens bénévoles
dans le cadre du dispositif « bourse permis de conduire »
du SI J eunesse
Approuvée à
l’unanimité
n° 12/02.2024
Convention avec Grand Chambéry pour une mission
d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la transformation
d’un local commercial en médiathèque
Approuvée à
l’unanimité
n° 13/02.2024 Vœu à la SNCF pour le maintien du TGV Paris- Chambéry Approuvée à l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 13 février 2024 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : ELECTION D’UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE au SI DE LA JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE
Vu les articles L 5211-7, L 5211-8 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 30 janvier 2023 portant élection de 4 délégués titulaires et 3 délégués suppléants auprès du Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-01-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Vu la démission de Mme Emilie MEDARD à compter du 8 janvier 2024 de son mandat de conseillère municipale et donc de ses fonctions de déléguée titulaire auprès SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire ; Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire amené à représenter la Commune de La Ravoire au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire ;
Le Conseil municipal procède à l’élection, par un vote à bulletin secret, d’un nouveau délégué titulaire auprès du SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin) :
Election d’un nouveau délégué suppléant
1er tour
Candidat(s) proposé(s) Candidat A
Gilles BAIX
Candidat B
Viviane COQUILLAUX
Nombre de votants 27
Nombre de bulletins 27
Nombre de bulletins blancs 2
Nombre de bulletins nuls
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat A : 22 Voix
Candidat B : 3 Voix
Est donc élu délégué titulaire au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire : Gilles BAIX
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 G renoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Absent :
Monsieur Frédéric BRET.
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est créée dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros, afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n’est pas versée automatiquement mais nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent. Le décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 février 2024,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
• les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat .
2/ Les conditions à remplir
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.
3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Montant de la prime de pouvoir d’achat
versé par la collectivité
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
500 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
400 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
350 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 € 150 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fer a l’objet d’un v ersement unique au mois de mars 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-03-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Compte tenu des nécessités de services relatives à l’absence de la responsable du service médiathèque, il est nécessaire de recruter un agent de bibliothèque en soutien des agents en poste actuellement. Pour permettre la contin uité du servi ce public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint du patrimoine, à rais on de 35 heures hebdomadaires en renfort du service médiathèque.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, à compter du 12 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine en tenant compte de sa qualification et de son expérience.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Consi dérant qu ’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités, à savoir le renfort du service de la médiathèque ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent de bibliothèque, à temps complet, sur le grade d’adjoint du patrimoine,
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT ADMINISTRATIF POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-04-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Compte tenu des nécessités de service relatives à l’absence de la responsable du service Vie associative / Evènements, il est nécessaire de recruter un agent administratif en soutien des agents en poste actuellement. Pour permettre la contin uité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, à rais on de 35 heures hebdomadaires en renfort du service Vie associative / Evènements.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, sur la période du 12 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs en tenant compte de sa qualification et de son expérience.
Vu le code g énéral des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agen ts contractuels de la fonction publique territoriale ;
Consi dérant qu ’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités, à savoir le renfort du service Vie associative / Evènements ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent administratif, à temps complet, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, sur la période du 12 février 2024 au 31 décembre 2024 ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieu x auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicit e, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108- 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et que la commune adhère de longue date au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie (CDG 73) dans le cadre du suivi médical des agents.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-05-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
La convention actuelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1er janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.
Le taux de cotisation de ce service est porté à 0,42 % de la masse salariale.
Vu le code général de la fonctio n publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie jointe en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC LE CDG 73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES – MODIFICATION DE GARANTIES
Par délibérations en date des 8 novembre 2021 et 14 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS (devenu RELYENS en janvier 2023) / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)
• Régime du contrat : capitalisation
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois. • Garanties tranches optionnelles suivantes pour les collectivités d’au moins 30 agents CNRACL :
Agents CNRACL
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux proposé
Décès selon les dispositions du décret n° 2015-
1399 du 3 novembre 2015 sans franchise 0,26% (*)
Accident de service et maladie contractée en
service dont frais médicaux sans franchise 2,33%
Longue maladie, maladie longue durée sans franchise 2,47%
Maladie ordinaire (Temps partiel
thérapeutique, mise en disponibilité d'office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire inclus dans le taux)
franchise 30 jours consécutifs 3,06%
Total agents CNRACL 8,12%
Agent IRCANTEC franchise 10 jours 1,13%
(*) le taux de 0,30% validé par délibération du 14.03.2022 a été porté à 0,26% suite à des négociations entre le courtier et l’assureur, et acté par le CDG 73.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, le CDG73 a informé la commune de La Ravoire de l’augmentation des taux de cotisation demandée par l’assureur à compter du 1er janvier 2024, en raison d’un rapport sinistres à pri me s défavorable, pour les agents affiliés à la CNRACL.
Une réunion s’est tenue le 25 octobre 2023 au cours de laquelle le courtier RELYENS a exposé les raisons précises qui contraignent l’assureur à demander une hausse des taux de cotisation et a présenté les différentes options possibles, à savoir accepter les nouvelles conditions tarifaires ou aménager les garanties pour la couverture des risques statutaires ou, à défaut, quitter le contrat groupe et souscrire librement un nouveau contrat.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de continuer à bénéficier d’une garantie certaine contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé de leurs agents, il est proposé, après étude des différentes options, de retenir la proposition suivante prévoyant le maintien des taux de cotisation mais l’application d’une franchise pour les accidents du travail et la maladie ordinaire :
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%
• Décès : 0,26 %
• Accident Travail - Frais médicaux – Indemnités Journalières - Maladie professionnelle avec franchise de 30 jours par arrêt : 1,82 %
• Longue Maladie / Longue durée : 2,98 %
• Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours par arrêt : 3,06 %
• Taux à compter du 1er janvier 2024 : 8,12 % de la masse salariale assurée.
Il est donc nécessaire que le Conseil municipal délibère à nouveau pour acter la modification des garanties de son contrat pour la couverture des risques statutaires.
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 8 novembre 2021 et 14 mars 2022 concernant l’adhésion au contrat assurance groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS (devenu RELYENS en janvier 2023) / CNP et les caractéristiques retenues,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la modification, à compter du 1er janvier 2024, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le CDG73 avec le groupement RELYENS / CNP Assurances, selon les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022) ;
• Régime du contrat : capitalisation ;
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois ;
• Risques garantis et conditions pour les collectivités d’au moins 30 agents CNRACL :
Agents CNRACL - Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux proposé
Décès selon les dis positions du décret n° 2021-
1860 du 27.12.2021 sans franchise 0,26%
Accident de service et maladie contractée en
service dont frais médicaux franchise 30 jours par arrêt 1,82%
Longue maladie, maladie longue durée
sans franchise 2,98%
Maladie ordinaire (Temps partiel
thérapeutique, mise en disponibilité d'office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire inclus dans le taux)
franchise 30 jours par arrêt 3,06%
TOTAL Agents CNRACL 8,12%
Agent IRCANTEC franchise 10 jours 1,13%
AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : PROTOCOLE D’A CCORD TRANSACTIONNEL AVEC SODEXO
Vu l’article L2121-29 du code générale des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Considérant le litige qui oppose la Commune à la société SODEXO depuis la rentrée scolaire 2022 tant au niveau de la qualité des prestations que des sommes demandées au titre d’un préjudice lié à l’inflation ; Considérant les nombreux échanges sous différentes formes sur ce sujet entre le 3 novembre 2022 et le 12 décembre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-07-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Considérant la dénonciation en date du 22 juin 2023 avec effet au 1er septembre 2023 par la commune du lot 2 – « fourniture de repas en liaison chaude aux écoles de la commune » du marché de restauration scolaire attribué en 2021 du fait que la Sodexo n’était plus en mesure de fournir les repas en liaison chaude ; Considérant la volonté municipale de mettre un terme au litige qui l’oppose à la Sodexo par un accord amiable ;
Considérant que par courrier du 1er décembre 2023, la Commune a proposé à la Sodexo un protocole d’accord transactionnel pour une somme forfaitaire de Huit mille euros (8 000,00 €) ; Considérant que par courrier du 12 décembre 2023, la Sodexo a accepté le principe de ce protocole d’accord transactionnel pour la somme indiquée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel avec le versement d’une somme forfaitaire de Huit mille euros (8 000,00 €) mettant fin au litige avec la Sodexo ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel au nom de la Commune ;
DIT que les crédits seront inscrits à l’article 65888, fonction 281, de la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART,
La Commune de LA RAVOIRE, sis Place de l’Hôtel de Ville - BP72 - 73490 LA RAVOIRE, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Alexandre GENNARO, dûment habilité par délibération
n° ..................... du conseil municipal du 12 février 2024,
Ci-après dénommé la « COMMUNE »
ET
D’AUTRE PART,
La société de restauration collective SODEXO, sis 6 rue de la Redoute – CP130 – 78043
GUYANCOURT Cedex,
Ci-après dénommée la « SODEXO » ;
Ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
À titre liminaire, il est rappelé qu’un protocole transactionnel est une transaction au sens de l’article
2044 du code civil qui prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Ce mode de règlement d’un litige s’analyse juridiquement comme un acte contractuel. Ainsi, la conclusion
d’une transaction destinée à résoudre un litige repose sur un accord de volontés faisant naître entre les
Parties des droits et obligations librement consenties.
Il est rappelé ce qui suit :
À la suite d’une procédure de marché public, la COMMUNE a attribué en 2021 deux lots de restauration
collective à la SODEXO avec prise d’effet au 1er juillet pour le lot 1 – « fourniture de repas en liaison
froide pour les structures d’accueil petite enfance » et au 1 er septembre pour le lot 2 – « fourniture de
repas en liaison chaude pour la restauration scolaire des écoles publiques de la commune ». L’accord-cadre du marché public fixait la durée de celui-ci à un an renouvelable 2 fois selon une révision
des prix annuelles.
Par courrier du 3 novembre 2022, la SODEXO a transmis le calcul de révision des prix basé sur les indices
de la formule contractuelle.
Par courrier du 23 février 2023, la SODEXO a demandé un rééquilibrage des conditions d’exécution du
marché lié à l’inflation avec un ajustement du BPU de 7,8% et un préjudice de 18 114, 64 € TTC.
Des échanges en réunion ont eu lieu sur le sujet les 5 et 28 avril 2023 qui n’ont pas permis d’aboutir à un
accord.
Le 3 juillet 2023, la SODEXO évoque le chiffre d’un préjudice de 32 473,00 HT mais propose de transiger
le différend qui l’oppose à la COMMUNE à hauteur de 16 000,00 € HT.
Le 20 juillet 2023, à la suite de la réception du courrier de la SODEXO, la COMMUNE a proposé à cette
dernière la somme de 3 981,09 € TTC.
Le 22 août 2023, la SODEXO a renouvelé sa proposition de transiger le litige à hauteur de
16 000,00 € HT.
Le 20 octobre 2023, la COMMUNE a maintenu sa proposition de versement de la somme de
3 981,09 € TTC.
Le 14 novembre 2023, la SODEXO a proposé à la COMMUNE de régler le litige pour la somme de
8000,00 € HT.
En date du 1er décembre 2023, la COMMUNE a proposé à la SODEXO un compromis afin de régler le litige
par le versement d’une indemnité forfaitaire de 8000,00 €.
Par courrier du 12 décembre 2023, la SODEXO a accepté la proposition faite par la commune en date du
1er décembre 2023.
Parallèlement à toute cette procédure liée à la problématique d’inflation des prix, plusieurs rendez-vous
et réunions et échanges par téléphone ou par mail ont eu lieu entre la COMMUNE et la SODEXO durant la
période du 12/09/22 au 05/07/23 informant cette dernière d’une détérioration du service de
restauration scolaire et qui a conduit la COMMUNE à dénoncer le lot 2 « fourniture de repas en liaison
chaude aux écoles publiques de la commune » du marché par courrier du 22 juin 2023 conformément au
cahier des charges du marché, avec prise d’effet au 1er septembre.
Cette décision a également été prise du fait de l’information donnée par la SODEXO à la COMMUNE de son
incapacité à fournir les écoles en liaison chaude à compter de la rentrée 2023.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er : Objet du protocole
L’objet du protocole a pour but de régler définitivement le litige né entre la COMMUNE et la SODEXO par
des concessions réciproques.
Article 2 : Concessions des Parties
Pour mettre un terme définitif au litige, la COMMUNE s’engage à verser la somme forfaitaire de Huit
mille euros (8 000,00 € - la somme s’entend toutes taxes comprises) à la SODEXO dans un délai de
soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du présent protocole signé par les deux
Parties.
Pour mettre un terme définitif au litige, la SODEXO s’engage à ne pas porter le litige devant la juridiction
compétente.
Article 3 : Modalités financières
Sur la base du présent protocole, la COMMUNE s’engage à régler à la SODEXO la somme de Huit mille
euros (8 000,00 € - la sommes s’entend toutes taxes comprises) à réception du protocole transactionnel
signé par les Parties.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif sur le compte ouvert au nom de la SODEXO auprès de
la banque Société Générale :
Code BANQUE : 30003
Code GUICHET : 02190
COMPTE : 00021500073
Clé RIB : 10
IBAN : FR76 3000 3021 9000 0215 0007 310
SWIFT : SOGEFRPP
Article 4 : Valeur juridique du protocole d’accord transactionnel
Sous réserve du respect de l’exécution de la présente transaction intervenue librement après
négociation, les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques dans le cadre du présent
protocole transactionnel ont permis de mettre fin à leurs différends.
Les Parties conviennent que les indemnités visées ci-dessus interviennent à titre transactionnel, forfaitaire
et irrévocable.
Le présent protocole vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du
code civil, et en particulier à l’article 2052 du même code, au terme duquel les transactions ont, entre les
Parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur
de droit, ni pour cause de lésion. Elles s’interdisent en conséquence mutuellement d’émettre une quelconque réclamation à cet égard.
Les Parties déclarent que le présent protocole d’accord transactionnel reflète exactement le résultat des
discussions préalables entre elles.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la
signature du présent protocole en toute indépendance et en toute connaissance des conditions et
conséquences de leur engagement, et ce après avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix
avant sa signature.
Chacune des Parties reconnaît expressément que la présente transaction ne peut en aucun cas être
présentée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des Parties mais
vise simplement à mettre un terme définitif à un litige dans un esprit de conciliation amiable, réciproque
et définitive.
En dehors des indemnités prévues au présent protocole, les Parties conviennent expressément de
conserver à leur charge les frais et dépenses engagées à ce jour pour faire valoir leurs droits et
renoncent à toute réclamation de ce chef.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement après négociations entre
les Parties, celles-ci renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action en
rapport avec les faits rappelés en préambule.
D’un commun accord entre les Parties, la présente convention vaut transaction définitive et sans réserve au
sens des articles 2044 et suivants du code civil et en particulier de l’article 2052 de ce code, aux termes
duquel les transactions ont, entre les Parties, l’autorité de la chos e jugée en dernier ressort.
Le présent protocole transactionnel est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour
les règles de forme.
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation de la présente transaction sera soumis au
tribunal administratif de Grenoble.
Le protocole a été rédigé en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à ...................................... Fait à La Ravoire
Le .......................................... Le 13 février 2024
POUR LA SODEXO, POUR LA COMMUNE,
LE MAIRE,
Alexandre GENNARO DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC POUR L’AMENAGEMENT DE NOUVEAUX COLUMBARIUMS
A ce jour, la commune de La Ravoire n’est plus en mesure de proposer à ces administrés la mise à disposition de cases de columbarium pour l’inhumation de leurs défunts. Il est donc néc essaire d ’aménager des équipements supplémentaires, dans le prolongement de ceux déjà existants dans le nouveau cimetière. Cet aménagement, dont le coût prévisionnel est estimé à 24 995 € HT, prévoient les travaux de fondation, la fourniture et la pose de 3 columbariums de 10 cases avec soliflores funéraires. L’échéancier des travaux est prévu pour septembre / octobre 2024 (pour un columbarium) et début 2025 (pour 2 columbariums). Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-08-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’aménagement de 3 nouveaux columbariums ;
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Aménagement de 3 nouveaux
columbariums 24 995 €
Département FDEC 28% 6 998.60 €
Autofinancement de la
commune 72% 17 996.40 €
TOTAL 24 995 € € TOTAL 100% 24 995 €
SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ;
DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention ;
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2024 de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE pour l’exercice 2024
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération sur les orientations budgétaires envisagées par la collectivité sur l’exercice 2024, la présentation des engagements pluriannuels, la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-09-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Après avoir examiné les différents points évoqués dans ce rapport et débattu des questions posées par les conseillers municipaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE LA RAVOIRE
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2024
Préambule
Le rapport d’orientation budgétaire (R.O. B.) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de celle-ci afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (B.P.). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler dans un délai de dix semaines (nouvelle lecture du Contrôle de légalité du fait du passage en M57) précédant l’examen du budget primitif (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 a rendu obligatoires de nouvelles dispositions en matière budgétaire au titre de la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions, faute de changements, perdurent en 2024.
Le R.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération accompagnée du rapport est transmise au représentant de l’Etat. Débat, rapport, deux acceptions qui recouvrent ce préalable au vote du budget proprement dit.
Pour débattre efficacement, il est nécessaire de situer les finances communales dans le contexte local, national et international (I), de faire un bilan, une analyse rétrospective, certes simple, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (II). Ensuite, conformément aux directives énoncées en introduction, seront analysés les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (III). A partir de ces éléments, les orientations budgétaires pour 2024 sont déclinées (IV).
Compte tenu de la présentation de ce rapport arrêté au 31 janvier 2024 (conseil municipal le 12 février 2024), l’attention des conseillers est attirée sur le fait que les chiffres présentés au titre de 2023 revêtent un caractère provisoire bien que très proches de la réalité. En effet, les rapprochements comptables entre le compte de gestion (C.G.) du comptable assignataire (Service de Gestion Comptable) et ce que sera le compte administratif (C.A.) de la commune sont en cours. De plus, bien qu’il faille tenir compte des résultats potentiels de l’exercice 2023 pour se projeter efficacement vers 2024, ce rapport n’en analyse pas dans le détail son exécution. Cet examen se fera, le moment venu, dans le cadre de la présentation et du vote du compte administratif (conseil municipal du 25 mars 2024).
I – Le contexte international, national et intercommunal
11 – Le contexte international
Les années 2020 à 2022 ont été impactées par la COVID et à partir de février 2022 par le conflit entre l’Ukraine et la Russie. La reprise économique, après le confinement et ce conflit, a généré une hausse de l’énergie, des matières premières et des taux d’intérêts. Conséquence première, l’inflation, selon les modes de calculs, s’est située entre 7 et 12 % en 2022.
Au conflit entre l’Ukraine et la Russie s’est ajouté l’embrasement du Moyen-Orient depuis octobre 2023. Malgré un supplément de tension sur l’ensemble de ces paramètres, l’inflation en 2023 se situera autour des 5 %. S’agissant des taux d’intérêts, on assiste également à un « plateau » qui peut laisser espérer une baisse, certes légère, sur le moyen terme.
Quoi qu’il en soit, au vu de l’histoire récente des derniers conflits ou des crises économiques passées, les conséquences sur l’énergie, sur les matières premières, sur le marché financier, vont perdurer à court et moyen terme. Le retour « aux prix d’avant » n’est pas envisageable.
12 – Le contexte national
Conséquences au niveau national, cette inflation globale est estimée pour 2024 autour de 4/5 % avec des disparités au sein des éléments constitutifs (produits alimentaires, carburants, énergie, etc...). Le « bouclier » mis en place par l’Etat touche à sa fin avec pour conséquence un impact réel sur le pouvoir d’achat des ménages, sur les marges des entreprises et des collectivités territoriales tant en fonctionnement qu’en investissement. Cette situation va bouleverser fondamentalement les charges de fonctionnement. 2023 a connu par ailleurs des mouvements 2
sociaux dont certains ont dégénéré en émeutes. Outre l’impact financier des dégâts, les assureurs des collectivités locales se sont souvent désengagés ou ont proposé de revoir leurs garanties en multipliant par quatre la prime et en déplafonnant les franchises dans des proportions insoutenables.
L’ inflation a contraint les Pouvoirs publics à revaloriser les grilles des indices des fonctionnaires au 1er janvier 2024. Cette revalorisation ne fait que rattraper en partie l’érosion monétaire constatée depuis plus de 10 ans et il est fort possible que la valeur du point d’indice enregistre une nouvelle augmentation en cours d’année. Parallèlement, l’Etat a mis en place pour ses personnels et ceux de la Fonction publique hospitalière une prime de pouvoir d’achat invitant les collectivités territoriales à en faire de même pour la Fonction publique territoriale sans proposer des mesures d’accompagnement.
Au niveau des taux d’intérêts, ceux-ci ont tutoyé voire dépassé les 4 %. Ajoutés à la hausse des prix, les transactions immobilières (source de fiscalité indirecte) sont au ralenti .
13 – Le contexte intercommunal
Tout ce qui a pu être évoqué ci-dessus a bien évidemment des répercussions sur les établissements publics locaux dont la commune fait partie. Outre Grand Chambéry où les relations financières reposent actuellement sur l’attribution de compensation (A.C.), voire demain sur une évolution de la taxe locale d’Aménagement (T.L.A.), La Ravoire est membre actif de deux syndicats à vocation unique, le S.I.V.U. Jeunesse et le S.IV.U. Gendarmerie.
S’agissant du S.I.V.U. Gendarmerie porteur du bâtiment de la caserne de Challes-les -Eaux et des logements des personnels, la contribution est devenue symbolique (10 €) et les excédents tant en fonctionnement qu’en investissement sont largement suffisants pour faire face à de nouvelles dépenses ou engagements sans faire appel aux communes adhérentes.
Pour le S.I.V.U. Jeunesse, la vigilance doit être de circonstance car selon le mode de calcul des participations, La Ravoire est le premier contributeur et cette participation s’impose à elle (dépense obligatoire). Or, en fonction des projets, des demandes des communes et du résultat de la future délégation de service public que le syndicat élabore, les participations à venir devraient augmenter.
Reste la communauté d’agglomération qui a revalorisé son taux de Taxe foncière en 2023 et qui s’est engagée à le maintenir en l’état jusqu’à la fin du présent mandat. Cette variation du taux, par ailleurs accélérée par la revalorisation des bases (7,1 % en 2023), n’a fait que conforter notre choix de ne pas alourdir le produit de la taxe foncière en maintenant nos propres taux.
La variation des bases de taxe foncière a également un impact sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), taxe supportée tant pas les propriétaires occupants que par les locataires via la répercussion des charges.
Il n’est pas prévu actuellement le transfert de charges nouvelles et, par voie de conséquence, d’impact sur l’attribution de compensation.
II – Une analyse rétrospective allégée
On se limitera ici aux grandes lignes des résultats antérieurs et à la projection du résultat de l’exercice 2023.
21 - Le résultat prévisionnel
211 - Rappel de l’évolution du résultat de fonctionnement
L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2018 à 2023 se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2018 sur 2019 2019 sur 2020 2020 sur 2021 2021 sur 2022 2022 sur 2023 Report en
recettes de
fonctionnement :
compte 002 (a)
1 545 565,12 € 1 287 031,22 € 1 399 502,62 € 765 743,39 € 1 428 080,04
En recettes
d'investissement :
article 1068 (b)
671 334,66 € 695 618,04 € 587 108,61 € 1 015 122,71 € 0,00
Résultat de
fonctionnement
(a+b)
2 216 899,78 € 1 962 649,26 € 1 986 611,23 € 1 780 866,10 € 1 428 080,04 € 3
212 - Résultat s prévisionnels de l’année 2023 (arrondis)
Pour 2023, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent (projection) à la date du 31/01/2024 comme indiqué ci-après. Les chiffres indiqués ci-dessous sont provisoires et le détail de l’exécution sera fait lors du compte administratif.
2121 - Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement 2023
(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2023 9 810 138 €
(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2023 9 244 850 €
(c) Résultat de fonctionnement 202 3 (a - b) 565 288 €
(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2022 sur 2023 (réalité arrondie) 1 428 080 €
(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2023 (c + d) 1 993 368 €
2122 - Le résultat prévisionnel de la section d'investissement 2023
(f) Recettes d'investissement réalisées en 2023 4 851 175 €
(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2023 6 706 664 €
(h) Déficit d'investissement 2022 reporté sur 2023 (réalité arrondie) - 124 108 €
(i) Recettes totales d'investissement 2023 (f + h si positif) 4 851 175 €
(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 (i – g + h si négatif) -1 979 597 €
(k) Restes à réaliser en recettes 2023 2 033 956 €
(l) Restes à réaliser en dépenses 2023 866 994 €
(m) Solde des restes à réaliser 2023 (k - l) 1 166 962 €
Déficit total de financement de la section d'investissement (m - j) - 812 635 €
B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2023 au BP 2024
En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 812 635 €
Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 180 733 €
Contrairement à 2022, le besoin de financement de la section d’investissement étant négatif, il est nécessaire d’effectuer un prélèvement à hauteur de 812 635 € sur le résultat de fonctionnement. Après cette affectation, la somme de 1 180 733 € pourrait être reportée en section de fonctionnement.
III – Les agrégats introduits par la loi n° 2018 -32
31 - Les engagements pluriannuels ou à terme
311 – Juridiquement actés
Ils se résument pour les plus importants à :
• La ZAC VALMAR : compte tenu de la prolongation du contrat de concession jusqu’ au 31 décembre 2037, les annuités relatives aux travaux d’infrastructure, de superstructure ainsi que celles au titre de la participation à l’équilibre financier final soit, 342 496 €/an (pour les ouvrages) et 180 504 € /an (pour l’équilibre du bilan), sont suspendues et un nouvel échéancier sera adopté prochainement. Il tiendra compte de la poursuite du projet en cours et des nouvelles orientations.
• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité d’environ 79 000 € jusqu’en 2025, puis 32 000 € en 2026 et 2027. 4
• L’acquisition au plus tard en 2027, sauf prolongation, des espaces économiques actuellement portés financièrement par la S.A.S. (S.A.S. Développement), qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation au 31/12/2023 : 1,244 M€ (656,40 m² à 1.895 H.T./m²) auxquels il faudra, à ce jour, ajouter une somme estimée à environ 740 000 € (montant de l’ensemble des frais imputés à la commune en fin de bilan). Des ventes sont en cours et le bilan actualisé sera établi par S.A.S. Développement lors de son compte rendu annuel.
• Le terrain du parking SILO reporté en 2037 en cas de déficit final du bilan de Z.A.C. : 800 000 €. • Le bilan financier de la Z.A.C. en 2037, positif ou négatif, à hauteur de 15 % pour la commune. • La participation à la rénovation des bâtiments de l’O.P.A.C. de la Savoie au Val Fleuri : 300 000 € payables en 5 tranches de 60 000 € de 2021 à 2025 (reste 2 tranches de 60 000 €). • Le solde de l’acquisition des locaux de la médiathèque soit 840 000€ payable sur deux exercices, 600 000 € en 2024 et 240 000 € en 2025.
312 – Engagements fermes mais non encore délibérés
Il n’y en a pas actuellement.
32 - La structure de la dette
321 - La dette directe de la commune
La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen est d’environ 2, 55 %. L’en-cours s’élève au 1er janvier 2024 à 9 088 178 €. L’endettement a augmenté de 744 911 € du fait de la souscription d’un emprunt d’1,5 M€ (taux fixe 3,98 %, 20 ans, remboursement trimestriel, annuités constantes) et du remboursement de l’annuité des emprunts antérieurs à hauteur de 755 089 €. Il est rappelé que cet emprunt s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau stade de rugby sur le site des Massettes ainsi que de l’acquisition des locaux de la future médiathèque. Tous les autres investissements réalisés en 2023 l’ont été soit au moyen de subventions soit par l’autofinancement.
La dette par habitant, base 9 594 (dernière population I.N.S.E.E. notifiée) est de 947,28 € au 1er janvier 2024.
La capacité de désendettement est actuellement (stock de dette au 1er janvier 2024 sur C.A.F. brute réalisée fin 2023) de 8,30 années (avec provisions) ou 7,70 années (hors provisions). Il est à noter que la C.A.F. brute ne prend pas en compte l’excédent reporté.
483,52 768,94
715,61
639,88
920,71
1 132,89
954,98
881,66
879,44
947,28
863,71
779,12
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution du taux d'endettement par habitant
de 2014 à 2026 (au 1er janvier en euros) 5
322 – Les garanties d’emprunts accordées par la commune
L’en-cours s’élève au 1er janvier 2024 à 14 248 585 €, dont 8 400 000 € (10 500 000 € garantis à 80 %) au bénéfice de la S.A.S. dans le cadre de la convention de concession pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar.
Les autres bénéficiaires de garanties d’emprunts sont l’O.P.A.C. de la Savoie (4 655 723 €), le Sycomore (546 338 €), l’OGEC Sainte-Lucie (468 162 €), La Ravoire Paysanne (178 362 €).
IV – Le projet de budget pour 2024
41 - Rappel des résultats provisoires de 2023 et le projet d’ affectation
Comme vu ci-dessus, après affectation au besoin de financement de la section d’investissement, le solde du résultat de fonctionnement à reporter devrait s’élever à 1 180 733 €.
S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2023, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif ainsi que l’affectation des résultats qui en découlera afin de ne pas être redondant. Cette présentation est programmée pour le 25 mars 2023 en préalable du vote du B.P.
42 - Une projection du budget pour 2024
421 – Les recettes réelles de fonctionnement
Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat et les participations des organismes partenaires et l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes réelles à environ 9 931 700 € (provisions comprises), report du résultat de 2023 non compris. Avec le report de l’excédent de 2023, déduction faite de la couverture du besoin d’investissement, plus les opérations d’ordre, la section de fonctionnement en recette devrait s’élever à 11 151 000 €.
Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B. ce total peut varier.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Annuité en
capital
Annuité en
intérêts
Extinction naturelle de la dette 6
4211 – La fiscalité directe locale
Le taux communal (depuis le transfert de la part départementale) est actuellement de 31,03 %. La fiscalité directe locale pour 2024 est, à ce jour, estimée à 4 935 000 € (hors attribution de compensation) à taux constant et en tenant compte d’une augmentation des bases de 3,90 % (Loi de finances pour 2024).
Les relations financières avec Grand Chambéry sont constantes (Attribution de compensation) sauf nouveaux transferts de compétence non envisagés ou actés à ce jour. Elle est de 1 853 751 € au 1er janvier 2024 (constante depuis 2019).
4212 – La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte (Droits de mutations et de publicité foncière, Taxe locale de publicité extérieure et Taxe locale sur les consommations finales d’électricité) est estimée avec prudence en tenant compte du contexte financier de ces deux dernières années à savoir, entre autres, la diminution des transactions immobilières et la hausse du coût de l’électricité. Le total estimé de la fiscalité indirecte est de 837 100 €.
4213 – Dotations et participations
Les dotations de l’Etat devraient être sensiblement du même niveau qu’en 2023. Toutefois, s’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F), l’Etat a annoncé une revalorisation substantielle de celle-ci pour tenir compte des hausses de charges liées à l’inflation et aux dépenses d’énergie. Cependant, il semble important de redire ici l’incidence négative qu’a eu sur le budget de la commune la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) sur la période de 2015 à 2023. En neuf ans (2015 à 2023) ce sont environ 4,2 M€ qui ont fait défaut et pénalisé l’investissement (autofinancement) alors que la restructuration du centre-ville était actée depuis 2010 avec des engagements annuels de plus 520 000 € jusqu’en 2024. La D.G.F. s’élevait à 933 682 € en 2014 et progressait régulièrement. Elle s’est élevée en 2023, avec la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) à 380 470 €.
Les concours extérieurs comme la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) sont estimés autour de 585 000 €.
Le montant total estimé du chapitre 74 est de 1 313 858 €.
En conclusion, l’orientation majeure laissée à la décision des élus résidera une nouvelle fois dans l’évolution de la fiscalité directe avec les réserves citées plus haut. Les estimations (voir supra) semblent raisonnables et ne devraient pas subir de modification sensible lors de la notification officielle des bases par les services de l’Etat. Le produit de la Taxe d’habitation sur les Locaux vacants disparait au 1er janvier 2024. Elle est remplacée par la Taxe Locale sur les Locaux vacants qui sera perçue au profit de l’Etat (ANAH). Une compensation de 14.000 € est actée.
-200 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DOTATIONS DE L'ETAT / REALISATIONS DE 2014 A 2023
FPIC
Dotation de solidarité rurale
Complément de garantie
Dotation de superficie
Dotation de base 7
4214 – Les autres ressources réelles de fonctionnement
Elles sont composées du produit des services, du produit du domaine, de recettes diverses difficilement estimables car imprévisibles. Le total de ce poste (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77, 78) est estimé à environ 1 M€.
Au sein du produit des services (Chapitre 70) figurent les participations des usagers que ce soit pour la restauration scolaire et le périscolaire ou la programmation culturelle. Les prix de la restauration scolaire ont été revalorisés au 1er septembre 2023. Par ailleurs, une décision du maire prise au mois d’août 2023 a fixé les tarifs de la saison 2023/2024 des spectacles à l’Espace Culturel Jean Blanc.
La participation des autres usagers, s’agissant de la petite enfance, est encadrée par la C.A.F.
422 – Les dépenses réelles de fonctionnement
L’objectif est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement. Les services ont été auditionnés sur le sujet et font preuve de responsabilité. Néanmoins, en particulier du fait de la hausse substantielle des dépenses d’énergie annoncée et des primes d’assurances, il est prudent voire nécessaire d’inscrire des crédits en augmentation globale de cette section d’environ 23 % par rapport aux inscriptions du budget pour 2023 (chapitre 011).
Les dépenses d’électricité pourraient doubler (marché groupé avec le S.D.E.S.). En conséquence , les dépenses d’énergie et de carburant sont estimées à 1 035 000 € (630 000 € au B.P. 2023).
Les dépenses d’alimentation (restauration scolaire et petite enfance) progressent d’environ 12,8 %. Elles sont estimées à 304 650 € (270 000 € au B.P. 2023).
Le contexte assurantiel national n’épargnera pas la commune et la cotisation au titre des dommages aux biens va tripler (160 000 €). Ainsi, le total des différents contrats est budgété à hauteur de 191 000 € contre 85 000 € au B.P 2023.
La masse salariale (chapitre 012) sera abondée, conformément au tableau des effectifs, et son montant actualisé compte tenu de l’augmentation de la valeur du point en année pleine (rappel 1,50 % depuis le 1er juillet 2023), de la revalorisation de 5 points des grilles indiciaires des fonctionnaires et du versement de la prime de pouvoir d’achat. De plus, la situation économique actuelle et l’inflation qui devrait sinon progresser du moins perdurer, nous invite à anticiper une nouvelle revalorisation du point d’indice de la Fonction publique. La masse salariale est estimée 5,6 M€ contre 5,45 M€ au B.P. 2023.
La part consacrée aux subventions s’élève à 160 000 € (hors C.C.A.S.). Cette ligne budgétaire était de 172 000 € au BP 2023. La différence de 12 000 € est notamment due à l’arrêt de l’aide au titre de la mobilité, Grand Chambéry ayant suspendu ce dispositif. Toutefois, un crédit de 2 5.000 € est inscrit en investissement pour subventionner les particuliers qui procèdent à des travaux de rénovation énergétique et (ou) qui installent des récupérateurs d’eau.
Compte tenu du contexte économique, la subvention attribuée au C.C.A.S augmente de 5 000 € pour faire face aux demandes d’aides croissantes de certains de nos concitoyens. Son montant passe de 73 150 € en 2023 à 78 150 € en 2024.
Les frais financiers augmentent du fait de l’amortissement des emprunts existants et de l’entrée du nouvel emprunt d’1,5 M€.
Il est à noter que dans le cadre de l’instruction M57, le budget communal doit inscrire des dotations aux provisions, soit pour dépréciation des actifs circulants, soit pour risques dès lors qu’un risque potentiel est avéré.
• Au titre des dépréciations des comptes clients (usagers de la commune) un montant de 2 500 €. • Enfin, dans un souci d’anticipation et de sincérité, il est prudent de poursuivre le provisionnement du portage des rez-de -chaussée sous le bâtiment SOLLAR à hauteur de 7 5 000 € (voir supra).
Le total de cet article est estimé à 77 500 €. Conformément à notre règlement budgétaire et financier voté en décembre 2022 nos provisions sont semi-budgétaires (charge de fonctionnement mais pas de ressource d’investissement). Ainsi, les dotations aux provisions ne participent pas à l’autofinancement.
Le total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé à 9 610 573 €.
Avec le prélèvement envisagé (voir ci-dessous) et les dotations aux amortissements (dépenses d’ordre), le total des dépenses de fonctionnement devrait s’élever à 11 151 000 €. 8
Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B. ce total peut varier.
423 – L’équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 890 000 € ( 1 450 000 € au B.P 2023). Sans les augmentations conjoncturelles que sont les dépenses d’énergies, les mesures affectant la masse salariale, le surcoût des assurances, soit plus de 600 000 € le prélèvement aurait été supérieur à celui de 2023. Avec les dotations aux amortissements (650 000 €), l’autofinancement brut serait de 1,5 4 M€. Après remboursement du capital des emprunts de 802 000 €, l’autofinancement disponible net serait de 738 000 €.
424 – Les recettes d’investissement (hors emprunts nouveaux)
Ces recettes d’investissement se décomposent comme suit :
• L’autofinancement : 1 540 000 € (890 000 € de prélèvement et 650 000 € de dotations aux amortissements)
• Des subventions nouvelles notifiées à ce jour pour un total de 22 500 €
• Des ventes de délaissés de voirie pour 63 500 €
• La taxe d’aménagement estimée à 250 000 €
• Le F.C.T.V.A. pour 510 482 €
• Des cautions : 1 000 € (idem en dépenses)
• Les R.A.R de recettes : 2 033 956 €.
• L’excédent de fonctionnement capitalisé est estimé à 812 78 5 €
• Des recettes d’ordre pour 352 654 € (qui s’équilibrent en dépenses).
Le total des recettes réelles estimées devrait s’élever à environ 3 694 223 € (R. A.R. compris ) avant tout recours à l’emprunt. Avec la prévision d’autofinancement (voir supra) les recettes totales prévisionnelles d’investissement s’élèveraient avec les recettes dites « d’ordre » à 5 586 878 € (toujours hors recours à l’emprunt).
425 – Les dépenses d’investissement obligatoires ou engagées
Elles comprennent :
• L’annuité de la dette : 802 000 €
• Un engagement de 60 000 € validé au profit de l’O.P.A.C. par an durant 5 ans à titre de participation à la rénovation des logements sociaux collectifs du Val Fleuri (4ème annuité sur 5) • Les remboursements à l’E.P.F.L. : 78 965 €
• Le remboursement à la S.A.S de 600 000 € correspondant au paiement de la seconde échéance pour l’acquisition des locaux de la future médiathèque
• Des remboursements de T.L.A : 5 000 €
• La reprise arithmétique du déficit d’investissement de 1 979 597 €
• Les dépenses dites « d’ordre » pour 381 682 € (compensées en recettes, soit de fonctionnement soit d’investissement)
• Les R.A.R. de dépenses pour 866 994 €
Le total de ces dépenses contraintes s’é lèv e à 4 774 238 €.
Il resterait ainsi un disponible pour des investissements nouveaux d’environ 812 490 €.
426 – Les autres investissements envisagés sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant (Hors R.A.R.)
4261 les dépenses hors opérations
Ces dépenses comprennent :
• Des subventions versées aux particuliers pour la rénovation énergétique et l’acquisition des récupérateurs d’eau : 25 000 € (voir supra).
• De la signalétique et du petit matériel pour l’évènementiel : 5 000 €
• Des cautions à rembourser : 1 000 €
Total : 31 000 € 9
4262– Les principaux investissements d’ores et déjà engagés et en cours de réalisation, en partie financés au sein des R.A.R., et à compléter
• Le solde de la restructuration du C.C.A.S. pour 500 €
• Le début de la maîtrise d’œuvre et le démarrage des premiers travaux pour l’aménagement de la future médiathèque : 300 000 €. Avec l’annuité de 600 000 € (voir supra) ce sont 900 000 € qui sont dédiés à la future médiathèque en 2024.
Total : 300 500 €
4263 – Les investissements nouveaux par grandes catégories
• Les bâtiments : 765 988 € (dont des travaux de rénovation énergétique pour 334 050 € avec la création d’une autorisation de programme de 1 620 000 € sur la période 2024/2029) • Les moyens informatiques : 50 000 €
• Le mobilier et le matériel : 75 000 € (y compris scolaire)
• La sécurité et l’incendie : 65 000 €
• L’accessibilité : 40 000 €
• Le « Vivre ensemble » (quartiers, vie associative) : 65 000 €
• La voirie, la signalétique ; les cimetières et les réseaux : 400 000 €
• Divers : 20 002 €
Total : 1 480 990.
Au-delà de ce détail estimatif, l’évolution défavorable des consommations énergétiques et la transition vers des énergies durables, les objectifs pour 2024 participent au sein de chaque opération à la volonté d’investir de façon vertueuse.
Le total provisoire estimé de l’ensemble des dépenses d’investissement s’élève à 6 586 878 (avec R.A.R.).
43 - La réalisation de l’équilibre de la section d’investissement
Les dépenses estimées s’élevant à 6 586 878 € et les recettes certaines s’établissant à 5 586 878 €, le différentiel s’établit à 1 M€.
Compte tenu du différentiel mentionné ci-dessous, la collectivité devrait emprunter 1M€ pour financer l’équilibre financier et budgétaire de cette section. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : MEDIATHEQUE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Vu le règlement intérieur de la bibliothèque municipale dont la dernière modification a été approuvée par le Conseil municipal le 22 mai 2023 ;
Considérant la perte ou la détérioration de documents par les usagers sans possibilité de les remplacer à l’identique ;
Considérant qu’il convient, à l’instar de certaines médiathèques du bouquet des bibliothèques, d’instaurer des tarifs forfaitaires en cas de perte et de détérioration afin de faciliter la gestion de ces dossiers par les agents de la médiathèque, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Catégorie
Indemnité de
remboursement d'un
document perdu
Catégorie 1
Document dont le prix réel est jusqu'à 15,99 € 5 €
Catégorie 2
Document dont le prix réel est entre 16,00 € et 20,99 € 10 €
Catégorie 3
Document dont le prix réel est entre 21,00 € et 25,99 € 15 €
Catégorie 4
Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €
Catégorie 5
Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €
Catégorie 6
Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 € Prix réel
En fonction de l’ancienneté du document, le tarif de la catégorie inférieure sera appliq ué.
Considérant qu’il convient au regard de cette nouvelle disposition tarifaire de mettre à jour le règlement intérieur de la médiathèque ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Culture, Arts vivants et Evénements du 8 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque en vigueur au 13 février 2024 instaurant ces tarifs forfaitaires en cas de perte ou de détérioration.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1
MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE LA RAVOIRE
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
73490 LA RAVOIRE
REGLEMENT INTERIEUR
(adopté par délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2024)
SOMMAIRE
1- Préambule p2
2- Accès à la médiathèque p2
3- Conditions d’inscription p2
4- Conditions d’utilisation des ressources numériques p3
4-1 Ordinateurs publics p3
4-2 Tablettes numériques p3
4-3 Liseuse p3
5- Prêt p3
5-1 Conditions d’emprunt p3
5-2 Retard – perte- détérioration p4
6- Conditions d’utilisation de l’artothèque p4
6-1 Préambule p4
6-2 Modalités d’emprunt p5
6-3 Transport des œuvres p5
6-4 Consignes de conservation et de sécurité à respecter p5
6-5 Utilisation des œuvres p5
6-6 Détérioration des œuvres p5
ANNEXE 1 p6 2
1 – Préambule
La médiathèque est un service public chargé de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture (conformément à la loi n° 2021- 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique).
Adopté par le Conseil Municipal, le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers. Il est porté à la connaissance du public par tous moyens adaptés. Un exemplaire de ce règlement peut être fourni sur demande.
En cas de non-respect de ce règlement, le personnel de la médiathèque est habilité à prendre les mesures qui s’imposent.
Le personnel de la médiathèque, sous la responsabilité du Maire, est chargé de le faire appliquer.
2 – Accès à la médiathèque
L’accès à la médiathèque et la consultation des documents sur place sont libres de toutes formalités, gratuits et ouverts à tous sous réserve de se conformer au présent règlement.
Les horaires d’ouverture au public, fixés par l’administration municipale, sont communiqués au public par affichage et via les sites Internet de la mairie et du bouquet des bibliothèques et la page facebook de la médiathèque.
Pour que la médiathèque reste un lieu public agréable, l’usager doit être respectueux de la tranquillité et de la sécurité des autres et s’engage à respecter les règles suivantes : • Respect des consignes données par le personnel ;
• Utilisation des modes silencieux ou vibreur pour le téléphone ; communication téléphonique à l’extérieur de la médiathèque ;
• Présence d’animaux domestiques autorisée uniquement dans le cas des chiens accompagnant des personnes en situation de handicap ;
• Respect du matériel mis à disposition. Réparation des documents par le personnel uniquement ; • Application des règles de civilité envers les autres usagers et le personnel.
La médiathèque est un équipement public, chaque usager est responsable de sa personne et de son matériel en cas d’incident. La responsabilité des mineurs laissés sans surveillance revient à leurs représentants légaux.
3 – Conditions d’inscription
L’inscription est nécessaire pour emprunter des documents.
Pour s’inscrire, une fiche d’inscription au nom de l’usager sera éditée (papier ou numérique). L’usager présentera une pièce d’identité en cours de validité et une pièce justificative de son domicile (moins d’un an). Il doit également acquitter un droit d’inscription. Les tarifs d’inscription sont fixés par le Conseil municipal. Lorsqu’il est inscrit, l’usager reçoit une carte de lecteur valable à vie. Cette carte est personnelle et nominative. L’adhésion est à renouveler chaque année. En cas de perte, une nouvelle carte est délivrée au tarif en vigueur.
Pour bénéficier du tarif « La Ravoire », un justificatif de domicile de moins d’un an devra être présenté impérativement.
Les nouvelles inscriptions sont closes 30 minutes avant la fermeture de l’établissement. 3
Pour les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans, une autorisation des représentants légaux est demandée lors de l’inscription.
Tout changement de domicile doit être signalé à la médiathèque.
L’exploitation des données relatives à l’identité et aux opérations des usagers sont soumises à la réglementation en vigueur. Les données fournies sont confidentielles et sont à l’usage exclusif de la médiathèque dans le cadre de sa communication et de ses recherches statistiques. Vous pouvez disposer d’un droit d’accès à vos données personnelles sur simple demande à la médiathèque (Règlement Européen du 25/05/2018 sur la protection des données).
4 – Conditions d’utilisation des ressources numériques
4-1 Ordinateurs publics
L’accès aux documents numériques est un service gratuit que la médiathèque met à la disposition de tous.
Chaque usager est responsable de sa session de travail. L'usage d'Internet doit se faire dans le respect de la législation française et de la mission culturelle, éducative et d'information de la médiathèque. Il est INTERDIT DE CONSULTER les sites faisant l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales ainsi que les sites pornographiques ; et d’utiliser vos propres logiciels sur les postes de consultation ou de modifier en quoi que ce soit leur configuration.
L'utilisation de clés USB est autorisée. Les utilisateurs peuvent imprimer des pages au tarif en vigueur.
L'utilisation d'Internet et des tablettes par les mineurs se fait sous la responsabilité et avec l'accord de leurs représentants légaux, qui doivent signer une autorisation s’ils sont absents (Annexe 1).
4-2 Tablettes numériques
L’usage des tablettes est un service gratuit mis à disposition des abonnés. La présence d’un adulte est requise pour les enfants de moins de 10 ans. L’usage est sous la responsabilité des utilisateurs.
La mise à disposition et l’utilisation des tablettes, possibles aux heures d’ouverture, se font au 1er étage de la médiathèque. Le temps d’usage est limité à 1h par personne en cas d’affluence.
En cas de non-respect de ce règlement, le personnel de la médiathèque est habilité à reprendre le matériel mis à disposition.
4-3 Liseuse
Une liseuse est à disposition du public et peut être empruntée pour une durée d’un mois.
5 – Prêt
5-1 Conditions d’emprunt
Le prêt est consenti à titre individuel et placé sous la responsabilité personnelle du titulaire de la carte (ou de ses représentants légaux le cas échéant). L’emprunt est accessible aux usagers inscrits, à jour de leur cotisation et dont l’inscription ou le droit de prêt n’a pas été suspendu sur décision du personnel de la médiathèque.
La carte d’emprunteur permet d’emprunter les documents en nombre illimité.
Les réservations sont limitées à 5 par carte d’abonnement. 4
Les documents empruntés le sont pour une durée d’1 mois de date à date.
Le prêt de documents est exclusivement consenti dans le cadre d’une utilisation à caractère familial ou privé, leurs reproductions sont interdites.
5-2 Retard – perte – détérioration
En cas de retard, l’usager recevra 3 relances successives par voie informatique lui indiquant de rendre le ou les document(s) au plus vite.
Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents empruntés ou consultés. Tout document détérioré ou perdu doit être prioritairement remplacé à l’identique.
Si l’emprunteur n’a pas la possibilité de remplacer le document à l’identique, il devra s’acquitter d’une indemnité de remboursement en fonction du tableau ci-dessous :
Catégorie
Indemnité de
remboursement d'un
document perdu
Catégorie 1
Document dont le prix réel est jusqu'à 15,99 € 5 €
Catégorie 2
Document dont le prix réel est entre 16,00 € et 20,99 € 10 €
Catégorie 3
Document dont le prix réel est entre 21,00 € et 25,99 € 15 €
Catégorie 4
Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €
Catégorie 5
Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €
Catégorie 6
Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 € Prix réel
En fonction de l’ancienneté du document, le tarif de la catégorie inférieure sera appliqué.
En cas de détérioration de la liseuse et des tablettes, il sera demandé un remboursement à coût réel. La consultation et l'emprunt des documents ainsi que l'utilisation de matériels par les usagers mineurs sont sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Si les documents ne sont pas restitués ou remplacés, l’emprunt de nouveaux documents ne sera plus possible pour l’usager à l’issue des 3 relances et jusqu’à la régularisation de la situation.
6 – Conditions d’utilisation de l’artothèque
6-1 Préambule
Comme on emprunte un livre à la médiathèque, on peut choisir une œuvre d’art et l’accrocher chez soi. L’artothèque vise ainsi à favoriser le rapport entretenu avec l’œuvre par le biais de l’appropriation de celle-ci.
6-2 Modalités d'emprunt
L'abonné qui est intéressé par ce service pourra emprunter autant d’œuvres qu’il le souhaite dans l’année, à raison d’1 œuvre à la fois au même emprunteur. Les œuvres sont consultables sur catalogue, sur place ou via le site Internet de la Ville. 5
Il emprunte ainsi une œuvre, sous réserve de sa disponibilité, pour une durée maximum de 3 mois, et qui ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement consécutif si l’œuvre est réservée.
6-3 Transport des œuvres
Le transport des œuvres est à la charge de l'emprunteur et sous sa responsabilité dès la sortie de la médiathèque. Les œuvres devront être retournées à l'artothèque dans leur emballage d'origine le cas échéant.
6-4 Consignes de conservation et de sécurité à respecter
• Ne pas accrocher les œuvres au-dessus d'une source de chaleur, ni à un emplacement directement exposé aux rayons solaires ou lunaires ;
• Ne pas exposer les œuvres au vent ou à la pluie ;
• Ne pas utiliser de produits ménagers ou de liquide quelconque (eau y compris) pour nettoyer les œuvres ou les encadrements ;
• Ne pas prêter l'œuvre à une tierce personne ;
• Ne pas "désencadrer" les œuvres ;
• Ne pas réparer soi-même une œuvre abîmée ;
• Ne rien coller sur l’œuvre, sur son cadre ou sur la vitre.
6-5 Utilisation des œuvres
Les œuvres prêtées par l’artothèque dans le cadre d'un abonnement, sont prêtées pour un usage exclusivement privé.
L’artothèque décline toute responsabilité d'une utilisation des œuvres non conforme à ce règlement.
6-6 Détérioration des œuvres
En cas de vol ou de détérioration portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre, un remboursement forfaitaire de 200€ sera demandé par la médiathèque. En cas de détérioration répétée, la médiathèque, se réserve le droit de suspendre les emprunts. 6
MEDIATHEQUE MUNICIPALE
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
73490 LA RAVOIRE
ANNEXE 1 : CONSULTATION D’INTERNET ET UTILISATION DES
TABLETTES PAR LES MINEURS
Je soussigné (nom, prénom) autorise
NOM / Prénom date de naissance
, dont je suis le représentant légal, à consulter Internet et à utiliser les tablettes à la médiathèque pour des recherches documentaires.
J’ai pris connaissance du règlement intérieur et j’en accepte les conditions.
Date / Signature DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : CONVENTION POUR L’ACCUEIL DE JEUNES RAVOIRIENS BENEVOLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « BOURSE PERMIS DE COND UIRE » DU SI JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE
Le SI Jeunesse du Canton de la Ravoire a mis en place une bourse permis de conduire à destination des jeunes 16-25 ans du Canton de la Ravoire qui prévoit l’attribution d’une aide financière de 200 € afin de les incit er à passer le permis de conduire et de contribuer ainsi à leur autonomie dans leur mo bil ité (études, t ravail, loisirs... ). Cette aide est accordée une seule fois après l’obtention du code de la route et versée directement à l’auto-école choisie par le jeune.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-11-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Une contrepartie sous forme d’engagement citoyen de 8 heures est demandée aux jeunes boursiers soit dans les associations du Canton soit au sein des services communaux du Canton de la Ravoire. Le jeune contribuera alors à un service public dans un but d’intérêt général en qualité de bénévole.
La commune de La Ravoire se propose donc d’accueillir des jeunes ravoiriens bénéficiant de ce dispositif.
L’établissement d’une convention entre le jeune, ou son représentant légal, le SI Jeunesse du Canton de La Ravoire et la commune est donc nécessaire afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de définir particulièrement les conditions de présence et d’activités du jeune ravoirien bénévole au sein des services de la collectivité (dont la couverture par l’assurance en responsabilité civile de la collectivité).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le principe d’accueil de jeunes ravoiriens bénévoles, éligibles au dispositif « bourse permis de conduire » du SI Jeunesse du Canton de La Ravoire, pour réaliser 8 heures d’engagement citoyen au sein des services de la Commune de la Ravoire ;
APPROUVE le projet de convention type, annexé à la présente délibération, à intervenir entre les jeunes ravoiriens bénévoles, le SI Jeun esse du Canton de La Ravoire et la commune de La Ravoire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec cha que jeune ravoirien bénévole.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. convention bourse permis annexée à la délibération D011 2023 Page 1 sur 3
CONVENTION TYPE
BOURSE PERMIS – Catégorie B
Annexe à la délibération du Comité Syndical en date du 11 avril 2023.
Entre :
Le SI JEUNESSE du Canton de la Ravoire, représenté par Monsieur Grégory BASIN, Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 13 avril 20231,
M...................................................................................................................
Demeurant (adresse exacte) ...............................................................................
Ou à défaut, son représentant légal
.....................................................................,
La Commune --------------------------, représenté par le Maire --------------------------------------------,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du -----------------
Préambule
Par délibération en date du 29 mars 2022, le Comité Syndical a décidé de mettre en place un dispositif d’aide aux jeunes qui s’inscrivent dans une démarche volontaire de formation au permis de conduire automobile et de contribuer à leur autonomie dans leur mobilité (études, travail, loisirs...).
------------------------------------
Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente convention, d’attribuer une bourse « PERMIS de CONDUIRE- catégorie B » à M. ................................., conformément à la délibération du Comité Syndical citée ci-dessus ;
Il est convenu ce qui suit ;
1
D12/2022, 13/2022, 11/2023 convention bourse permis annexée à la délibération D011 2023 Page 2 sur 3
Article 1
M................................................ né(e) le ....................................................... Demeurant à, ............................................................................ S’engage dans le cadre de la présente convention à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du PERMIS de CONDUIRE de catégorie B.
M................................................, se verra octroyer une bourse « PERMIS » d’un montant de 200€, après obtention du code de la route, et ne pourra en bénéficier qu’une seule fois.
Article 2
Le Si Jeunesse du Canton de la Ravoire s’engage à accompagner le bénéficiaire dans son parcours PERMIS. A ce titre, il pourra être accompagné par l’animateur socio-éducatif. Le Si Jeunesse du Canton de la Ravoire du canton de La Ravoire versera à L’auto-école la somme de 200€ sur présentation de la facture attestant de l’inscription et de l’obtention du code de la route par M..........................................................
Attention : bien demander une facture de 200€ au nom du SI JEUNESSE du canton de La Ravoire, qui sera réglée par nos soins après le code ; et une facture du reste à payer à votre nom.
Article 3
Le jeune doit s’acquitter de l’adhésion annuelle de 1€, remplir correctement la présente convention, fournir une photocopie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans le respect de la règlementation liée au RGPD.
Article 4
Une contrepartie sous forme d’engagement citoyen de 8 heures sera demandée à -------- -------------------------------- soit dans les Associations du Canton soit au sein des services communaux du Canton de la Ravoire. L’engagement du jeune bénévole, en sa qualité de particulier apportera une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec les employés/agents soit sous leur direction. Les modalités de l’e ngagement ser ont définies en lien avec la Commune choisie du Canton de la Ravoire, le jeune boursier et l’animateur socio-éducatif du SI JEUNESSE du Canton de la Ravoire.
A l’occasion de cette collaboration, le jeune bénévole, ou à défaut son représentant légal devra justifier de la souscription d’une garantie de responsabilité civile. La Collectivité/ Association doit quant à elle s’assurer d’une couverture multirisques appropriée garantissant les risques d’accident.
Fait à La Ravoire, ................................................
Le bénéficiaire
Ou Son représentant légal (si le demandeur est mineur)
Le Président du SI JEUNESSE du Canton de la Ravoire
Le Maire de la Commune, (ou le Président de l’Association) convention bourse permis annexée à la délibération D011 2023 Page 3 sur 3
Annexe : conditions de présence et d’activité de M/MME ----------
Bénévole au sein des services de la collectivité/Association
Nature des missions : Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :
- ...........................................................................
- ...........................................................................
- ..........................................................................
Engagement du bénévole :
L'activité est prévue de .......heures à ..........heures, dans les locaux de ...................................
Le bénévole s'engage à :
- Etre présent de manière régulière et à l'heure.
- A montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition.. Il doit respecter les consignes d'organisation données par la collectivité (locaux, nombre d'enfant par activité, etc.).
La collectivité s'engage à :
- mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole d’exercer sa mission.
- assurer la coordination du dispositif par le biais d’un agent référent :----------------------------- ------------------------------------------------------------------------------(Nom/Prénom/ numéro de téléphone)
Rémunération : Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
Réglementation :
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient (préciser le domaine et le niveau éventuellement requis).
En cas non-respect, la collectivité sera fondé de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration (à adapter en fonction du contrat souscrit) : - Responsabilité civile ;
- Défense ;
- Indemnisation de dommages corporels ;
- Assistance (...). DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA TRANSFORMATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN MEDIATHEQUE
Vu la volonté municipale de réaliser une nouvelle médiathèque en cœur de Ville ; Vu le souhait de la Commune de s’adjoindre les services de la direction ingénierie, bâtiments et infrastructures de GRAND CHAMBERY dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’objectif de l’aider à mener à bien les études pour cette opération d’aménagement d’un espace initialement destiné à être un local commercial ;
Considérant que la mission d’accompagnement de GRAND CHAMBERY se décompose en 6 phases et prendra fin à la fin de l’année de parfait achèvement ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la Commune de La Ravoire et GRA ND CHAMBERY d’un montant de 14 160,00 HT pour la transformation d’un local commercial en médiathèque ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2313, fonction 313, opération 80 de la sec tion d’inv estissement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. P 1 / 3
CONVENTION DE MISSION D’ASSISTANCE AU MAITRE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE ET GRAND CHAMBERY RELATIVE A LA TRANSFORMATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN MEDIATHEQUE
ENTRE
La commune de La Ravoire, représentée par son maire, Monsieur Alexandre GENNARO, dûment habilité à la signature de la présente, par délibération n° ...................... en date du ..........................., devenue exécutoire le ......................................
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération de Grand Chambéry, représentée par son vice-président, Monsieur Michel DYEN, dûment habilité à la signature de la présente, par décision n°....................du bureau en date du .................................., devenue exécutoire le ......................
D’autre part,
PREAMBULE :
L’actuelle médiathèque municipale de la commune de La Ravoire se situe au cœur de la commune, place de l’hôtel de ville, dans un bâtiment de 515 m² répartis sur 3 niveaux. Celui-ci n’offre pas les conditions nécessaires à la poursuite de l’activité dans des conditions satisfaisantes au regard des besoins d’agrandissement et de mise aux normes relatives à l’accessibilité handicapés notamment.
Il a donc été décidé de relocaliser la médiathèque dans un local de 828 m² appartenant à la commune et situé au rez-de-chaussée de l’immeuble Symphonie dans la ZAC Valmar au cœur de la commune.
La commune souhaite aujourd’hui lancer une opération d’aménagement de ce local commercial en médiathèque.
La commune a sollicité Grand Chambéry, afin de conclure une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans l’objectif de l’aider à mener à bien les études pour cette opération d’aménagement d’un local commercial en médiathèque.
Cette mission s’exécute dans le cadre de la délibération n°104-23 C du conseil communautaire en date du 11 mai 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du service d’appui aux communes.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la définition des conditions d’organisation de la mission d’AMO confiée à Grand Chambéry dans l’objectif de faire réaliser les études et les travaux relatifs à la transformation d’un local commercial en médiathèque à La Ravoire.
Le projet consiste à aménager un local commercial brut de 828 m² en une médiathèque. P 2 / 3
Article 2 : Définition de la mission
2-1 Contenu de la mission
Grand Chambéry réalisera pour la commune une mission d’AMO décomposée comme suit :
1. Programme : Elaboration du programme final conformément aux besoins de la commune.
2. Consultation du maître d’œuvre : Rédaction des pièces de consultation, analyse des candidatures et
des offres, assistance pour les négociations éventuelles, assistance pour la notification des marchés.
3. Etudes : Assistance dans le suivi du maître d’œuvre et l’approbation des études APS, APD et PRO
ainsi que des dossiers d’autorisation d’urbanisme.
4. Consultation des entreprises pour les travaux : Assistance dans l’approbation des pièces de
consultation, l’analyse des offres, les négociations éventuelles et la notification des marchés.
5. Travaux : Assistance dans le suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage.
6. Parfait achèvement : Assistance pendant l’année de parfait achèvement (levée des réserves, suivi des
désordres apparus dans le cadre de la GPA).
2-2 Délais
La présente convention court à compter du démarrage de la mission relative à l’élaboration du programme (mai
2023) jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l’ouvrage, soit une durée prévisionnelle
globale de 44 mois.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont Grand Chambéry ne pourrait être tenu pour
responsable.
Article 3 Durée de la convention et Achèvement de la mission
La mission d’AMO prend fin à la fin de l’année de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les
réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse,
l'achèvement de la mission intervient dès la levée de la dernière réserve.
Un quitus établi par la commune de La Ravoire est délivré à la demande de Grand Chambéry après exécution
complète de ses missions.
La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus à Grand Chambéry.
Article 4 Rémunération de Grand Chambéry
La présente convention est consentie par Grand Chambéry pour un montant forfaitaire de 14 160 € HT.
Ce montant forfaitaire est décomposé, au regard des missions, de la manière suivante :
Mission Montant € HT
Programme 480,00
Consultation du maître d'œuvre 3 120,00
Etudes 4 320,00
Consultation des entreprises pour les travaux 720,00
Travaux 4 800,00
Parfait achèvement 720,00
Total 14 160,00
Ce prix est ferme.
La commune de La Ravoire s’engage à verser les montants relatifs à ces missions par mandat administratif, à
la première demande de Grand Chambéry, à l’achèvement de chacune desdites missions. P 3 / 3
Article 5 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée sans indemnité :
- Soit en cas d’accord entre les parties
- Soit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception moyennant le
respect d’un préavis de 1 mois.
Le maître d’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission (sans
les conditions précitées). La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle
entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations
réalisées.
Article 6 Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 Assurances
Les missions réalisées par Grand Chambéry ne pourront en aucun cas engager une responsabilité de nature décennale. Sur cette base, la commune de La Ravoire, ainsi que son assureur, renoncent à tous recours à l’encontre de Grand Chambéry et de son assureur.
Grand Chambéry contractera les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de l’acheteur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. Cette responsabilité sera cependant limitée à 2 500 000 € tous dommages confondus et 350 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.
Article 8 Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Fait à Chambéry,
le ...........................................
Alexandre GENNARO
Maire de la commune de La Ravoire
Michel DYEN
Vice-président de Grand Chambéry en charge des
bâtiments, du patrimoine, des travaux et des voiries DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/02.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DOUZE FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 6 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.
Absente excusée :
Madame Isabelle CHABERT
Secrétaire de séance : Madame Karine POIROT.
OBJET : VŒU A LA SNCF POUR LE MAINTIEN DU TGV PARIS-CHAMBERY
Un article du Parisien , d’ Aujourd’hui en France , daté du 23 janvier 2024, indique que huit lignes à grande vitesse, dont la ligne Paris-Chambéry-Annecy, sont sous le joug d’une « rationalisation », entendue plus simplement comme la réduction de l’offre actuelle.
Les élus du territoire savoyard souhaite formulé un vœu à M. Jean-Pierre FARANDOU, président-directeur général de la SNCF, afin que la ligne Paris-Chambéry soit conservée.
Le maire présente ce vœu aux conseillers.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240212-DE2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’émission de ce vœu à la SNCF pour le maintien du TGV PARIS-CHAMBERY ;
AUTORISE M. le Maire à cosigner ce vœu.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 13 février 2024
Publiée ou notifiée, le 13 février 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Karine POIROT Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Vœu à l’attention de
Monsieur Jean-Pierre FARANDOU Président-Directeur-Général de la SNCF
C’est avec un certain étonnement, que nous, élus du territoire savoyard, avons appris par le journal Le Parisien – Aujourd’hui en France, que huit lignes à grande vitesse, dont la ligne Paris – Chambéry – Annecy, étaient sous le joug d’une « rationalisation », entendue plus simplement comme la réduction de l’offre actuelle.
Cette prospective que mène la SNCF autour d’une potentielle réduction de l’offre ferroviaire est d’autant plus étonnante, alors même que l’agglomération Grand Lac et le Conseil départemental de la Savoie par la voix de leurs présidents respectifs, vous alertaient le 18 juillet 2023 sur ce même sujet.
En effet à la suite d’un de vos sondages auprès des voyageurs portant sur les trajets alternatifs aux lignes directes Paris-Chambéry-Annecy, nous nous étions inquiétés de l’objectif sous-jacent de ce dernier. Vous nous aviez alors assuré dans votre réponse que ces consultations n’entraîneraient « pas de modification du nombre de circulations à grande vitesse entre Paris et Annecy » en nous assurant de votre pleine compréhension des « enjeux des liaisons à grande vitesse pour le territoire savoyard ».
Après la suppression dès décembre 2018 de deux allers-retours Annecy-Paris, la menace de suppression du premier train quotidien du matin en 2019, puis sa suppression temporaire pendant la période estivale en 2021, nous espérons que la SNCF ne portera pas un nouveau coup de grâce sur cette ligne.
Par ce vœu nous souhaitons donc réaffirmer collectivement et avec vigueur l’importance plus que fondamentale et structurante de cette ligne pour l’ensemble du sillon alpin français.
L’ensemble des élus locaux signataires de ce vœu ainsi que l’ensemble de l’Assemblée départementale tiennent ainsi à rappeler que :
• conscients de la responsabilité économique de l’entreprise SNCF, le renforcement de l’attractivité de son offre et la poursuite de ses objectifs de décarbonation nous semblent être des ambitions davantage louables, justes et viables, à moyen comme à long terme, que les suppressions abordées.
• une quelconque décision de réduction de l’offre sur cette ligne demeure profondément incohérente et incompréhensible au regard de la pression démographique croissante à laquelle le territoire fait face et au regard de l’impérieuse nécessité de désengorger les flux routiers de nos vallées et de nos agglomérations.
• les TGV reliant notre territoire à Paris demeurent absolument essentiels pour le quotidien de nombreux travailleurs savoyards ainsi que pour l’attractivité touristique de nos communes, où qu’elles soient en Savoie.
Nos collectivités respectives émettent donc le souhait que la SNCF n’entame une offre déjà limitée sur cet axe et qu’elle ne sacrifiera pas nos dessertes alpines sur l’autel d’une « optimisation » supposée.