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Déliberation - Delib 100. Creation d emplois temporaires d agents pour le recensement general 2025 de la population
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 100. Creation d emplois temporaires d agents pour le recensement general 2025 de la population)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : G40-214002736-20241121-CM21112624 00-DE Feuillet : 2024/ Délibération n° 2024/100 Objet: Création d'emplois temporaires d’agents pour le recensement général 2025 de la population Département des Landes Commune de Saint-Martin de Seignanx VILLE DE S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX RKKEEX Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 KKAEXHX Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 28 *Absents sans pouvoir : 0 *Absents avec pouvoir : 1 * Votants : 29 Séance du conseil municipal du jeudi 21 novembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un du mois de novembre, à 18H30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel dans la salle du conseil à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien FICHOT, Maire Présents: M. FICHOT Julien, Mme GUTIERREZ Laurence, M. PEYNOCHE Gilles, Mme MOLERES Vanessa, M. POURTAU Philippe, Mme BOINAY Marina, M. LABADIE Hervé, Mme DREYFUS Sandrine, M. MATON Stéphane, M. JAUREGUIBERRY Philippe, M. SABATHE Philippe, M. PETRIACQ Laurent, M. SALMON Jean-Joseph, M.MILAN Bruno, Mme HARGOUS Françoise, M. BAUCHIRE Serge, Mme MIRABEL Marie-Christine, Mme SABATIER Nathalie, Mme DUCORAL Hélène, Mme DARRIEUMERLOU Marie, Mme DARRIEUMERLOU Virginie, Mme LISSAYOU Marion, Mme AZPEÏTIA Isabelle, Mme ROURA Florence, M. VIGNES Matthieu, M. BRESSON Mike, Mme LANTERNE Pénélope, M. SOORS DidierLesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans pouvoir: Absents avec pouvoir : M. DARDY Nicolas à Mme SABATIER Nathalie En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance : Mme LISSAYOU Marion Rapporteur : M. Hervé LABADIE VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en gréfecture le 27/11/2024 Pubtié le 27/11/2024 ID : G40-214002736-20241121-CM21112624 00-DE général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; CONSIDERANT que le prochain recensement général de la population de la commune se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, sous l'égide de l'INSEE ; CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient de créer plusieurs emplois temporaires d'agents recenseurs afin d'assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune, conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer 12 emplois temporaires d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d'agent recenseur du 16 janvier au 15 février 2025, y compris 2 demi- journées de formation et de tournée de reconnaissance. Article 2 : que les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE. Article 3 : que les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire entre 90 et 110 heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif. Article 4 : M. le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs. Article 5 : les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet. Article 6 : que les agents recenseurs bénéficieront d’une indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement de : e 75 € dans les districts de centre ville ne nécessitant pas ou peu l’usage d’un véhicule motorisé, e 150€ dans les districts nécessitant obligatoirement l'usage d’un véhicule motorisé. Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : 040-214002735-20241121-CM21112024 100-DE Feuillet : 2024/ FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, par les membres dont la présence est attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance Mme LISSAYOU Marion I Le Maire M. Julien FICHOT Le Maire : e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.