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Arrêté - Arrete N°2025 15 Autorisation poursuite exploitation Chalet Saonois
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2025 15 Autorisation poursuite exploitation Chalet Saonois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Commune de Jougne
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2025-15
Objet : Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un établissement recevant du public - Le Chalet Saônois - Classement de l'établisement en type Rh 4ème catégorie
Le Maire de JOUGNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8-3, R 111-19-1 et R 123-46 ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le rapport à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier en date du 14 novembre 2024 ; :
Vu le courrier de l'exploitant en date du 22 novembre 2024 :
Vu le procès verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier du 17 décembre 2024 émettant un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et au classement de l'établissement en type Rh de 4ème catégorie ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Le Chalet Saônois (E318.00030), sis 1 Place du Centre 25370 JOUGNE est autorisé à poursuivre son activité et son ouverture au public ;
ARTICLE 2 : L'établissement Le Chalet Saônois sis 1 Place du Centre 25370
JOUGNE est classé en Type Rh de 4ème catégorie ;
a" PA Commune de Jougne F m® - cités 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
Parc “a. d Caractère Tél : 03.81.49.11.75 oo: LES Eee HORDE MRANCHE-COMTÉ accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr du Haul-Jura où waur -pouRs ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu d'exécuter les prescriptions de sécurité émises dans le rapport du 14 novembre 2024 (la commission de sécurté précise que que de l'ensemble des prescriptions (N°1, 2 et 4 sont levées les justificatifs ayant été
fournis) ;
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la cnstruction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie des Hôpitaux-Neufs - Mouthe,
L'Adjoint (8) délégué (0) Jougne,
Le 19 mars 2025
BERTIN-GUYON Denis