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Arrêté - ARR2026 120 Arrete portant autorisation de poursuite dactivite Le Logis den Haut
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 120 Arrete portant autorisation de poursuite dactivite Le Logis den Haut)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Commune de Jougne
(#4 DÉ do LE ÉPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2026-120
Objet : Arrêté portant autorisation de poursuite d'activité — Le Logis d'en Haut
Le Maire de Jougne,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation notamment les article R143-2 et suivants :
Considérant l'avis favorable avec prescriptions rendu par la commission de sécurité de
l'arrondissement de Pontarlier en date du 21 mai 2026 :
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement Le Logis d’en Haut (type Rh, 4°" catégorie) situé 7 rue du Mont
Ramey est autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement dans les conditions
prévues par le Code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et
les règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilités réduites.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées
dans le procès-verbal du 21 mai 2026, porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 13
octobre 2026.
Article 3: Tous changements lors de travaux ayant pour conséquences de changer la
destination de l'établissement ou sa classification devront faire l’objet des demandes
nécessaires ainsi que d’une déclaration aux instances compétente en matière de gestion des
risques incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département aux
fins de contrôle de légalité.
Commune de Jougne
“n°. * _. 1 Place de la Maïrie - 25370 JOUGNE A Parc US En Tél : 03.81.49.11.75 ':::: LACS & FRE FAN GO accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr du Haut-Jura ou maur-vous Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12Et
Commune de Jougne
oUYre
Article 7 : Un ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le préfet de région
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
- Monsieur le Directeur Départemental des services Incendie et de Secours
Jougne, le 13 octobre 2026
Le Maire,
Denis POIX-DAUDE
Commune de Jougne
cité 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
Parc Ga EE ue Tél : 03.81.49.11.75 œ::: acs ee BOURROGNERANCHEGOMIE accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr du Haut-Jura Mas Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12