Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete poursuite exploit Bavoux signe
Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - Jura hotel signe
Procès Verbal - GROUPE SCOLAIRE RUE ROSSET signe
Arrêté - 2022 001 Arrete de poursuite dexploitation LIDL
Arrêté - Tour de France 2026 Arrete Signe
Arrêté - Arrete II 2025 159 signe
Arrêté - II 2024 102 Arrete constatation vacance bien imm
Arrêté - poursuite exploitation 2026
Arrêté - ARRETE n 2014 010 Arrete autorisant poursuite ex
Arrêté - Arrete poursuite exploit LIDL signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete poursuite exploit LIDL signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
€
,
/
République
Française
Saint
Ville
de
Saint-Claude
Claude
—
vw
Extrait
des
Registres
des
Arrêtés
J
U
R
A
{2
LIDL
70,
ROUTE
DE
LYON
-— SAINT-CLAUDE
(39200)
AUTORISATION
DE
CONTINUITE
D'EXPLOITATION
ee me ot
ee men
0
ee on
0e
0e me
1 / 2026
/084
Le
Maire
de
la
Ville
de
SAINT-CLAUDE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
L
2542-3
et
4,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.1
22-5,
R
143-1,
R
143-3,
R
143-23,
R
143-39,
R
143-42,
R
184-4,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
la
visite
du
16
février
2026
et
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Claude
du
27
février
2026,
Considérant
les
prescriptions
portées
en
partie
9,
qu'il
convient
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
ARRÊTE
Article
1er
: La
continuité
de
l’exploitation
commercial
LIDL
—
sis
70,
Route
de
Lyon
à
Saint-
Claude
(39200),
relevant
du
type
M
de
2"®
catégorie,
est
autorisée.
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
lever
les
prescriptions
de
la
partie
9
du
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Claude
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ambpliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
le
Lieutenant
du
centre
de
secours
principal
de
Saint-Claude.
Fait
à
Saint-Claude,
le
09
mars
2026
Le
Maire,
Jean-Louis
MILLET