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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
CONVENTION de PARTENARIAT ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
et ENEDIS
Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique
sur le territoire de la communauté urbaine (Projet Help’Renov)
Entre :
Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE dans le cadre de la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021, ci-après désignée la CU, d’une part ;
Et :
ENEDIS, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour ENEDIS 34 place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Alexandre DUNOYER en qualité de Délégué Territorial Enedis Normandie dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « ENEDIS », d’autre part ;
Contexte :
La précarité énergétique concerne 6 millions de foyers en France. 15% des français ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement en 2020 selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE). La situation pourrait s’aggraver fortement suite aux conséquences sociales et économiques de la crise COVID. La Précarité énergétique touche plus particulièrement l’habitat individuel dans les zones rurales ou périurbaines. Elle est peu prise en charge par les services sociaux mobilisés sur les quartiers les plus défavorisés.
Parallèlement, le plan de relance prévoit 8 milliards d’euros consacrés à la rénovation thermique des bâtiments. Néanmoins, ces financements sont partiellement adressés et l’activité de rénovation peine à démarrer de façon massive, en particulier pour les logements individuels et les foyers modestes.
Enedis gestionnaire du réseau de distribution d’Electricité sur 95% du territoire métropolitain souhaite renforcer ses savoir-faire au service de la transition écologique. Pour prendre pleinement part aux défis écologiques, Enedis s’est engagé à créer 20 offres innovantes et concrètes d’ici 2025. 2
Dans ce cadre, la Direction Régionale Enedis Normandie est chargée de mettre au point un nouveau service visant à accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre la précarité énergétique et pour accélérer la rénovation thermique des bâtiments. Cet accompagnement s’inscrit dans la continuité de l’article 22 du cahier des charges de concessions qui permet au concessionnaire « d’aider notamment les collectivités à mieux connaître les zones de précarité énergétique sur le territoire de la concession, selon des modalités techniques et financières qui feront l’objet d’un accord préalable entre les parties intéressées ».
Ce service doit être expérimenté en 2021 et début 2022 sur quelques collectivités pilotes en Normandie avant généralisation.
Le projet HELP RENOV en cours de construction consiste à mettre à disposition de la collectivité différents outils permettant de faciliter le travail et la coordination des services et des partenaires intervenants dans les champs du social et du logement afin de lutter contre la précarité énergétique et pour encourager la rénovation thermique des bâtiments.
La communauté urbaine du Havre Métropole s’est dotée d’un service engagé dans l’accompagnement des foyers pour la rénovation thermique de leurs logements. Ce service a pour mission d’accompagner en particulier les foyers les plus modestes.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre de la phase expérimentale du partenariat.
Article 2 : Territoire d’application
La présente convention s’applique sur la Communauté Urbaine du Havre Métropole (la CU)
Article 3 : Enedis s’engage à
∑ La mise à disposition d’outils de diagnostic qui permettent de cibler les communes et les quartiers les plus concernés par la précarité énergétique. Ces outils sont :
o GEODIP développé par l’ONPE ;
o Le diagnostic précarité portant sur les coupures pour impayé et réductions de puissance
∑ La mise en place d’une formation des acteurs locaux (Services sociaux, services de l’habitat, associations, des partenaires de la collectivité) leur permettant d’apporter une aide efficace aux foyers en situation de précarité énergétique. Cette formation comprend :
o Une information sur la précarité énergétique 3
o La formation sur la maîtrise de l’énergie (éco-geste, données de
consommation, la gestion des données de consommation sous les aspects gestion des données personnelles et analyse des données)
∑ La prise en compte de toutes les propositions de la CU afin d’améliorer le projet pour
qu’il réponde aux attentes des futures collectivités utilisatrices et des foyers
accompagnés. Dans ce but, les services de la CU et Enedis définiront ensemble les modalités permettant de recueillir l’avis des foyers accompagnés (enquêtes,
entretiens…)
Article 3bis : Enedis étudie la possibilité de
∑ La mise à disposition d’un outil permettant de donner des informations sur la consommation et en particulier la part des consommations électriques
thermosensibles, c’est-à-dire la part des consommations variant en fonction de la température extérieure, ce qui correspondant aux consommations d’électricité utilisées pour le chauffage. Ce calcul est basé sur les consommations quotidiennes. Ces données sont des données à caractère personnel. Elles pourront faire l’objet d’une transmission à la CU dans les conditions légales fixées par le Règlement Générale de Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Elles pourront donc être transmises uniquement si le client titulaire du contrat a donné son consentement pour que ses données soient collectées par Enedis, traités par Enedis et transmises à la CU. Une procédure de recueil du consentement sera mise en place.
∑ L’analyse des écarts entre la consommation thermosensible et de la classe
énergétique des bâtiments obtenu suite au DPE, afin de les comprendre et de déterminer les situations où il est intéressant de disposer de ces 2 données complémentaires.
Article 4 : La Communauté Urbaine du Havre Métropole s’engage à
∑ Mobiliser les ressources nécessaires pour la réalisation du projet. Il peut s’agir de ressources
internes et/ou de mobiliser des partenaires pouvant contribuer au projet. La précarité
énergétique touche plus particulièrement des foyers éloignés des services sociaux. Il est
nécessaire de mobiliser des moyens pour aller à la rencontre des foyers potentiellement
concernés pour les informer et les convaincre d’accepter une démarche d’accompagnement.
Par ailleurs l’accompagnement à domicile est à privilégier car il permet de cibler plus
efficacement les actions et les démarches pertinentes.
∑ Réaliser l’accompagnement à domicile des foyers modestes
∑ Proposer à Enedis toutes les évolutions du service pouvant l’améliorer afin qu’il réponde aux
attentes des futures collectivités utilisatrices et des foyers accompagnés. Dans ce but, les services de la CU et Enedis définiront ensemble les modalités permettant de recueillir l’avis des foyers accompagnés (enquêtes, entretiens…) 4
Art 4bis : Gestion des données personnelles
∑ Dans le cadre du projet, les services de la CU sont amenés à gérer des données à caractère
personnel qui sont les données contractuelles des contrats d’électricité et l’ensemble des
données fournis par les compteurs : consommations d’électricité, puissances maximales,
index… des foyers accompagnés
∑ La CU s’engage à respecter la procédure de gestion du consentement mis en place par Enedis
pour l’échange des informations nécessaire à l’application du contrat.
∑ La CU s’engage à respecter les règles de gestion des données à caractère personnel prévues
par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Article 5 : Communication
Les actions de communication portant sur la présente Convention et sur les opérations qu'elle
recouvre, seront définies par un échange préalable entre les Parties concernées, tant sur le fond que
sur la forme.
Les communications propres à chacune des Parties, sur le partenariat et les actions qui en découlent,
seront obligatoirement soumises à l'autre Partie aux fins d'obtenir son Accord avant diffusion sous
quelque forme que ce soit.
Toute utilisation du logotype et/ou d'éléments d’identification de l’une des Parties se fera dans le
strict respect de sa charte graphique et avec son accord.
Article 6 : Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront réglés, dans tous les cas, par la recherche d’un accord amiable, préalablement à toute action contentieuse.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification précisant l'objet de la contestation et la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
En cas d’absence de conciliation avérée matérialisée par écrit d’une des parties à l’autre ou à défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification susvisée, les parties pourront, si elles le souhaitent, saisir la juridiction Administrative compétente sur le territoire de réalisation des travaux objet de la présente convention.
Article 7 : Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée. 5
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, notification, les parties font élection de domicile :
Enedis DR Normandie
9 Place de la Pucelle
76000 Rouen
Article 9 : Responsabilité des parties
En cas de manquement aux obligations prévues dans le cadre de la présente convention, les parties engagent leur responsabilité de droit commun.
Chaque Partie s’engage ainsi à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct et certain qui résulterait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention.
Article 10 : Contacts et suivi de la présente convention
Les Parties conviennent d’opérer un bilan de mise en œuvre, entre elles, de la présente convention dans le mois qui suit une demande d’une des Parties.
Pour l’application de la convention, les interlocuteurs sont :
ENEDIS DR Normandie : Alexandre DUNOYER
La CU du Havre Métropole : Lauriane LARTIGUE et/ou Jonathan MARTINEZ
Article 11 : Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra à la fin
de l’expérimentation au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 12 : Résiliation
Chaque partie a la faculté de résilier la Convention à tout moment, sous réserve d’un préavis de deux mois. La Partie qui entend résilier la convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13 : Portée des clauses
Si une ou plusieurs dispositions de la convention est déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable de la convention. Les autres dispositions de la convention sont considérées comme valides, et restent en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté. 6
Dans un tel cas, les signataires des présentes s'engagent à remplacer la clause atteinte de nullité par une clause d'un effet aussi proche que possible, en préservant ainsi l'équilibre des présentes.
Toutes modifications des présentes et tous compléments à apporter ne pourront valablement l'être qu'à l'unanimité et par écrit au travers de la signature d’un avenant à la présente convention.
Article 14 : Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à XXXX, le XXX
Pour la communauté Urbaine Pour Enedis
Monsieur Edouard PHILIPPE Alexandre DUNOYER
En qualité de Président En qualité de Délégué Territorial Normandie
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et
Parapher l’intégralité des pages.