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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 040 groupama flotte automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230424-2023-040-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/04/2023
Publication : 26/04/2023
COURDIMANCHE
DECISION DU MAIRE N° 2023-040
PRISE EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N°22-04-04 DU 1FF OCTOBRE 2022
ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE : AVENANT N°02 AU CONTRAT
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-04-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant les mouvements opérés et l'évolution des garanties et usages associés aux véhicules assurés au cours de l'année écoulée,
Considérant que le contrat d'assurance fait l'objet d’une régularisation modifiant les conditions particulières du parc automobile prises en compte pour l'année 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature de l'avenant n°02/régularisation, au contrat d'assurance flotte automobile n°05310066A1010 avec Groupama -— Agence de Cergy-Pontoise Collectivités, 60 boulevard Duhamel du Monceau — 45160 OLIVET.
ARTICLE 2 :
La régularisation est effectuée en fonction des modifications intervenues entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022 concernant :
- Les mouvements de parc (adjonctions et retraits des véhicules)
- Les garanties et usages déclarés.
ARTICLE 3 :
Au titre de la régularisation définitive de l’année d'assurance écoulée, la somme de 65.70 € TTC sera remboursée à la commune.
La cotisation provisionnelle due pour la période d'assurance de l'année 2023 est de 16 606.02 € TTC. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230424-2023-040-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/04/2023
Publication : 26/04/2023
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
+ Monsieur le comptable public,
e Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE, le 24 avril 2023
Sophie MATHARAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours sracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rénonse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite Le tribunal admirisiratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques el inorales par Vintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponitics à lPadresse suivante: his sIciere