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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 177 signature dune convention denlevement de petits appareils extincteurs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 177 signature dune convention denlevement de petits appareils extincteurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
23 4
Date de la convocation
4 Novembre 2o15
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
L’an deux mille dix-neuf, le 14 novembre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité
Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence
de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean- Louis Mobuchon — Fabienne Perrot — Michel Jan — Christian Henneteau
— Jean-Yves Le Guyarder — Martine Connan — Lionel Gainon — Alain
Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard — Eric Bréhin
20/1120 19
Let publication le 20/1/2015 |
Madame Rolande Le Borgne donne procuration à Monsieur Alain Marzin
Monsieur Daniel Le Caër donne procuration à Madame Christiane Bernard Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco Monsieur Michel André donne procuration à Monsieur Joël Chevalier
Signature d'une convention d'enlèvement
de petits appareils extincteurs collectés en déchèteries
Le Président rappelle que, le 10 septembre 2015, une convention relative à la collecte des lampes usagées a été signée avec l’Eco-organisme Recylum et son organisme coordonnateur OCAD3E. Cette convention permet, de collecter gratuitement les lampes usagées (tubes fluorescents et lampes à
économies d’énergie) sur les déchèteries de la CCKB jusqu’au 31 décembre 2020.
Depuis lors, Recylum et Eco-systèmes (éco-organisme en charge de la collecte des déchets d’équipements électroniques et électriques) ont fusionné pour former ESR (Eco-systèmes- Recylum).
Dans le cadre de l’arrêté du 9 novembre 2017, ESR s’est vu confier la collecte des petits appareils extincteurs de capacité inférieure ou égale à 2 Kg ou 2 litres. Ces déchets sont à ce jour collectés par un prestataire qui facture le transport et le traitement à la CCKB.
Le Président propose de conventionner avec ESR pour la collecte des petits extincteurs. La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2020.
Le transport et le traitement des autres extincteurs restent à la charge de la CCKB.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
Autorise le Président à signer une convention relative à l’enlèvement des petits appareils extincteurs collectés en déchèteries avec l’éco-organisme ESR, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, dans les versions annexées.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N°/ 75 _ ER | Page 1/ CT Ecosystèmes recy [Um
Convention d'enlèvement de petits appareils extincteurs
(PAE) collectés par les communes et établissements
publics de coopération intercommunale
Entre :
ESR société par actions simplifiée au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34- 40 rue Henri Regnault, 92068 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362,
représentée par Nathalie YSERD, en sa qualité de Directrice déléguée,
ci-après désignée « ESR »,
D'une part,
Et,
La collectivité compétente de représentée par Monsieur/Madame le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone Télécopie : Adresse email :
D'une part,
Désignée ci-après « la COLLECTIVITE »
ESR et la COLLECTIVITÉ sont désignés conjointement ci-après les "Parties" et individuellement une « Partie ».
ESR Eco-systèmes récylum
Il a été préalablement exposé ce qui suit:
ESR est un éco-organisme issu du rapprochement d'Eco-systèmes et de Récylum, agréés
respectivement pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 (nouvelle
nomenclature depuis le 15 août 2018 et conformément à l'arrêté du 09/11/2017 portant agrément d'ESR) et professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 d’une part, et d'autre part, pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (PAE).
Par arrêté ministériel pris en application des articles L 541-2 et R543-228 et suivants du code
de l'environnement, ESR est agréé, en tant qu’éco-organisme, pour assurer l'enlèvement et le traitement des PAE définis en Annexe 1.
L'article L 541-2 du code de l’environnement fait obligation à toute personne qui produit ou détient des déchets d'en assurer ou d’en faire assurer la gestion dans des conditions respectueuses de l'environnement et conformes aux dispositions du chapitre 1°’ du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement.
Les articles R.543-229 et R 543-231 du code de l’environnement :
+ font notamment obligation aux Producteurs de PAE d’assurer ou de faire assurer le traitement des déchets issus de ces équipements dans des conditions respectueuses de l’environnement ;
e permettent à ces Producteurs de remplir leurs obligations en adhérant à un éco- organisme agréé par les Pouvoirs Publics.
Ainsi, ESR doit :
+ Mettre à disposition des utilisateurs des PAE, un réseau de points de collecte leur permettant de déposer leurs PAE usagés, et les informer de l'intérêt que leur traitement présente pour la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles.
e Organiser et gérer lenlèvement des PAE Collectés Séparément relevant des catégories pour lesquelles il est agréé, et leur traitement/recyclage dans des conditions respectueuses de l'environnement ;
L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs et acteurs de maintenance qui reprennent gratuitement les PAE de leurs clients, la COLLECTIVITE accepte de mettre en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs PAE dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.
Si la COLLECTIVITE lors de sa collecte des déchets, reçoit notamment des PAE, elle peut mettre en place une collecte séparée des PAE afin de les massifier préalablement à leur enlèvement et faciliter leur traitement.
Ainsi, si la COLLECTIVITÉ détient des quantités non significatives de PAE, ou si elle ne
souhaite pas séparer les PAE des autres appareils à fonction extinctrice sur ses sites, la COLLECTIVITÉ est informée que ESR prend en charge gratuitement les PAE pour les traiter/recycler, en aval des sites de la COLLECTIVITÉ, sur le site du ou des gestionnaires de déchets désigné(s) par elle.
Les Parties se sont en conséquence rapprochées aux fins des présentes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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ESR J récylum Ecosystèmes
Article 1. Définitions
Aux fins de la présente convention, y compris son exposé préalable et ses Annexes, les termes débutant par une lettre majuscule ou non et figurant ci-après auront le sens suivant qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, qu'ils soient, lorsque ce sont de verbes, à l'infinitif ou conjugués :
Adhérent : Producteur d'équipements relevant des catégories pour lesquelles ESR est agréé et ayant contracté avec ESR,
Collecte Séparée : rassemblement et conditionnement des PAËE, suivant des règles précisées par ESR permettant leur Enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.
Conteneur : contenant de moins de 5 m° mis à disposition de la COLLECTIVITE sous certaines conditions et permettant le stockage et l'Enièvement des PAE.
PAE/Déchet : équipements usagés tels que définis à l’Article 3 « Champ d'application de la présente convention ».
DDS -— Déchets diffus spécifiques : déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques selon les articles L541-10-4 du code de l'environnement.
Enlèvement : opération consistant à charger sur un véhicule adapté, puis à évacuer, des PAE ayant préalablement fait l'objet d'une Collecte Séparée.
Fiche de Suivi des Déchets : document utilisé pour noter les informations de suivi des PAE et des Conteneurs.
Filière : ensemble des opérations de Collecte Séparée, d'Enlèvement et de traitement des PAE sur le Territoire National.
Logisticien: prestataire de service assurant la livraison des Conteneurs et l'Enlèvement des PAE pour le compte d'ESR.
Mise sur le Marché français : correspond à l'acte de livraison sur le Territoire National par son Producteur, à titre onéreux ou gratuit, d'un PAE au premier client du Producteur.
Point d'enlèvement : lieu sous le contrôle et la responsabilité de la COLLECTIVITÉ où les PAE sont Enlevés.
Point de Collecte : lieu sous le contrôle et la responsabilité de la COLLECTIVITE et désigné par celle-ci où les PAE sont déposés par l'utilisateur.
Producteur : toute personne qui, conformément à la définition donnée à l’article R.543- 229 du code de l'environnement, fabrique, importe ou introduit sur le Territoire National à titre professionnel des PAE désignés en Annexe 1, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme Producteur.
Système Extranet : désigne le site extranet d'ESR permettant à la COLLECTIVITE de gérer son compte, d'enregistrer les demandes d'enlèvement de PAE, d'éditer l'historique des Enlèvements de PAËE réalisés et de consulter les consignes de Collecte Séparée.
Système Audiotel : désigne le système d'enregistrement téléphonique de certaines demandes d'Enlèvement mis en place par ESR (numéro disponible sur le site ESR).
Territoire National: France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Mayotte et Saint-Pierre & Miquelon.
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ESR €Ecosystèmes récylum
Article 2. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les Logisticiens d'ESR assureront l'Enlèvement sur les Points d'enlèvement de la COLLECTIVITÉ des PAE Collectés Séparément par celle-ci en vue de leur traitement.
Article 3. Champ d'application de la présente convention
La présente convention ne s'applique qu'aux Déchets Diffus Spécifiques relevant des catégories pour lesquelles ESR est agréé telles que visées dans l'Annexe 1 « PAE concernés », qui, sont exclusivement issus de PAE Mis sur le Marché français.
Article 4. Déclarations et engagements de la COLLECTIVITE
4.1. Capacité à collecter des PAE en quantité suffisante
La COLLECTIVITÉ déciare qu'elle détient des quantités significatives de PAE de façon récurrente.
4.2. Origine des Déchets
La COLLECTIVITÉ s'engage à ne remettre à ESR que des PAE qui ont été Collectés Séparément sur le Territoire National.
4.3. Protection de l’environnement et des personnes
La COLLECTIVITÉ s'engage :
+ A stocker les PAE Collectés Séparément dans des conditions excluant tous risques de pollution environnementale, qu'il lui appartient de déterminer, et dans le strict respect de toute réglementation applicable au stockage de déchets, à ses activités et à ses installations ;
+ À informer les personnes sous sa responsabilité des précautions à prendre pour Collecter Séparément en toute sécurité les PAE dans des conditions permettant leur traitement;
+ A ne remettre à ESR que des PAE collectés et conditionnés conformément aux consignes de Collecte Séparée données à l'Article 8 « Collecte Séparée ».
e À informer ESR des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets susvisés qu'elle rencontre et les mesures préventives et correctives qu'elle met en oeuvre
e A informer ESR des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise,
dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaine d'enlèvement et de traitement des déchets susvisés et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoire qu'elle met en place.
4.4. Information des utilisateurs
La COLLECTIVITÉ s'engage à informer les détenteurs de PAE qu'il remet à ESR :
+ de l'intérêt que le recyclage des PAE présente pour la protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles. La COLLECTIVITÉ pourra s'appuyer pour cela sur les informations que ESR met à sa disposition ;
° du fait que l'Enlèvement et le traitement des PAE sont assurés par ESR.
La COLLECTIVITÉ peut s'appuyer pour cela sur les outils de communication que ESR met gratuitement à sa disposition.
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ESR Eco-systèmes recylum
La COLLECTIVITÉ peut se procurer auprès d'ESR divers supports de communication susceptibles d'évoluer dans le temps (posters, fiches mémo, plaquettes d'information ..).
La COLLECTIVITÉ autorise ESR à rendre publique la liste de ses Points de Collecte permettant la dépose de PAËE par les utilisateurs.
Article 5. Engagements d'ESR
ESR s'engage :
+ À Enlever gratuitement tous les PAE visés en Annexe 1 ayant fait l’objet d'une Collecte Séparée conformément aux dispositions de l'Article 7 « Collecte Séparée » ;
e À assurer la traçabilité des PAE remis par la COLLECTIVITE :
+ À limiter l'impact environnemental de la logistique d'Enlèvement et de transport des Déchets ;
° À n'avoir recours pour l'Enlèvement sur les Points d'enlèvement qu'à des Logisticiens qui se sont contractuellement engagés à son égard notamment d'une part, à réaliser leur prestation dans le respect de toute réglementation applicable à la manutention et au transport des Déchets et notamment de déchets dangereux et d’autre part, à être dûment assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant leur responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant dudit contrat et couvrant notamment les conséquences financières des dommages corporels, matériels, immatériels et environnementaux causés aux tiers.
+ A faire traiter les PAE remis par la COLLECTIVITÉ conformément à la réglementation applicable ;
e D'une façon générale, à mettre en œuvre une Filière respectueuse de l’environnement et plus généralement des principes de développement durable.
Article 6. Points d'enlèvement et Points de Collecte
La COLLECTIVITÉ peut avoir plusieurs Points d'enlèvement dont le nombre évolue pendant la durée de la présente convention à l'initiative de la COLLECTIVITE, sous réserve, s'agissant de l’ouverture de nouveaux points d'enlèvements, de l'accord préalable d'ESR.
La demande d'ajout ou de suppression de Points d'enlèvement se fait exclusivement via le Système Extranet.
La COLLECTIVITÉ est responsable de la collecte des PAE depuis ses Points de Collecte jusqu'à leur lieu de prise en charge par ESR, qui peut être un Point d'Enlèvement sous le contrôle de la COLLECTIVITE ou le site d’un gestionnaire de déchets.
La prise en compte et, le cas échéant, l'accord d'ESR pour les modifications souhaitées par la COLLECTIVITÉ, se matérialisent par la validation en l’état ou après modification par ESR sur le Système Extranet de la demande d'ajout ou de suppression de la COLLECTIVITÉ.
La COLLECTIVITÉ s'engage à faire Enlever sur chaque Point d'enlèvement la quantité de PAE définie en Annexe 2.
Les Points d'enlèvement doivent être normalement accessibles par des voies carrossables à tout véhicule adapté à l'Enlèvement et au transport des PAE utilisé par les Logisticiens.
Article 7. Collecte Séparée
La Collecte Séparée est sous l'entière responsabilité de la COLLECTIVITE qui doit assurer, ou faire assurer, une Collecte Séparée des PAE permettant leur Enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
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ESR Eco-systèmes récylum
A cette fin la COLLECTIVITÉ doit respecter ou faire respecter les consignes qui suivent.
Consignes générales :
+ Les PAE doivent correspondre à la définition qui en est donné à l'Article 4 « Champ d'application de la présente convention » à l'exclusion de tout autre déchet :
+ Les Déchets doivent être libres de tout lien et sauf instruction contraire, dépourvus de tout emballage ;
+ Lorsque des Conteneurs sont mis à disposition de la COLLECTIVITÉ, leur remplissage doit être optimisé sans toutefois dépasser le poids et le niveau maximum de remplissage indiqués par ESR ;
+ Les PAE doivent être munis de leur goupille ou de tout autre moyen permettant de prévenir la dispersion des agents extincteurs qu'ils contiennent.
Les consignes de tri et de conditionnement des PAE sont décrites sur le Système Extranet.
ESR peut faire évoluer à tout moment ces consignes en fonction des PAE collectés, notamment pour permettre l'amélioration de performances d'Enlèvement et de traitement, ou bien en fonction des évolutions de la règlementation applicable.
Article 8. Logisticien
L'Enlèvement des PAE sur les Points d'enlèvement est réalisé pour le compte d'ESR par des Logisticiens, professionnels de l'enlèvement et du transport de déchets, sélectionnés par ESR sur la base de critères techniques et économiques dans le cadre d'appels d'offres ouverts et transparents.
Le Logisticien chargé d'assurer l'Enlèvement des PAE sur les Points d'enlèvement de la COLLECTIVITÉ sera choisi au cas par cas par ESR en fonction du type de contenant à enlever.
ESR communique à la COLLECTIVITÉ préalablement à l'Enlèvement les coordonnées complètes du Logisticien correspondant.
La prestation assurée par le Logisticien assurant l'Enlèvement pour le compte d'ESR se limite au chargement et à l'évacuation de PAE préalablement regroupés par la COLLECTIVITE sur un lieu accessible à un véhicule adapté au transport des Déchets et permettant le chargement des PAE en toute sécurité pour les biens et les personnes.
Toute autre prestation que la COLLECTIVITÉ pourrait obtenir du Logisticien dans le cadre d'un service marchand ou pas, relève de la seule et entière responsabilité de la COLLECTIVITÉ, qui le cas échéant en assume seule les éventuelles conséquences.
À chaque fois que nécessaire, la COLLECTIVITE doit établir avec le Logisticien concerné un « protocole de sécurité » de chargement des PAE afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la sécurité des personnes.
Article 9. Conteneurs
ESR met à la disposition de la COLLECTICITE des Conteneurs spécialement adaptés à l'Enlèvement des PAE.
9.1. Quantité et type de Conteneurs
La COLLECTIVITÉ choisit les Conteneurs dont elle a besoin sur chaque Point d'enlèvement parmi une liste de Conteneurs proposés par ESR sur le Système Extranet.
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ESR Ecosystèmes r ecylum
Après signature de la présente convention, le Logisticien livre sur chaque Point d'enlèvement, les Conteneurs définis dans le Système Extranet.
La COLLECTIVITÉ peut, en fonction de ses besoins, faire la demande de Conteneurs supplémentaires à ESR par l'intermédiaire du Système Extranet. ESR se réserve le droit de rejeter la demande si au regard des quantités de PAE Enievés sur les Points d'enlèvement de la COLLECTIVITÉ, la mise à disposition de Conteneurs supplémentaires ne se justifie pas.
La COLLECTIVITE peut de la même manière restituer à tout moment les Conteneurs qui ne lui seraient plus utiles. Les Conteneurs que la COLLECTIVITE souhaite restituer sont enlevés par le Logisticien à l’occasion d'un Enlèvement de Déchets.
9.2. Responsabilités des Conteneurs
Les Conteneurs sont la propriété inaliénable d'ESR et ne peuvent être cédés ou saisis.
La COLLECTIVITÉ est responsable des Conteneurs mis à sa disposition, en qualité de dépositaire. La Fiche de Suivi des déchets signée par la COLLECTIVITE lors de leur livraison fait foi de leur dépôt.
Tout Conteneur perdu, détruit ou non restitué lors de la cessation de la présente convention, ou n'ayant fait l’objet d'aucun Enlèvement sur une période de 24 mois successifs, sera facturé à la COLLECTIVITÉ.
Article 10. Enlèvement
La COLLECTIVITE peut demander l'Enlèvement des PAE dès lors qu'elle dispose d’un volume de PAE défini en Annexe 2, article 2.1 « seuil d'enlèvement »
La COLLECTIVITÉ peut effectuer ses demandes d'Enlèvement de deux façons :
+ Par Internet au moyen du Système Extranet d'ESR.
+ Par téléphone au moyen du Système Audiotel d'ESR.
ESR s'engage à faire enlever sur chaque Point d'enlèvement les PAE dont la COLLECTIVITÉ a demandé l’'Enlèvement par un Logisticien, dans les délais prévus à l'Annexe 2 « Conditions d'Enlèvement ».
ESR, ou son Logisticien, communique la date de l'Enlèvement à la personne désignée par la COLLECTIVITÉ par le moyen du Système Extranet.
L'Enlèvement s'effectue les jours ouvrables, aux plages horaires indiquées par la COLLECTIVITE dans le Système Extranet.
Un Conteneur vide est déposé à chaque Enlèvement d'un Conteneur plein, sauf demande contraire de la COLLECTIVITÉ dans le Système Extranet.
La COLLECTIVITÉ veille à ce que les PAËE soient facilement accessibles au Logisticien lors de l’'Enlèvement.
Dans le cas où l'Enlèvement est rendu impossible du seul fait de la COLLECTIVITE (Déchets inaccessibles ou absence du personnel d'accueil) ou lorsque que le minimum d’'Enlèvement n’est pas atteint, le Logisticien est en droit de facturer à la COLLECTIVITE le coût de son déplacement inutile conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l'Annexe 2 « Conditions d'Enlèvement », sous réserve qu'il signale la non-conformité à RÉCYLUM en lui transmettant une « fiche incident ».
La COLLECTIVITE s'engage à signer, ou à faire signer par une personne habilitée à cet effet, lors de l'Enlèvement, la Fiche de Suivi des déchets que lui présente le Logisticien et dont un double lui est remis. La Fiche de Suivi des déchets dûment datée et signée par les Parties, atteste de la prise en charge des PAE par ESR.
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ESR Ecosystèmes récylum
Article 11. Non-conformités
Le Logisticien procède préalablement à tout Enlèvement à une inspection visuelle des PAE.
Cette inspection menée contradictoirement avec la COLLECTIVITE a pour objet de s'assurer que :
1. Les PAE pour lesquels la COLLECTIVITÉ a demandé un Enlèvement respectent les Consignes de Collecte Séparée communiquées par ESR ;
2. Les éventuels contenants mis à disposition de la COLLECTIVITE n'ont subi aucune dégradation de nature à empêcher le transport des PAE dans des conditions de sécurité satisfaisante.
Les non-conformités constatées sont reportées sur la Fiche de Suivi des déchets, signée par la COLLECTIVITÉ et le Logisticien.
Dans le premier cas de non-conformité décrit ci-avant, les PAE ne peuvent pas être pris en charge par le Logisticien. Le Logisticien repart alors sans Enlever les Déchets non conformes et la COLLECTIVITE fait son affaire de la mise en conformité des PAE. Le Logisticien est alors en droit de facturer à la COLLECTIVITÉ le coût de son déplacement inutile conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l'Annexe 2 « Conditions d’Enlèvement ».
Dans le second cas de non-conformité décrit ci-avant, la COLLECTIVITE fait son affaire du transvasement des PAE. A partir de la seconde non-conformité ne permettant pas l'enlèvement des conteneurs, le Logisticien est alors en droit de facturer à la COLLECTIVITÉ le coût de ses déplacements supplémentaires. ESR est en droit de facturer à la COLLECTIVITÉ le coût de remplacement du Conteneur endommagé.
Si ultérieurement à leur Enlèvement, il est découvert que les lots de PAE Enlevés contiennent d’autres déchets que les PAE, ESR adresse à la COLLECTIVITE un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la COLLECTIVITE.
En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les Déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d'enlèvement, aux frais de la COLLECTIVITE.
Article 12. Transfert de propriété des Déchets
À l'exception des déchets non conformes tels que définis à l'Article 11 « Non-conformités », les Parties conviennent que la propriété des PAE est transférée à ESR au moment de leur Enlèvement sur le Point d'enlèvement.
Article 13. Traçabilité
La traçabilité désigne l'aptitude à suivre en temps réel les PAE depuis leur Enlèvement jusqu’à leur traitement, et à en retrouver l'historique à tout moment.
A cet effet, chaque Conteneur Enlevé est identifié par un numéro qui permet de suivre le cheminement des PAE jusqu’au centre de traitement.
Lors de l'enlèvement des PAE, le Logisticien remet pour signature à la COLLECTIVITE une
Fiche de Suivi de Déchet (FSD). Un représentant de la COLLECTIVITE dûment habilité signe la FSD dans l'encart destiné à cet effet. La FSD est ensuite complétée par les différents intervenants jusqu’à réception par le site de traitement des PAE. La FSD dûment complétée et une attestation de remise à la filière sont ensuite envoyés à la COLLECTIVITE par courriel.
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ESR ‘J recylum Ecosystèmes
Article 14. Information de LA COLLECTITE
Par l'intermédiaire du Système Extranet, la COLLECTIVITE a accès aux éléments suivants (cette liste étant non exhaustive) :
° Historique des Enlèvements (date, poids, n° d’'Unité de manutention, éventuellement type de Déchets) ;
e Dates et lieux de traitement des PAE Enlevés ;
e Attestation de remise à la filière des PAE Enlevés ;
+ Système de réclamation permettant de faire état de problèmes rencontrés dans le cadre de la Collecte Séparée ou de l'Enlèvement des PAE ;
e Informations générales relatives au fonctionnement de la Filière.
ESR met à disposition de la COLLECTIVITE sur le Système Extranet :
es Un module de communication, constitué d'éléments techniques et graphiques permettant à la COLLECTIVITÉ de créer une communication propre ;
+ Des supports d’information et de formation destinés au personnel de ia COLLECTIVITÉ impliqué dans la Collecte Séparée des PAE.
Par ailleurs, ESR met à disposition de la COLLECTIVITE un service d'assistance téléphonique au travers du Système Audiotel. Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d'ouverture.
Article 15. Frais liés aux non conformités et aux Conteneurs
15.1. Modalités de paiement
Pour le paiement des éventuels frais, la COLLECTIVITÉ peut choisir à sa convenance :
+ Le chèque bancaire ;
+ Le virement (ou mandat administratif le cas échéant).
Toute facture émise par ESR est payable à 45 jours nets de la date de la facture.
15.2. Défaut de paiement
De convention expresse, toute somme figurant sur une facture non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment de la clause de résiliation visée au 18.2 de l'Article 18« Résiliation » et de l'alinéa qui suit, l'application de pénalités de retard calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal du montant hors taxes des sommes dues ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire réglementaire due pour frais de recouvrement. La période de calcul des pénalités de retard commence à la date d’exigibilité de la somme due et se termine à la date de disponibilité des sommes dues sur les comptes d'ESR. Tout défaut de paiement donnera également lieu à versement par le DISTRIBUTEUR à ESR d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée à son échéance, à laquelle pourraient s'ajouter sur justification, tous frais additionnels de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
Par ailleurs, indépendamment de la clause de résiliation visée au 18.2 de l'Article 18 « Résiliation », en cas de défaut de paiement par la COLLECTIVITE de toute facture échue, ESR sera en droit de suspendre l'Enlèvement des PAE sur les Points d'Enlèvement de la COLLECTIVITÉ, jusqu'au règlement de la facture en cause et ce, sans que cette suspension de l'Enlèvement puisse être considérée comme une résiliation par ESR de la présente convention.
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ESR Eco-systèmes r ecylum
Article 16. Responsabilité
La COLLECTIVITÉ est seule responsable des dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement qui résulteraient de la Collecte Séparée des PAE et de leur présence sur les Points d'enlèvement.
Il appartient donc à la COLLECTIVITÉ de prendre toutes les dispositions qu’elle juge utiles pour exclure de tels risques et le cas échéant, réparer les conséquences d'éventuels accidents.
La COLLECTIVITÉ est seule responsable des éventuels dommages aux tiers consécutifs à l'utilisation qui pourrait être faite après l'Enlèvement des PAE.
Agréé par les pouvoirs publics pour organiser l'Enlèvement et le traitement des PAE visés à l'Annexe 1 « PAE concernés », ESR est seul juge du choix du système d'Enlèvement et de traitement qu'il met en place à cette fin et par suite, seul responsable des conséquences de ce choix.
Chaque Partie est responsable à l'égard de l’autre Partie de la parfaite exécution et du parfait
respect par elle des obligations mises à sa charge aux termes de la présente convention.
Aucune des Parties ne peut se voir reprocher par l’autre un manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement est causé par un évènement
caractéristique de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 17. Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et est
conclue jusqu'au 31 décembre 2020. A défaut de résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant son terme, la convention sera réputée se poursuivre par tacite reconduction aux mêmes conditions contractuelles et de préavis pour des périodes successives d’un (1) an.
Article 18. Résiliation
18.1. Chacune des Parties peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité de part ni d'autre, mais à condition de respecter un préavis de :
+ un mois, si c'est la COLLECTIVITÉ qui décide de mettre fin au contrat ;
«six mois, si c'est ESR qui décide de mettre fin au contrat.
18.2. Chaque Partie peut en outre résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, en cas d’inexécution par l’autre Partie de lune quelconque des obligations lui incombant aux termes de la présente convention, à l'expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
18.3. La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre en cas de perte où de non renouvellement de l'agrément d'ESR en qualité d’éco- organisme chargé de l'enlèvement et du traitement des DDS de catégorie 2.
Article 19. Effet de la cessation de la présente convention
En cas de cessation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, les Parties ne seront dégagées de tout engagement au titre de la présente convention qu'à la condition que les points suivants soient cumulativement satisfaits :
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ESR éco mtèmes recylum
° Restitution à ESR de la totalité des Conteneurs par la COLLECTIVITE ;
s Complet paiement par le COLLECTIVITE des éventuelles factures relatives :
o Au traitement des non-conformités décrites à l'Article 13 « Non conformités » :
o À la non-restitution de Conteneurs ou à la restitution de Conteneurs endommagés.
e Complet traitement par ESR des PAE ayant fait l’objet d’un Enlèvement sur les Points d'enlèvement sous la responsabilité de la COLLECTIVITE ;
Article 20. Confidentialité - Données à caractère personnel — Logo et marque
20.1 Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des termes et conditions de la présente convention ainsi que de tous documents, informations ou données dont elles auront eu ou pu avoir connaissance par quelque moyen que ce soit au titre de la présente convention, et à ne pas les révéler à un tiers sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie, et sous réserve que toute obligation de nature légale ou réglementaire.
Les Parties s'engagent à respecter strictement la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de trois (3) ans à compter de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit.
20.2 Dans la cadre de la présente convention, les Parties s'engagent à respecter la règlementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, la COLLECTIVITE autorise ESR à traiter des données à caractère personnel dans les conditions suivantes. Les données collectées par ESR sont les nom, prénom, numéro de téléphone et email professionnel des contacts chez la COLLECTIVITÉ. Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins internes d'ESR afin de contacter les interlocuteurs de la COLLECTIVITÉ dans le but d'organiser la collecte et suivre les enlèvements. Dans ce même but, les données peuvent également être transmises aux Logisticiens d'ESR, au centre de contact client et aux prestataires réalisant des visites d'accompagnement et d'installation de la signalétique de collecte. ESR s'engage à ne pas traiter ces données pour une autre finalité que celle prévue à la convention et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention. ESR s'engage à veiller à ce que son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention s'engage à respecter la confidentialité des dites données. ESR s'interdit tout partage, toute cession à titre gratuit ou onéreux, des données personnelles collectées, avec/à des tiers (sauf obligation légale ou réglementaire) non autorisés par la COLLECTIVITE et de surcroît pour une autre finalité que les besoins des prestations objets des présentes. ESR, au moment de la collecte des données, informera les personnes concernées du traitement des données réalisé et de leurs droits. ESR met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et informatiques nécessaires pour préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données personnelles collectées. Au terme de la présente convention ou à tout moment en cas de changement de contact, ESR s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à les anonymiser.
20.3 La COLLECTIVITÉ autorise ESR à faire figurer ses logos, nom et marque sur le site internet d'ESR et/ou tout support de communication.
Article 21. Intégralité du contrat
Les dispositions de ia présente convention expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles remplacent et annulent toutes les négociations, discussions, promesses, convention et autres accords antérieurs concernant l'objet des présentes.
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Article 22. Modification du contrat
22.1. Modification des conditions d’Enlèvement fixées à l'Annexe 2
Les conditions d'Enlèvement fixées à l'Annexe 2 peuvent être modifiées à tout moment par ESR.
Toute modification des conditions d'Enlèvement fixées à l'Annexe 2 est notifiée par ESR à la COLLECTIVITÉ trois mois au moins avant son entrée en vigueur.
La COLLECTIVITE peut résilier la présente convention, sans préavis, dans les 20 jours suivant la date de notification de la modification des conditions d'Enlèvement fixées à l'Annexe 2, sans indemnité de part ni d'autre. Les procédures décrites à l'Article 21 « Effet de la cessation de la convention » s'appliquent dans ce cas.
22.2. Modifications imposées par la loi, les règlements
ESR peut, à tout moment, de manière unilatérale, modifier en toutes ses dispositions la présente convention afin de respecter tout texte ou disposition législatif ou règlementaire applicable à la présente convention, aux obligations en matière de collecte séparée, d'enlèvement et de traitement, d'information qui découlent pour les Producteurs ou les conditions qui lui sont imposées par ses agréments, même si cette modification entraîne une extension ou une augmentation significative des obligations de la COLLECTIVITE aux termes de la présente convention.
22.3. Autres modifications du contrat
Toute modification de la présente convention autre que celles visées aux Articles 23.1 et 23.2 ci-dessus ou de la modification de la liste des Points d'enlèvement dans les conditions de l'Article 7 « Points d'enlèvement », ne peut résulter que d'un accord écrit de chacune des Parties.
Article 23. Divisibilité
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations de la présente convention pour autant que la stipulation litigieuse ne puisse pas être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle ou déterminante, et que son annulation ou son inapplicabilité ne remette pas en cause l'équilibre général de la présente convention, n'emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Dans l'éventualité où l’une quelconque des stipulations de la présente convention, pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle ou déterminante, et que son annulation ou son inapplicabilité remette en cause l'équilibre général de la présente convention serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que, sauf impossibilité, les présentes poursuivent leurs effets sans discontinuité.
L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu de la présente convention ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Article 24. Notifications
Sauf indication contraire dans la présente convention et à l'exception du contenu de l'Annexe 1 « Déchets concernés », toutes les notifications et autres communications prévues d'être faites par écrit dans les présentes doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur aux adresses stipulées ci-dessous :
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° Pour ESR : 34-40 rue Henri Regnault 92068 Paris La Défense - France
e Pour la COLLECTIVITE : à son adresse visée à l'Annexe 3 « informations relatives à
la COLLECTIVITÉ».
Article 25. Droit applicable, Litiges et Juridiction
La présente convention est soumise à la loi française.
Les Parties attribuent exclusivement compétence pour tous litiges relatifs au présent contrat concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation au tribunal administratif compétent.
Article 26. Signature du Contrat
La signature du contrat aura lieu soit via manuellement (la COLLECTIVITE signe une version papier du contrat et la renvoie à ESR par courrier) soit via un outil de signature électronique conforme à l’article 1367 du Code Civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (la COLLECTIVITE se connectera à l'outil de signature électronique utilisé par ESR). En cas de signature électronique, le contrat signé sera accompagné d’un certificat de signature assurant de la conformité du processus de signature électronique aux exigences légales.
Fait en deux exemplaires à Paris le (*)
Pour ESR Pour la COLLECTIVITE
Nom : Nathalie YSERD Nom : Fonction : Directrice déléguée Fonction :
( En cas de signature électronique, il n'existe qu'un seul exemplaire original du contrat. La date de signature électronique est mentionnée sur le certificat de signature.
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Annexe 1 PAE concernés
PAE susceptibles d’être concernés :
Seuls les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, relevant de la catégorie 2 visée dans l'avis du 19 avril 2018 précisant l'arrêté du 16 août 2012 qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue au | et lil de l’article R.543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du If du même article, sont susceptibles d'être concernées par la présente convention.
Il s’agit des appareils sous pression à fonction extinctrice d'une capacité inférieure ou égale à 2kg ou 2 litres :
- que ce soient des appareils à poudre, mousse, eau
-__ qu'ils soient fixes ou portatifs,
- qu'ils soient utilisés par des particuliers ou des professionnels,
Sont exclus les appareils à aérosols à fonction extinctrice et appareils d'extinction n'étant pas sous pression (à fumigènes d'extinction .…) et les appareils à CO2 et halon.
Liste des équipements visés non exhaustive (pour plus d'information sur les équipements concernés, consulter le site internet d'ESR : www.recylum.com).
Annexe 1
ESR recylum Ecosystèmes engagés pour un recyclage responsable
Annexe 2 Conditions d’Enlèvement
2.1. Conditions particulières du service d'enlèvement des PAE
La COLLECTIVITÉ peut bénéficier du service d'enlèvement des PAE si elle participe activement à la Collecte Séparée des PAE, en reprenant gratuitement les PAE des particuliers et des professionnels
sur ses Points de Collecte régulièrement ouverts au public.
Si la COLLECTIVITE détient des quantités non significatives de PAE, ou si elle ne souhaite pas séparer les PAE des autres appareils à fonction extinctrice sur ses sites, la COLLECTIVITE est informée que ESR prend en charge gratuitement les PAE pour les traiter/recycler, en aval des sites de la
COLLECTIVITÉ, sur le site du ou des gestionnaires de déchets désigné(s) par elle.
2.2. Seuils d'enlèvement
La COLLECTIVITÉ peut faire enlever ses Déchets dès lors qu'elle détient une palette de Conteneurs de PAE
2.3. Délai maximum entre la demande d’Enlèvement et l'Enlèvement effectif:
° 10 jours ouvrés pour l'Enlèvement de 1 à 2 palettes de Conteneurs
° 5 jours ouvrés pour l'Enlèvement de 3 à 5 palettes de Conteneurs
e 3 jours ouvrés pour l'Enlèvement de plus de 5 palettes de Conteneurs
2.4. Facturation de Conteneur :
Pour tout Conteneur réutilisable perdu, détruit ou non restitué, il sera facturé à la COLLECTIVITE la
somme de 200,00€ HT par Conteneur après examen des conditions de détérioration ou de vol.
Pour les Conteneurs cartons : sans objet.
2.7. Facturation des déplacements inutiles ou supplémentaires :
Barème indicatif 2019 de facturation pour tout déplacement inutile et/ou supplémentaire à partir de la seconde non-conformité du fait de la COLLECTIVITE, visé aux Articles 10 « Enlèvement » et 11 « Non- conformités »:
e 80€ HT/ déplacement inutile ou supplémentaire
Annexe 2
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Annexe 3 Informations relatives à la COLLECTIVITE
Identité de LA COLLECTIVITE :
Raison sociale :
Adresse siège social :
Tél. : Fax :
N° INSEE :
Code APE :
Responsable du dossier :
NOM, Prénom :
Fonction :
Tél. : Fax : Email :
Signataire de la présente convention :
NOM, Prénom :
Fonction :
Tél. : Fax : Email :
En cas de paiement par virement bancaire :
Titulaire du compte ESR
Agence CREDIT DU NORD
RIB 30076 02352 13320100200 90
IBAN FR76 3007 6023 5213 3201 0020 090
BIC NORDFRPP
ESR Annexe 3