Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 15novembre2019

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Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 15novembre2019 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 15novembre2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, Délibérations prises en Conseil Municipal du 15 novembre 2019

Lotissement le Chant des oiseaux – Approbation du Budget Primitif 2019

Vu le projet de budget primitif 2019,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif du lotissement le Chant des oiseaux 2019 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 350 000,00 € 350 000,00 €

Section d'investissement 175 000,00 € 175 000,00 €

TOTAL 525 000,00 € 525 000,00 €

Dissolution du CCAS

Le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

-soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CCIA lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1° - de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2019,

2° - d’exercer directement cette compétence,

3° - de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

4° - d’en informer les membres du CCAS par courrier.

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de cuisinier relavant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe en date du 20 juin 2014 à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1° - autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe pour effectuer les missions de cuisinier scolaire et d’agent technique à temps complet, pour une durée déterminée de 6 mois (dans la limite totale de 2 ans).

2° - inscrit la dépense correspondant au chapitre 64 article 6413 du budget primitif 2019.

Taxe d’Aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu sa délibération n°2011-27 du 18 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 2,5 %,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

1° - de modifier le taux de la taxe d’aménagement et de le porter à 1,5 % au 1er janvier 2020, 2° - les exonérations restent telles que définies dans la délibération n°2011-27. Cette délibération sera transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme

Inscriptions des chemins ruraux au PDIPR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n°20014-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1° – accepte l’inscription du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants, reportés sur la carte ci-annexée :

- CR n°8 section A de Grainville la Teinturière à Cany par la Roquette - CR n°24 section C de Grainville la Teinturière au Hanouard

- CVO n°9 section B du Hanouard au hameau du Beaudrouard

- CR n°49 section B de Grainville la Teinturière à Auffay

- CVO n°13 section C de Grainville la Teinturière au hameau de Roucrotte par le Catelet - CVO n°6 section D d’Ourville en Caux au hameau de Mautheville par le Bois Tortuit

2°- s’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3° - s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

4° - s’engage à conserver leur caractère public,

5° - prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.Indemnité pour le gardiennage de l’église communale

Monsieur le Maire rappelle, qu’une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2019 à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer pour l’année 2019 l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 479,86 euros pour Madame Jocelyne FAUVEL. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

Contrat maintenance chauffage église

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la proposition de contrat de maintenance pour le chauffage de l’église de l’entreprise Paumelle de Gruchet le Valasse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le contrat de maintenance pour le chauffage de l’église d’un montant de 560,30 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

Remboursement Facture Monsieur Stevenard

Monsieur le Maire informe que des dégradations ont étés faites sur un occultant en PVC de la clôture de Monsieur Hervé STEVENARD, domicilié au 12 Résidence le Colombier, par les services techniques, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de rembourser à Monsieur Hervé STEVENARD la somme de 91,24 euros correspondant à la facture numéro 20190843 de l’entreprise Clôtures de Seine de Montivilliers