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Déliberation - 097 8 decembre 2016
Déliberation - 085 8 decembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 085 8 decembre 2016)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
REPUBLI NCAISE \g PTE CU à 20160812 0085
MAIRIE DE SAINT -BONNET -EN-CHAMPSAUR -
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize le huit du mois de DECEMBRE à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 2 Décembre 2016, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
« Nihil nisi a numine »
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme MILLON
Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : , M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droït, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liguider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liguider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0085-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2016
Publication : 15/12/2016 Deliberation n°
20160812-0085
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
> BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 79.787,98*25 % = 19.946,99 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
N° Libellé Montant Crédit ouvert à hauteur
opération Budgétisé du quart en euros
en euros
0501 Aménagement de la prise d'eau 50.787,98 12.696,99
0602 Installations techniques micro centrale 29.000 7.050
TOTAL 79.787,98 19.946 ,99
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 19.946,99 €.
Ainsi fait et délibéré le 8 Décembre 2016 Membres en exercice: 19
Membres présents : 14 Pour copie conforme
représentés 05
Pour : 19
Abstention : O
Contre : o
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 005-200034502-20161208-20160812-0085-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/12/2016 Publication : 15/12/2016