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Déliberation - 081 8 decembre 2016
Déliberation - 079 8 decembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 079 8 decembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
REPUBLI] NCAISE à DA nn
” 20160812 0079
MAIRIE DE SAINT -BONNET-EN-CHAMPSAUR ll
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 DECEMBRE 2016
US er L'an deux mil seize le huit du mois de DECEMBRE à 20 heures
al IEDONMIEL 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
SÉRIE assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 2 Décembre 2016, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
« Nihil nisi a numine »
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : , M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Marie-Anne
MANAUD ayant donné pouvoir M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
Le maire rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation.
Ainsi, lorsqu'une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d'accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.
Le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint Bonnet en Champsaur pour l'année scolaire 2015/2016 est de 919,50 € et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles 212.405,32 €
Nombre d'enfants scolarisés : 231
Coût moyen de scolarisation/enfant : 919,50 €
Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
- Les Costes : 3 enfants
- La Fare : 2 enfants
- Laye : 2 enfants
- Poligny : 2 enfants
- Saint-Eusèbe : 2 enfants - Saint Michel de Chaillol : 1 enfant
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2016
Publication : 12/12/2016 Déliberationn'°
20160812-0079
- Le Noyer : 1 enfant
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE :
° _ FIXER pour l'année scolaire 2015/2016 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint
Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 919,50 € ;
° DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2015 pour l'année scolaire 2015/2016 soit 919,50 € par élève ;
e D'APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante : - Les Costes : 2.758,50 €
- La Fare : 1.839 €
- Laye : 1.839 €
- Poligny : 1.839 €
- Saint-Eusèbe : 1.839 €
- Saint-Michel-de-Chaillol : 919,50 €
- Le Noyer : 919,50€
Ainsi fait et délibéré le 8 Décembre 2016
Pour copie conforme
Membres en exercice: 19
Membres présents : 14 Le Maire,
représentés 05
Pour : 19
Abstention : O
Contre : O
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2016
Publication : 12/12/2016