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Déliberation - 093 8 decembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 093 8 decembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLI NCAISE \E Délibération n°
20160812-0093
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautes-Alpes)
Séance du 8 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize le huit du mois de DECEMBRE à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 2 Décembre 2016, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme MILLON
Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : , M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
DEMANDES DE DECLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT BAUMEL ET DU LOTISSEMENT PRE MONGIL
Le maire donne lecture à l'assemblée du courrier de l'association du lotissement BAUMEL et du courrier du lotissement
PRE MONGIL.
Le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l'article
L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Dans le cas d'une unanimité des avis exprimés lors de l'enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : bon état des infrastructures, accord unanime de tous les propriétaires et achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les demandes de l'association du
lotissement BAUMEL et de l'association du lotissement PRE MONGIL concernant le transfert de la voirie dans le domaine public communal sous réserve que les conditions énumérées dans la délibération du conseil municipal en date du 27 Mai 2015 soient respectées.
Ainsi fait et délibéré le 8 Décembre 2016
Pour copie conforme
Membres en exercice : 19 | Le Maire,
Membres présents : 14 Laurent DAU
représentés 05
Pour : 19 t
Abstention : 0 4 JE fS,
Contre : 1 Gr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0093-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2016
Publication : 15/12/2016